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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 4 AVRIL
2014
L’an deux mille quatorze, le vendredi 04 avril à 20 heures 30 , le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FONDRILLE.
Etaient Présents : Mme BÉZIAN Maud, Mme DECHELLE Diane, Mme DESCARREGA Hélène, Mme POULAIN Mélanie, Madame VATTE Delphine, M. BRANLE Olivier, M.CAVÉ Jean-Marie, M. CARDONNE Raymond, M.GIUSTI Christophe, M.LEROY Yvan, M.PERNIN David, M. MARTY Patrick.
Absente : Madame FOSSE Christine
Monsieur MARTY Patrick a été élu secrétaire.
Le procès verbal de la séance précédente est lu et adopté.
******************************************
NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DES COMMISSIONS
C C A S : Président : M. Jean-Pierre FONDRILLE
Mme BÉZIAN Maud, Mme POULAIN Mélanie, Mme VATTÉ Delphine, M.CARDONNE Raymond
TRAVAUX BATIMENTS NEUFS ET ANCIENS / ASSAINISSEMENT Mme POULAIN Mélanie, M. BRANLE Olivier, M. CARDONNE Raymond, M.GIUSTI Christophe,
M.LEROY Yvan, M.MARTY Patrick.
(Travaux construction restaurant scolaire) : M. CARDONNE Raymond, M. LEROY Yvan, M. MARTY Patrick).
ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE : M. BRANLE Olivier, M. DECHELLE Diane, M.PERNIN David, M.MARTY Patrick
VIE DES ÉCOLES ET CANTINE : Mme DECHELLE Diane, Mme VATTÉ Delphine
RELATION AVEC LES ASSOCIATIONS : Mme DESCARREGA Hélène, M.GIUSTI Christophe.
ANIMATIONS CULTURELLES : Mme BÉZIAN Maud, Mme VATTÉ Delphine, M. GIUSTI
Christophe, M.PERNIN David.
AFFAIRES GÉNÉRALES, COMMUNICATION, SITE INTERNET : Mme DESCARREGA Hélène,
M. CAVÉ Jean-Marie, M.PERNIN David
PLAN D’OCCUPATION DES SOLS OU P L U (Plan Local d’Urbanisme): Mme DECHELLE Diane, M. CAVÉ Jean-Marie, M.CARDONNE Raymond, M. LEROY Yvan, M. MARTY Patrick, M.PERNIN David
CIMETIERE : Mme BÉZIAN Maud, Mme POULAIN Mélanie
SALLE DES FETES : Mme BÉZIAN Maud, Mme POULAIN Mélanie, M.GIUSTI Christophe
MEMBRE DE LA RÉGIE CANTINE : Mme DESCARREGA Hélène
MEMBRE DE LA RÉGIE SALLE DES FETES : Mme BÉZIAN Maud
MEMBRE DE LA RÉGIE GARDERIE : Mme POULAIN Mélanie
VOTE DE L’ARTICLE L.2122-22
Considérant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux maires qui dresse une liste nominative des délégations pouvant être confiées au Maire , à savoir : • de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• de décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans ;
• de passer les contrats d’assurance ;
• de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; • d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condition ni de charges ; • de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; • de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
• d’ester en justice....
Vu l’ensemble de ces éléments, et conformément aux attributions qui avaient été données lors de la précédente mandature au Maire, a près en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne son accord pour déléguer aux maires, les prérogatives prévues aux articles de 1 à 29 de l’article L2122-22 du code C.G.C.T.