Déliberation - fq8k4tyhgvo04g7

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Déliberation - fq8k4tyhgvo04g7 Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Chargé. Lien du pdf (Déliberation - fq8k4tyhgvo04g7)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE CHARGÉ

Séance du 24 avril 2014

Quorum: 8

Présents: 14

Date de la Convocation : 18 avril 2014

La séance est ouverte à 20 h 35, sous la présidence de Monsieur Pascal DUPRÉ, Maire.

Etaient présents : Mesdames MÉTIVIER, MANOUVRIER, REMY, CONZETT, MAILLIEZ,

BERNEUX,

Messieurs DUPRÉ, MICHEL, LACOSTE, CHAGNES, LETOURMY, ALGRET,

CROCHEMORE, CARREAU.

Absente ayant donné Pouvoir :

Mme REY-BAUCHER donne pouvoir à Mme MAILLIEZ.

Secrétaire : Mme Marie-Claude MÉTIVIER

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 35 et donne lecture du compte rendu du dernier

conseil municipal qui est approuvé à l’unanimité.

Délibération n°1 – Indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints:

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Municipale que suite à l’élection du Maire et des quatre

Adjoints, en date du 04 avril 2014, il y a lieu de fixer l’indemnité de fonction de ces derniers.

Le Conseil Municipal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1,

Délibère :

Article 1er : décide de fixer, à compter du 05 avril 2014, le montant des indemnités pour

l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’ Adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouée aux titulaires des

mandats locaux, aux taux suivants :

- Taux en pourcentage de l’indice brut 1015, conformément au barème fixé par les articles

L.2123-23 et 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales compte tenu du nombre

d’habitants de la commune (1209), et applicable à compter du 05 avril 2014.

Maire : 33%

Adjoints : 13%

Article 2 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, en section de

fonctionnement.

Article 3 : un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées est annexé à la présente

délibération.

ADOPTÉ : à 13 Voix POUR, à 2 abstention(s)

Délibération n°2 - Mise en place des Commissions Communales :

Monsieur le Maire propose d’informer et d’inviter les Adjoints à l’ensemble des commissions

communales.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité

d’informer et d’inviter les Adjoints à l’ensemble des commissions communales.

Monsieur le Maire informe le nouveau Conseil Municipal que les commissions sont

présidées de droit par le Maire et propose la mise en place des commissions communales

ci-dessous,1ère commission : Communication –Jeunesse- Sport- Culture

Le Conseil Municipal fixe à 6 à l’unanimité, le nombre des membres à siéger à cette

commission.

Mmes Marie-Noëlle MAILLIEZ, Béatriz REY-BAUCHER, Jocelyne CONZETT

Mrs Gérald LETOURMY, Benoît CROCHEMORE, Laurent LACOSTE

Elus à l’unanimité membres de la commission par le Conseil Municipal.

M. Gérald LETOURMY, élu à l’unanimité par le Conseil Municipal, rapporteur de la

commission.

2ème commission : Urbanisme, PLU, Zone Industrielle de la Boitardière,

Le Conseil Municipal fixe à 6 à l’unanimité, le nombre des membres à siéger à cette

commission.

Mmes Marie-Claude MÉTIVIER, Claire BERNEUX,

Mrs Jacques CHAGNES, Éric ALGRET, Hervé MICHEL, Gérard CARREAU ;

Elus à l’unanimité membres de la commission par le Conseil Municipal.

M Jacques CHAGNES, élu à l’unanimité par le Conseil Municipal, rapporteur de la

commission.

3ème commission : Voirie- Assainissement- Eau potable- Eclairage Public- Technologie-

Sécurité Routière

Le Conseil Municipal fixe à 5 à l’unanimité, le nombre des membres à siéger à cette

commission.

Mrs Jacques CHAGNES, Gérald LETOURMY, Hervé MICHEL, Éric ALGRET, Benoît

CROCHEMORE

Elus à l’unanimité membres de la commission par le Conseil Municipal.

M Jacques CHAGNES, élu à l’unanimité par le Conseil Municipal, rapporteur de la

commission.

4ème commission : Affaires scolaires- Transports scolaires, Restauration scolaire

Le Conseil Municipal fixe à 7 à l’unanimité, le nombre des membres à siéger à cette

commission.

Mmes Marie-Noëlle MAILLIEZ, Marie-Claude MÉTIVIER, Nathalie REMY, Sandrine

MANOUVRIER, Béatriz REY-BAUCHERMrs Benoît CROCHEMORE, Laurent LACOSTE.

Elus à l’unanimité membres de la commission par le Conseil Municipal.

Mme Marie-Noëlle MAILLIEZ, élue à l’unanimité par le Conseil Municipal, rapporteur de la

commission.

5ème commission : Social- Aide aux personnes âgées- Transports en commun

Le Conseil Municipal fixe à 5 à l’unanimité, le nombre des membres à siéger à cette

commission.

Mmes Marie-Noëlle MAILLIEZ, Marie-Claude MÉTIVIER, Claire BERNEUX, Béatriz REY-

BAUCHER, Nathalie REMY

Elus à l’unanimité membres de la commission par le Conseil Municipal.

Mme Marie-Noëlle MAILLIEZ, élue à l’unanimité par le Conseil Municipal, rapporteur de la

commission.

6ème commission : Bâtiments communaux- Salle Polyvalente- Énergie- Incendie- Plan

Communal de Sauvegarde- Sécurité- Accessibilité

Le Conseil Municipal fixe à 6 à l’unanimité, le nombre des membres à siéger à cette

commission.

Mmes Nathalie REMY, Claire BERNEUX

Mrs Gérald LETOURMY, Jacques CHAGNES, Hervé MICHEL, Éric ALGRET

Elus à l’unanimité membres de la commission par le Conseil Municipal.

M Gérald LETOURMY, élu à l’unanimité par le Conseil Municipal, rapporteur de la

commission.

7ème commission : Budget- Finances

Le Conseil Municipal fixe à 6 à l’unanimité, le nombre des membres à siéger à cette

commission.

Mmes Marie-Noëlle MAILLIEZ

Mrs Jacques CHAGNES, Hervé MICHEL, Éric ALGRET, Laurent LASCOSTE, Gérard

CARREAU.Elus à l’unanimité membres de la commission par le Conseil Municipal.

M Jacques CHAGNES, élu à l’unanimité par le Conseil Municipal, rapporteur de la

commission.

8ème commission : Environnement- Aménagement de l’espace du Verdeau et Camping-

Cimetière- Espace Verts- Embellissement de la commune

Le Conseil Municipal fixe à 6 à l’unanimité, le nombre des membres à siéger à cette

commission.

Mmes Marie-Claude MÉTIVIER, Marie-Noëlle MAILLIEZ, Sandrine MANOUVRIER, Claire

BERNEUX

Mrs Éric ALGRET, Benoît CROCHEMORE

Elus à l’unanimité membres de la commission par le Conseil Municipal.

Mme Marie-Claude MÉTIVIER, élue à l’unanimité par le Conseil Municipal, rapporteur de la

commission.

9ème commission : Appels d’Offres

Le Conseil Municipal fixe à 5 à l’unanimité, le nombre des membres à siéger à cette

commission.

Mmes Marie-Noëlle MAILLIEZ,

Mrs Jacques CHAGNES, Hervé MICHEL, Éric ALGRET, Laurent LACOSTE

Elus à l’unanimité membres de la commission par le Conseil Municipal.

M Jacques CHAGNES, élu à l’unanimité par le Conseil Municipal, rapporteur de la

commission.

10ème commission : Personnel communal- CHSCT- Document Unique

Le Conseil Municipal fixe à 5 à l’unanimité, le nombre des membres à siéger à cette

commission.

Mmes Marie-Noëlle MAILLIEZ, Marie-Claude MÉTIVIER

Mrs Gérald LETOURMY, Hervé MICHEL, Éric ALGRET

Elus à l’unanimité membres de la commission par le Conseil Municipal.

M Gérald LETOURMY, élu à l’unanimité par le Conseil Municipal, rapporteur de la

commission.ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Délibération n°3 – Élection des membres de la commission d’Appel d’Offres:

Vu les dispositions de l’article 22 du code des marchés publics,

Vu les dispositions de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que, à la suite des élections municipales, il convient de constituer la

commission d’Appel d’Offres, et ce pour la durée du mandat,

Considérant que la commission d’Appel d’Offres a un caractère et est présidée par le

Maire, Président de droit, ou son représentant,

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’élection en son sein, au scrutin de liste à la

représentation proportionnelle au plus fort reste et scrutin secret, de trois membres titulaires

ainsi que de trois suppléants.

Une liste présentée :

Mrs. Pascal DUPRÉ, Jacques CHAGNES, Hervé MICHEL, membres titulaires,

MM. et Mmes Marie-Noëlle MAILLIEZ, Éric ALGRET, Laurent LACOSTE, suppléants,

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de votants : 14

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5Sont ainsi déclarés élus :

Mrs Pascal DUPRÉ, Jacques CHAGNES, Hervé MICHEL, membres titulaires,

Mrs et Mmes Marie-Noëlle MAILLIEZ, Éric ALGRET, Laurent LACOSTE, suppléants,

Pour constituer, avec Monsieur le Maire, Président de droit, ou son représentant, la

commission d’Appel d’Offres.

Délibération n°4 – Élection des membres du CCAS (Centre Communal d’Action

Sociale) :

Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit fixer le nombre de sièges à

pourvoir au Centre Communal d’Action Sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à (6) (maximum 8 et nombre pair) le

nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale,

dont (3) membres à pourvoir en son sein et (3) membres nommés par Monsieur le Maire

représentants les associations communales.

Le Conseil Municipal décide de procéder ensuite à l’élection en son sein, au scrutin de liste

à la représentation proportionnelle au plus fort reste et scrutin secret, de (3) membres.

Une liste présentée :

Mmes Claire BERNEUX, Marie-Noëlle MAILLIEZ, Marie-Claude MÉTIVIER

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :5

Nombre de voix Nombre de Reste Nombre de Total des sièges

Obtenues sièges attribués sièges attribués

au quotient au plus fort

reste

Liste 1 : 15 3 3 3

Sont ainsi déclarées :

Mmes Claire BERNEUX, Marie-Noëlle MAILLIEZ, Marie-Claude MÉTIVIER, membres élues

du Centre Communal d’Action Sociale.

Monsieur le Maire nomme :

Mme FLISIAK Jeanny, représentant les Aînés de CHARGÉ

M. GIRARD Philippe, représentant MSA

Mme MARTIN Magali, hors Conseil Municipal

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsà 15 voix POUR

Délibération n°5 – Syndicat Intercommunal Cavités 37 : Nomination d’un délégué titulaire et d’un

délégué suppléant

Premier tour de scrutin : 1 délégué titulaire

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Bulletins nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : M. CHAGNES Jacques : 15 voix

M.CHAGNES Jacques, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire au

Syndicat Intercommunal Cavités 37.

Premier tour de scrutin : 1 délégué suppléant

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Bulletins nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15Majorité absolue : 8

A obtenu : M. LETOURMY Gérald : 15 voix

M.LETOURMY Gérald, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant au

Syndicat Intercommunal Cavités 37.

Délibération n°6 – Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses affluents

d’Indre et Loire (SICALA) : Nomination d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

Premier tour de scrutin : 1 délégué titulaire

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Bulletins nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : M. Hervé MICHEL : 15..voix

M. Hervé MICHEL, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire au Syndicat

Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents d’Indre et Loire (SICALA).

Premier tour de scrutin : 1 délégué suppléant

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Bulletins nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8A obtenu : M .Marie-Noëlle MAILLIEZ : 15 voix

Mme Marie-Noëlle MAILLIEZ, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée

suppléante au Syndicat Intercommunal d’Aménagement des la Loire et de ses Affluents (SICALA).

Délibération n°7– Syndicat Intercommunal de transports scolaires des 2 Vallées:

Nomination de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant

Premier tour de scrutin : 2 délégués titulaires

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Bulletins nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : Mme Sandrine MANOUVRIER : 15 voix

Mme Marie-Noëlle MAILLIEZ : 15 voix

Mmes Sandrine MANOUVRIER, Marie-Noëlle MAILLIEZ., ayant obtenu la majorité absolue,

ont été proclamées déléguées titulaires au Syndicat Intercommunal de transports scolaires

des 2 Vallées.

Premier tour de scrutin : 2 délégués suppléants

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Bulletins nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15Majorité absolue : 8

A obtenu : M. Nathalie REMY : 15 voix

M. Marie-Claude MÉTIVIER : 15 voix

Mmes Nathalie REMY et Marie-Claude MÉTAYER, ayant obtenu la majorité absolue, ont été

proclamées déléguées suppléantes au Syndicat Intercommunal de transports scolaires des

2 Vallées.

Délibération n°8– Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre et Loire (SIEIL):

Nomination d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

Premier tour de scrutin : 1 délégué titulaire

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Bulletins nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : M Hervé MICHEL : 15 voix

M. Hervé MICHEL,

Fonction communale : Conseiller Municipal

Adresse personnelle: 7 rue des Vignes Blanches 37530 CHARGÉ

ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire au Syndicat

Intercommunal d’Énergie d’Indre et Loire.Premier tour de scrutin : 1 délégué suppléant

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Bulletins nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : M. Benoît CROCHEMORE : 15 voix

M. Benoît CROCHEMORE,

Fonction communale : Conseiller Municipal

Adresse personnelle : Château de Pray Rue du Cèdre 37530 CHARGÉ

ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant au Syndicat

Intercommunal d’Énergie d’Indre et Loire.

Prend acte que ces derniers représenteront la commune au sein de la commission locale,

collège électoral chargé de la désignation des délégués au SIEIL

Délibération n°9– Mission Locale Loire Touraine: Nomination d’un délégué titulaire et

d’un délégué suppléant

Premier tour de scrutin : 1 délégué titulaire

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Bulletins nuls : 0Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : Mme Claire BERNEUX : 15 voix

Mme Claire BERNEUX, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire

à la Mission Locale Loire Touraine.

Premier tour de scrutin : 1 délégué suppléant

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Bulletins nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : M. Hervé MICHEL : 15 voix

M. Hervé MICHEL, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant à la

Mission Locale Loire Touraine.

Délibération n°10– Comité National d’Action Sociale (CNAS): Nomination d’un délégué.

Premier tour de scrutin : 1 délégué

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Bulletins nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : M Gérald LETOURMY : 15 voix

M. Gérald LETOURMY, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué au Comité

National d’Action Sociale (CNAS).

Délibération n°11– Affaires militaires: Désignation d’un correspondant défense.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée Municipale à désigner le correspondant défense de la

commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Mme Marie-Noëlle MAILLIEZ, correspondant

défense.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

A15 voix POUR

Délibération n°12– Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article

L.2122-22 du CGCT(Code Général des Collectivités Territoriales):Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2122-22

autorise le Conseil Municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions

suivantes :

1°- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2°- De procéder dans limites fixées à 50 000,00 euros(cinquante mille euros) par le conseil

municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III

de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

4°- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans ;

5°- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6°- De créer les règles comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

7°- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;8°- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9°- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

11°- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

12°- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

13°- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14°- D’exercer dans la limite fixée par le conseil municipal à 220 000,00 euros (deux cent vingt mille

euros), au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code l’urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de

l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce

même code;

15°- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

16°- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée à 5 000,00 euros (cinq mille euros);17°- De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18°- De signer la convention prévue par le quatrièmes alinéa de l’article L.311-4 du code de

l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement

d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

19°- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil

municipal, soit 50 000,00 euros (cinquante mille euros) ;

20°- D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du

code de l’urbanisme ;

21°- De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations

d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22°- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre ;

En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront

exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.

Le conseil municipal, ayant délibéré, approuve les délégations du conseil municipal au maire au titre

de l’article L.2122-22 du CGCT et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer

toutes arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question.ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

à 15voix POUR

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 20