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Déliberation - 3.Adhésion à l AFL
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Cheylard.
Lien du pdf (Déliberation - 3.Adhésion à l AFL)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
purée”
3 MARS
2075
ID
: 007-210700647-20250227-001055-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
février,
en
exercice
: 23
le Conseil
Municipal
de
la commune
du
Cheylard,
présents
: 17
dûment
convoqué
le 20
février,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jacques
CHABAL,
Maire,
Etaient
présents
:
Dr
CHABAL
Jacques,
Mme
PINET
Monique,
M.
CHEYTION
Antony,
Mme
ROURE
Marie-Christine,
M.
CUMIN
Gérard,
Mme
CHANEAC
Brigitte,
M.
SERRE
Denis,
Mme
HORNEGG
Johanna,
M.
PERRIN
Roger,
Mme
ARNAUD
Karine,
M.
RICHARD
Frédéric,
M.
CLAVEL
Christophe,
Mme
LABAUNE
Sophie,
M.
MARION
Jean
François,
M.
SANIEL
Jean-Paul,
Mme
SECCO
Brigitte,
M.
BOUCHARDON
Thierry. Procurations
:
M.
CROS
Pierre
à
M.
CUMIN
Gérard
Mme
PLANTIER
Honorine
à
Mme
ROURE
Marie-Christine
Mme
AUBERT
Yolande
à Mme
PINET
Monique
Absente
excusée
:
Mme
FONTANEL
Sophie
Absentes : Mme
GRATESOL
Nicole
Mme
BOS
Elise
Secrétaire
de
séance
: M.
MARION
Jean
François
Délibération
N°
003
—
2025
ADHESION
AU
GROUPE
AGENCE
FRANCE
LOCALE
ET
ENGAGEMENT
DE
GARANTIE
PREMIERE
DEMANDE
Vu
l'article
L.
1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
D.
1611-41
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
livre
|| du
code
de
commerce,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(le
CGCT)
et
notamment
son
article
L.
1611-3-2
et son
article
D.1611-41
tel
que
modifié
par
le Décret
n°
2024-807 ;
Vu
les
annexes
à
la
présente
délibération ;
Entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
Antony
CHEYTION
Vu
la
note
explicative
de
synthèse
sur
l'adhésion
soumise
à
délibération
visée
à
l’article
D.
1611-41,
3°
du
CGCT
et
précisant
l'effectivité
du
respect
des
critères
mentionnés
à
l'article
D.
1611-41°
du
CGCT
figurant
en
Annexe
; Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
Publié
le
-
3
MAS
1075
ID
: 007-210700647-20250227-001055-DE
Après
avoir
constaté
qu'elle
respecte
effectivement
les
critères
mentionnés
à
l'article
D.
1611-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; et
Le
Conseil
municipal
décide,
après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
pour
et
5
abstentions,
1.
d'approuver
l'adhésion
de
la
commune
du
Cheylard
à
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
;
2.
d'approuver
la
souscription
d'une
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
d’un
montant
global
de
33
700
euros
(l'AC)
de
la
commune
du
Cheylard,
établi
sur
la
base
des
Comptes
de
l'exercice
(2023)
:
“
_en
incluant
le
budget
principal
: oui
“
en
excluant
les
budgets
annexes
suivants
: NA
"
Encours
de
dette
(2023)
: 3
055
265
EUR
3,
d'autoriser
l'inscription
de
la
dépense
correspondant
au
paiement
de
l'ACI
au
chapitre
26
[section
Investissement]
du
budget
de
la
commune
du
Cheylardi
4.
d'autoriser
le
Maire
à
procéder
au
paiement
de
cette
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
et
selon
les
modalités
suivantes,
éfant
entendu
que
pour
chacun
des
exercices,
le
paiement
pourra
être
accéléré
:
paiement
en 5
fois
;
Année
2025
6
800
Euros
Année
2026
6
800
Euros
Année
2027
6
700
Euros
Année
2028
6
700
Euros
Année
2029
6
700
Euros
5.
d'autoriser
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
séquestre
si
ce
compte
devait
être
ouvert
pour
le versement
des
tranches
d'apport
en
capital
;
6.
d’autoriser
le
Maire
à
signer
l'acte
d'adhésion
au
Pacte
d'actionnaires
;
7.
d'autoriser
le
Maire
à
prendre
et/ou
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
l'adhésion
et
à
la
participation
de
la
commune
du
Cheylard
à
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale ;
8.
de
désigner
Dr
Jacques
CHABAL,
en
sa
qualité
de
Maire,
et Antony
Cheytion,
en
sa
qualité
d’Ajdoint,
en
tant
que
représentants
titulaire
et
suppléant
de
la
commune
du
Cheylard
à
l'Assemblée
générale
de
l'Agence
France
Locale
-
Société
Territoriale :
9,
d'autoriser
le
représentant
titulaire
de
la
commune
du
Cheylard
ou
son
suppléant
à
accepter
toutes
autres
fonctions
qui
pourraient
leur
être
confiées
dans
le
cadre
de
la
représentation
au
sein
du
Groupe
Agence
France
Locale
(Conseil
d'Administration,
présidence,
vice-présidence,
membres
titulaires
ou
suppléants
des
éventuelles
commissions
d'appels
d'offres,
Conseil
de
Surveillance,
Conseil
d'Orientation,
etc.),
dans
la
mesure
où
ces
fonctions
ne
sont
pas
incompatibles
avec
leurs
attributions ; Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
pute
3 HAS 2025 L
L
ID
: 007-210700647-20250227-001055-DE
10.
d'octroyer
une
garantie
autonome
à
première
demande
(ci-après
«
/a
Garantie
»)
de
la
commune
du
Cheylard
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
éligibles
à
la
Garantie
(les
«
Bénéficiaires
»)
:
e
le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2025
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
commune
du
Cheylard
est
autorisé(e)
à souscrire
pendant
l'année
2025,
e
la
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
la
commune
du
Cheylard
pendant
l'année
2025
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de 45 jours,
e
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d'un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale
; et
e
si
la
Garantie
est
appelée,
la
commune
du
Cheylard
s'engage
à
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
cinq
jours
ouvrés ;
e
le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Maire
au
titre
de
l’année
2025
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif de
référence,
et sous
réserve
que
le montant
maximal
de
chaque
Garantie
soit
égal
au
montant
tel qu'il figure
dans
l'engagement
de
garantie.
11.
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant,
pendant
l’année
2025,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
commune
du
Cheylard,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
au
modèle
présentant
l'ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexe ;
12.
d'autoriser
le
Maire
à :
il.
prendre
et/ou
signer
tous
les
actes
et documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la
garantie
autonome
à
première
demande
accordée
par
la
commune
du
Cheylard
aux
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
Bénéficiaires
des
Garanties ;
ii.
engager
toutes
les
procédures
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
actes
et
documents ;
13.
d'autoriser
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Dr/
Jacques
CHABAL
M
ire
du
CHEYLARD
Affiché
en
Mairie
le
3
mars
2025
Transmis
à
la
Sous-Préfecture
de
Tournon-sur-Rhône
Pour
contrôle
de
légalité
le
3
mars
2025 ANNEXE
Note
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
Publié
le
9
MARS
2075
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2025
ID
: 007-210700647-20250227-001055-DE
explicative
de
synthèse
sur
l'adhésion
soumise
à
délibération
précisant
l’effectivité
du
respect
des
critères
mentionnés
à
l’article
D.
1611-41°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Aux
termes
de
l'article
D.
1611-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
pour
l'application
de
l’article
L.
1611-3-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
peuvent
adhérer
à
l'Agence
France
Locale,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
sous
réserve
de
s'être
assuré
que
« le
cadre
d'appétit
au
risque
établi
par
l'Agence
France
Locale
inclut
une
exigence
minimale
de
fonds
propres
à
hauteur
d'au
moins
1,7
%
de
son
exposition
totale
».
À
la
date
de
la
présente
délibération,
l'Agence
France
Locale
s'impose
un
ratio
de
levier
bancaire
strictement
supérieur
à
2,25%.
L’exigence
minimale
est
donc
respectée.
Aux
termes
de
l'article
D.
1611-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
pour
l'application
de
l'article
L.
1611-3-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« peuvent
adhérer
à
l'Agence
France
Locale,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
dont
la
capacité
de
désendettement,
définie
comme
le
rapport
entre
l’encours
de
dette
à
la
date
de
clôture
des
comptes
et
l'épargne
brute
de
l'exercice
écoulé
et exprimée
en
nombre
d'années,
constatée
lors
du
pénultième
exercice,
est
intérieure
à
:
douze
années
sur
la
moyenne
des
trois
dernières
années
pour
les
communes,
la
Ville
de
Paris,
les
groupements
et établissements
publics
locaux
;
dix
années
sur
la
moyenne
des
trois
dernières
années
pour
les
départements
et
la
métropole
de
Lyon
;
neuf
années
sur la moyenne
des
trois
dernières
années
pour
les
régions,
la collectivité
de
Corse,
les
collectivités
territoriales
de
Guyane
et
de
Martinique.
Ce
ratio prend
en
compte
le budget
principal
et les
budgets
annexes.
Il est défini en
nombre
d'années.
L'épargne
brute
est
égale
à
la
différence
entre
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
et les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Lorsque
l'épargne
brute
d'une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
des
collectivités
territoriales
est
négative
ou
nulle,
son
montant
est
considéré
comme
égal
à
un
euro
pour
le
calcul
de
la
capacité
de
désendettement. L'encours
de
dette
s'entend
comme
le
solde
créditeur
constaté
dans
les
comptes
d'emprunts
et
de
dettes
assimilées,
à
l'exception
des
intérêts
courus
et
des
primes
de
remboursement
des
obligations.
»
Il est
constaté
que
la
Commune
du
Cheylard
satisfait
aux
exigences
réglementaires,
en
ce
que
sa
capacité
de
désendettement
constatée
lors
de
l'exercice
2023,
est
égale
à 4,17
années,
et
est
ainsi
effectivement
inférieure
à
12
années
sur
la
moyenne
des
trois
dernières
années
(2021,
2022
et 2023) :
Capacité
de
E
b
Capacité
de
SIREN
de
:
Nom
de
la collectivité
désendettement
Encours
de dette
Fpargne
9rute
désendettement
collectivit
maximum
Moyenne
de 2021
à 2023
210700647
COMMUNE
DU
CHEYLARD
12
2707
848,19 €
649
533,10
€
4,17