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Conseil Municipal - 04122025DEL05 Adhésion AFL BP Sinai
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 04122025DEL05 Adhésion AFL BP Sinai)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214001190-20251204-04122025DEL05-AR
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-cinq et le quatre du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 28 novembre 2025, s'est
réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700
Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Patrice
Ducamp, Benoit Labat, Clémence Pons, Patrice Reiller, Henri Ternus, Sandra Degardin,
Lionel Castetbon, Anne Marie Dupouy, Denis Lalaude, Christelle Laguian, Michel
Larmandieu, Michel Lopez, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Nombre de suffrages exprimés : 26
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Anne Marie Dupouy
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Carole Durban a donné procuration à Clémence Pons
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Guy Péré a donné procuration à Jérôme Toffoli
Dominique Veyne a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absents : Julie Vivier
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Délibération n° 04122025DEL05
Objet : Adhésion à l’Agence France Locale
Rapporteur : Colette Destrade
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-3-2 et D 1611-41,
Vu le livre Il du code de commerce,
Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3°
du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et administration générale » réunie le 1° décembre
2025,
Missions du Groupe Agence France Locale
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement exclusif de ses membres,
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres).
Gouvernance du Groupe Agence France Locale
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la
Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France
Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214001190-20251204-04122025DEL05-AR
La gouvernance de la Société Territoriale est organisée autour d’un Conseil d'Administration. Le
Conseil d'Administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la représentation de
l’actionnariat de la Société Territoriale. Chaque Collectivité Membre de la Société Territoriale est par
ailleurs représentée au sein de l’Assemblée générale de la Société Territoriale, en qualité d’actionnaire de la Société Territoriale.
La direction de l’Agence France Locale, établissement de crédit spécialisé, est assurée quant à elle, par
un Directoire. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.
L'ensemble des détails de cette gouvernance figure dans le Pacte d'actionnaires, les statuts de la
Société Territoriale, les statuts de l'Agence France Locale et, le Vade-mecum (le Vade-mecum),
présentation synthétique des documents de nature statutaire et contractuelle, qui régissent le
fonctionnement du Groupe Agence France Locale.
Contexte
La Commune d’Hagetmau est devenue actionnaire de l’Agence France Locale par délibération du
Conseil municipal du 29 septembre 2023 avec un apport en capital initial d’un montant de 90 500€
recouvrant l'adhésion du Budget principal et des autres budget annexes de la commune en 2021 en
excluant le budget assainissement.
Modalités de calcul de l’apport en capital initial
Le montant de l’apport en capital initial a été établi sur la base de l’encours de dette au 31 décembre
2021 des budgets concernés auquel a été appliqué un coefficient multiplicateur de 0,9%.
Il a été décidé de verser cet apport en capital en 10 fois.
A la date de la présente délibération, 7 tranches restent à verser.
Réévaluation de l’apport en capital initial au 4 décembre 2025
En prévision d’emprunt(s) sur le Budget annexe Lotissement Clos de Sinaï, la Commune d’Hagetmau
souhaite élargir son périmètre d'adhésion au Groupe Agence France Locale.
Le montant supplémentaire de l’apport en capital, soit 1.1% de l’encours de dette du Budget Principal
au 31/12/2023, s'établit à 16 500€.
Cette augmentation de l’apport en capital porterait la participation totale de la Commune d’Hagetmau
à un montant de 107 000€ après versement de l’apport en capital complémentaire.
L'apport complémentaire pourra être versé auprès de la société territoriale en 3 (trois) versements.
Il'est donc demandé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition d’une participation au capital de la
société territoriale de telle sorte que l’apport en numéraire complémentaire réalisé soit égal à 16 500€.
Ilest proposé que cet apport complémentaire soit réglé en 3 (trois) versement de la manière suivante :
Année 2025 5 500€
Année 2026 5 500€
Année 2027 5 500 € Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214001190-20251204-04122025DEL05-AR
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal
DECIDE :
1° - Approuve l’acquisition d’une participation complémentaire de la Commune d’Hagetmau au capital
de la Société Territoriale d’un montant de 16 500€, de telle sorte que l’apport en numéraire réalisé par
la Commune soit égal à un montant global de 107 000€.
2° - D’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’apport en capital
complémentaire au chapitre 26 à la charge du Budget annexe ;
3° - Autorise Madame la Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de la société
territoriale selon les modalités ci-dessus. Paiement en 3 (trois) fois :
Année 2025 5 500€
Année 2026 5 500€
Année 2027 5500€
4° - Autorise Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
5° - Décide que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits et à inscrire au compte
261 du Budget annexe.
Le Maire
wi certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier où dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 5 décembre 2025,
Le Maire