Conseil Municipal - 2.1 RCM Nouvelle Convent° SANTA DIVOTA

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Conseil Municipal - 2.1 RCM Nouvelle Convent° SANTA DIVOTA Document publié le Jeudi 21 mai 2020 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2.1 RCM Nouvelle Convent° SANTA DIVOTA)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse, 2.1

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : ÉDUCATION

Convention contractualisant et définissant la participation de la Commune et ses relations avec l’Ecole Santa Divota.

Le Maire, sur proposition de la Conseillère municipale déléguée aux Affaires Scolaires, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Le Code de l’Education, en son article L. 442-5, dispose que les établissements privés d’enseignement, qui en font la demande, peuvent passer avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public.

Dès lors que ce contrat est signé, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge par la Commune siège de l’école privée, dans les mêmes conditions que les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l’enseignement public.

A Porto-Vecchio, l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique (OGEC) Santa Divota gère une école privée éponyme qui accueille des élèves élémentaires dans des classes allant du Cours Préparatoire au Cours Moyen 2 ème année.

L’OGEC Santa Divota a passé avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public qui a été signé le 21 mai 2020. Ce contrat porte, actuellement, sur toutes les classes élémentaires de l’école.

Il incombe donc à la commune de participer aux frais de fonctionnement de toutes les classes élémentaires de cette école au même titre qu’elle participe aux frais de fonctionnement des classes de l’enseignement public.

Par délibération n° 20/130/AFF SCOL du 09 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé les termes et autorisé le Maire à signer une convention pour le versement d’une participation financière annuelle à l’Ecole Santa Divota sous forme d’un forfait communal. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2023. Il convient donc d’en établir une nouvelle.

Par délibération n° 23/135/ÉDUC du 09 octobre 2023, le Conseil Municipal a fixé le montant de cette participation, appelée forfait communal, à 748 € par an et par élève scolarisé au sein de cette école et résidant sur le territoire communal.

La Commune doit désormais contractualiser cette participation, son montant, ses modalités de calcul, de versement, d’actualisation et de durée par le biais d’une convention qui doit lier la commune de Portivechju à l’Ecole Santa Divota et dont le contenu, joint en annexe est soumis à l’étude et à l’approbation du Conseil Municipal.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L. 442-5 et suivants,

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, son décret d’application n° 2010-1348 du 09 novembre 2010 et la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 précisant les conditions de mise en œuvre,

Vu le contrat d’association à l’enseignement public passé avec l’Etat par l’OGEC Santa Divota, en date du 21 mai 2020,

Vu la délibération n° 20/092/AFF SCO du 15 septembre 2020 décidant du versement du forfait communal à l’Ecole catholique Santa Divota,Page 2 sur 2

Vu la délibération n° 20/130/AFF SCOL du 09 novembre 2020 approuvant les termes et autorisant le Maire à signer une convention pour le versement d’une participation financière annuelle à l’Ecole Santa Divota sous forme d’un forfait communal,

Vu la délibération n° 23/135/EDUC du 09 octobre 2023 révisant le montant du forfait communal versé à l’Ecole catholique Santa Divota,

d’approuver les termes de la convention en annexe relative au versement d’une participation financière annuelle à l’Ecole Santa Divota.

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de la convention.

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer tout document utile à la mise en œuvre des opérations.