Arrêté - ap 2026 ddt sepr 6 du 19 01 2026

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Arrêté - ap 2026 ddt sepr 6 du 19 01 2026 Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Verneuil-l'Étang. Lien du pdf (Arrêté - ap 2026 ddt sepr 6 du 19 01 2026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction

DE SEINE-ET-MARNE départementale Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-6

autorisant le Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SYAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des travaux d'entretien des cours d’eau non domaniaux

du bassin-versant de l’Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029

et les déclarant d'intérêt général

Le préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15, R. 214-1 à 104 et R. 216-12 ;

VU le Code rural et notamment ses articles L. 1151-36 à L. 151-40 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe, des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine- Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022;

VU Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Yerres (SAGE) 2011-2022, approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 13 octobre 2011;

VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;

VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 13 juin 2025 au titre de l'article L. 211-7 et R.214-88 et suivants du Code de l'environnement présentée par le Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine, représenté par le président M. COLAS enregistrée sous le numéro 77-2025-00140 et relative aux travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 ;

VU le bilan de la consultation du public qui s'est déroulée du 29 octobre 2025 au 19 novembre 2025 inclus ;CONSIDÉRANT l'absence de remarques en date du 07 janvier 2026 du pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, n'entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elle est financée par des fonds publics ;

CONSIDÉRANT que la période hivernale est la période la plus adaptée aux travaux d'entretien des cours d’eau et permet d'éviter les périodes d'activité de la faune et que les travaux seront réalisés hors période de reproduction biologique et de nidification.

CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés aux articles L. 210-1 et suivants du Code de l’environnement.

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l’Yerres.

CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avec les objectifs de l’article L. 211-1 du Code de l'environnement.

SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne

ARRÊTE

TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire

Le Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine, domicilié 17 rue Gustave Eiffel, 91230 MONTGERON, dénommé ci-après le pétitionnaire, est autorisé en application de l'article L.215-15 du Code de l’environnement à réaliser un plan de gestion pluriannuel pour l'entretien des cours d'eau du bassin versant de l’Yerres en Seine-et-Marne. Ces travaux sont déclarés d'intérêt général. Ils n’'exemptent pas les propriétaires riverains de leur obligation d'entretien courant du cours d’eau au sens de l’article L. 215-14 du Code de l'environnement.

Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne doivent relever d'aucune des rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du Code de l'environnement. :

Article 2 : Localisation

Les travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté et la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée.

219Le programme de travaux d'entretien du bassin versant de l‘Yerres est situé sur les communes suivantes :

Amillis Coubert La Croix-en-Brie Saint-Hilliers Argentières Courchamp La Houssaye-en-Brie Saint-Just-en-Brie Aubepierre-Ozouer-le-Repos Courpalay Les Chapelles-Bourbon Serris Bailly-Romainvilliers Courtomer Le Plessis-Feu-Aussoux Servon | Bannost-Villegagnon Crèvecoeur-en-Brie Lésigny Soignolles-en-Brie Beautheil-Saints Evry-Grégy-sur-Yerres Liverdy-en-Brie Solers Bernay-Vilbert Favières Lumigny-Nesles-Ormeaux Touquin Bezalles Férolles-Attilly :_ Marles-en-Brie Tournan-en-Brie Boisdon Fontenay-Trésigny . Mortcerf Vanvillé Brie-Comte-Robert Gastins Mormant Vaudoy-en-Brie Bussy-Saint-Georges ‘Guérard Neufmoutiers-en-Brie Verneuil-l'Etang Champcenest Guignes Ozouer-le-Voulgis Vieux-Champagne Châteaubleau Gretz-Armainvilliers Ozoir-la-Ferrière Villeneuve-le-Comte Châtres Grisy-Suisnes Pécy Villeneuve-Saint-Denis Chaumes-en-Brie Hautefeuille Pézarches Villiers-sur-Morin Chenoise-Cucharmoy Jossigny Presles-en-Brie Voinsles Chevry-Cossigny Jouy-le-Châtel Quiers Voulangis Clos-Fontaine La Celle-sur-Morin Rampillon Yèbles Combs-la-Ville La Chapelle-lger Rozay-en-Brie

Article 3 : Nature des travaux

Ces travaux consistent essentiellement en un entretien des différentes strates composant la végétation de la ripisylve, ainsi qu'à un désencombrement du lit (faucardage, enlèvement des embâcles et déchets), l'objectif étant d'améliorer l'état et les fonctionnalités des cours d’eau en préservant le potentiel biologique et paysager de cette vallée (création notamment d'alternance de zones d'ombre et de lumière au-dessus du cours d’eau). Ils consistent en :

- l'élagage/débroussaillage sélectif et non systématique des tiges et branches basses susceptibles de gêner l'écoulement des eaux, de retenir un corps flottant ou de refermer le milieu.

- l'entretien sélectif des sujets arborés :

coupe têtard des sujets (principalement des saules) à forte valeur écologique et patrimoniale par la création d'abris utiles à de nombreuses espèces,

- bôcheronnage des arbres déstabilisés ou morts présentant un risque de chute (risquant d'être dessouchés), susceptibles d'endommager le milieu (embâcles, détériorant la berge), des infrastructures, des biens ou de porter atteinte à la sécurité de personnes.

-le recépage des jeunes pousses et des anciennes souches (à l'exclusion des espèces indésirables) ayant rejeté en haut de la berge afin de sélectionner les meilleures tiges et de réinstaller un cordon végétalisé le long de la rivière.

-le fauchage des hélophytes et le faucardage (essentiellement sur l’Yerres, aussi près que possible du fond et uniquement dans la partie centrale du cours d'eau). La végétation hygrophile (iris, roseaux, massettes, etc.) en pied de berge et servant de refuge à de nombreuses espèces (poules d’eau, etc.) sera préservée tout en conservant un chenal central préférentiel d'écoulement afin de permettre le libre écoulement des eaux et de le garantir en-basses eaux.

- l'enlèvement des embâcles majeurs du lit mineur, induisant des contraintes physiques (empêchement du libre écoulement des eaux, déstabilisation et/ou érosion des berges, colmatage du lit) et des perturbations biologiques (migration piscicole), sur un secteur à enjeux ou menaçant les ouvrages. Les embâcles de moindre importance seront laissés en place ou fixés et serviront d'abri à la faune piscicole mais aussi de déflecteurs pour diversifier les écoulements. Ces travaux se feront donc en fonction de la plus-value apportée à la diversification de l'écosystème, des dommages qui pourraient être causés sur les ouvrages, les biens ou les personnes.

-le retrait des déchets retrouvés dans le lit mineur et sur berges selon la réglementation en vigueur.

3/9- une renaturation du cours d’eau par des opérations de plantation avec des espèces locales ou de gestion d'espèces invasives ou indésirables. :

- les travaux d'enlèvement des atterrissements :

. extraction localisée d'atterrissements sur des tronçons identifiés si : - altération significative de l'écoulement hydraulique,

- discontinuité longitudinale ou latérale,

- risque structurel pour des ouvrages existants,

- colonisation végétale ligneuse favorisant la stabilisation des dépôts.

opération distincte d’un curage au sens réglementaire (correspond à un reprofilage lourd et systématique du lit), car travaux ciblés, faiblement intrusifs, strictement encadrés et conditionnés à un diagnostic écologique préalable,

. objectif de maintien ou de restauration des fonctionnalités hydromorphologiques du cours d'eau.

Les produits phytosanitaires sont totalement proscrits dans la mise en œuvre de ces interventions.

Article 4 : Information

Le SyYAGE doit informer le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne du commencement des travaux a minima 15 jours avant son intervention.

Article 5 : Programmation

Le bénéficiaire respecte pour la période de 5 ans la programmation pluriannuelle des travaux par année (N, N+1, N+2, N+3, N+4) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires, conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.

L'ensemble des travaux d'entretien est réalisé, de préférence, à l'automne et à l'hiver, afin de réduire au maximum leur impact sur la faune et la flore aquatique et terrestre.

Les opérations d’abattage et d'élagage sélectifs sont réalisées de novembre à février, ainsi que les opérations de débroussaillages.

Dans le respect du milieu naturel, l'entretien de la ripisylve sera réalisé entre la mi-septembre et la fin du mois de mars. Plus précisément, les embâcles en lit mineur et les atterrissements seront retirés :

- d'août à novembre en 1°" catégorie piscicole,

- d'octobre à février en 2°" catégorie piscicole.

Pour les cours d'eau sans catégorie piscicole, ces interventions seront réalisées à l'étiage (fin d'été), tout comme les travaux sur les atterrissements.

Seules les interventions sur les espèces invasives, en fonction du cycle de l'espèce concernée, et les embâcles majeurs créant un danger pour les biens ou les personnes ou suite à une crue majeure pourront se dérouler toute l'année.

Article 6 : Justification de l'intérêt général

Le présent projet vise à mettre en place une action globale sur l'Yerres et ses affluents selon les objectifs suivants : :

- restaurer le libre écoulement des eaux car certains embâcles sont de véritables obstacles à la continuité écologique et constituent Un frein au bon écoulement des eaux favorisant ainsi l'augmentation de la lame d’eau et l’aggravation des crues naturelles de la rivière ;

_- diversifier les habitats en rajeunissant et en diversifiant la ripisylve afin de préserver la . biodiversité et de mettre en valeur le paysage des cours d'eau. De plus, la réalisation de plantations sur les secteurs dénudés limitera l'érosion des berges et le réchauffement des

4/9eaux et favorisera l'amélioration des écosystèmes par interventions localisées sur la morphologie du cours d’eau;

- instaurer une gestion à l'échelle de l'ensemble de la rivière, afin prévenir des interventions localisées non sélective de la végétation des berges par les propriétaires riverains.

Ce programme pluriannuel répond ainsi à une volonté commune de contribuer au bon état écologique de ces cours d'eau. :

La bonne conduite du programme d'entretien de ces cours d'eau nécessite une cohérence des actions. C'est pourquoi, l'entretien sera effectué sur des parcelles publiques et privées.

Ces éléments justifient l'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation du lit et des berges de ces cours d'eau.

TITRE 2 - PRESCRIPTIONS

Article 7 : Modalités d'accès et de réalisation des travaux

Avant tous travaux, Une reconnaissance préalable des chantiers prévus sera effectuée en présence du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre, d'un représentant de l'Office français de la biodiversité, de la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'entreprise nécessaire aux travaux, des propriétaires riverains ou exploitants des parcelles si nécessaire (en cas de problème d'accès), afin de définir les modalités d'accès et de réalisation des travaux. Les procès- verbaux de l’accomplissement de ces formalités seront adressés au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Le pétitionnaire informera au moins 15 jours à l'avance les riverains par voie d'affichage en mairie et le cas échéant, en des lieux fréquentés par les riverains (ponts, passerelles, lavoirs...) de la période des travaux prévus sur chaque secteur.

Article 8 : Dispositions pour la phase travaux

La réalisation des travaux doit être conforme aux modalités définies dans le dossier susvisé, sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté. La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à la qualité de l'eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect des écosystèmes aquatiques.

Toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter le départ de particules dans le cours d'eau, en particulier de sédiments ou de débris végétaux à la suite des diverses interventions prévues sur la végétation, si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en fonction de l'avis de l'Office français de la biodiversité.

Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères répertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après avoir informé le service chargé de la police de l’eau et l'Office français de la biodiversité des dates et modalités d'intervention.

La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics roulants dans le lit des rivières est interdite.

Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d'eau suite aux interventions sur la végétation.

Les opérations d'élagage sont limitées aux branches basses présentant un risque pour l'écoulement des eaux à des fins de diversification de la végétation et pour permettre l'usage de la pêche.

5/9La gestion des embâcles est sélective. Seuls sont retirés les embâcles qui constituent un danger pour les populations ou les infrastructures, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d'eau dans sa totalité, ou qui génèrent des érosions susceptibles de poser d'importants problèmes par la suite. Les embâcles qui permettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques sont préservés autant que possible. De la même manière, les troncs d'arbres de gros diamètres basculés au-dessus de la rivière, lorsqu'ils n’entravent pas les écoulements et ne constituent pas une zone d’'accumulation de flottants, sont conservés.

L'abattage est limité aux arbres présentant un risque pour la sécurité, penchés, sous cavés, faisant obstacle à l'écoulement ou déstabilisant les berges. Les souches des arbres abattus seront maintenues en place.

Les produits de l'abattage sélectif des arbres sont enlevés et stockés en dehors du champ d'inondation de la rivière et valorisés ou éliminés dans des conditions réglementaires.

Article 9 : Espèces invasives

La gestion des espèces invasives consiste en :

- du bôücheronnage à l'opportunité d'espèces telles que les peupliers hybrides ou les résineux,

- des opérations de coupe ou d'arrachage pour les essences telles que la Renouée du Japon,

- des précautions particulières pour éviter l'envahissement :

. conditionner intégralement en sac les déchets des espèces invasives en évitant au maximum leur dissémination et élimination dans la filière appropriée,

* planter des végétaux concurrents à développement rapide (saule, sureau noir, prunelier, noisetier, lierre, clématite) dans ou à proximité des zones infestées.

Les outils sont nettoyés immédiatement après les travaux.

Un suivi sera réalisé pendant la durée du plan de gestion par un arrachage manuel répété des repousses.

Article 10 : Bilan

Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé aux services de la police de l’eau de Seine-et-Marne.

Article 11 : Montant

Le pétitionnaire prend à sa charge l’ensemble des travaux d'entretien qu'il souhaite réaliser.

Le montant total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cinq années est de 2 750 000 euros TTC.

TITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 12 : Servitude de passage

En application de l'article L.215-18 du Code de l'environnement, le Syndicat Mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du Bassin versant Yerres-Seine est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les arbres et les plantations existants, tout engin et toute entreprise nécessaire aux travaux ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.

6/9Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Cette servitude ne constitue pas un passage public.

L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitation agricole des terrains qui sont situés en bordure de cours d'eau en termes de période d'intervention et d'accès.

Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l'occasion des opérations liées au programme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elle sera réglée par le tribunal administratif de Melun.

Article 13 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 14 : Devoirs des propriétaires riverains

ll est rappelé que, conformément à l’article L. 215-14 du Code de l’environnement : « Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».

Les opérations d'entretien conduites par le SYAGE n’exemptent pas les propriétaires riverains de leurs obligations d'entretenir le cours d'eau.

Article 15 : Durée de la déclaration d'intérêt général

La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq ans.

Article 16 : Droit de pêche

En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la -pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles L. 435-5 et suivants du Code de l’environnement.

Article 17 : Conformité au dossier et modifications

Si dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travaux ou des activités apparaissent nécessaires et que par le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du Code de l’environnement, le pétitionnaire de la déclaration

719d'intérêt général de l'opération du programme d'entretien sera dans l'obligation de déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation environnementale préalablement au commencement de l'opération, en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement.

Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents

intéressant les travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 19 : Transmission

En cas de transmission du bénéfice de la déclaration d'intérêt général à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet de Seine-et-Marne dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.

Article 20 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 21 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, par voie postale ou par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.) :

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dans les communes mentionnées à l'article 17.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.

- soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères —- 77010 MELUN cedex,

- soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.Article 22 : publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Des copies du présent arrêté et du dossier de déclaration d'intérêt général sont transmises aux maires : des communes concernées, listées dans l’article 2 du présent arrêté.

Elles seront mises à la disposition du public.

Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des Services de l'État de Seine- et-Marne pendant une durée d'au moins un an.

Article 23 : Exécution

Les maires des communes concernées par l'article 2, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée à :

- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de la Biodiversité,

- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT),

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),

- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne.

Melun, le 19 JAN. 2076

Pour le préfet et par délégation

L'adjoint au directeur départemental des territoires

1 Mau

Laurent BEDU

9/9