Arrêté - AP 2019 DDT SEPR 177

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Arrêté - AP 2019 DDT SEPR 177 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Isles-lès-Villenoy. Lien du pdf (Arrêté - AP 2019 DDT SEPR 177)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement et Prévention des Risques

Arrêté préfectoral n° 2019/DDT/SEPR/177

Relatif aux mesures de limitation des usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie sur le bassin du Réveillon et du Grand Morin, et des mesures de vigilance sur le bassin de l’Ancœur, du

Lunain, du Petit Morin et de la Thérouanne

La Préfète de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-3, L.213-7, L.214-7, L.214-8, R.211-66 à

R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-5 :

VU le code de la santé publique notamment son article R.1321-9 ;

VU le décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER, Préfète de Seine-et-Marne (hors classe) :

VU le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille Le VELY, sous-préfet et secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°19/BC/113 en date du 8 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille Le VELY, secrétaire général de la préfecture, et organisant sa suppléance ;

VU l'arrêté du premier ministre en date du 16 octobre 2017 nommant monsieur Igor KISSELEFF ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine et Marne ;

VU l'arrêté préfectoral 18/PCAD/331 en date du 14 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°19/BC/073 en date du 19 avril 2019 donnant délégation de signature à

Monsieur Igor KISSELEFF, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :

VU l'arrêté de subdélégation n°2019/DDT/SG/27 en date du 25 avril 2019 donnant subdélégation de signature à Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;

1/14VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; s

VU l'arrêté n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe

d’accompagnement ;

VU l'instruction du préfet de région Île-de-France en date du 6 mai 2015 pour la définition par arrêté cadre des préfets de département des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires, pour sa partie située dans le bassin Seine Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/SEPR/137 du 10 juillet 2015 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/233 du 21 juillet 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n°2015/ DDT/SEPR/137 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et aquifères de Seine-et-Marne

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie le 08 décembre 2016 ;

Considérant la nécessité d’une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des

usages de l’eau en période de sécheresse ;

Considérant que la DRIEE a constaté et retranscrit dans son bulletin du suivi de l’étiage du 15 juillet 2019 que les seuils définis dans l’arrêté n° 2015/DDT/SEPR/137 modifié par l’arrêté n° 2017/DDT/SEPR/233 ont été franchis ou se sont maintenus sur plusieurs stations ou piézomètres de références, des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne doivent être pris conformément à cet arrêté ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;

Considérant que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1 : l’arrêté n° 2019/DDT/SEPR/159 est abrogé.

Article 2 : Constat de franchissement de seuil

Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/SEPR/137 modifié par l'arrêté n° 2017/DDT/SEPR/233, définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire

2/14+

. des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de + l’évolution des débits et des niveaux piézométriques, les zones d’alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

. . Pour mémoire, précédent niveau de |

Zone d'alerte | Niveau de restriction 15/07/2019 | restriction 01/07/2019

NaPPrE DE CHAMPIGNY OUEST | - -

NAPPE DE CHAMPIGNY EST | - -

Ancoeur

ÂAUXENCE

BEUVRONNE

ÉcoLE

Essonne

Fusin

Grand Morin

Lonc

Luna

MARNE |

ORvANNE __— - |__- _ è

Ovrco Co - -

| Petit Morin

| Réveillon

Kw DE GONDOIRE . | = L | _. _

| SEINE - -

Thérouanne | Vigilance | - VouLzIE = -

| RS | | VERRES - | -

VonNE - _

La liste des communes concernées par les restrictions d’usage et le rappel des principales mesures sont précisées en Annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance

Seuil de vigilance :

Dès que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau sont lancées sur le bassin versant ou la nappe concernée.

Seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise :

Dès que les seuils d’alerte et de crise sont franchis, des mesures progressives de limitation et d’interdic- tion des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.

Le rappel des mesures à respecter en fonction du niveau de seuil est détaillé en Annexe 2.

3/14Article 4 : Révision et levée des restrictions « è

Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans l’arrêté n°2015/ DDT/SEPR/137 modifié par l’arrêté n° 2017/DDT/SEPR/233.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5° classe (maxi- mum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).

Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du code de l’environnement s’appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 Euros d’amende conformément à l’article L.216-10 du code de l'environnement.

Article 6 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case

postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Seine-et- Marne.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d’effectuer :

* soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,

° soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 : Application

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Article 8 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur le site internet de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne.

4/14+

+

st

Il est adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne dans un délai de deux semaines.

Article 9 :

- M. le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,

- MM. les Sous-Préfets de Fontainebleau, Meaux et Torcy,

- Mme ia Sous-Préfète de Provins,

- M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission inter-services de l'eau et de la nature,

- Mme. la Déléguée territoriale de Seine-et-Marne de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, - M. le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, - M. le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, - M. le directeur départemental de la Sécurité publique,

- Mmes et MM. les maires des communes concernées,

- M. le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, - M. le Président de la Chambre d’agriculture de région,

- M. le Président de la Chambre départementale du commerce et de l’industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’à :

- M. le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,

- Mme. la Directrice de l’ Agence de l’eau Seine-Normandie,

- MM. les Directeurs départementaux des territoires de l’ Aisne, de la Marne et de Yonne, - Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

d’Île-de-France,

- Mme la directrice d'AQUI'Brie.

Melun, le 46 JUIL. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental

L'adjoint au directeur

ado

5/14Annexe 1 : communes concernées par des mesures de restrictions

Niveau de restriction Niveau de restriction Niveau de restriction

NNGEE| Commune |RéPeeenens (nus dé loue eut | Pur Ie roots dns potable origine

77002|AMILLIS alerte alerte alerte

77012|AUGERS-EN-BRIE absence de restriction |alerte alerte

77013| AULNOY vigilance alerte alerte

77018|BAILLY-ROMAINVILLIERS|absence de restriction |alerte alerte

77023|BARCY vigilance vigilance vigilance

77024] BASSEVELLE vigilance vigilance vigilance

77030| BELLOT alerte alerte alerte

77032] BETON-BAZOCHES alerte alerte alerte

77033|BEZALLES absence de restriction |alerte alerte

77034] BLANDY-LES-TOURS absence de restriction |vigilance vigilance

77035|BLENNES Vigilance vigilance vigilance

77036|BOISDON absence de restriction |alerte alerte

77042|BOISSY-LE-CHATEL alerte alerte alerte

77043|BOITRON vigilance vigilance vigilance

77044|BOMBON absence de restriction |vigilance vigilance

77047|BOULEURS absence de restriction |alerte alerte

77049] BOUTIGNY absence de restriction |alerte alerte

77052|BREAU absence de restriction |vigilance vigilance

77057|BUSSIÈRES vigilance vigilance vigilance

71063] CELLE-SUR-MORIN alerte alerte alerte

77066| CERNEUX absence de restriction |alerte alerte

77070|CHAILLY-EN-BRIE alerte alerte alerte

77071] CHAINTREAUX vigilance vigilance vigilance

77077|CHAMBRY vigilance absence de restriction LL
77080| CHAMPCENEST absence de restriction |alerte alerte

77081|CHAMPDEUIL absence de restriction |vigilance vigilance

77082] CHAMPEAUX absence de restriction |vigilance vigilance

77086 CHAPELLE-GAUTHIER |absence de restriction |vigilance vigilance

71093] CHAPELLE-MOUTILS alerte alerte alerte

77089| CHAPELLE-RABLAIS absence de restriction |vigilance vigilance

77097| CHARTRONGES alerte alerte alerte

77103|CHATILLON-LA-BORDE |absence de restriction |vigilance vigilance

77106] CHAUFFRY alerte alerte alerte

77113|CHEVRU alerte alerte alerte

77114] CHEVRY-COSSIGNY absence de restriction |alerte renforcée alerte renforcée

77115] CHEVRY-EN-SEREINE _ |vigilance vigilance vigilance

77116|CHOISY-EN-BRIE alerte alerte alerte

77125|CONDE-SAINTE-LIBIAIRE | absence de restriction |alerte alerte

77126|CONGIS-SUR-THEROUANNE [absence de restriction |vigilance vigilance

6/14Niveau de restriction Niveau de restriction : as

wnsee| Commune [fée pébvements pouces pérenne | pis ans potable origine

77128|COUILLY-PONT-AUX-DAMES [absence de restriction |alerte alerte

77130] COULOMMES absence de restriction |alerte alerte

77131|COULOMMIERS alerte alerte alerte

77132]COUPVRAY absence de restriction |alerte alerte

77134] COURCHAMP absence de restriction |alerte alerte

77137|COURTACON absence de restriction |alerte alerte

77141] COUTEVROULT absence de restriction |alerte alerte

717142]CRECY-LA-CHAPELLE alerte alerte alerte

77144]CREVECOEUR-EN-BRIE |absence de restriction |alerte alerte

77145|CRISENOY absence de restriction |vigilance vigilance

77150|CUISY vigilance absence de restriction [absence de restriction

77151|DAGNY alerte alerte alerte

77154|DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX|absence de restriction |alerte alerte

77161|DORMELLES vigilance vigilance vigilance

77162|DOUE vigilance alerte alerte

77163|DOUY-LA-RAMEE vigilance vigilance vigilance

77164] ECHOUBOULAINS absence de restriction |vigilance vigilance

77165|ECRENNES absence de restriction |vigilance vigilance

77168 EGREVILLE absence de restriction |vigilance vigilance

77316|EPISY (MORET-LOING-ET-ORVANNE) absence de restriction |vigilance vigilance

77171|ESBLY absence de restriction |alerte alerte

77178|ETREPILLY vigilance vigilance vigilance

77176|FAREMOUTIERS alerte alerte alerte

77180|FEROLLES-ATTILLY absence de restriction |alerte renforcée alerte renforcée

77182|FERTE-GAUCHER absence de restriction |alerte alerte

77183|FERTE-SOUS-JOUARRE |absence de restriction |vigilance vigilance

77184|FLAGY vigilance absence de restriction [absence de restriction

77190|FONTAINS absence de restriction |vigilance vigilance

77191|FONTENAILLES absence de restriction |vigilance vigilance

77193|FORFRY vigilance vigilance vigilance

77195|FOUJU absence de restriction |vigilance vigilance

77197|FRETOY alerte alerte alerte

77202] GENEVRAYE vigilance vigilance vigilance

77205] GESVRES-LE-CHAPITRE |vigilance vigilance vigilance

77206| GIREMOUTIERS vigilance alerte alerte

77211|GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS absence de restriction |vigilance vigilance

77215|GRETZ-ARMAINVILLIERS |absence de restriction |alerte renforcée alerte renforcée

77219] GUERARD absence de restriction |alerte alerte

77225|HAUTE-MAISON absence de restriction |alerte alerte

77228 HONDEVILLIERS vigilance vigilance vigilance

7/14Niveau de restriction Niveau de restriction , 17.

winseel Commne [de pébrement bouée prébemente| Ci ji danse potable origine

77238| JOUARRE absence de restriction |alerte alerte

77240] JOUY-SUR-MORIN alerte alerte alerte

71247|LESCHEROLLES alerte alerte alerte

77249|LESIGNY absence de restriction |alerte renforcée alerte renforcée

77250|LEUDON-EN-BRIE alerte alerte alerte

77253|LISSY absence de restriction |vigilance vigilance

77257|LIZY-SUR-OURCQ vigilance vigilance vigilance

77261|LORREZLE-BOCAGE-PREAUX vigilance vigilance vigilance

77262] LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE absence de restriction |alerte alerte

77268|MAGNY-LE-HONGRE absence de restriction |alerte alerte

71269] MAINCY absence de restriction |vigilance vigilance

71270]MAISONCELLES-EN-BRIE/absence de restriction |alerte alerte

77273] MARCHEMORET absence de restriction |vigilance vigilance

77274] MARCILLY vigilance vigilance vigilance

77275|MARETS absence de restriction |alerte alerte

77278|MAROLLES-EN-BRIE alerte alerte alerte

77281] MAUPERTHUIS alerte alerte alerte

77283] MAY-EN-MULTIEN vigilance vigilance vigilance

77286|MEIGNEUX absence de restriction |vigilance vigilance

77287|MEILLERAY alerte alerte alerte

77288| MELUN absence de restriction |vigilance vigilance

77295|MOISENAY absence de restriction |vigilance vigilance

77301 MONTCEAUX-LES-PROVINS [alerte alerte alerte

77303|MONTDAUPHIN alerte alerte alerte

77304] MONTENILS vigilance alerte alerte

77306|MONTEREAU-SUR-LE-JARD [absence de restriction [vigilance vigilance

77308|MONTGE-EN-GOELE vigilance vigilance vigilance

77309] MONTHYON vigilance vigilance vigilance

71314] MONTOLIVET vigilance alerte alerte

77315|MONTRY absence de restriction |alerte alerte

77317] MORMANT absence de restriction |vigilance vigilance

71318 MORTCERF absence de restriction |alerte alerte

77320|MOUROUX alerte alerte alerte

77327|NANGIS absence de restriction |vigilance vigilance

77329|NANTEAU-SUR-LUNAIN [vigilance vigilance vigilance

77340|NONVILLE vigilance vigilance vigilance

71344|OISSERY vigilance vigilance vigilance

17345|ORLY-SUR-MORIN vigilance vigilance vigilance

77350|OZOIR-LA-FERRIERE absence de restriction |alerte renforcée alerte renforcée

71353|PALEY vigilance vigilance vigilance

8/14Niveau de restriction

pour des prélèvements

Niveau de restriction

pour des prélèvements Niveau de restriction

ALES De issus du réseau d'eau | issus de toute autre PEU Re es

potable origine

71361|PIERRE-LEVEE absence de restriction |alerte alerte

71366] PLESSIS-L'EVEQUE vigilance absence de restriction [absence de restriction

77367|PLESSIS-PLACY vigilance vigilance vigilance

717370] POLIGNY vigilance vigilance vigilance

71371] POMMEUSE alerte alerte alerte

77373|PONTAULT-COMBAULT |absence de restriction |alerte renforcée alerte renforcée

77314] PONTCARRE absence de restriction |alerte renforcée alerte renforcée

77380| PUISIEUX vigilance vigilance vigilance

77382|QUINCY-VOISINS absence de restriction |alerte alerte

77383|RAMPILLON absence de restriction |vigilance vigilance

77385|REBAIS alerte alerte alerte

77387|REMAUVILLE absence de restriction |vigilance vigilance

77388] REUIL-EN-BRIE absence de restriction [vigilance vigilance

77390|ROISSY-EN-BRIE absence de restriction |alerte renforcée alerte renforcée

77394|RUBELLES absence de restriction |vigilance vigilance

77396|RUPEREUX absence de restriction |alerte alerte

77397] SAACY-SUR-MARNE absence de restriction |vigilance vigilance

77398| SABLONNIERES vigilance alerte alerte

77400| SAINT-AUGUSTIN alerte alerte alerte

77402] SAINT-BARTHELEMY vigilance alerte alerte

77405|SAINT-CYR-SUR-MORIN |absence de restriction alerte alerte

77406|SAINT-DENIS-LES-REBAIS [vigilance alerte alerte

77410|SAINT-GERMAIN-LAXIS |absence de restriction |vigilance vigilance

77411|SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE [vigilance alerte alerte

77413|SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN [absence de restriction |alerte alerte

77417| SAINT-LEGER alerte alerte alerte

77421|SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS |alerte alerte alerte

77423] SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS [alerte alerte alerte

77424|SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET [alerte alerte alerte

77426] SAINT-MERY absence de restriction [vigilance vigilance

77428|SAINT-OUEN-EN-BRIE |absence de restriction |vigilance vigilance

77429| SAINT-OUEN-SUR-MORIN |absence de restriction |vigilance vigilance

77430| SAINT-PATHUS vigilance vigilance vigilance

77432|SAINT-REMY-LA-VANNE alerte alerte alerte

77433|BEAUTHEIL-SAINTS alerte alerte alerte

77436] SAINT-SIMEON alerte alerte alerte

77437|SAINT-SOUPPLETS vigilance vigilance vigilance

717443| SANCY-LES-MEAUX absence de restriction |alerte alerte

77444] SANCY-LES-PROVINS _ absence de restriction |alerte alerte

77448|SEPT-SORTS absence de restriction |vigilance vigilance

9/14Niveau de restriction Niveau de restriction . =

ninse| commune |Audes rébvemens pour des prétemnte| LL cos danse potable origine

77450| SERVON absence de restriction |aierte renforcée alerte renforcée

77451] SIGNY-SIGNETS absence de restriction |alerte alerte

77453] SIVRY-COURTRY absence de restriction |vigilance vigilance

77465] THOURY-FEROTTES vigilance absence de restriction [absence de restriction

77466|TIGEAUX absence de restriction |alerte alerte

77472|TRETOIRE vigilance alerte alerte

77473] TREUZY-LEVELAY vigilance vigilance vigilance

77476|TROCY-EN-MULTIEN vigilance vigilance vigilance

77484|VAUCOURTOIS absence de restriction |alerte alerte

77489|VAUX-SUR-LUNAIN vigilance vigilance vigilance

77492|VERDELOT alerte alerte alerte

77495|VERT-SAINT-DENIS absence de restriction |vigilance vigilance

77500 |VILLEBEON vigilance vigilance vigilance

77501|VILLECERF vigilance vigilance vigilance

77504|VILLEMARECHAL vigilance vigilance vigilance

77505|VILLEMAREUIL absence de restriction |alerte alerte

77506|VILLEMER vigilance vigilance vigilance

77508|VILLENEUVE-LE-COMTE |absence de restriction |alerte alerte

77509|VILLENEUVE-LES-BORDES |absence de restriction |vigilance vigilance

77512|VILLENEUVE-SUR-BELLOT |vigilance vigilance vigilance

77519|VILLIERS-SAINT-GEORGES |absence de restriction |alerte alerte

77521|VILLIERS-SUR-MORIN |absence de restriction |alerte alerte

77526|VINCY-MANOEUVRE vigilance vigilance vigilance

77528|VOISENON absence de restriction |vigilance vigilance

77529|VOULANGIS absence de restriction |alerte alerte

77530|VOULTON absence de restriction |alerte alerte

77534|YEBLES absence de restriction |vigilance vigilance

10/14

Dr: Annexe 2: résumé des principales mesures de restriction

@ Consommations des particuliers et collectivités

Ces mesures de restrictions ne sont pas applicables à l'eau provenant de réserves d'eaux pluviales ou d'un recyclage.

Usages

Mesures de restrictions dès franchissement du seuil

Lavage des véhicules Interdit

sauf dans les stations

professionnelles

sauf pour les véhicules ayant

une obligation réglementaire

(véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou technique

(bétonnière, ) et pour les

organismes liés à la sécurité.

pression

réglementaire

Interdit

sauf dans les stations professionnelles équipées

d’économiseurs d’eau ou de lavage à haute

sauf pour les véhicules ayant une obligation

(véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou technique (bétonnière, ) et pour

les organismes liés à la sécurité

Lavage des voiries et trottoirs,

nettoyage des terrasses et façades

Limité

au strict nécessaire pour assurer

Interdit

sauf impératifs sanitaires ne faisant pas l'objet de travaux l'hygiène et la salubrité

publique

Arrosage des Prélèvements

I en rivières et Interdit Interdit Interdit 7 pelouses, lits majeurs

- espaces verts

publics et privés, Prélèvements

- espaces sportifs de par forages ou Interdit Interdit Interdit à partir du toute nature sauf & entre8het20h

1f réseau

80 communal

Arrosage des massifs floraux Interdit Interdit Interdit entre 8het20h entre 8het20h

Arrosage des jardins potagers Sensibilisation Interdit

aux économies d’eau. entre8het20h

Alimentation des fontaines : publiques en circuit ouvert Interdite

Remplissage des piscines privées Interdit réservées à l'usage personnel d'une

famille sauf pour les chantiers en cours.

la ressource.

Le remplissage initial des piscines par un volume d'eau inférieur à 1 m° reste

autorisé et la mise à niveau de celles-ci doit être gérée dans un souci d'économie de

Remplissage des plans d’eau Interdit

sauf ceux concernés par une exploitation commerciale

11/14@e Consommations pour des usages industriels et commerciaux

Usages

Activités industrielles et

commerciales (hors ICPE)

Limitation

de la consommation d'eau au strict nécessaire(process)

Rappel : les restrictions citées à la rubrique précédente sont applicables (arrosage des pelouses, lavage des véhicules….).

Mesures de restrictions dès franchissement du seuil

ICPE

des installations.

Réduction temporaire

prévues dans leurs arrêtés préfectoraux dans le respect des contraintes de sécurité

Pour les ICPE dont les arrêtés d'autorisations ne prévoient pas de dispositions

sécheresse, le cas échéant, au vu de la situation hydrologique, un arrêté de

prescription complémentaire peut être pris par le préfet.

Rappel : les restrictions citées à la rubrique précédente sont applicables (arrosage des pelouses, lavage des véhicules…).

Prélèvement en

Arrosage rivières et lit majeur

des golfs

Interdit

Prélèvement par

forage ou à partir du

réseau communal

Interdits

entre 8het20h

Interdit

sauf pour les greens et

départs autorisés entre 20h

et 8h

Interdit

sauf pour les greens

autorisés entre 20h et 8h

Établissements équestres

y compris ceux au sens de la loi

Développement des territoires

ruraux

Prélèvements en

rivières (et dans leurs

lits majeurs) et par

forages

interdit

entre 8het20h.

- Prélèvement en rivière et

dans leur lit majeur

interdit.

- Prélèvement par forage

interdit entre 8het20h

et du vendredi 8 h au

dimanche à 20 h.

Néanmoins, arrosage des

carrières ouvertes

autorisées la veille de

compétition sportive

officielle (1)

- Prélèvement en rivière et

dans leur lit majeur

interdit

- Prélèvement par forage

interdit

(1) La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l’eau dès le franchissement du seuil.

12/14@eConsommations pour des usages agricoles

À l'exception des irrigants des zones d'alerte « Beauce centrale », « Fusin », « Champigny Ouest et Est », les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous pour les consommations agricoles à titre provisoire pour l’année 2017:

Usages

Irrigation des grandes

cultures

ne concerne pas

l'irrigation à partir de

retenues collinaires

alimentées hors période

de restrictions

Mesures de restrictions dès franchissement du seuil

- Prélèvement en rivière et dans

leur lit majeur :

interdit entre 12het20h et

le dimanche de 8hà20h.

- Prélèvement par forages :

interdit entre 12h et 20 h et

le dimanche de 8h à 20h.

Prélèvement en rivière et

dans leur lit majeur :

interdit

Prélèvement par forage :

interdit entre 12het20h

et du vendredi 8 h au

dimanche à 20 h.

Prélèvement en rivière et

dans leur lit majeur :

interdit

Prélèvement par forage :

interdits

Irrigation des cultures

légumières et

maraîchères

y compris pommes de

terre, horticulture,

pépinière et culture de

gazon

Information des agriculteurs

spécialisés.

sensibilisation aux

économies d’eau.

Prélèvements en rivières et

dans leurs lits majeurs

interdits entre 8 h et 20 h.

Prélèvements par forages

autorisés.

Prélèvements en rivières et

dans leurs lits majeurs

interdits entre 8 h et 20 h.

Prélèvements par forages

autorisés.

Des mesures complémentaires pour les prélèvements à partir de canaux pourront être pris le cas échéant.

Les irrigants du département sont invités par le biais des associations d’irrigant et de la chambre d’agriculture à se réunir afin d’organiser la mise en place d’une gestion collective par secteur cohérent, qui devra être opérationnelle dans un délai de 3 ans.

La mise en place de cette gestion collective permettra à chaque irrigant de se voir attribuer en début de campagne un quota, représentatif du besoin en eau des cultures de sa sole, moyennant la transmission mensuelle de son relevé de compteur. En cas d’étiage sévère ou de niveaux de nappes bas, les mesures de restrictions prendront alors la forme d’une réduction de quota. Et non d’interdiction horaire et/ou journalière.

Des mesures complémentaires pour les prélèvements à partir de canaux pourront être pris le cas échéant.

13/14e Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale

Usages

Gestion des Accord préalable du service de police de l’eau

OUVTASES | avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau

Réduction Réduction Arrêt de la navigation

Navigation | des prélèvements | des prélèvements effectués pour | sur les canaux si nécessaire. fluviale effectués pour | l’alimentation des canaux.

des écluses

l'alimentation des canaux.

Regroupement

bateaux pour le passage

sur les canaux

des

à privilégier

Restrictions d’enfoncement sur les

biefs navigués.

La copie des décisions visant à accepter les manœuvres sollicitées est adressée au préfet du département concerné ainsi qu’au directeur régional de l’environnement d’Île-de-France, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur de bassin.

© Rejets dans le milieu

Usages

Vidange des plans d’eau Interdite

Vidange des piscines

publiques ou privées

telles que définies à l'article

D1332-1 du code de la santé

publique

Autorisée

Soumise à autorisation

du service de police de l'eau

Interdite

sauf dérogation

l'eau

huprès du service de police de

demandée

Travaux en rivières Précautions maximales

pour limiter les risques de

perturbation du milieu.

Pour la Marne, la Seine et

l'Yonne, les travaux

nécessitant des rejets non

traités dans ces cours

d’eau sont soumis à

autorisation préalable et

peuvent être décalés

jusqu’au retour à un débit

plus élevé.

Décalés

plus élevé,

d'urgence devant

l’eau

jusqu'au retour d'un débit

sauf travaux

autorisés par la police de

Interdits

être

Rejets des stations

d'épuration et collecteurs

pluviaux

Rejet — Surveillance accrue

Délestages directs par temps sec — soumis à autorisation préalable auprès dul service de police de l'eau et seront reportés jusqu'au retour d'un débit plus élevé

Rejets industriels Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression par arrêté préfectoral complémentaire

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