Compte-Rendu - cr secretaire de seance 004

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Compte-Rendu - cr secretaire de seance 004 Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr secretaire de seance 004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOUT 2021

COMPTE RENDU

L’an deux mille vingt et un, le vingt-quatre août, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Maison Pour Tous, sous la présidence de Madame le Maire.

Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, MAILLARD, M. COTTARD, Mmes LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mme COURCHE, MM. COMBE, HELLO, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MAIZERET, M. FOUACHE, Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mme COUTANCE.-

Etaient excusés : MM. COURSEAUX (pouvoir donné à M. HELLO), COLLETTE (pouvoir donné à Mme LEROY), Mme VAL (pouvoir donné à Mme STIL), MM. GAILLARD (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD) BERTRAND (pouvoir donné à Mme LEBRUN), NOURICHARD (pouvoir donné à Mme ROUX), LECLERCQ (pouvoir donné à Mme COLBOC), Mme MORISSE (pouvoir donné à M. BOUTIN).-

formant la majorité des membres en exercice

Madame MAIZERET a été élue secrétaire.

-=-=-=-=-=-

Madame le Maire salue les Saint Romanais qui suivent la séance sur les réseaux sociaux.

Adoption du procès-verbal de la dernière séance : Monsieur COMBE, demande que soit noté page 11, « aucun socle numérique n’est installé » au lieu de « aucun socle soit installé ». Le procès-verbal de la dernière séance, sous réserve de cette correction, est adopté à l’unanimité.

COMMUNICATIONS

Madame le Maire fait part au Conseil municipal :

- que l’équipe municipale félicite les agents des espaces verts car la commune a obtenu le prix d’honneur des Villes et Villages fleuris.

- Voisins vigilants : Suite au vote favorable du conseil municipal de mai dernier, la commune a adhéré au dispositif « voisins vigilants ». La signalétique est bien en place, les inscriptions augmentent de mois en mois et la population est satisfaite. La campagne de communication sera poursuivie afin d’inciter le plus grand nombre à y adhérer.

- Police Municipale : pour faire suite à une décision préfectorale, Monsieur CAUDRELIER a réintégré son poste de chef de la police municipale de notre commune.

- Petites villes de Demain : la banque des territoires va financer à 100% une étude en direction de nos commerçants suite à la crise du COVID. La municipalité attend un retour de la CU dans les prochains jours pour la mise en œuvre de celle-ci. Les commerçants en seront informés. - Site Internet : en lien avec la communauté urbaine, notre commune dispose d’un nouveau site internet depuis le 4 août. Plus attractif, plus moderne et plus facilement accessible, chacun peut y retrouver rapidement toute l’actualité de la commune.

- Marché nocturne: la première édition du Marché Nocturne organisée par notre commune a connu un réel succès. Plus de quarante exposants et artisans étaient présents. Madame le Maire2

a demandé à la commission animation de faire le bilan de cette première édition et d’étudier l’éventualité de renouveler cet évènement plusieurs fois dans l’année.

- la Résidence Pellot a une centenaire: jeudi dernier, nous avons fêté, en comité très restreint au regard des conditions sanitaires, les 100ans de Mme DURLET, résidante de la RPA Jean Pellot depuis 2018. La municipalité lui a remis à cette occasion un panier garni ainsi que la médaille de la Ville. Madame le Maire tient à remercier la famille de les avoir autorisés à rencontrer Mme Durlet et SEMINOR pour la qualité du travail accompli pour prendre soin de nos ainés. - 14 juillet : Madame le Maire remercie les pompiers et les services de la Mairie pour l’organisation de la matinée du 14 juillet avec notamment la revue des hommes et du matériel sur les places du centre-bourg afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre possible. Madame le Maire remercie aussi le public qui était au rendez-vous.

Concernant le feu d’artifice qui a été tiré le soir au château de Gromesnil, Madame le Maire remercie également la communauté urbaine pour le prêt du terrain, la commission animation, les services techniques de la Mairie ainsi que les forces de l’ordre (gendarmerie, Police municipale) pour avoir assuré la mise en place du protocole sanitaire et organisationnel qui avait été validé en amont par la Préfecture. Cette organisation a permis de faire en sorte que le feu d’artifice puisse se tenir sans débordement et dans un esprit convivial.

- Points sur les travaux effectués et à venir :

- Salle omnisports : les travaux de la toiture ont commencé et le planning est respecté, les devis pour les sanitaires sont reçus et à l’étude

- SRAC : la dalle de béton devant la tribune a été coulée permettant la fixation des bancs de touche, les vestiaires des arbitres seront prochainement équipés de lavabo et miroirs nécessaires à l’homologation par la Fédération. Madame le Maire ajoute que, grâce aux efforts faits cette année, il n’y a pas eu la venue des gens du voyage.

- Ecole : suite aux problèmes récurrents connus depuis plusieurs années dans les sanitaires de la cour, les travaux de réparation ont été effectués cet été et ils seront opérationnels pour la rentrée, ont également eu lieu cet été les travaux demandés par les enseignants (marquage, problème de serrures…)

- Cimetière : les columbariums sont terminés, 60 urnes supplémentaires pour un montant de 36 000 € TTC ; le remplacement du mur d’enceinte en pale béton est budgété et sera effectué d’ici la fin de l’année. Il y a eu un important travail des équipes des espaces verts pour nettoyer le cimetière.

- Voirie : une partie des trottoirs des Hauts de Saint Michel a été refaite (rue Bernardin de st Pierre), dans le cadre du programme de renouvellement de la voirie, un nouveau revêtement sera prochainement mis rue Queneau, 7 corbeilles neuves ont été posées sur la RD6015, à venir sous 3 mois (délai CU) la pose de 24 arches à vélos en centre-ville

- Démolition piscine : les entreprises sont actuellement sur place pour préparer les travaux de désamiantage qui commenceront la semaine prochaine pour une durée de 15 jours. A l’issue de ces 15 jours les travaux de démolition s’effectueront pendant 7 semaines. L’objectif de la CU est de nous remettre le terrain engazonné courant novembre.

Le devenir de ce terrain sera débattu au sein des commissions travaux et associations sportives qui proposeront plusieurs projets. Ces projets seront présentés à l’avis de la population pour valider l’un d’entre eux

A la demande de Madame le Maire, Madame LEROY, Adjointe au Maire porte à la connaissance de l’assemblée les informations suivantes :3

- fournitures scolaires : la distribution des fournitures scolaires pour les élèves Saint Romanais du collège André Siegfried se déroulera le 26 aout de 14h à 18h et le 27 aout de 9h à 12h dans la salle d’exposition

- inscriptions au restaurant scolaire : les inscriptions au restaurant scolaire pour l’année 2021/2022, se dérouleront à l’école François Hanin les:

• Vendredi 27 Août de 14h00 à 18h00

• Samedi 28 Août de 9h00 à 12h30

• Lundi 30 Août de 9h00 à 12h30

• Mercredi 1er Septembre de 9h00 à 12h30 - 13h30 à 17h30

• Jeudi 2 Septembre de 8h00 à 13h00

Merci de vous munir d’un stylo et d’un RIB pour remplir les documents nécessaires disponibles sur place et valider l’inscription de votre enfant

Madame LEROY rappelle que l'inscription de tous les élèves de maternelle et d’élémentaire est obligatoire car nous changeons de prestataire. Nous gardons le rythme d'inscription à la journée et pour tous ceux qui auraient des comptes positifs avec le précédent prestataire, le solde sera bien entendu automatiquement transféré sur le nouveau logiciel de la société Convivio. - Les inscriptions à la banque Alimentaire et à l’épicerie solidaire auront lieu les jeudi 26 et vendredi 27 aout de 9h30 à 11h30 à la maison des solidarités

Madame le Maire fait part au Conseil municipal :

- Prochaines animations et manifestation à St Romain : Au regard de la levée de certaines restrictions sanitaires, Madame le Maire a souhaité que durant l’été les élus travaillent sur une reprise des animations dans notre commune pour que nous puissions retrouver nos moments conviviaux mais aussi imaginer de nouvelles manifestations.

A la demande de Madame le Maire, Madame STIL, 1ère Adjointe au Maire, informe le Conseil des points suivants:

- Saint Romain Infos : dans le cadre du renouvellement de la communication de la ville, les Saint Romanais vont recevoir cette semaine une nouvelle version du « St Ro Actu » qui s’intitulera « Saint Romain infos ». Cette nouvelle version, dont la présentation a été revue par le service communication, se déclinera en un document de 4 pages. Tous les conseillers en ont un exemplaire dans leur pochette.

- Une exposition « Marine » se tiendra dans la salle des expositions du 6 au 18 septembre. L’exposition sera accessible du lundi au vendredi de 14h30 à 19h, le samedi de 10h à 12h et de 14h30 à 19h et le dimanche de 10h à 12h. On pourra y découvrir de nombreuses maquettes, peintures et photographies sur la thématique de la mer en présence des artistes - Cinéma au Siroco le 7 septembre : à 18h Pierre Lapin 2 et à 20h30 le film Kaamelott - Journées du patrimoine : samedi 18 septembre : portes ouvertes de l’église et du temple de 15h à 17h avec une visite guidée de l’église à 15h limitée à 25 personnes et sur inscription par mail à communication@stromain76.fr ou bien par téléphone à la Mairie

Dimanche 19 septembre de 9h30 à 11h : ouverture des portes de la Mairie en présence de Madame le Maire et de plusieurs élus.

Toujours en rapport avec les journées du Patrimoine, la Hétraie organise un quizz « connaissez- vous tout de Saint-Romain » le 19 septembre à 14h30 et 16h15 salle des expositions - Les foulées de la communauté – GACCSR se tiendront le 19 septembre matin au parc Eco Normandie4

- Le Siroco lance sa saison 2021/2022 le vendredi 24 septembre à 19h en présence de plusieurs artistes

- L’habituelle foire aux promeneurs se tiendra du 22 au 25 octobre sur les places en centre-ville. Madame le Maire ajoute que se tiendra le lendemain soir Cinétoiles au château de Grosmenil.

Décisions du Maire

N° OBJET

02/2021 Attribution du marché de rénovation de la toiture, de l’éclairage et des sanitaires de la salle omnisports comme suit :

- Lot 1 : rénovation de la charpente et de la couverture à l’entreprise AVENEL COUVERTURE pour un montant de 207 109,76 € H.T.

- Lot 2 : rénovation des sanitaires : infructueux

- Lot 3 : mise aux normes de l’éclairage des couts de tennis à l’entreprise MGP MATIC pour un montant de 23 930 € TTC

03/2021 Avenant de prolongation de la convention d’occupation temporaire avec l’association « le

SiRoCo » jusqu’au 31 décembre 2021.

04/2021 Convention d’occupation temporaire entre la Ville de Saint Romain et Messieurs

LECOURT pour la location de la parcelle cadastrée section C n°1118 – application d’une révision de loyer annuelle à compter du 1er mai 2022 selon l’évolution de l’indice national des fermages.

05/2021 Avenant n°2 au contrat de fourniture de gaz de chauffage avec la société Engie Cofely pour

intégration de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat mettant en œuvre la suppression des tarifs réglementés de gaz naturel. Prise d’effet au 01/10/2021.

Délibération n°41/2021 : PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2022- 2027 – Arrêt du programme

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a arrêté son projet de Programme Local de l’Habitat 2022-2027 par délibération du 8 juillet 2021.

Le PLH est un outil stratégique de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l’habitat.

Le PLH fixe pour une durée de 6 ans les enjeux, les objectifs et les actions permettant à la Communauté et aux communes qui la composent, de répondre au mieux aux besoins en logements de toutes les catégories de population, et à favoriser la mixité sociale en articulation avec l’ensemble des autres politiques territoriales.

Il assure la cohérence de la programmation en logements et sa répartition équilibrée sur le territoire.

Le PLH, tel que défini par le code de la construction et de l’habitation, comporte trois parties: un diagnostic, des orientations et un programme d’actions.

Le projet de PLH est le fruit d’une démarche partenariale associant les communes, les services de l’Etat, les bailleurs sociaux, les organes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d’urbanisme ainsi que les associations œuvrant dans le domaine de l’habitat et du logement.5

Les résultats du diagnostic partagé ont permis de mettre en évidence les principaux enjeux en matière d’habitat et de dégager les orientations stratégiques qui conduiront à l’intervention publique.

Les principaux enjeux du territoire sont:

- Renforcer l’attractivité du parc de logement et améliorer la qualité résidentielle ; - Redynamiser les centres anciens des villes et des bourgs ruraux ;

- Réduire la consommation de terres naturelles et agricoles ;

- Massifier la rénovation énergétique ;

- Démolir des logements obsolètes du parc social ;

- Développer le logement locatif social dans les secteurs peu pourvus ;

- Réduire la vacance ;

- Diversifier l’offre de logements pour répondre aux besoins des habitants et faciliter les parcours résidentiels ;

- Adapter le parc de logements et l’offre d’hébergements pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie.

Ce diagnostic, enrichi par des rencontres avec les nouvelles équipes municipales, a permis d’asseoir les orientations stratégiques qui constitueront le cadre communautaire dans lequel sera développée la politique de l’habitat de la Communauté urbaine.

Quatre orientations ont été retenues par les élus en comité de pilotage:

- L’exigence d’un développement territorial qualitatif au service de la qualité de vie ; - Le renouvellement en profondeur du parc de logements au service de l’attractivité du territoire; - Une politique sur mesure au service des itinéraires résidentiels des habitants ; - Un projet co-construit pour la cohésion et la cohérence territoriale au service du développement local.

Les objectifs de production de logements, déclinés par commune, ont également fait l’objet d’échanges avec les élus. Globalement, un scénario de reconquête démographique à l’horizon 2033 (soit sur la durée de deux PLH consécutifs) a été retenu, associée à la poursuite de la baisse de la taille des ménages.

Sur la base de ce scénario démographique et en tenant compte de la démolition des logements obsolètes, 4 740 logements neufs devront être programmés entre 2022 et 2027. Un programme d’actions sur 6 ans a été défini afin de permettre la réalisation des orientations ainsi fixées. Ce programme est composé de 22 actions.

Le budget prévisionnel global s’élève à 30 millions d’euros de financement communautaire pour la période 2022-2027.

En application de l’article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de PLH comprend un programme d’actions territorialisé, dont l’objet est la déclinaison des orientations et actions au sein de chaque commune. Ce document est constitué des fiches communales, élaborées entre la Communauté urbaine et chaque commune. Établie à l’issue d’un travail partenarial, chaque fiche communale précise notamment les objectifs de production de logements neufs globaux et sociaux au titre du PLH 2022-2027. Pour la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, un objectif annuel de production de 18 logements dont 8 logements locatifs sociaux est prévu.

S’agissant du programme d’actions, la commune est tout particulièrement concernée par les actions suivantes :6

Madame le Maire propose au Conseil municipal de demander à la Communauté urbaine de mentionner que les actions n°4 (accompagner les projets de réutilisation des biens des communes rurales pour de l'habitat) et n°10 (accompagner la transformation des quartiers en renouvellement urbain) intéressent la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R. 302-9 ; VU le projet de programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027 adopté par délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 8 juillet 2021 ;

VU le courrier de Monsieur Florent SAINT MARTIN, vice-président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, demandant l’avis du conseil municipal de la commune de Saint Romain de Colbosc sur le projet de PLH ;

CONSIDERANT

- que, par délibération en date du 8 juillet 2021, le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a arrêté le projet de programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027 ;

- que, conformément aux dispositions réglementaires s’appliquant aux PLH et notamment à l’article R. 302-9 du code de la construction et de l’habitation, les conseils municipaux des7

communes de la communauté urbaine doivent, dans un délai de deux mois, émettre un avis sur ce projet ;

- qu’au vu des avis exprimés par les communes, le conseil communautaire délibérera à nouveau sur le projet lors de sa séance du 30 septembre 2021 ;

- la cohérence des orientations et moyens proposés par le PLH de la Communauté urbaine avec les politiques menées par la ville de Saint Romain de Colbosc;

Le Conseil municipal

A l’unanimité,

EMET un avis favorable au projet de programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole

DEMANDE à la Communauté Urbaine que soit mentionné au PLH que les actions n°4 (accompagner les projets de réutilisation des biens des communes rurales pour de l'habitat) et n°10 (accompagner la transformation des quartiers en renouvellement urbain) intéressent la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.

Délibération n°42/2021 : RESTAURANT SCOLAIRE - Fixation des tarifs 2021/2022

A la demande de Madame le Maire, Madame LEROY, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée que les tarifs de la restauration scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés librement par le conseil municipal mais le coût supporté par l’usager ne peut être supérieur au coût de ce service ramené à l’usager supporté par la commune.

Le tarif contractuel est modifié au 1er septembre 2021 suite au renouvellement du contrat d’affermage qui donne les tarifs contractuels suivants :

Tarif contractuel 2020/2021 en €

TTC

Tarif contractuel 2021/2022 en €

TTC

Prix d’un repas pris par un enfant

scolarisé à l’école maternelle 3,92 € 4,12 €

Prix d’un repas pris par un enfant

scolarisé à l’école élémentaire 4,08 € 4,27 €

Prix d’un repas pris par un adulte 4,29 € 4,64 €

La Commission scolaire propose au conseil municipal de revaloriser les tarifs de la restauration scolaire en fonction du tarif contractuel du contrat d’affermage comme suit : - la prise en charge par la Ville de 10 centimes (10 centimes pour les familles) sur les 20 centimes d’augmentation pour les enfants scolarisés à l’école maternelle

- la prise en charge par la Ville de 10 centimes (09 centimes pour les familles) sur les 19 centimes d’augmentation pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire et dont les familles sont domiciliées à Saint Romain.

ECOLE MATERNELLE TARIFS 2020/2021 TTC augmentation

Prix repas TTC

2021/2022

Contractuel fermier 3,92 € 0,20 € 4,12 €8

Hors commune 5,12 € 0,20 € 5,32 €

Personnel surveillant et

enseignants 4,29 € 0,35 € 4,64 €

Saint Romanais 3,30 € 0,10 € 3,40 €

Participation Ville 0,62 € 0,10 € 0,72 €

ECOLE ELEMENTAIRE TARIFS 2020/2021 TTC augmentation

Prix repas TTC

2021/2022

Contractuel fermier 4,08 € 0,19 € 4,27 €

Hors commune 5,13 € 0,19 € 5,32 €

personnel surveillant et

enseignants 4,29 € 0,35 € 4,64 €

Saint Romanais 3,46 € 0,09 € 3,55 €

Participation Ville 0,62 € 0,10 € 0,72€

Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.)

Hors commune 1 € TTC

Saint Romanais 0,50 €

Participation Ville 0,50 €

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs de la restauration scolaire applicables à la rentrée 2021/2022 comme exposé ci-dessus.

Délibération n°43/2021 : APPEL A PROJET « Jardins Collectifs et Partagés » - Plan de Relance

Madame le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre du plan France Relance, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a souhaité engager un déploiement massif des jardins partagés et collectifs dans les zones urbaines et périurbaines. Ainsi, un appel à projet porté par la Préfecture vise à soutenir les enjeux de développement durable, de transition agro écologique et climatique, d’alimentation et de biodiversité. La question de l’accès à une alimentation locale, fraîche, saine et d’un coût abordable doit être au cœur des préoccupations actuelles. Consciente de ces enjeux majeurs, la ville souhaite répondre à cet appel à projet en présentant un partenariat d’envergure avec l’association des Jardins Familiaux de Saint Romain de Colbosc, la Maison de la Solidarité, le CMEJ et le CCAS. Ce projet doit permettre la mise en place d’échanges de pratiques et de savoirs avec un public éloigné de liens sociaux, mais également avec les plus jeunes, futurs acteurs de notre économie.9

Pour mener à bien ce projet, il convient de réaménager certaines parcelles et donner une image valorisante de ces jardins. Les clôtures vétustes doivent être remplacées, des composteurs seront installés, des outils de jardinage et un chalet central seront achetés. En parallèle, des ruches participeront de cet effort collectif sur la biodiversité. Des formations seront dispensées aux jardiniers et des études de sols seront réalisées.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter de solliciter une subvention dans le cadre de cet appel à projet « Jardins Partagés et Collectifs » auprès de la Préfecture de la Seine Maritime dont les dates de réponses sont fixées du 23 aout au 10 octobre 2021 et dont le taux d’aide maximum peut atteindre 50% du coût global du projet.

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

SOLLICITE une subvention dans le cadre de cet appel à projet « Jardins Partagés et Collectifs» auprès de la Préfecture de la Seine Maritime au taux d’aide maximum de 50% du coût global du projet.

Délibération n°44/2021 : COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - Convention relative à la gestion du service des bases adresse locales

A la demande de Madame le Maire, Monsieur COMBE, Conseiller municipal, expose au Conseil municipal qu’il convient de disposer d’une base adresse complète et fiable afin de répondre aux enjeux d’aménagement et de sécurité (raccordements fibre, intervention des secours…).

La Base adresse nationale (BAN) fait partie du service public de la donnée créé par l’article 14 de la loi pour une République numérique et les collectivités sont invitées à y contribuer. Ce projet suppose de maîtriser la réglementation, la normalisation et les modalités de diffusion de l’information. Ainsi la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, au travers de son service SIGU, propose à l’ensemble de ses communes membres d’établir avec elle une convention afin de mettre en place un mode de gestion partagée de la donnée des adresses. La Commune reste responsable de la dénomination des voies et de la numérotation, ainsi que l’établissement des actes administratifs. La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est responsable de l’entretien technique et de la diffusion des Bases adresses communales dans la Base adresse nationale.

Cet accompagnement s’opèrera à titre gratuit.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la convention proposée pour la gestion partagée de la donnée adresse, et de l’autoriser à signer la convention avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

ACCEPTE la convention proposée pour la gestion partagée de la donnée adresse AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole jointe en annexe à la présente.10

Délibération n°45/2021 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – Limitation à 40% de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Madame le Maire expose au Conseil municipal que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la Ville avait fait par une délibération du 29 juin 1993. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible.

En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable, dans un souci d’équité de traitement vis-à-vis des personnes ayant achevé leur construction avant le 1er janvier 2022. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

Le Conseil municipal,

A la majorité (24 pour, 1 contre – M. LECLERCQ, 2 abstentions – M. BOUTIN, Mme COUTANCE)

1) Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

2) Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n°46/2021 : ASSOCIATION DE PARENTS D’ELEVES SAINTROMINI – Attribution d’une subvention de fonctionnement

A la demande de Madame le Maire, Madame BEAUJOUAN, Conseillère municipale déléguée, expose au Conseil municipal qu’une association de parents d’élèves regroupant l’école maternelle et l’école élémentaire, SaintRoMini, a été créée.

Cette association souhaite mettre en place des évènements festifs pour fédérer les parents, les élèves, la mairie, la MPT mais aussi les commerçants de Saint Romain. Les bénéfices réalisés seront reversés aux deux coopératives scolaires.

Pour faire face aux frais de fonctionnement et aux premiers investissements, l’association a besoin d’une subvention.11

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’allouer une subvention de 300 € à l’association SaintRoMini.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement de 300 € à l’association de parents d’élèves SaintRoMini.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

Délibération n°47/2021 : ECOLE MATERNELLE FRANCOIS HANIN – Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article 3-2 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles (ATSEM)) relevant de la catégorie hiérarchique C, par délibération en date du 26 octobre 2017, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 24h27/35ème.

L’agent qui occupait ce poste a demandé sa mutation pour une autre collectivité territoriale et suite à l’offre de poste à pourvoir qui a été publiée, aucun candidat titulaire du grade d’ATSEM n’a proposé sa candidature.

Il n’est donc pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose au Conseil municipal l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles (ATSEM)) relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 24h27/35ème pour une durée déterminée d’un an, dans la limite totale de deux ans. - La dépense correspondante est inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2021

Délibération n°48/2021 : SERVICES TECHNIQUES : Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement12

temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’en raison de l’accroissement des missions allouées au service espaces verts, elle propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1er septembre 2021 un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint technique territorial, dont la durée hebdomadaire de service est de 35h/semaine et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint technique pour effectuer les missions en espaces verts suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35h/semaine, à compter du 1er septembre 2021 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 354 indice majoré 332, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante est inscrite au chapitre 12 article 64131 du budget primitif 2021.

Délibération n°49/2021 : SERVICE COMMUNICATION : Création d’un emploi non permanent à temps non complet pour un accroissement temporaire d’activité

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’en raison des projets de développement dont a la gestion le service communication, elle propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1er septembre 2021 un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint administratif territorial, dont la durée hebdomadaire de service est de 17h30/semaine et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint administratif pour effectuer les missions du service communication suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 17h30/semaine, à compter du 1er septembre 2021 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 354 indice majoré 332, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante est inscrite au chapitre 12 article 64131 du budget primitif 2021.

La séance a été levée à 20h25.

La secrétaire de séance13

Agathe MAIZERET