Procès Verbal - pv du 22 novembre

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Procès Verbal - pv du 22 novembre Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 22 novembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame STIL. Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mme STIL, M. COURSEAUX, Mme LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE, VAL, M. COMBE, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, DACHER, Mme MAIZERET, MM. FOUACHE, LECLERCQ, Mmes COLBOC, COUTANCE. -

Etaient excusés : Mmes EUDIER (pouvoir donné à Mme STIL), MM. HELLO (pouvoir donné à M COURSEAUX), BERTRAND (pouvoir donné à Mme LEROY), NOURICHARD (pouvoir donné à M. COLLETTE), M. BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M. LECLERCQ). -

formant la majorité des membres en exercice

Madame COURCHE a été élue secrétaire.

-=-=-=-=-=-

ORDRE DU JOUR :

Communications

1) CONSEIL MUNICIPAL

1-1) Installation d’un nouveau conseiller municipal

1-2) Commission « les âges de la vie scolaire/périscolaire » - Modification des membres

2) PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »

2-1) Programme local de l'habitat – Amélioration de l’habitat – Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain multisites Petites Villes de Demain – convention – signature – autorisation

2-2) Convention cadre « Petites Villes de Demain » Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, communes de Criquetot-L’Esneval, Etretat et Saint-Romain-de-Colbosc – signature- autorisation

3) DEVELOPPEMENT DURABLE

3-1) Forêt communale – demande de certification de la gestion durable

3-2) Fixation du prix de vente du bois de chauffage

4) ESPACES ET BATIMENTS COMMUNAUX

4-1) Lotissement « le Bois de Saint Romain » - Rétrocession des espaces verts

5) PERSONNEL COMMUNAL

5-1) Adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime

6) FINANCES

6-1) Débat d’orientations budgétaires 20232

6-2) Budget Primitif 2022 - apurement du compte 1069 en vue du passage en 2024 en M57.

6-3) Budget Primitif 2022 – décision modificative n°2

Questions diverses

-=-=-=-=-=-

Madame STIL présente les excuses de Madame le Maire qui est souffrante et lui souhaite un prompt rétablissement.

Adoption du procès-verbal de la dernière séance : le procès-verbal de la dernière séance est adopté à la majorité (24 pour, 3 abstentions – Mme ROUX, Mme COLBOC, M FOUACHE qui étaient excusés à cette séance).

COMMUNICATIONS :

Madame STIL, 1ère Adjointe au Maire, fait part au Conseil municipal des prochaines dates à retenir :

- vendredi 25 novembre : remise des médailles du travail, 18h30, salle du Conseil municipal

- samedi 26 novembre : Sainte Barbe, rendez-vous à 17h au centre d’incendie et de secours

- lundi 28 novembre : pose de la 1ère pierre du gymnase à 10h30, route de Goderville - lundi 5 décembre : cérémonie du 60ème anniversaire de la journée nationale d’hommage aux morts pour la France pour la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, rendez-vous au monument aux morts à 11h

Décisions du Maire :

N° OBJET

25/2022 Demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime pour l’acquisition d’une épareuse dont le coût prévisionnel s’élève à 17 990 € HT

26/2022 Renouvellement du contrat de maintenance proposé par la société 3 DOUEST pour le logiciel de gestion des locations de salles pour un cout annuel de 302,29 € HT.

Le contrat est conclu jusqu’en 2026.

27/2022 Révision triennale du loyer annuel de la caserne de gendarmerie située 49 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny. Maintien du loyer à 129 296 €.

28/2022 Renouvellement du contrat de maintenance des logiciels d’Etat civil et de recensement militaire – société Odyssée Informatique - pour un montant annuel de 1 529,39 € TTC, pour 3 ans.3

Installation d’un nouveau conseiller municipal :

Suite à la démission de Madame Déborah VASSEUR, le 5 septembre 2022 il convient, conformément à l’article L.270 du code électoral, de procéder à l’installation de Monsieur Guillaume BESSEC, candidat issu de la même liste et suivant le dernier élu.

Le Conseil municipal a été invité à prendre acte de ce changement et de cette installation.

Madame STIL souhaite la bienvenue à Monsieur BESSEC.

Délibération n°56/2022 : Commission « les âges de la vie scolaire/périscolaire » - Modification des membres

Madame STIL, 1ère Adjointe au Maire, rappelle au Conseil municipal que la commission municipale « les âges de la vie scolaire/périscolaire » a été mise en place suivant délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2020.

En raison de la démission de Madame Déborah VASSEUR, élue sur la liste « Saint Romain demain », il est proposé au Conseil municipal de procéder à son remplacement selon le principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales.

Selon l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres des commissions sont élus au scrutin secret, sauf si le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret.

Madame Véronique PEIGNEY souhaite faire partie de la commission « Les âges de la vie scolaire/périscolaire» et Monsieur Guillaume BESSEC souhaite faire partie de la commission « Urbanisme, Aménagement du territoire et développement durable ».

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

1) DECIDE de ne pas procéder à un vote au scrutin secret

2) ACCEPTE la modification des commissions « Urbanisme, Aménagement du territoire et développement durable » et « Les âges de la vie scolaire/périscolaire» comme suit :

Urbanisme

Aménagement du territoire

Développement Durable

Les âges de la vie

scolaire/périscolaire

Stéphanie MAILLARD Marie-Pascale LEROY

Christelle ROUX Laure BEAUJOUAN

Nicolas GAILLARD Agathe MAIZERET4

Anthony DACHER Véronique PEIGNEY

Guillaume BESSEC Marie-Hélène LEBRUN

Claude FOUACHE Hubert LECLERCQ

PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »

A la demande de Madame STIL, Monsieur Romain CARAT, chef de projet Petites Villes de Demain, expose les dossiers.

Contexte :

Petites Villes de Demain est un programme d’appui aux petites villes, porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’un projet transversal de revitalisation .

Inspiré du modèle d’Action Coeur de Ville (destiné aux villes moyennes), il s’agit d’un ensemble d’outils d’accompagnement au service des communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité. La liste des communes éligibles a été établie par l’Etat.

Sur le territoire de la Communauté urbaine sont concernées Etretat, Criquetot l’Esneval et Saint Romain de Colbosc.

Le programme est défini sur la durée du mandat des équipes municipales jusqu’à 2026.

Les engagements des partenaires donnent lieu à la signature d’une convention appelée Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) entre les communes lauréates, la Communauté urbaine et les partenaires institutionnels. L’ORT produit des effets juridiques et fiscaux dans les domaines de l’ habitat , du commerce et de l’ aménagement / urbanisme.

C’est un projet transversal de redynamisation de la commune : commerce, habitat, toutes les thématiques qui concourrent au dynamisme de la commune. Ce programme permet un apport de compétences pour concevoir et piloter le projet, des possibilités de cofinancement des études, une coordination par le chef de projet.

Les différentes étapes :

2020 : appel à manifestation d’interêt

2021 : la commune a signé une convention d’adhésion, lancement de l’étude pré opérationnelle

2022 : contractualisation

2023 ; début des actions concrètes pour l’habitat, études préalables des projet et lancement des opérations matures

Plan d’actions :

Axe 1 Reconquérir et réhabiliter les logements en centre ancien permettant de répondre aux différentes étapes des parcours résidentiels

Axe 2 Maintenir l’attractivité commerciale tout en favorisant la diversification de l’offre5

Axe 3 Favoriser les réaménagements des espaces publics en faveur d’un partage des usages et des mobilités

Axe 4 Réinvestir les friches pour développer de nouveaux usages Axe 5 Développer les équipements de proximité

Pour mettre en place le programme il existe deux outils : l’opération de revitalisation du territoire et l’opération programmée d’amélioration de l’habitat

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain ( OPAH RU) :

• Action renforcée visant à réhabiliter les logements anciens privés sur des problématiques liés à la vétusté, l’insalubrité ou la vacance.

• Des aides bonifiées pour les propriétaires pour requalifier leur logement (Communauté urbaine, ANAH et Département)

• Une ingénierie spécifique dédiée pour assurer le suivi animation de l’opération. • Une convention signée entre l’Etat, l’ANAH et l’EPCI pour une durée de 5 années 2023 2028 ) qui définit un périmètre limité au centre ancien, des objectifs : 50 logements propriétaires bailleurs , 30 logements propriétaires occupants et 6 copropriétés (sur les 3 communes PVD), une enveloppe de subventions publiques (Communauté urbaine, ANAH et Département 76) évaluée à 3 540 000 € (sur les 3 communes.

Madame STIL précise que certains logements locatifs qui seraient réhabilités seraient conventionnés et comptabilisés dans les quotas de logements sociaux. Monsieur LECLERCQ demande si les propriétés sont déjà ciblées à l’intérieur du périmètre. Monsieur CARAT lui répond qu’une première évaluation a été faite d’après l’aspect extérieur des habitations. Monsieur LECLERCQ lui demande si ceux qui n’ont pas été identifiés ont été écartés. Monsieur CARAT lui répond par la négative.

Madame COLBOC demande si ce ne sont que les propriétés qui sont vétustes, insalubres ou en vacance. Monsieur CARAT lui répond que c’est une logique qui n’est pas seulement basée sur le volet énergie mais sur une problématique d’ensemble. Madame COLBOC demande, si un logement est classé lettre G, s’il est éligible. Monsieur CARAT répond par l’affirmative et précise qu’il existe déjà au niveau de la Communauté urbaine un certain nombre d’aides, tout dépend du niveau de dégradation. Madame COLBOC demande si c’est un complément aux aides de France Rénov. Monsieur CARAT confirme, quand le cas de figure le nécessite.

Monsieur FOUACHE demande s’il y aura des regroupements avec des relevés aériens infrarouges pour détecter les propriétés énergivores. Monsieur CARAT lui répond que ce n’est pas prévu dans le cadre du programme mais les techniciens qui vont évaluer le niveau de dégradation feront une étude énergétique. Monsieur COLLETTE demande si le coté esthétique du bâtiment est plus regardé que le coté énergétique. Monsieur CARAT lui répond que l’énergie fait partie de l’amélioration à apporter mais aussi la dégradation de la structure, la ventilation, tout qui a trait à la vétusté. Monsieur COLLETTE rappelle que la sélection a été faite d’après l’aspect extérieur. Monsieur CARAT précise que ce n’est pas une sélection6

mais une évaluation globale réalisée en amont qui permet de définir un potentiel d’intervention sur la commune.

Monsieur COURSEAUX demande, étant donné qu’un nombre de personnes a été identifié, s’il y a un nombre de personnes supérieur aux possibilités du projet, s’il y aura une sélection. Monsieur CARAT lui répond que ce cas de figure ne s’est jamais présenté sur les actions qui ont été réalisées au Havre, le temps des dossiers est très aléatoire, peut varier de 6 mois à quelques années, les objectifs doivent être tenus et il peut y avoir, si les financements le permettent, fongibilité des dossiers. Monsieur BESSEC demande si c’est la Communauté urbaine qui prend contact avec les propriétaires. Monsieur CARAT lui répond que selon les territoires cela peut être externalisé, l’habitude de la Communauté urbaine est de le faire en régie ce qui garantie une certaine qualité de service et permet d’aller au bout des dossiers.

Madame COLBOC demande comment ont été définis les objectifs Monsieur CARAT explique que ce n’est pas seulement un repérage visuel, différentes données statistiques ont été croisées. Des études de cas ont été réalisées, ce qui a permis de confirmer ce qui est visible de l’extérieur

Monsieur FOUACHE demande si sur le terrain le travail est mené avec des membres du Conseil municipal. Monsieur CARAT lui répond qu’il faudra peut-être un appui pour convaincre certains propriétaires, les services sociaux du Département et la police municipale seront mobilisés.

OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) :

Le périmètre d’étude est le territoire de la Communauté urbaine.

Le secteur d’intervention est le même que celui de l’OPAH.

Elle est signée sur cinq ans mais est évolutive dans le temps.

Le document regroupe les fiches actions.

- Plan d’action attractivité commerciales : les propositions d’action sont la mise en place d’un droit de préemption commercial, la création d’une boutique test, le développement de nouveaux services, développement du numérique, accompagnement des commerçants, la relance des dynamiques collectives. - zones de projets identifiées : la réflexion autour des écuries Vatel, le devenir du site de l’ancienne perception, le traitement de la friche « Sonefi », le devenir de l’emprise de l’ancienne piscine, de la zone au nord de la RD 6015 (ancienne école, gendarmerie et de la cité havraise).

Ce dispositif permet à des opérateurs de bénéficier de dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif, d’aides de l’ANAH.

Madame COLBOC demande si c’est la Communauté urbaine qui fait les projets. Monsieur CARAT précise que son rôle est d’accompagner, la commune reste décisionnaire sur son territoire. C’est le réseau technique qui est mobilisé pour permettre la réalisation des projets qui ont été proposés par la commune.7

Délibération n°57/2022 : Programme local de l'habitat – Amélioration de l’habitat – Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain multisites Petites Villes de Demain – convention – signature – autorisation

Madame STIL, 1ère Adjointe au Maire, expose au Conseil municipal que le programme « Petites Villes de Demain » s’inscrit dans le plan de relance piloté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et vise à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité et présentent certains signes de fragilité, afin de conforter leur rôle éminent au service du rééquilibrage territorial et des transitions écologiques, démographiques et solidaires.

En 2021, trois communes ont été retenues dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Petites Villes de Demain » : Criquetot-l’Esneval, Etretat et Saint-Romain- de-Colbosc. C’est sur les centres-bourgs de ces 3 communes que porte la présente convention OPAH-RU. Elles bénéficieront également d’une convention ORT faisant de l’habitat l’un des axes des projets urbains portés par les 3 communes.

En effet, cet axe d’intervention est incontournable au regard du pré-diagnostic de l’état du bâti du territoire, réalisé par le Service Amélioration de l’Habitat de la Communauté urbaine, conforté par l’étude pré-opérationnelle menée par un cabinet en 2021-2022.

Le diagnostic de l’étude pré-opérationnelle a mis en exergue la nécessité d’articuler une intervention autour de 3 axes complémentaires, nécessitant une animation active à destination des propriétaires privés, occupants ou bailleurs, et un dispositif d’aide renforcée :

- l’accompagnement des ménages aux différentes étapes des parcours résidentiels,

- l’amélioration et le traitement de l’habitat dégradé et/ou énergivore, - le développement de l’attractivité résidentielle en centre-bourg via notamment la reconquête des logements vacants.

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, l'État, le Département de la Seine-Maritime, l'Agence Nationale de l’Habitat, la CAF de la Seine-Maritime et l’ADIL de Seine-Maritime décident de lancer, en régie, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat multisites avec volet Renouvellement Urbain, intégrant un volet « copropriétés dégradées » portant sur 3 adresses.

Les objectifs quantitatifs globaux de logements dont l’amélioration est visée au moyen des aides diverses mobilisées au titre de la convention d’OPAH-RU « Petites Villes de Demain » sont évalués à 110 logements dont 30 logements occupés par leur propriétaire, 50 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés, 30 logements inclus dans 6 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d’habitat indigne.8

La Communauté urbaine, maître d’ouvrage de cette opération, interviendra dans le système d’aides à destination des propriétaires désireux de réhabiliter leur(s) logement(s) et/ou leur(s) immeuble(s). Toutes les aides de la Communauté urbaine ont été calibrées pour répondre au mieux aux besoins en réhabilitation identifiés, et définies en complémentarité des aides développées par les différents partenaires de cette opération.

Le montant prévisionnel des autorisations d’engagement de la Communauté urbaine est de 1 279 300 € maximum au titre des aides à destination des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants pour la durée de l’opération (cinq ans).

En conséquence, il revient au Conseil municipal de se prononcer sur le lancement de l’OPAH-RU « Petites Villes de Demain » sur la commune de Saint-Romain-de- Colbosc pour une durée de cinq années.

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU l’article L.303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU la circulaire n°2002-68 du 8 novembre 2002 relative aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et portant création de l’OPAH- Renouvellement Urbain ;

VU la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » signée le 6 octobre 2021;

VU l’étude pré-opérationnelle lancée par décision n°20210331 en date du 15 octobre 2021 ;

CONSIDERANT :

- les compétences de la communauté urbaine en matière d’habitat, d’aménagement et de développement du territoire communautaire

- l’intérêt de mettre en œuvre une intervention de requalification du bâti et de renouvellement urbain des centres-bourgs des trois communes « Petites Villes de Demain » ;

- la nécessité de déterminer, dans une convention d’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), des axes d’intervention et des objectifs quantitatifs et qualitatifs, et de définir les engagements des partenaires de l’opération ;

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE :

- d’adopter le projet de convention d’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain « Petites Villes de Demain » » sur la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, pour une durée de cinq années9

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain « Petites Villes de Demain », ainsi que des éventuels avenants.

Délibération n°58/2022 : Convention cadre « Petites Villes de Demain » Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, communes de Criquetot- L’Esneval, Etretat et Saint-Romain-de-Colbosc – signature- autorisation

Madame STIL, 1ère Adjointe au Maire, expose au Conseil municipal que le gouvernement a souhaité que le programme « Petites Villes de Demain » donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.

Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE).

En 2021, trois communes ont été retenues dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Petites Villes de Demain » : Criquetot-l’Esneval, Etretat et Saint-Romain- de-Colbosc. Ces trois communes ont fait l’objet d’une étude pré-opérationnelle menée par un cabinet en 2021-2022, portant à la fois sur l’habitat et le commerce, qui a permis d’identifier des besoins et objectifs stratégiques en faveur de ces centres-bourgs.

Sur la base du projet de territoire, le programme « Petites Villes de Demain » décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.

Ce travail partenarial, orchestré par le chef de projet « Petites Villes de Demain », a permis de mobiliser l’ensemble des acteurs techniques et institutionnels du programme pour définir un plan d’action pluriannuel autour de 5 orientations stratégiques :

- Reconquérir et réhabiliter les logements en centre-ancien permettant de répondre aux différentes étapes des parcours résidentiels ;

- Maintenir l’attractivité commerciale tout en favorisant la diversification de l’offre ; - Favoriser les réaménagements des espaces publics en faveur d’un partage des usages et des mobilités ;

- Réinvestir les friches pour développer de nouveaux usages ;

- Développer les équipements de proximité.

Les engagements des partenaires du programme « Petites Villes de Demain » donnent lieu à la signature d’une convention cadre entre les communes lauréates, l’EPCI et les partenaires institutionnels sous forme d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).10

Il s’agit un outil de contractualisation créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui produit des effets juridiques et fiscaux aux collectivités signataires. Il n’engage pas financièrement les signataires mais acte une adhésion au programme d’actions.

Les acteurs signataires de l’Opération de Revitalisation du Territoire sont :

- L’Etat ;

- Le Département de la Seine-Maritime ;

- La Communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole ;

- Les communes de Criquetot-l’Esneval, Etretat et Saint-Romain-de-Colbosc. - La Banque des Territoires ;

En association étroite avec l’Etat, le programme « Petites Villes de Demain » fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation régulière sur la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité.

En conséquence, il revient au Conseil municipal de se prononcer sur la mise en œuvre de l’Opération de Revitalisation de Territoire « Petites Villes de Demain » sur la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, pour une durée de 5 ans.

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU l’article L.303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » signée le 6 octobre 2021 ;

VU l’étude pré-opérationnelle lancée par décision n°20210331 en date du 15 octobre 2021 ;

CONSIDERANT :

- les compétences de la communauté urbaine en matière d’habitat, d’aménagement et de développement du territoire communautaire ;

- l’intérêt de mettre en œuvre une intervention sur la revitalisation des centres-bourgs des trois communes « Petites Villes de Demain » ;

- la nécessité de déterminer, dans une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire, un plan d’actions pluriannuel en faveur du maintien de l’attractivité des communes et de définir les engagements des partenaires du programme ;

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE11

- d’adopter le projet de convention d’Opération de Revitalisation du Territoire « Petites Villes de Demain » sur la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, pour une durée de 5 ans

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire « Petites Villes de Demain », ainsi que des éventuels avenants. »

Délibération n°59/2022 : Forêt communale – demande de certification de la gestion durable

A la demande de Madame STIL, 1ère Adjointe au Maire, Madame MAILLARD, Adjointe au Maire, explique qu’il est conseillé pour la commune, d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Aussi, Madame MAILLARD propose au Conseil municipal de décider :

- de respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ; - d’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;

- de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC;

- de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Ouest en cas de non-conformité des pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire ;

- d’accepter qu’en cas de non mise en œuvre des mesures correctives qui pourraient être demandées, la commune s’exposerait à être exclue du système de certification PEFC Ouest ;

- de s’engager à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ; - de s’engager à honorer la contribution à PEFC Ouest ;

- De signaler toute modification concernant les forêts communales engagées dans la démarche PEFC ;

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE :

- de respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ; - d’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;

- de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC;

- de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Ouest en cas de non-conformité des pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire ;12

- d’accepter qu’en cas de non mise en œuvre des mesures correctives qui pourraient être demandées, la commune s’exposerait à être exclue du système de certification PEFC Ouest ;

- de s’engager à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ; - de s’engager à honorer la contribution à PEFC Ouest ;

- De signaler toute modification concernant les forêts communales engagées dans la démarche PEFC ;

Madame le Maire demandera à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Ouest.

Délibération n°60/2022 : Fixation du prix de vente du bois de chauffage

Madame STIL, 1ère Adjointe au Maire, propose au Conseil municipal de fixer le prix du bois de chauffage pour les arbres morts qui ont été abattus.

Elle précise que le contrôle du cubage est effectué par l’ONF.

Compte tenu des tarifs appliqués dans les communes avoisinantes le tarif pourrait être fixé à 18 € le m3, le transport étant à la charge de l’acheteur.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer le prix du bois de chauffage pour les arbres morts qui ont été abattus à 18 € le m3.

Monsieur LECLERCQ demande si cela s’adresse à tout acheteur, professionnel, particulier. Madame STIL lui répond qu’il faut avoir une convention avec l’ONF. Toute personne intéressée peut envoyer un courrier de demande en mairie. Monsieur LECLERCQ pense qu’au vu du contexte économique actuel cela peut intéresser des personnes de la commune, ce qui est une bonne chose. Madame STIL précise que ce n’est pas toujours facile d’accès.

Délibération n°61/2022 : Lotissement « le Bois de Saint Romain » - Rétrocession des espaces verts

A la demande de Madame STIL, 1ère Adjointe au Maire, Madame MAILLARD, Adjointe au Maire, porte à la connaissance de l’assemblée que par courrier du 5 juin 2022 les colotis du lotissement « le Bois de Saint Romain » ont formulé une demande de rétrocession des espaces verts du dit lotissement à la commune de saint Romain en vue de son intégration dans le domaine public communal.

Madame MAILLARD propose au conseil municipal d’approuver l’intégration des espaces verts de ce lotissement dans le domaine public communal au vu de son entretien. Le transfert de propriété s’effectuera par acte notarié.13

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’intégration des espaces verts du lotissement « le Bois de Saint Romain » dans le domaine public communal au vu de son entretien. Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

Monsieur LECLERCQ pense que c’est un bienfait pour les colotis et demande si la rétrocession des voiries va être effectuée en même temps. Madame MAILLARD lui répond que la Communauté urbaine a déjà repris les voiries et réseaux. Monsieur LECLERCQ pense que cela va ouvrir ce type de schéma aux autres lotissements. Madame MAILLARD lui répond qu’il faut que la demande soit faite, la Communauté urbaine étudie au cas par cas.

Monsieur FOUACHE suppose qu’il y aura des servitudes de passage prévues. Madame MAILLARD lui répond que cela sera prévu dans l’acte notarié.

Délibération n°62/2022 : Adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime

Madame STIL, 1ère Adjointe au Maire, expose au Conseil municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.

La mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE de :14

- Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime

- Autoriser Madame le Maire à signer les actes subséquents.

Délibération n°63/2022 : Débat D’orientations Budgétaires 2023

Madame STIL remercie les services municipaux et les commissions pour les remontées de besoins et de projets.

Plusieurs facteurs compliquent l’élaboration du budget comme la dépense énergétique qui représente une estimation de 630 000 €, l’augmentation du point d’indice des agents de 3,5%, le recrutement de trois agents supplémentaires pour le bon fonctionnement des services (une atsem, un policier et un comptable), comme il en avait été décidé collectivement.

La commission des finances s’est réunie le 8 novembre dernier et a dégagé plusieurs orientations sur lesquelles le Conseil municipal va échanger : - terminer les travaux commencés en 2022

- prioriser les travaux permettant des gains énergétiques

- faire les travaux de sécurisation de la commune

La commission propose de maintenir deux projets structurants : l’aménagement du terrain de l’ancienne piscine et le remplacement de la vidéo protection qui est obsolète depuis plusieurs années.

Madame STIL demande à Madame BERTHO, responsable du service Finances de présenter les estimations du réalisé de l’exercice 2022 :15

Monsieur LECLERCQ signale que les conseillers n’ont obtenu aucune des informations qui ont été présentées, il est demandé au Conseil de débattre sur des informations que le Conseil n’a pas vu. Cela lui semble cavalier. Madame STIL lui répond que cela a été présenté en commission des finances. Madame COLBOC précise qu’aucun document n’a été remis en commission des finances.

Monsieur COMBE précise que ce sont les mêmes modalités que ce qui est pratiqué à la Communauté urbaine, aujourd’hui c’est pour prendre connaissance, débattre, le vote aura lieu à la prochaine séance, c’est la logique des institutions, ce que le législateur a prévu.16

Monsieur FOUACHE a vu dans un compte rendu de commission que l’éclairage de nuit allait être supprimé, notamment pour les places, ce qui est compréhensible d’un point de vue économies d’énergie et le bilan carbone, et souhaiterait savoir si les caméras de vidéo surveillances seront infrarouges. Monsieur COURSEAUX lui répond que c’est une bonne question puisque cela a généré une problématique dans l’avancement du dossier. Le prestataire qui assiste la commune dans le montage du dossier a pris les devants car beaucoup de communes diminuent la période d’éclairage. Sont à l’étude des caméras infrarouges de bonne qualité.

Madame STIL demande à chaque Adjoint de présenter les projets d’investissement de sa commission (tableau joint en annexe au présent procès-verbal).

Monsieur FOUACHE demande si la réfection des joints de voirie de la maison des territoires demande si c’est au niveau du pied de maison puisque. Monsieur COURSEAUX lui répond que c’est entre la bordure de trottoir et de l’enrobé, il a un écartement.

Monsieur LECLERCQ demande si l’étude pour l’écurie et l’ancienne perception est en adéquation avec le programme « Petites villes de demain ». Madame MAILLARD répond par l’affirmative.

Monsieur FOUACHE demande comment seront alimentés les caméras de vidéo protection, par câblage ou batterie. Monsieur COURSEAUX lui répond que s’il y a trop de caméras sur batterie, cela pose problème car au moment où l’éclairage public se met en route, elles vont pomper au maximum ce qui est contreproductif. La Communauté urbaine a mis à disposition de la commune un technicien qui va faire une étude par rapport au positionnement souhaité des caméras. Monsieur FOUACHE pense qu’un double câblage est possible pour les caméras les plus près. Monsieur COURSEAUX a un nouveau rendez-vous la semaine prochaine où il aura un retour de l’étude.

Monsieur COLLETTE ajoute que le remplacement des batteries représente un cout de fonctionnement supplémentaire et un cout d’intervention car elles sont en haut des poteaux.

VU l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal et conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ainsi qu’à l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, le Rapport d’Orientations Budgétaires contenant des données synthétiques sur la situation financière de la Commune a été établi pour servir de support au débat.

Le Conseil municipal,17

A la majorité, (21 pour, 6 abstentions - MM. FOUACHE, LECLERCQ, Mme COLBOC, M. BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE), Mme COUTANCE, Mme MORISSE (pouvoir donné à M. LECLERCQ))

PREND ACTE :

- de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires.

- de l’existence du Rapport d’Orientations Budgétaires sur la base duquel se tient le Débat d’Orientations Budgétaires.

APPROUVE le Débat d’Orientations Budgétaires 2023 sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires 2023.

Délibération n°64/2022 : Budget Primitif 2022 - apurement du compte 1069 en vue du passage en 2024 en M57.

Madame STIL, 1ère Adjointe au Maire, expose au Conseil municipal que le compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé lors du passage à la nomenclature M14

En effet, cette réforme budgétaire et comptable a imposé aux collectivités de plus de 3500 habitants de mettre en place le rattachement des charges et produits. Lors de la mise en application de ces nouvelles règles de rattachement des charges et produits à l’exercice, un dispositif a été mis en place afin de neutraliser l’impact budgétaire sur ce premier exercice. Pour ce faire, le compte 1069 a été utilisé. Ce compte n’existant pas au plan de compte M57, il doit par conséquent être apuré lorsqu’il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d’une délibération de l’organe délibérant.

Budgétairement cette opération se traduit par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069.

Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l’un des exercices précédant l’adoption de la M57.

Il convient donc d’ouvrir des crédits en dépense au compte 1068 via une décision modificative.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’apurer le compte 1069 pour préparer le passage en M57

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE :

- d’adopter la décision modificative nécessaire,18

- d’apurer le solde du c/1069 pour un montant de 24.952,94 € par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au c/1068. »

Décision Modificative n° 2 - Budget Principal - Exercice 2022

Madame STIL, 1ère Adjointe au Maire, expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits budgétaires (épurement compte 1069 en vue du passage à la M57, augmentation crédits délégation service public cantine scolaire, équilibrage crédits investissement entre chapitre 23 et chapitre 21, inscription recette subvention Région) entre certaines imputations dans le respect du vote du budget et de l’instruction M14.

VU ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- L’instruction codificatrice M14.

- Le budget primitif 2022 et ses décisions modificatives.

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DÉCIDE les virements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Fonction Libellé Dépenses Recettes

739223 01 FPIC + 1 094 €

6574 251 DSP cantine scolaire + 10 000 €

615228 71

Entretien et réparation

logements - 11 094 €

TOTAL 0 € 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Article Fonction Opération Libellé Dépenses Recettes

1068 01 Réserves + 24 952,94 €

1312 411 9206

Subvention Région salle

Omnisport + 58 114,94 €

2135 422 9198

Création sanitaires PMR

Maison Pour Tous + 33 162,00 €

2128 823 009 NV

Aménagement jardins

partagés + 50 000,00 €

2312 823 009 NV

Aménagement jardins

partagés - 50 000,00 €19

2135 71 013 NV Travaux logement Odièvre + 10 000,00 €

2313 71 013 NV Travaux logement Odièvre - 10 000,00 €

TOTAL + 58 114,94 € + 58 114,914 €

QUESTIONS DIVERSES

N°1 : Carrefour RD 6015 - Route de la chapelle

Le tourne à gauche de la RD 6015 vers la Route de Chapelle avait été réalisé par le département, suite à plusieurs accidents mortels, alors que la chaussée était à 3 voies de circulation. Lors de l'ancienne mandature, le département, représenté par M. AUBRY, avait présenté le projet d'aménagement de la RD 6015 sur le territoire de la commune de Saint Romain de Colbosc.

Le département avait proposé un giratoire sur ce carrefour et il avait été décidé avec la municipalité de l'époque de conserver la partie tourne à gauche existante (Bolbec- St Romain). A ce jour pas moins de 4 accidents se sont produits à cet endroit, toujours de la même façon : un véhicule est arrêté le long de ligne pointillée d'axe en attente de pouvoir tourner à gauche et un autre véhicule vient le percuter par l'arrière (le dernier en date le 4 novembre, avec des atteintes physiques sur 2 personnes).

Une intervention auprès du département serait souhaitable avant que des dommages corporels ne deviennent mortels !

Monsieur COURSEAUX répond qu’au début de la mandature actuelle la municipalité a été conviée pour une présentation de l’ensemble du projet, de Rouen à Gainneville. Dans les projections présentées il n’était pas prévu de rond-point. Cependant ces éléments vont être communiqués au Département pour étudier si un affichage ou un éclairage peut être mis en place.

Monsieur FOUACHE avait assisté à une réunion où il était prévu un rond-point mais qu’il avait été décidé qu’il y avait suffisamment de giratoires et que le tourne à gauche suffisait pour assurer la sécurité des personnes. Il n’a pas vu les nouveaux plans d’aménagement. Ce n’est pas un problème d’éclairage mais de perception de l’usager. Monsieur COURSEAUX avait entendu ce genre de remarque lors de la réunion avec le Département et l’ensemble des tourne à gauche avaient été retirés, pas que sur Saint Romain.

Monsieur FOUACHE lui répond qu’il avait été décidé de le conserver. Monsieur COURSEAUX se renseignera.

N°2 : Aménagement de l'arrêt de car Route de Lillebonne

Au carrefour giratoire, nous ne pouvons que nous féliciter de cet aménagement aux normes PMR (Personne à Mobilité Réduite). Toutefois nous nous interrogeons sur le cheminement pour arriver sur cet arrêt de car. La bordure est surbaissée le long de l'arrêt de car avec une bande podotactile, le passage piétons est bien présent mais côté sud pas de bordure surbaissée, ni de bande podotactile, ni possibilité de circuler en fauteuil roulant et difficulté également pour les personnes avec des poussettes. Sur le côté nord un mât d'éclairage public empêche tout passage aux fauteuils roulants et aux poussettes.20

Et qu'en est-il également de l'aménagement de celui de l’hôpital, côté sud de la Vieille Route ?

Monsieur COURSEAUX répond qu’effectivement un arrêt a été installé à coté de Carrefour Market, le forcing a été fait pour qu’il soit installé en temps et en heure. Effectivement, l’aménagement n’est pas terminé, cela fait partie d’un aménagement global entre la route de la remuée et la vieille route, les cheminements seront actualisés. L’objectif est de sécuriser ce carrefour qui est de plus en plus emprunté puisqu’il il a plus de 7500 passages jour.

Pour l’arrêt de l’hôpital, il a déjà été identifié comme dangereux et une demande a été faite au mois de mai pour le descendre au niveau du rond-point de façon provisoire. La Communauté urbaine proposait de faire une structure fixe au niveau du container à bouteilles mais si le projet est finalisé il faudra tout casser. Comme il s’agit d’argent public il a semblé plus judicieux de faire du provisoire. La Communauté urbaine va être relancée pour le déplacement de l’arrêt car il y a un problème d’éclairage, il n’y a pas de passage protégé.

N°3 : Pourquoi les questions posées sur la page Facebook de la ville n’ont pas toutes des réponses ?

Madame STIL rappelle qu’il y a deux personnes au service communication qui ne sont pas à plein temps, qui s’efforce de répondre le plus rapidement possible aux questions posées en message privé. Le fil d’actualité de Facebook sert à communiquer des informations, effectivement il y a parfois des commentaires qui se succèdent il n’est pas toujours évident de retrouver les questions. Il y a aussi la possibilité de poser une question à l’accueil de la mairie où la réponse peut être parfois plus rapide, envoyer un courrier, utiliser le formulaire contact du site.

Monsieur FOUACHE ajoute que l’intérêt de Facebook c’est que la réponse aux questions peut intéresser également d’autres personnes. Madame STIL répond que le service communication répond au maximum aux questions, parfois même le week-end.

La séance a été levée à 20h25.