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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1050 2024 fast arrete dalignement 10 rue du 08 mai 1945 section av n.141 et 145
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1050 2024 fast arrete dalignement 10 rue du 08 mai 1945 section av n.141 et 145)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
2,1
Ville
de
ARR
1050
2024
7
wi Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
\
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
D'ALIGNEMENT
10 RUE
DU
8 MAI
1945
SECTION
A V N°
141
ET
145
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
demande
d’alignement
de
Maître
Romy
GOBERT
relative
à
la
propriété
de
la
société
CERFRANCE
SEINE
NORMANDIE
sise
10,
rue
du
8 Mai
1945
cadastrée
section
À
V
n°
141
et
145
à Pont-Audemer,
VU
l’article
L
112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’absence
de
plan
d’alignement,
ARRETE : Article
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
À
V
n°
141
et
145
bordant
la rue
du
8 Mai
1945
(V.C.
n°
557).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au
pétitionnaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le
7 octobre
2024
par
délégation,
le
Conseiller
délégué,
en
semènt
et des
travaux
Pour
le
Maire
€
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241007-arr_1050_2024-AI Date de télétransmission : 09/10/2024 Date de réception préfecture : 09/10/2024 Acte publié le 09.10.2024 —
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUE
———————
Département
:
it est
géré
* EURE
press
par
le
centre
ues
npus
unies
suivant
:
SOIF
DET'EURE
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Centre
des
Finances
publiques
PLACE
PONT-AUDEMER
sRSSReRreeSS
DE
LA
DEMI
LUNE
27405
27405
LOUVIERS
CEDEX
tél.
02
32
25
71
13
-fax
Section
:AV
ptgc.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille
:000
AV
01
Échelle
d'origine
:41/1000
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
Échelle
d'édition
:1/650
Date
d'édition
:17/07/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
:RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
1520675
1520740
L'e + L'e] — + co
8241480
de.
1520675
8241545 8241480
1520740
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241007-arr_1050_2024-AI Date de télétransmission : 09/10/2024 Date de réception préfecture : 09/10/2024