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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0918 2024 fast arrete dalignement 31av de leurope imm.dortmund section ar n.49
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0918 2024 fast arrete dalignement 31av de leurope imm.dortmund section ar n.49)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
21
Ville
de
ARR
0918
2024
77
Pont:Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
li ma vil:
info@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
D'ALIGNEMENT
sil
AVENUE
DE
L'EUROPE
- IMMEUBLE
DORTMUND
SECTION
A
R
N°
49
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la
demande
d’alignement
de
Maître
Karine
TILMANT
relative
à la
propriété
de
Mr
Bruno
RESTOUT
et
Mme.
Catherine
PREVOST
sise
31,
Avenue
de
l’Europe,
Immeuble
Dortmund
cadastrée
section
À
R
n°
49
à
Pont-Audemer, Vu
l’article
L
112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’absence
de
plan
d’alignement,
: ARRETE
:
Article
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l'alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
_ parcelle
cadastrée
section
A
R
n°
49
bordant
l’ Avenue
de
l’Europe
(V.C.
n°
553).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
char gé
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Article
3 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée au pétitionnaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le
15 juillet
2024
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
£
Conseiller
délégué,
en
|
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240715-arr_0918_2024-AR Date de télétransmission : 15/07/2024 Date de réception préfecture : 15/07/2024 Acte publié le 15.07.2024 Département
:
EURE Commune
:
PONT-AUDEMER Section
: AR
Feuille
: 000
AR
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 26/06/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022 Direction
Générale
des
Finances
:
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQU
ait est
géré
im
de
on ot
0
cn oo
SDIF
DE
L'EURE
Centre
des
Finances
publiques
PLACE
DE
LA
DEMI
LUNE
27405
27405
LOUVIERS
CEDEX
tél, 02
32
25
71
13
-fax
ptgc.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr. Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
8242000
1520500
8241900
1520500
1520600 1520600
8242000 8241900
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240715-arr_0918_2024-AR Date de télétransmission : 15/07/2024 Date de réception préfecture : 15/07/2024