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Déliberation - AR DEL2025 04 05
Déliberation - DEL2025 01 07
Déliberation - DEL2025 07 05
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 07 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 8 juillet 2025 Nombre de conseillers : en exercice: 15
présents : 09
Date d'affichage de la liste des délibérations : 17 juillet 2025 votants : 11
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINI Pascal - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - YBERT Valéry- VANDENAWEELE Guy- LE GUILLOUX
Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice
Absents excusés :
POZZO Maryvonne a donné procuration de vote à GILLES Christophe.
THIENNETTE Claude à donné procuration de vote à VANDENAWEELE
Guy.
Absentes : FOSSEY Flavie - LACAILLE Estelle - LECORNU Séverine - LEMAITRE
Stéphanie -
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
2 - URBANISME
2.2 - Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Modification du règlement du lotissement communal des Mares
- Délibération n° DEL2025-07-05
M. Le Maïre présente aux conseillers les modifications du règlement du lotissement communal des Mares.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
> Article 1*: d’accepter la proposition de règlement du lotissement établi par le maître d'œuvre (5 avril 2023 - PA Initial) ;
> Article 2: d'accepter et de valider les modifications du règlement du lotissement communal des Mares, proposées par le maître d'œuvre TE CAM :
- PA10 : intégration des prescriptions ABF,
- PAT1 : garantie d'achèvement des travaux,
- PA12 : engagement sur l'attribution des équipements
communs.
Page 11]2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250715-DEL2025-07-05-DE
Date de télétransmission : 18/07/2025
Date de réception préfecture : 18/07/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
> Article 3: d'autoriser M. Le Maire à signer la demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation portant sur
les points précités et plus particulièrement PA10, PA11 et PA12.
Adopté à la majorité
(11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 15 juillet 2025,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christine LEBLOND Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci-
dessus ;
-_ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250715-DEL2025-07-05-DE
Date de télétransmission : 18/07/2025
Date de réception préfecture : 18/07/2025