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Déliberation - DEL2025 06 07
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 06 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Sant-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 11 juin 2025 Nombre de conseillers : en exercice: 15
présents : 09
Date d’affichage de la liste des délibérations : 20 juin 2025 votants : 13
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINI Pascal - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - LEMAITRE Stéphanie - LE CORNU Séverine - LE GUILLOUX
Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice
Absents excusés :
FOSSEY Flavie.
POZZO Maryvonne a donné procuration de vote à GILLES Chnistophe.
THIENNETTE Claude a donné procuration de vote à GIAVARINI Pascal.
VANDENAWEELE Guy a donné procuration de vote à GRINCOURT Vincent.
YBERT Valéry a donné procuration de vote à LECOEUR Maurice.
Absente : LACAILLE Estelle
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
1 - COMMANDE PUBLIQUE
1.1 - Marchés Publics
Fixation du tarif pour une inhumation en pleine terre
- Délibération n° DEL2025-06-07
M. Le Maire donne la parole à son adjoint, délégué aux concessions dans les cimetières communaux, M. Michel LEPAGE.
Il informe les conseillers qu’il est occasionnellement demandé le tarif pour une inhumation en pleine terre.
Il précise qu’un cercueil est obligatoire ainsi qu’une semelle.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Locales,
Après avoir entendu l'exposé de l’adjoint au maire, délégué aux concessions dans les cimetières communaux,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250619-DEL2025-06-07-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
> Article 1*: de fixer le tarif d’une inhumation en pleine terre, uniquement possible au nouveau cimetière, à 500 € pour 30 ans ;
(13voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur- Ay,
Le 19 juin 2025,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Page 21]2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250619-DEL2025-06-07-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025