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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°139 en date du 17 juin 2024
Document publié le Lundi 17 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°139 en date du 17 juin 2024)
Thèmes du document : Transports, Santé, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-139
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-06-13-00008 - SAP920772225 DECLARATION HOEL GRUMIAUX (4
pages) Page 4
62-2024-06-11-00003 - SAP927834424 ESPACES VERTS POCHET (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-06-17-00001 - Arrêté Préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de
Coulomby (4 pages) Page 14
62-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Département
du Pas-de-Calais (14 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-06-14-00002 - Arrêté T24-250P relatif à la fermeture de la bretelle
de sortie n°1 de l' échangeur n°3 sur la RN17 dans le sens de circulation
Lens vers Arras pour des travaux de bétonnage - Ces restrictions auront lieu
du mercredi 19 juin 2024 au jeudi 20 juin 2024, uniquement de jour, de
9h30 à 15h (3 pages) Page 34
Direction interrégionale des douanes et droits indirects /
62-2024-05-31-00011 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Bruay-la-Buissière (1 page) Page 38
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-06-16-00001 - AP candidatures tour 1 - LEGISLATIVES 2024 (13
pages) Page 40
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° AI-11-2019-62 du 16 octobre 2019 modifié portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce, habilitation qui avait été accordée à la
Société à Responsabilité Limitée (à associé unique) CABINET NOMINIS (2
pages) Page 54
62-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° AI-36-2024-62 du 14 juin 2024
habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique)
S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce (3 pages) Page 57
62-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n° AI-37-2024-62 du 14 juin 2024,
habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique)
OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC), à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (3 pages) Page 61
2 62-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-38-2024-62 du 14 juin 2024,
habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique)
CEDACOM, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce (3 pages) Page 65
62-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62 du 14 juin 2024,
habilitant la Société à responsabilité limitée PRAXIDEV à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (3
pages) Page 69
62-2024-06-14-00001 - arrêté préfectoral n°2024-90-44 accordant
délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence
régionale de santé Hauts-de-France (6 pages) Page 73
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-06-17-00003 - retrait autorisation d'enseigner Eric Roussel (1 page) Page 80
62-2024-06-14-00008 - Retrait autorisation d'enseigner Valentine Platteuw (1
page) Page 82
3 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-13-00008
SAP920772225 DECLARATION HOEL GRUMIAUX
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-13-00008 - SAP920772225 DECLARATION HOEL GRUMIAUX 4 EX Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras. le 13 Juin 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/920772225
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne, :
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
S 14 Voie Bossuet Ones CS 20960 62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-13-00008 - SAP920772225 DECLARATION HOEL GRUMIAUX 5 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne, |
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 03 juin 2024 par Monsieur Hoel GRUMIAUX
en qualité de dirigeante pour l’organisme {MONSIEUR HOEL GRUMIAUX» dont l'établissement
principal est situé 2 rue du Moulin, à QUEANT (62860).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«MONSIEUR HOEL GRUMIAUX» dont l’établissement principal est situé 2 rue du Moulin,
à QUEANT (62860), enregistré sous le numéro SAP/920772225, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
* Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-13-00008 - SAP920772225 DECLARATION HOEL GRUMIAUX 6 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabfice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-13-00008 - SAP920772225 DECLARATION HOEL GRUMIAUX 7 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-13-00008 - SAP920772225 DECLARATION HOEL GRUMIAUX 8 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-11-00003
SAP927834424 ESPACES VERTS POCHET
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-11-00003 - SAP927834424 ESPACES VERTS POCHET 9 EE = Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras. le 11 Juin 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/927834424
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux-réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet On cous CS 20960 62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-11-00003 - SAP927834424 ESPACES VERTS POCHET 10 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE,, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l’arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.3 12-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 01 juin 2024 par Monsieur Sébastien POCHET
en qualité de dirigeante pour l’organisme «ESPACES VERTS POCHET» dont l’établissement
principal est situé 75B rue de Fruges, à HERNICOURT (62130).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la société par action
simplifiée unipersonnelle «ESPACES VERTS POCHET» dont l’établissement principal est
situé 75B rue de Fruges,à HERNICOURT (62130), enregistré sous le numéro SAP/927834424,
pour les activités suivantes :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire:
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-11-00003 - SAP927834424 ESPACES VERTS POCHET 11 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. |
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
ce RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-11-00003 - SAP927834424 ESPACES VERTS POCHET 12 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-11-00003 - SAP927834424 ESPACES VERTS POCHET 13 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-06-17-00001
Arrêté Préfectoral de dissolution d'office de
l'AFR de Coulomby
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-17-00001 - Arrêté Préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de Coulomby 14 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’Environnement | Unité Espace Rural et Biodiversité Arras, le 7 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE
REMEMBREMENT DE COULOMBY
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires notamment ses articles 40 à 42 ; :
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-S et R. 133-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1999 instituant une Association foncière de remembrement sur la
commune de Coulomby ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 désignant en qualité de liquidateur Monsieur Grégory
MICHEL, Inspecteur des finances publiques à la DDFIP du Pas-de-Calais représentant l’AFR de
Coulomby ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-60-31 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ; Vu la décision du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du Service de l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses adjoints ;
Vu la délibération du 20 juillet 2023 de la commune de Coulomby acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de l’ Association foncière de remembrement de Coulomby ;
Vu la délibération du 28 août 2023 de la commune de Seninghem acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de l’ Association foncière de remembrement de Coulomby ;
Vu la délibération du 1° août 2023 de la commune de Bouvelinghem acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de l’ Association foncière de remembrement de Coulomby ;
Page 1/3
100 avenue Winston Churchill
CS 10 007 — 62 022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-17-00001 - Arrêté Préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de Coulomby 15 Vu l’acte de cession en la forme administrative entre l’ Association foncière de remembrement de
Coulomby (représentée par M. Grégory MICHEL, liquidateur) et la commune de Coulomby publié et
enregistré au Service de publicité foncière de Boulogne-sur-Mer le 24 octobre 2023 -— (réf. 6204P04-
2023 D 24475 Vol 6204P042023 P N° 16485) ;
Vu l’acte de cession en la forme administrative entre l’ Association foncière de remembrement de
Coulomby (représentée par M. Grégory MICHEL, liquidateur) et la commune de Seninghem publié et
enregistré au Service de publicité foncière de Boulogne-sur-Mer le 24 octobre 2023 -— (réf. 6204P04-
2023 D 24415 Vol 6204P042023 P N° 16447) ;
Vu l’acte de cession en la forme administrative entre l’ Association foncière de remembrement de
Coulomby (représentée par M. Grégory MICHEL, liquidateur) et la commune de Bouvelinghem publié
et enregistré au Service de publicité foncière de Boulogne-sur-Mer le 24 octobre 2023 — (réf. 6204P04-
2023 D 24420 Vol 6204P042023 P N° 16450) ;
Considérant que la dissolution de l’Association foncière de remembrement de Coulomby permet
d’améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine des communes de Coulomby,
de Seninghem et de Bouvelinghem ;
ARRÊTE
Article 1”: Les biens de l’Association foncière de remembrement de Coulomby sont affectés aux
communes de Coulomby, de Seninghem et de Bouvelinghem.
Article 2 : l’ Association foncière de remembrement de Coulomby, instituée par arrêté préfectoral du 5
janvier 1999, est dissoute.
Article 3 : L’apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales sont
assurés par le receveur de l’association, conformément aux textes en vigueur et selon le rapport de
dissolution de l’AFR de Coulomby (BC : 26700) établi par le liquidateur.
Article 4 : « La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ».
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-17-00001 - Arrêté Préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de Coulomby 16 Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché dans les communes de Coulomby, de Seninghem et de
Bouvelinghem.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Service de l’Environnement,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-17-00001 - Arrêté Préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de Coulomby 17 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-17-00001 - Arrêté Préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de Coulomby 18 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-06-17-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du Département du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Département du Pas-de-Calais 19 PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l’environnement Arras, le | ft 7 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
AU BENEFICE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-3, R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 1” avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-
Calais complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère person-
nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de don-
nées de biodiversité » ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur
Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-31 du 30 mai 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande du Département du Pas-de-Calais de procéder à la réhabilitation et à l’extension du
collège Liberté d’ Annezin ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 2] 20 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Département du Pas-de-Calais 20 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 22 février
2024 ;
Vu la réponse apportée par mail par le pétitionnaire le 25 mars 2024 ;
Vu l’absence d’observations lors de la consultation du public menée du 08 avril 2024 au 22 avril 2024
sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant la demande du Conseil Départemental du Pas-de-Calais de procéder à la réhabilitation et
d’extension du collège Liberté d’Annezin ;
Considérant que la demande de dérogation concerne l’enlèvement de deux espèces végétales
protégées ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 411-2-4 du Code de l’environnement permettent, pour
des raisons impératives d’intérêt public majeur, de déroger à l’interdiction de détruire, d’altérer, de
dégrader des habitats naturels ou d’espèces protégées, à la destruction et la perturbation intentionnelle
d’espèces animales protégées à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la
dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées dans
son aire de répartition naturelle ;
Considérant que l’établissement présente des non-conformités majeures telles que présence d’amiante
et l’impossibilité pour les personnes à mobilité réduite d’accéder au collège. L'établissement est sous-
dimensionné, les locaux sont vétustes et énergivores, l’accès actuel à l’établissement ne permet pas
d’assurer la sécurité des élèves ;
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d’intérêt public majeur ;
Considérant que le projet d’extension ne peut être réalisé que sur le site déjà existant en raison de la
conservation d’infrastructures et de bâtiments et qu’il permettra de limiter l’imperméabilisation du site.
Considérant que le porteur de projet démontre qu’il n’existe pas d’autre solution alternative
satisfaisante au déplacement de deux espèces végétales protégées ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi
proposées dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que l’opération n’a pas d’impact négatif significatif sur l’environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-
pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues
de réduction et de compensation d’impacts ;
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir
le faible impact du projet sur les espèces visées à l’article 2.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est : Conseil Départemental du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson 62000 Arras.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne deux espèces végétales protégées : l’Ophrys abeille (Ophrys apifera) et le Bois de Sainte Lucie (Prunus Mahaleb).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Département du Pas-de-Calais 21 Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’extension et de la réhabilitation du collège Liberté d’Annezin, le Conseil
Départemental est autorisé à déroger à :
- interdiction de déplacer les pieds de deux espèces végétales protégées.
Le bénéficiaire informe par courriel (ddtm-
des travaux au minimum 15 jours avant.
biodiversite(@pas-de-calais.gouv.fr) la DDTM du démarrage
La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions
définies dans le présent arrêté.
La carte de localisation du projet est présentée en annexe 1.
Article 4 : Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais :
Commune : Annezin.
Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 mars 2025.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
6.1 Mesures d’évitement
EI : balisage de l'emprise de la zone travaux vis-à-vis des zones à enjeux (E2. 1a -E2.2)
Ce balisage est matérialisé par l’installation de filets fixés à des piquets ou des clôtures pérennes tout le
long du chantier pour la protection des zones sensibles en bordure de chantier.
Le balisage mis en place doit nécessairement être respecté par les entreprises en charge des travaux
pour éviter ces impacts potentiels temporaires.
La mesure est suivie par un écologue. |
La mise en défens des pieds d’Ophrys abeille est présentée en annexe 2.
E2 : Phasage précis des travaux de dégagement des emprises (E4.1a)
Cette mesure concerne uniquement les travaux ayant un impact direct sur le milieu naturel : travaux
préalables de dégagement des emprises liés au projet et aux aménagements connexes (notamment
mesures compensatoires), déplacement des espèces protégées, ...
Le transfert des pieds des deux espèces protégées est réalisé entre les mois d’octobre 2024 et mars
2025.
La mesure est suivie par un écologue.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Département du Pas-de-Calais 22 6.2 Mesures de réduction
RI : Réduction des zones de stationnement pour limiter l'impact sur l’Ophrys abeille (EL. la)
L’aire de stationnement a été réduite de deux places. Les 30 m? préservés réduisent l’impact sur des
pieds d’Ophrys abeille (cf plan en annexe 2).
R2 : Lutte contre la Renouée du Japon (R2.1f)
La Renouée du Japon est localisée en annexe 2.
La surface à traiter est de 40 m°? sur une profondeur de 60 cm à 100 cm.
Le mode opératoire suivant est à respecter :
1. Bâchage.
2. Balisage et sens de circulation des engins en évitant les plants de Renouée : il faut s’assurer que les
engins et tout le matériel soient propres (roues, chenilles, chaînes, bas de caisse, godets, bennes,
remorques, socs, tondeuses, débroussailleuses, éparreuses, treuils, ...) à leur arrivée sur le site
d’intervention ainsi qu’à leur sortie afin de ne pas véhiculer des morceaux de Renouée.
3. Préparation du sol : elle consiste à arracher les tiges (partie aérienne) et les rhizomes au niveau du
sol. L'intervention a lieu à la fin de l’automne. Les produits de fauche sont à faire sécher sur une
surface stérile (dalle béton, bâche plastique) pour rendre les morceaux inertes avant de les broyer et de
les incinérer. Il convient également de retirer une couche de 20 à 30 cm de substrat impropre.
4, Pose d’une bâche type EPDM : Une géo membrane étanche à l’eau et à l’air d’une épaisseur de 1,5
mm est mise en place. Cette bâche est fixée solidement en enfouissant ses extrémités dans le sol à l’aide
de la tranchée. La bâche doit s’étendre sur une surface supérieure à la « station » de Renouée. 200 cm
sont ajoutés depuis les extrémités de la station de Renouée.
5. Recouvrir de 20 cm de terre végétale saine la zone traitée. Les terres contaminées sont à évacuer en
prenant toutes les précautions pour éviter des contaminations extérieures jusqu’au lieu d’exportation.
6. Fourniture et pose de plaques de roulage couvrant la zone traitée.
Une bonne information du grand public et des acteurs de terrain est un préalable pour le bon
déroulement des actions de gestion. Les actions de communication se déclinent de plusieurs manières :
articles dans la presse, messages dans les réseaux sociaux, brochures, soirées d’information, excursions,
etc.
6.3 Mesures de compensation
C1 : Gestion adaptée au maintien des espèces à enjeux (C1. 1a)
- Fauche tardive
Concernant la flore, la réalisation d’un unique fauchage estival tardif permet aux espèces végétales (et
notamment à l’Ophrys abeille) d’accomplir l’intégralité de leur cycle biologique. Les produits de
fauche sont exportés.
La fauche exportatrice est réalisée après le 15 juillet. :
Seul un matériel de fauche est utilisé (pas de broyage, l’utilisation de gyrobroyeurs est interdite).
La hauteur de coupe ne doit pas être trop rase (entre 8 et 10 cm idéalement) afin de préserver la petite
faune, la flore (en particulier les rosettes d’orchidées).
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La pérennité de la population d’Ophrys abeille et du Bois de Sainte Lucie passe également par un
signalement de la zone et une sensibilisation des futurs usagers du site à la préservation des espèces.
Les sites récepteurs ainsi que les stations actuelles non déplacées sont délimités au moyen d’une
ganivelle d’une hauteur de 120 cm Les zones sont localisées en annexe 2.
L'ensemble du site du projet est géré en gestion différenciée (hors espaces sportifs). Une bande en
limite de zone perméable ou semis perméable est fauchée de façon régulière (1 mètre). Les surlargeurs
font l’objet d’une fauche raisonnée de 1 à 2 fois par an avec export (cf schéma en annexe 3).
6.4 Mesures d’accompagnement
Al : Déplacement de l'Ophrys abeille par système de transplantation et création de milieux favorables (A5b)
Protocole de prélèvement
Les dalles ont une profondeur supérieure à 50 cm et une superficie de 1x1m.
Le prélèvement est réalisé après la fructification, une récolte des fruits en déhiscence (contenant les
_graines) est effectuée sur le site d’origine.
Site récepteur
Les pieds concernés sont transplantés sur une autre pelouse similaire située à l’est du site et non
impactée par le projet (cf annexe 2).
Protocole de transplantation
Le site qui accueille les pieds d’orchidées se situe au sein du périmètre de l’établissement (cf annexe 2).
Il convient de prévoir l’aménagement d’une « fosse » adéquate. L'intervention comprend les travaux
préparatoires. Il est également prévu la pose de ganivelles afin de délimiter le site d’implantation élargi.
Les dalles sont déposées délicatement et de manière jointive (pour éviter le disloquement) sur lé secteur
d’accueil préalablement décapé. La station d’accueil fait l’objet d’une mise en défens.
2 : Déplacement du Prunus Mahaleb et création de milieux favorables (A5b)
Trois pieds sont situés au sein d’espaces verts et deux pieds se situent en secteur anthropique.
Pour les jeunes plants en plaine, les plants sont prélevés délicatement avec le substrat. Les sujets sont
jeunes, il n’y a pas d’opération de cernage.
Une motte 50 cm de longueur sur 50 cm de largueur et entre 50cm et 100 cm de profondeur est extraite.
Les plants sont déplacés immédiatement sur le site d’implantation (cf annexe 2). Concernant le plant
situé dans un interstice minéral, il convient de prélever le sujet avec la plus grande minutie.
Des fosses de plantations de volume légèrement supérieures sont créées sur site. Les jeunes arbres
sont plantés avec leur motte sur lit de « mélange terre-pierre ».
Les jeunes arbres sont placés en respectant l’orientation initiale de leurs sites initiaux. Le Nord est
identifié avec un point de peinture non permanente sur les sujets. Une légère cuvette est créée sur
chaque plant. Un plombage du sol est réalisé.
Des protections sont posées autour de ces plants (protection anti-abroutissement au collet des plants).
Un arrosage régulier est assuré les premiers mois selon conditions météorologiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Département du Pas-de-Calais 24 A3 _: création d’une mare (A3.c)
La mare créée doit posséder au moins 2/3 de berges en pente douce (équivalentes à 30 degrés), être de
forme irrégulière (forme d’haricot) avec un point profond à 1 mètre. La forme de la mare est conçue de
manière à faciliter la maintenance régulière sans avoir recours à du matériel spécifique. La mare est
réalisée davantage sur la longueur ne présentant pas une largeur entre les berges supérieure à 5 mètres.
Un palier est aménagé. Il peut par la suite accueillir des boudins coco hélophytes déposés par les
scolaires. La mare a une superficie d’environ 45m? y compris les berges (soit un ratio de 2 pour 1
rapport à la mare existante). Une attention particulière est donnée au prélèvement des pierres ou tout
élément pouvant dégrader la bâche. Une couche de sable de quelques centimètres sur l’ensemble de la
future mare est prévue. Un feutre de protection puis une bâche de type PVC ou équivalent sont ensuite
disposés (d’une dimension supérieure au trou). Une tranchée est réalisée autour de la mare pour
dissimuler la bâche.
La partie inférieure doit être approvisionnée en eau à la réception du chantier, le reste est alimenté par
l’eau de pluie (raccordement). Les eaux pluviales sont raccordées à la mare. Une couche de terre
argileuse ou une partie de la terre excavée recouvre la bâche.
Une seconde dépression est aménagée. Elle est dépourvue de toute végétalisation et également bâchée et recouverte de terre. Elle s’étale sur 5m? pour une profondeur maximale de 30-50 cm.
La coupe de principe est présentée en annexe 4.
La plus grande mare est végétalisée avec les espèces suivantes :
BERGES => Plants en godet
Menthe aquatique {Mentho aquatica L) x10
Myosotis des marais fMyosotis scormioides 1] x5
Salicaire {Lythrum salicaria) x10
Jonc épars fJuncus effusus 1} x10
Iris des marais (iris pseudoconus 1) x10
Reine des près fFilisendula ulmaria Maxim L] X5
A4 _: Installation d’un nichoir type fusée et de gîtes à chiroptères (A3.a)
Un gîte à chiroptères (de type fusée) est installé à proximité de la mare, au sein du périmètre clôturé
délimitant le futur coin nature. Les dimensions sont les suivantes :
- Nombre de chambres : 2, interne noire, externe ouverte, en haut pour aération
- Largeur des chambres : 21-25-19 mm
- Dimensions : L. : 29-20,5-11,5 - H. : 94,5- 105-114 — Profondeur : idem largueur, section carrée
- Matériaux : Pin
*Epaisseur : 20 mm
*Corps : bois brut
*Toiture : zinc
*Parement/finitions : huile de lin
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AS : Mise en place de tas de bois et pierres pour la micro faune (A3.a)
Des micro-habitats sont créés pour offrir des zones de refuge et d’hivernage aux amphibiens. Différents
matériaux (branches, souches, pierres) constituant des tas permettent d’accueillir les amphibiens et
bénéficient à d’autres espèces. Quatre aménagements sont proposés. L’hibernaculum doit être
partiellement enfoui pour être plus efficace et adapté aux périodes de grand froid.
Des exemples de micro-habitats sont présentés en annexe 6.
A6 : Création d'une prairie humide (A3.b)
Après un débroussaillage et une scarification de la zone, un semis de 5g/m° est réalisé sur une surface
de 150 m° de prairie (soit 750g). Le raccordement aux eaux pluviales favorise l’expression des essences
typiques des zones humides.
Les essences doivent respecter le label végétal local.
- Laîche distique (Carex disticha)
- Menthe des champs (Mentha arvensis)
- Trèfle hybride (7rifolium hybridum)
- Epilobe à petites fleurs (Epilobium parviflorum)
- Jonc glauque (Juncus inflexus)
- Pulicaire dysentérique (Pulicaria dysenterica)
- Jonc comprimé (Juncus compressus)
- Trèfle fraise (Trifolium fragiferum)
- Cardamine des prés (Cardamine pratensis)
- Prêle des marais (Equisetum palustre)
- Cabaret des oiseaux (Dipsacus fullonum)
6.5 Mesures de suivi
Les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement font l’objet d’au moins
un passage réalisé par un ingénieur écologue. Certaines mesures sont suivies sur plusieurs jours.
Le suivi quantitatif des populations d’Ophrys abeille et de Bois de Sainte-Lucie sont programmés et
réalisés par un ingénieur écologue dès l’année suivant la fin des travaux puis à N+1, N+2, N+3, N+4 et
N+S.
Article 7 : Information aux services
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 163-5 du code de l’environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les
modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
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Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Il
verse les résultats des. suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L. 411-1-
A du code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l’année suivant
d’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de
l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service de l’environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
7.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l’article 6.5 sont communiqués sous forme d’un rapport à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembre
de l’année de suivi à l’adresse suivante : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr
Article 8 : Transfert de l’autorisation
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,
au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux
articles R. 411-7 et KR. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il
est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l’opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l’administration au
terme d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
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Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l’Office
français de la biodiversité, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Édouard GAYET
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Espèce protege déplacee ;
® Bois dr Sainte de Lucie
mn Cohnri Abeille
on Oohrys sbellz (mise en défend)
Réduction
ex Ophrys Abeille [aire de stabonnenienti
- Site daccusil de transplantation
5. 2? Mise en défend pêrenne
D Lutte contre la renouée du Japon
ON Lréstion d'un poin nature
mn iisre,
M fusée à onauvps souNE,
F Habitats dou bes rrecro marnméäères
ANNEXE 3 : gestion différenciée du site (hors espaces sportifs)
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Cuveite Liner 2 Hébeies
Géctestitr dr
Paer protection . Me re sable
Apport de ere
en fai depressnn
taie >= | | | Végetah bon ea roc D
ANNEXE 5 : Nichoir type fusée en faveur des chiroptères
ANNEXE 6 : exemples de micro habitats
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Exemples de micro habitats : |
Hibernaculum | Tas de bois | Tas de pierre taille ec. 00 Cam sur 40 em
Hautes rm 20 co
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Département du Pas-de-Calais 32 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Département du Pas-de-Calais 33 Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-06-14-00002
Arrêté T24-250P relatif à la fermeture de la
bretelle de sortie n°1 de l' échangeur n°3 sur la
RN17 dans le sens de circulation Lens vers Arras
pour des travaux de bétonnage - Ces restrictions
auront lieu du mercredi 19 juin 2024 au jeudi 20
juin 2024, uniquement de jour, de 9h30 à 15h
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-14-00002 - Arrêté T24-250P relatif à la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l' échangeur n°3 sur la RN17 dans le sens de circulation Lens vers Arras pour des travaux de bétonnage - Ces restrictions auront 34 PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 250P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN17 dans le sens de circulation
Lens vers Arras
Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°3
Travaux de bétonnage entre chaussée et fossé béton
Commune d’Écurie
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE
Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-14-00002 - Arrêté T24-250P relatif à la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l' échangeur n°3 sur la RN17 dans le sens de circulation Lens vers Arras pour des travaux de bétonnage - Ces restrictions auront 35 Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 06 juin 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait
connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN17 dans le sens de circulation
Lens vers Arras, pour permettre des travaux de bétonnage entre chaussée et fossé béton,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN17, dans le sens de circulation Lens
vers Arras, dans la période du mercredi 19 juin 2024 au jeudi 20 juin 2024, uniquement de jour, entre
9h30 et 15h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN17, dans le sens de circulation Lens vers Arras
consistent en :
• La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°3 (en direction d’Arras)
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre
sur la RD917 en direction d’Arras, prendre la sortie Saint-Nicolas / Roclincourt, au giratoire prendre la 3ᵉ
sortie, poursuivre jusqu’à l’intersection, prendre à droite sur la rue de Roclincourt, s’insérer sur le RD917
en direction de Lens, sortir sur la RN425 en direction d’Amiens pour retrouver l’itinéraire d’origine.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-14-00002 - Arrêté T24-250P relatif à la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l' échangeur n°3 sur la RN17 dans le sens de circulation Lens vers Arras pour des travaux de bétonnage - Ces restrictions auront 36 Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI d’Arras.
Les travaux seront réalisés par le CEI d’Arras.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Sous-Préfet d’Arras,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d’Arras – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
Dourges, le 17 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L’Adjoint à la Cheffe du District Amiens Valenciennes
Yannick LAGIER
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-06-14-00002 - Arrêté T24-250P relatif à la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l' échangeur n°3 sur la RN17 dans le sens de circulation Lens vers Arras pour des travaux de bétonnage - Ces restrictions auront 37 Direction interrégionale des douanes et droits
indirects
62-2024-05-31-00011
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
Bruay-la-Buissière
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2024-05-31-00011 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Bruay-la-Buissière 38 _ | Direction générale des douanes ons sas . eedroits indirects
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Le Directeurrégionaldesdouanes etdroits indirects . . . =
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Vu le décret me 2010-720du 28juin 2010 relatif à Fexercicedu monopole de laventeau détail des tabacs Tree etnotamment :sesarticles8e 37; s.
Vu ladécision LE Ditéétautinte trégional Less à déuires. ctdroitsindirects d des Hauts-de-rance, en:date . du18 furiee 2024 panélhesion deSeneture : . | |
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La fermeture définitivedes débits de tabacpidiriairespermanénts ci-dessous : _
_, MDébie . Adrise Dodo neure
: dansles deux r mois s suivant eledaté depublston deladécision
nE Direction régionale. douanesetdroitsindirects de Le
site internet _. louanesou
‘Affaire suivie p par: Service TABACS
| Tél: 09702708 79-77. ë
ie Courriel :srretabaanouanet fi inances,-pouv fe
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2024-05-31-00011 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Bruay-la-Buissière 39 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-16-00001
AP candidatures tour 1 - LEGISLATIVES 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-16-00001 - AP candidatures tour 1 - LEGISLATIVES 2024 40 E J Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations ARRAS, le 16 juin 2024
ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS INSCRITS
AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) : |
Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Vu les récépissés définitifs de déclaration de candidature ;
Vu le tirage au sort de l'ordre des candidatures effectué le 16 juin 2024 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais;
ARRETE
Article 1°: La liste des candidats et de leur remplaçant, dont la déclaration de candidature à
été définitivement enregistrée en vue du premier tour de scrutin du 30 juin 2024 pour
l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, est arrêtée comme suit pour chacune des
douze circonscriptions électorales du Pas-de-Calais.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, Madame la
présidente de la commission de propagande, et Mesdames et Messieurs les maires. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Jacques BILL
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-16-00001 - AP candidatures tour 1 - LEGISLATIVES 2024 41 uelqe aUIS9 elueq juessno] eue uanseqes INVOVIdWaù
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-16-00001 - AP candidatures tour 1 - LEGISLATIVES 2024 44 OIUU\/ 1$50:3q EIUOS 137119 a se9n7 MNASOù joined : 131009SVN HOIUUE À anna on7-ueer d3IANOG NITONà 2 LYA BIAIIO [DISMOMHV TION TO NES ANVOVIdNAH NA NON
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-16-00001 - AP candidatures tour 1 - LEGISLATIVES 2024 53 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-14-00006
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° AI-11-2019-62 du 16
octobre 2019 modifié portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce,
habilitation qui avait été accordée à la Société à
Responsabilité Limitée (à associé unique)
CABINET NOMINIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° AI-11-2019-62 du 16 octobre 2019 modifié portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de 54 E | Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l’Appui Territorial Liberté Égalité
Fraternité
Pôle de l’ Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le { k JUIN 202 k
Interministérielles
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
03 21 21 22 15
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AI-11-2019-62 DU
16 OCTOBRE 2019 MODIFIÉ PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE
D’IMPACT MENTIONNÉE AU II DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AI-11-2019-62 du 16 octobre 2019 modifié portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, pour la Société à
Responsabilité Limitée (à associé unique) CABINET NOMINIS immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Vannes sous le n° 853 071 165 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Vu le courrier électronique daté du 13 juin 2024, de Madame Astrid LE RAY NORMAND), confirmant
que la Société à Responsabilité Limitée (à associé unique) CABINET NOMINIS a été radiée du
registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de Vannes :
Vu l'extrait de radiation joint au courriel de Madame Astrid LE RAY NORMAND ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L’habilitation à réaliser des analyses d’impact au titre des dispositions du III de l’article
L. 752-6 du code de commerce, accordée à la Société à Responsabilité Limitée (à associé unique)
CABINET NOMINIS, est retirée.
L'arrêté préfectoral n° Al-11-2019-62 du 16 octobre 2019 modifié portant habilitation à réaliser
l'analyse d’impact mentionnée au II de l’article L. 752-6 du code de commerce est abrogé.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° AI-11-2019-62 du 16 octobre 2019 modifié portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de 55 -2-
ARTICLE 2 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de l’ Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
s:GEDEX 9);
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l’aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de l’Économie et des Finances - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13) ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint,
|
Sous-Préfet en charge de la {'ohésion Sociale et de la Jeunesse
François FLAHAUT
|
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° AI-11-2019-62 du 16 octobre 2019 modifié portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de 56 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-14-00003
Arrêté préfectoral n° AI-36-2024-62 du 14 juin
2024 habilitant la Société à responsabilité limitée
(société à associé unique) S.A.R.L. TR OPTIMA
CONSEIL, à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° AI-36-2024-62 du 14 juin 2024 habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de 57 EH Direction de la Coordination
PRÉFET | des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l’Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de l’ Appui Territorial / Mission Animation des Politiques |
Interministéntelles É Do Î de JUIN 2024 Affaire suivie par : Hervé Lemaire 0321212215 | | herve.lemaire(@pas-de-calais.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° A1-36-2024-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER
L’ANALYSE D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, KR. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions. départementales d’aménagement commercial et aux. demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, et notamment l’article 5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurJacques BILLANT. en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les
entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou: au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives :
Vu l’arrêté préfectoral n° AI-12-2019-62 du 29 octobre 2019 modifié portant habilitation à réaliser
l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° AI-36-2024-62 du 14 juin 2024 habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de 58 -2-
Vu la demande d’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du
code de commerce, arrivée en Préfecture le 28 mars 2024, présentée par la Société à responsabilité
limitée (société à associé unique) S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL sise 4, Place du Beau Verger, à
Vertou (44120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de
Nantes sous le n° 452 561 459, et représentée par sa gérante, Madame Élise TÉLÉGA ;
Vu lespigces produites à l’appui de la demande ;
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L’habilitation à réaliser les analyses d’impact au titre des dispositions du III de l’article
L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société à responsabilité limitée (société à associé
unique) S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, pour les personnes suivantes :
- Madame Manon GODIOT ;
- Madame Aurélie GOUBIN.
Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de la
commission départémentale d’aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
Tout ajout de personne(s) devra faire l’objet d’une demande établie conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce. .
ARTICLE2 : La présente habilitation porte le n° AI-36-2024-62. Ce numéro figure sur chaque analyse d’impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur(e) de l’analyse.
ARTICLE3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite. La présente décision s’applique sur l’ensemble du territoire du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s’il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur(e).
ARTICLE5 : L’habilitation peut être retirée par le Préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Pour ce faire, l’organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le
Préfet pourra mettre én demeure l’organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de
deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° AI-36-2024-62 du 14 juin 2024 habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de 59 _3-
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° AI-12-2019-62 du 29 octobre 2019 modifié portant habilitation à
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, est abrogé.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de l’ Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9);
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l’aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13) ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire _ CS 62039 — 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet en charge de la Cohésion Sociale et de la Jeunesse | 8
François FLAHAUT
nd
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° AI-36-2024-62 du 14 juin 2024 habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de 60 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-14-00004
Arrêté préfectoral n° AI-37-2024-62 du 14 juin
2024, habilitant la Société à responsabilité
limitée (société à associé unique) OLIVIER
FOUQUERE CONSULTING (OFC), à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n° AI-37-2024-62 du 14 juin 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC), à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 61 EE = Direction de la Coordination
PRÉFET | des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l’Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de l’ Appui Territorial / Mission Animation des Politiques
Interministénielles | L Arras, le 1 k JUIN 2024 Affaire suivie par : Hervé Lemaire 0321212215 herve.lemaire(@pas-de-calais.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AI-37-2024-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER
L’'ANALYSE D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, KR. 752-6-1, K. 752-6-2 et KR. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale, et notamment l’article 5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de Particle L. 752-6 du code de
commerce ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les
entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n° AI-01-2019-62 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n° AI-37-2024-62 du 14 juin 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC), à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 62 -2-
Vu la demande d’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du
code de commerce, arrivée en Préfecture le 19 avril 2024, présentée par la Société à responsabilité
limitée (société à associé unique) OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) sise 61, Boulevard Robert Jarry, au Mans (72000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de
Commerce du Mans sous le n° 498 455 112, et représentée par son gérant, Monsieur Olivier
FOUQUERÉ ; |
Vu les pièces produites à l’appui de la demande ;
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
_ ARRÊTE
ARTICLE 1°: L’habilitation à réaliser les analyses d’impact au titre des dispositions du IIT de l’article
L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société à responsabilité limitée (société à associé
unique) OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC), pour les personnes suivantes :
- Madame Alexandra AUDUC ;
- Monsieur Benoît FOUQUERÉ ;
- Monsieur Olivier FOUQUERÉ ;
- Nicolas LEROY.
Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
Tout ajout de personne(s) devra faire l’objet d’une demande établie conformément aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : La présente habilitation.porte le n° AI-37-2024-62. Ce numéro figure sur chaque analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur(e) de l’analyse.
ARTICLE 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.
La présente décision s’applique sur l’ensemble du territoire du Pas-de-Calais. :
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s’il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur(e).
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le Préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n° AI-37-2024-62 du 14 juin 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC), à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 63 _-3-
Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le
retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le
Préfet pourra mettre en demeure l’organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de
deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
ARTICLE 6: L’arrêté préfectoral n° AI-01-2019-62 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser
l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, est abrogé.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques Interministérielles — Pôle de 1’ Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS CEDEX 9) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l’aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13); |
_- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet en charge de la ŒPhésion Sociale et de la Jeunesse
FrançoiSFLAHAUT =
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n° AI-37-2024-62 du 14 juin 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC), à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 64 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-14-00005
Arrêté préfectoral n° AI-38-2024-62 du 14 juin
2024, habilitant la Société à responsabilité
limitée (société à associé unique) CEDACOM, à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-38-2024-62 du 14 juin 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) CEDACOM, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code 65 E Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l’Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de l’ Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le 1 k JUIN 2024 Interministérielles
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
0321212215
herve.lemaire(@pas-de-calais.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AI-38-2024-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
Vu lé code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale, et notamment l’article 5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les
entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AI-10-2019-62 du 15 octobre 2019 modifié portant habilitation à réaliser
l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson .
62020 ARRAS Cedex. 9
Tél ::03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-38-2024-62 du 14 juin 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) CEDACOM, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code 66 -2-
Vu la demande d’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du
code de commerce, arrivée en Préfecture le 27 mai 2024, présentée par la Société à responsabilité
limitée (société à associé unique) CEDACOM sise 15, Impasse Maquétra, à Saint-Martin-Boulogne
(62280), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer sous le n° 439 400 151, et représentée par son gérant, Monsieur Patrick DELPORTE ;
Vu les pièces produites à l’appui de la demande ;
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L’habilitation à réaliser les analyses d’impact au titre des dispositions du III de l’article L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société à responsabilité limitée (société à associé
unique) CEDACOM, pour les personnes suivantes :
- Monsieur Patrick DELPORTE ;
- Monsieur Nicolas LEDEZ ;
- Monsieur Mariné CALON ;
- Monsieur Matthieu MAGNIER.
Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
_ Tout ajout de personne(s) devra faire l’objet d’une demande établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE2 : La présente habilitation porte le n° AI-38-2024-62. Ce numéro figure sur chaque analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur(e) de l’analyse.
ARTICLE3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite. La présente décision s’applique sur l’ensemble du territoire du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s’il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur(e).
ARTICLE5 : L’habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-38-2024-62 du 14 juin 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) CEDACOM, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code 67 _3-
Pour ce faire, l’organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le Préfet pourra mettre en demeure l’organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° AI-10-2019-62 du 15 octobre 2019 modifié portant habilitation à
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, est abrogé.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de l’Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l’aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13);
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet en charge de la l'ohésion Sociale et de la Jeunesse
çoiÿ FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-38-2024-62 du 14 juin 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) CEDACOM, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code 68 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-14-00007
Arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62 du 14 juin
2024, habilitant la Société à responsabilité
limitée PRAXIDEV à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62 du 14 juin 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée PRAXIDEV à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 69 E Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l’Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de l’ Appui Territorial / Mission Animation des Politiques
Interministérielles ; Arras, le Î 4 JUIN 2024 Affaire suivie par : Hervé Lemaire 0321212215 herve.lemaire(@pas-de-calais.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AI-39-2024-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE | COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1,R. 752-6-2 et R. 752-6-3 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale, et notamment l’article 5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les
entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature :
Vu la demande d’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du
code de commerce, arrivée en Préfecture le 28 mai 2024, présentée par la Société à responsabilité
limitée PRAXIDEV sise 8, Avenue des Thébaudières à Saint-Herblain (44800), immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Nantes sous le n° 503 273 088, et
représentée par sa gérante, Madame Astrid LE RAY ;
Vu les pièces produites à l’appui de la demande ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62 du 14 juin 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée PRAXIDEV à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 70 Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L’habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du III de l’article
Le 226, du code de commerce, est accordée à la Société à responsabilité limitée PRAXIDEV. pour les xt
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ersonnes suivantes :
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- Madame Astrid LE RAY :
- Monsieur Florent CLAEYS ;
- Monsieur Régis BENARD ;
- Madame Charlotte PAUGAM ;
- Monsieur Valentin CHARLIER.
Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
Tout ajout de personne(s) devra faire l’objet d’une demande établie conformément aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-39-2024-62. Ce numéro figure sur chaque analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur(e) de l’analyse.
ARTICLE 3 : L’habilitation ést accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.
La présente décision s’applique sur l’ensemble du territoire du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s’il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur(e).
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le Préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Pour ce faire, l’organisme bénéficiaire sera préalablèment informé des motifs susceptibles de fonder le
retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le
Préfet pourra mettre en demeure l’organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de
deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l’objet :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62 du 14 juin 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée PRAXIDEV à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 71 "#.
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de l’Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9);
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l’aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) -— Ministère de l’Économie et des Finances — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13);
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l’apphication Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet en charge de la Cphésion Sociale et de la Jeunesse
‘LAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62 du 14 juin 2024, habilitant la Société à responsabilité limitée PRAXIDEV à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 72 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-14-00001
arrêté préfectoral n°2024-90-44 accordant
délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé
Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00001 - arrêté préfectoral n°2024-90-44 accordant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 73 E Direction de la Coordination des PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui DU PAS-DE-CALAIS Territorial Liberté | Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle * Arras, le 1 & JUIN 2024
N°2024-90-44
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
LE PRÉFET DU Pas-DE-CaALAIS
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1 à -2 et R1435-1 à -9 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu l'ordonnance n°20151620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en
particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de
donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00001 - arrêté préfectoral n°2024-90-44 accordant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 74 Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ; |
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
i4 HER An! ’ 4 “ ° °C° 7 > , : M Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-90-18 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS
pour la préfète du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en
tant que directeur général de l’ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des
compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, à
l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
earrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection de la santé publique dans le département ;
arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de
danger ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d’eaux minérales naturelles :
earrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources
en eau destinées à la consommation humaine, . |
arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser Une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception
des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement
important de limites de qualité bactériologique,
arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00001 - arrêté préfectoral n°2024-90-44 accordant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 75 arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,
arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour
l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
arrêté portant révision de la demande d'exploitation d’une eau minérale naturelle ou de
l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des
caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
sarrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de
piscine,
arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de
distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
sarrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et
imminent pour la santé publique,
arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un
local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations où de biens
immeubles, vacant ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans
lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité
physique des personnes.
En matière de plomb :
arrêté de. traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés
contenant du plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future
d'une femme enceinte où un mineur,
arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de
l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les
immeubles.
En matière d'amiante :
sarrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d’un
immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la
réduction des expositions à l'amiante,
arrêté fixant Un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire
cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non
exécutées dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
«interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur
les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L: 1335-2-2 du code de la
santé publique),
arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour
suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00001 - arrêté préfectoral n°2024-90-44 accordant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 76 non conforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles
(articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.
1333-21 du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
earrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l’activité bruyante pris en
application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la
sécurité intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
arrêté pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande
du représentant de l’État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) :
tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugo GILARDI, délégation de
signature est donnée dans les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, en qualité de
directeur général adjoint de l'ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de
signature est donnée :
+ à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé
environnementale » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°’ relevant de la
santé environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les
actes visés à l’article 1” relevant de la santé environnementale :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00001 - arrêté préfectoral n°2024-90-44 accordant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 77 > a M. Eric BEMBEN, en qualité de responsable du service «santé
environnementale Pas-de-Calais », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, à M. Olivier GRARD, en qualité de responsable adjoint du service « santé
environnementale Pas-de-Calais » :
Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Mme Isabelle
CORBEAUX;-à-M-Ohvier GRARE et à Mme Sophie LOHEZ, en qualité d'agents du
service « santé environnementale Pas-de-Calais » :
> à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional
d'évaluation des risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, à Mme Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du « service
régional d'évaluation des risques sanitaires » :
+ à Mme le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécurité
sanitaire de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relevant de la veille et
sécurité sanitaire :
En son absence ou empêchement, délégation est donnée Mme Sophie LHERMITTE, en
qualité de responsable du service « soins sans consentement », et, en son absence ou
empêchement, à Mme Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référent, à l'effet de signer les
actes visés à l’article 1° relevant des soins psychiatriques sans consentement et des
étrangers malades.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M.
Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de
directeur de l'offre de soins, ou, en. l'absence ou empêchement de celui-ci, à
Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de
l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins,
et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des
internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis,
ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-
2 du code de la santé publique.
En cas d'absence où d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est
donnée à Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie,
formation et gestion des ressources humaines du système de santé de l’ARS, à l'effet de
signer les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités : médicaux des internes en
médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes
visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites
données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application de
l'article L.4131-2 du code de la santé publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00001 - arrêté préfectoral n°2024-90-44 accordant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 78 + à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation
des professionnels de santé » de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1®relatifs.
aux comités médicaux des internes en médecine, en-‘odontologie et en pharmacie et les
suites données à leurs avis :
e à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des
ressources humaines hospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1°
relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis;
+ à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les
territoires, parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, à l'effet de signer les constats.
d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L4131-2 du code de la santé
publique.
Article 5 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté préfectoral
n°2024-90-18 du 20 mars 2024.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de
l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Jacques BIL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00001 - arrêté préfectoral n°2024-90-44 accordant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 79 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-17-00003
retrait autorisation d'enseigner Eric Roussel
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-17-00003 - retrait autorisation d'enseigner Eric Roussel 80 E = Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 17/06/2024
Service Auto-Ecole
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D’ ENSEIGNER, A TITRE
ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 16 mai 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1‘: l'autorisation d’enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° À 02 062 0048 0, délivrée à M. Eric Roussel est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le
écrétaire général,
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-17-00003 - retrait autorisation d'enseigner Eric Roussel 81 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-14-00008
Retrait autorisation d'enseigner Valentine
Platteuw
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00008 - Retrait autorisation d'enseigner Valentine Platteuw 82 E Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 14/06/2024 Service Auto-Ecole |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D’ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 13 juin 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles :
Arrête
Article 1%: l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° À 19 062 0031 0, délivrée à Mme Valentine PLATTEUVW est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
e sous-préfet,
le secrétaire généra
Jean-François RAL
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-14-00008 - Retrait autorisation d'enseigner Valentine Platteuw 83