Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°335 en date du 11 décembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°335 en date du 11 décembre 2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°335 en date du 11 décembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-335

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direciton régionale des affaires culturelles /

62-2025-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation

de signature aux agents de la direction régionale pour le

département du Pas-de-Calais (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat

renouvellement urbain

62-2025-12-11-00001 - Décision de subdélégation de signature du

délégué adjoint de l'ANAH (4 pages) Page 8

Direction interdépartementale des routes Nord /

62-2025-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes

Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la

circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la

conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion

du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de

l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives (8 pages) Page 13

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

62-2025-12-10-00005 - Arrêté n° 2025-26-279 accordant délégation

de signature à M. Gilardi (4 pages) Page 22

62-2025-12-04-00011 - Avis favorable émis par la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais,

sur le projet d'extension du service drive du magasin à l'enseigne

Intermarché" à Wingles et le tableau récapitulatif des

caractéristiques du projet (5 pages) Page 27

2Direciton régionale des affaires culturelles

62-2025-12-11-00003

Arrêté préfectoral portant subdélégation de

signature aux agents de la direction régionale

pour le département du Pas-de-Calais

Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2025-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale 3E | Direction régionale des

PRÉFET DE LA RÉGION | affaires culturelles

HAUTS-DE-FRANCE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale

pour le département du Pas-de-Calais

Le directeur régional des affaires culturelles,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour

l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15

janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58 site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00 Suivez-nous sur : https:/www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France 123

Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2025-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale 4Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire

général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité

de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais,

en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 8 décembre 2025;

Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTON

en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1°

décembre 2020 et l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 renouvelant M. Hilaire MULTON dans les

fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1° décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-80-217 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.

Hilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;

Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;

Considérant la vacance du poste de préfet ;

ARRÊTE

Article 1°

Subdélégation de signature est donnée selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral susvisé à:

- Madame Arielle-Emilie FANJAS, directrice régionale adjointe

- Monsieur Loic LEVIN, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Pas-de-

Calais

pour signer les actes suivants :

- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et

attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,

- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de

l'environnement.

Article 2

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Loïc LEVIN, chef de l'unité départementale de

l'architecture et du patrimoine du Pas-de-Calais, subdélégation de signature est donnée à l'effet de

Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58 site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00 Suivez-nous sur :_https:/www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France 213

Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2025-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale 5signer, selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral susvisé et dans la limite de leurs

attributions et compétences, les actes ci-dessus énumérés, à :

- Madame Andréea TUDOR HENON, architecte et urbaniste de l'Etat, adjointe au chef de l'unité

départementale de l'architecture et du patrimoine du Pas-de-Calais

- Madame Valérie DEFIVES, agent contractuel, adjointe au chef de l'unité départementale de

l'architecture et du patrimoine du Pas-de-Calais

Article 3

Sont exclus de la présente subdélégation de signature :

- les arrêtés portant réglementation générale ;

- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;

- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;

- les circulaires où instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et

organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;

- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités

locales et de leurs établissements publics ;

- les correspondances et décisions administratives adressées :

- aux ministres ;

- aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;

- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;

- au maire d'ARRAS et au président de la communauté urbaine d'ARRAS ;

- aux présidents des chambres consulaires.

- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux

engageant la responsabilité de l'État ;

- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

- les conventions liant l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements

publics.

Article 4

L'arrêté du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale pour le

département du Pas-de-Calais est abrogé.

Article 5

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille —

5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur

le site www.telerecours.fr

Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58 site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00 Suivez-nous sur : https:/wwvw.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France 3/3

Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2025-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale 6Article 6

Le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le } fee >

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional des affaires culturelles,

Hilaire MULTON

IEP aus de France! et par détégation

Le Directeur Régional des Affalrés Culturelles

Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58 site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00 Suivez-nous sur : https:/www.culture.qouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France 4/3

Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2025-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale 7Direction départementale des territoires et de la

mer

62-2025-12-11-00001

Décision de subdélégation de signature du

délégué adjoint de l'ANAH

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-11-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH 8Agence

nationale anah

del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n° 25-05

Monsieur Édouard GAYET, délégué adjoint de l'Anah dans le PAS-DE-CALAIS, en vertu de la décision n°2025-60- 202 du 08/12/2025 portant délégation de signature,

DECIDE :

Article 1°:

Délégation est donnée à :

— Monsieur Jérôme JOSSERAND, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer, — Monsieur Thierry TANFIN, Chef du service habitat, renouvellement urbain

— Madame Mélanie MARTIN, Adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain, — Monsieur Denis CAUMEL, Adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain — Madame Séverine MERCIER, Responsable de l'unité parc privé,

aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; —tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; —tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-11-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH 9—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

—[a notification des décisions ;

—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; :

—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à :

— Monsieur Jérôme JOSSERAND, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer, — Monsieur Thierry TANFIN, Chef du service habitat, renouvellement urbain

— Madame Mélanie MARTIN, Adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain, — Monsieur Denis CAUMEL, Adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain — Madame Séverine MERCIER, Responsable de l'unité parc privé,

— Monsieur Lionel CAZALS, Adjoint à la Responsable de l'unité parc privé,

— Monsieur Vincent EVRARD, Chargé d'études et de contrôles,

— Monsieur Xavier MALLEVAEY, Instructeur,

— Madame Isabelle VERFAILLIE, Référente Anah

— Madame Thérèse VERRET, Instructrice,

aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-11-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH 10Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.

Article 3 :

Délégation est donnée à

— Madame Séverine MERCIER, Responsable de l'unité parc privé,

— Monsieur Lionel CAZALS, Adjoint à la Responsable de l'unité parc privé,

— Monsieur Vincent EVRARD, Chargé d'études et de contrôles,

— Monsieur Xavier MALLEVAEY, instructeur,

— Madame Isabelle VERFAILLIE, Référente Anah

— Madame Thérèse VERRET, Instructrice,

— Madame Nadine CAUET, Instructrice

— Monsieur Sylvain CIOLKOWSKI, instructeur

— Monsieur Frédéric LOY, instructeur,

— Madame Aurélie PLOS, Instructrice

— Madame Gaëlle RIFFLART, Instructrice,

aux fins de signer :

—les accusés de réception ;

—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 4 :

La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature et annule et remplace la précédente décision de subdélégation 2025-04.

Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais

—à Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :

—Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys-Romane:;

—Communauté d'Agglomération du Boulonnais ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-11-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH 11Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin ;

—Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer ;

—Communauté Urbaine d'Arras ;

—à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions Support;

—à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;

—au délégué de l'Agence dans le département ;

—aux intéressé(e)s.

Article 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Arras, le 11 DE, 2025

Le Délégué adjoint de l'Agence dans le département

Le Directeur Départ es Territoires

e la Mer du Pas-de-Calais

Édouard GAYET

{mportant : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée : 1)lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; 2)lors du changement de délégué adjoint ;

3)lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;

4)lors de la modification du contenu d'une délégation.

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-11-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH 12Direction interdépartementale des routes Nord

62-2025-12-11-00002

Arrêté portant subdélégation de signature de

Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice

interdépartementale des Routes Nord, à ses

subordonnés, relative aux pouvoirs de police de

la circulation sur le réseau routier national, aux

pouvoirs de police de la conservation du

domaine public routier national, aux pouvoirs de

gestion du domaine public routier national, et au

pouvoir de représentation de l'État devant les

juridictions civiles, pénales et administratives

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 13EE

PRÉFET Direction Interdépartementale

DU PAS-DE-CALAIS des Routes Nord

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,

Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

S_2025 02 P

la Directrice interdépartementale des Routes Nord

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-78-215 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à

Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie à

l’article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :

e Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière

Tsl: 2 "\ 90 A9 62 44 m = À HAAaiï/n r Fr A re ls & Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

44 ter rue lean Bart- CS 20275 1/7

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 14ARTICLE 2 :

Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral

portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés ci-après :

ee Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)

° Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)

° Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT

e Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest

(AGRO)

+ Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)

+ Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)

° Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)

e Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE

+ Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO

° Monsieur Laurent GRANDIJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la

Route Est (AGRE)

° Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de

signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l’article 1 de

l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :

° Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

A1-A8-A.9-A12-C.7

+ Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

D1 - D.2.

e Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest

(AGRO)

à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les

personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-CA4-C.5-C.6.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de

signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la

Directrice interdépartementale des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A8-A9-A12-C.Z

ee Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D1 - D.2.

Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44

44 ter rue lean Bart = CS 20278 2/7 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 15e Monsieur Maxime MOUTON, Chef du district de Lille

e Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral

e Madame Sylvie BOITEL, Cheffe du district Amiens-Valenciennes

à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées

exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :

A1-A.3-A4-A.S5-A6-A7-A11-B1-C1-C.2-C3-C4-C.5-C.6

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de

signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la

Directrice interdépartementale des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par:

e Monsieur Guillaume BÉTRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRO

à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les

personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :

A1-A.3-A.4-A:5.

e Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au Chef du district de Lille

e Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au Chef du district du Littoral

+ Monsieur Denis SELINGUE, Adjoint au Chef du district du Littoral

° Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes

pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les

personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :

A1-A3-A4-A5-A6-A7-A11-B1-C1-C.2-C3-C4-C.5-C.6

ARTICLE 6 :

Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et la nature des délégations citées aux articles 3 à 5.

ARTICLE 7 :

Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.

Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-calais et prendront

effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.

Lille, le À4.142. 202S T7

Nath; e DEGRYSE

Tél: ne )) 3 20 49 63 44 www.dirnord.developpement-durable.gouvfr 44 ter rue fean Bart - CS 20275 3/7

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 16Annexe

Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.

grande circulation.

Code Nature des délégations Textes de référence

A - POLICE DE LA CIRCULATION

Mesures d'ordre général

A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,

R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-

30, R415-8 et R431-9 du code de

la route

A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route

plusieurs catégories de véhicules.

A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie

agglomération. routière

Avis sur les permis de stationnement délivrés par les

maires en agglomération.

A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route

publics sur autoroute.

A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route

public à titre permanent ou temporaire des matériels et

des personnels

- des services de sécurité

- des administrations publiques

- des entreprises appelées à travailler sur le réseau

national structurant.

Signalisation

A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route

pour les associations et organisme sans but lucratif.

A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de |Art. R418-5 du code de la route

stationnement et de service.

Mesures portant sur les routes classées

à grande circulation

A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la route

4/7

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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 17A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route

sur les routes à grande circulation. :

A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la |Articles R411-8 alinéa 2 et R411-

circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route

réseau national structurant en agglomération et sur les

projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution

A11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation Art. R411-20 du code de la route

de la circulation sur les routes nationales concernées.

A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route

Transports exceptionnels

A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux

les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de

véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de

véhicules et ensemble de

véhicules comportant plus

d'une remorque.

Enquêtes de circulation

A14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie

routière

B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ

Art. R 418-9 du CDR B1 Répression de la publicité illégale.

Art. R 418-2 à R 418-7 du Code

de l'environnement

C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -

Article R 53

C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —

- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie |Articles L113-2 à L113-7 et R113-2

électrique à R113-11, Circ. N° 80 du

- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du

21/01/69

Circ. N° 51 du 09/10/68

C.3. |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°

Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44

44 ter rue lean Bart - CS 20275 5/7 www.dirnord.developpement-durable. gouv.fr

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 18distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux

distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.

45 du 27/03/58, Circ.

interministérielle N° 71-79 du

26/07/71 et N° 71-85 du

26/08/71, Circ. TP N° 62 du

06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°

66 du 24/08/60 - N° 60 du

27/06/61, Circ. N° 69-113 du

06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,

Circ. N°86 du 12/12/60

CA |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ..N° 50 du 09/10/68

d'emprunt ou de traversées à niveau des routes

nationales par des voies ferrées industrielles.

C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière -

emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5

souterraines longitudinales.

C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —

limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-

1 à R112-3

Approbation des plans d'alignement des routes

nationales. Code de la voirie routière,

articles L123-6 et L 123-7

C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre

l'État et un tiers.

C8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985

l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrise

domaine public national. d'ouvrage publique.

Article L'1615-2 du Code

général des collectivités

territoriales.

C9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,

articles L'123-8 et R 123-5

C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du

Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l’État;

terrains affectés au domaine routier. articles L 12121 du code général

Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes

publiques.

C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,

[dans la voirie départementale ou communale. articles L123-3 et R 123- 2

D —- REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS

D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du

nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des

procédures d'urgence devant les tribunaux

administratifs.

code de justice administrative

Circulaire du MTETM du.

23/01/2007 relative à la

répartition des compétences en

matière de contentieux routier

à

. AC Ste 6/ DAT Ro LULSS 7 www.dirnord.developpement-durable.gouvifr

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 19D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 du

documents techniques, cartographiques, code de justice administrative

photographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM du

intérêts défendus par l'État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à la

clôture d'instruction. répartition des compétences en

matière de contentieux routier

Lille, le AA... 20 LS D 2 TN ST]

1”) 7

NU À } 17

XL p

Nathalie DEGRYSE

Téi : 33 (0) 3 20 48 63 44 www.dirnord.developnement-durable gouv.fr 44 ter rue jean Bart - CS 20275 717

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 20Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 21Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-12-10-00005

Arrêté n° 2025-26-279 accordant délégation de

signature à M. Gilardi

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00005 - Arrêté n° 2025-26-279 accordant délégation de signature à M. Gilardi 22EN ._ Direction de la Coordination des

PRÉFET Politiques Publiques et de l’'Appui

DU PAS-DE-CALAIS Territorial

ga Fraternité

Mission appui juridique

Arrêté n°2025-90-279 du 1 0 DEC. 2025 portant délégation de signature à Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais

chargé de l'administration de l'État dans le département

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1 à -2 et R1435-1 à 9;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Hugo Gilardi en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;

Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;

Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-90-18 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;

1

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00005 - Arrêté n° 2025-26-279 accordant délégation de signature à M. Gilardi 23Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour la préfète

du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016;

Considérant la vacance du poste de préfet ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1°" Délégation de signature est donnée à Hugo Gilardi à l'effet de signer, en tant que directeur général de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de département au titre du Code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :

Sur les dispositions générales :

sarrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département;

arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique.

En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles : earrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine,

earrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le

conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,

earrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,

earrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,

earrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à Un dépassement important de limites de qualité bactériologique, earrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme, earrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme, sarrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées, earrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,

earrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.

En matière de piscines et baignades :

earrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine, earrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d’une autre origine que le réseau de distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,

earrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.

En matière d'habitat insalubre :

earrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pour la santé publique,

earrêté relatif à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant où non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00005 - Arrêté n° 2025-26-279 accordant délégation de signature à M. Gilardi 24En matière de plomb :

arrêté de traitement de l’insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d’une femme enceinte ou un mineur, earrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.

En matière d'amiante :

earrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à l'amiante,

sarrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti.

En matière de lutte contre la légionelle :

einterdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du Code de la santé publique), earrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d’une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 13241 À et B du Code de la santé publique).

En matière de rayonnements non ionisants :

earrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du Code de la santé publique).

En matière de nuisances sonores :

arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du Code de l’environnement,

arrêté de fermeture administrative en application de l’article L. 333-1 du Code de la sécurité intérieure.

En application du règlement sanitaire départemental :

earrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,

earrêté pris en cas de carence du maire.

En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.

En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Hugo Gilardi, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Sandrine Williaume, en qualité de directrice générale adjointe de l'ARS.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume, délégation est donnée au Dr Nathalie De Pouvourville, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ou, en l'absence où empêchement de celle-ci, à Tiphaine Loreille, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée : |

e à Virginie Le Roux-Montaclair, en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de l'ARS, à l'effet

de signer les actes visés à l’article 1° relevant de la santé environnementale ; En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale :

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00005 - Arrêté n° 2025-26-279 accordant délégation de signature à M. Gilardi 25> à Eric Bemben, en qualité de responsable du service « santé environnementale Pas-de-Calais », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Olivier Grard, en qualité de responsable adjoint du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;

Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Isabelle Corbeaux et à Sophie Lohez, en qualité d'agents du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;

> à Christophe Heyman, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Béatrice Jedor, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques sanitaires » ;

+ au Dr Béatrice Merlin-Defoin, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de la veille et sécurité sanitaire ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Sophie Lhermitte, en qualité de responsable du service « soins sans consentement », et, en son absence où empêchement, à Rosanna Deschamps, en qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1°" relevant des soins psychiatriques sans consentement.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume, délégation est donnée à Pierre Boussemart, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Christine Van Kemmelbeke, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux sxcepiionnel de population en ARBISSEON de l’article L.4131-2 du Code de la santé publique.

En cas d'absence ou Een simultané des personnes susvisées, délégation est donnée au Dr Sophie Augros, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressources humaines du système de santé de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.

En leur absence ou empêchement, délégation est donnée :

e à Mariam Petrosyan, en qualité de responsable du service «gestion des ressources humaines hospitalières » de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;

e à Louise Lecerf, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcours coordonnés et coopération » de l'’ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais.

À Arras

le secrétaire général de | préfecture du Pas-de-Calais

chargé de l'administration de l'État dans le département

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00005 - Arrêté n° 2025-26-279 accordant délégation de signature à M. Gilardi 26Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-12-04-00011

Avis favorable émis par la commission

départementale d'aménagement commercial

(CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet

d'extension du service drive du magasin à

l'enseigne Intermarché" à Wingles et le tableau

récapitulatif des caractéristiques du projet

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-04-00011 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension du service drive du magasin à l'enseigne Intermarché" à Wingles et le 27E H Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l'appui

DU PAS-DE-CALAIS territorial

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle d'appui territorial / Mission animation des politiques

interministérielles

Affaire suivie par : Catherine Perret

03 21 21 22 35

catherine.perret@pas-de-calais.gouv.fr

Avis du O5-/12- 902$S

de la commission départementale d'aménagement commercial

du Pas-de-Calais

Extension du service drive du magasin à l'enseigne « INTERMARCHE » à Wingles

Demande de permis de construire n° PC 062 895 25 00012

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 4 décembre 2025 prises sous la présidence de Mme Caroline Piolé, directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;.

Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Caroline Piolé, directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 constituant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;

Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 895 25 00012, déposée le 7 octobre 2025, par la société par actions simplifiée CLIMMO sise 1, rue des Haies à Duisans (62161), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d'Arras sous le n° 927 732 057 afin de procéder à l'extension du service drive du magasin à l'enseigne « INTERMARCHE » à Wingles, 45 rue

Rue Ferdinand Buisson

: 62020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-04-00011 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension du service drive du magasin à l'enseigne Intermarché" à Wingles et le 28André Pezé, par la création de 4 pistes de retrait supplémentaires, portant à 282m° l'emprise totale au sol affectée au retrait des marchandises et à 6 pistes de retrait au total :

Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du 27 octobre 2025 ;

Vu le rapport d'instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;

Considérant que la société par actions simplifiée CLIMMO agit en sa qualité de propriétaire de l'ensemble immobilier ;

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Mme Sylvie Vallé et Mme Claire de Keyser représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ; |

- Mme Justine Desremaux, cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais : - Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais ;

- M. Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais ;

- M. Georges Koprowksi, premier adjoint de la ville de Wingles, sécurité, travaux et urbanisme : - Mme Anouk Teneul, directrice du développement économique à l'agglomération Lens-Liévin.

Considérant :

- que le parking sera retravaillé, avec notamment l'installation de 8 bornes électriques sur des places existantes ;

- que le projet s'accompagne de la plantation de 9 arbres de haute tige supplémentaires et la création d'un espace enherbé de 343 m° :

- que le projet n'augmentera pas l'artificialisation des sols ;

- que le supermarché est un acteur majeur de la vie locale, qui propose une offre de services de qualité ;

- que le supermarché draine une clientèle importante venant des communes environnantes ;

- que le projet permettra au magasin de contribuer à rendre le secteur encore plus dynamique et attractif;

- que le projet sera accolé au bâtiment existant et qu'il prendra place sur un espace déjà artificialisé, en reprenant une cellule commerciale disponible et en étendant le bâtiment sur une partie de l'espace de stationnement ;

- que le déplacement du drive, actuellement situé en façade sud, vers la partie nord du bâtiment permettra de sécuriser les déplacements piétons en reportant les flux de véhicules vers l'extrémité nord;

- que les conditions d'accès au site pour les véhicules légers seront améliorées ;

- que la façade donnant sur le parking sera recouverte d'un bardage de type Hairplan blanc, que la façade arrière sera traitée avec un bardage vertical gris, qu'un bandeau en bardage métallique horizontal noir viendra compléter l'ensemble et que l'angle d'appel sera habillé d'une vêture bois verticale ; |

- que le projet prévoit la création de 15 emplois ;

- que le projet inclut l'installation de 450 m? de panneaux photovoltaïques en toiture.

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-04-00011 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension du service drive du magasin à l'enseigne Intermarché" à Wingles et le 29a émis et rendu :

Un avis favorable au projet, à l'unanimité des membres présents à la réunion, par 8 voix favorables.

ont émis Un avis favorable au proiet :

- M. Sébastien Messent, le maire de Wingles ;

- Mme Françoise Vasseur, conseillère départementale du canton de Fruges, représentant le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ;

- M. Thierry Rouzé, maire de Polincove, représentant les maires du Pas-de-Calais ;

- M. Jean-Marie Monchy, maire de Bois-Bernard, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;

- M. Gaëtan Lechantoux, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Marcel Caillierez, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Nicolas Lebrun, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

- Mme Hélène Ducrocq, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

la présidente de la commission départementale

d'aména ent commercial

Carôline Piolé

« Voies et délais de recours

L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de recours.

Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la

plus tardive de l'avis ou de la décision.

L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes mentionnées à l'article L. 75217 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-04-00011 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension du service drive du magasin à l'enseigne Intermarché" à Wingles et le 30ABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À DE LA DU À UDRUICQ

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 44 579 m²

Références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Section AI n° 152, 80 ; ,

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Avant

projet

Nombre de A 1

Nombre de S 0

Nombre de A/S 2

Après

projet

Nombre de A 1

Nombre de S 0

Nombre de A/S 2

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

17 578 m²

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

550 m² de voirie perméable

Énergies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

450 m² de panneaux photovoltaïques sur la toiture

Éoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du

1° du I de

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale

Magasins Nombre

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-04-00011 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension du service drive du magasin à l'enseigne Intermarché" à Wingles et le 31l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

de SV

≥300 m²

SV/magasin1

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre

SV/magasin2

Secteur (1 ou 2)

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 304

Électriques/hybrides

Covoiturage 8

Auto-partage

Perméables 42

Après

projet

Nombre

de places

Total 274

Électriques/hybrides 8

Covoiturage 8

Auto-partage

Perméables 42

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet 2

Après

projet 6

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet 40 m²

Après

projet 282 m²

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

2 Cf. (2)

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-04-00011 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension du service drive du magasin à l'enseigne Intermarché" à Wingles et le 32