Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°166 en date du 24 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°166 en date du 24 juin 2025 Document publié le Mardi 24 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°166 en date du 24 juin 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-166

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025Sommaire

Centre Hospitalier Béthune Beuvry /

62-2025-06-24-00001 - Décision d'ouverture d'un concours Interne sur

titres pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux filière

soins - 1 poste (2 pages) Page 3

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

62-2025-06-19-00013 - Arrêté préfectoral n° AI-54-2025-62 du 19 juin

2025, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à

associé unique) BOOMING, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée

au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (3 pages) Page 6

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens

62-2025-06-20-00015 - Arrêté du docteur Chevalier - aptitude à la

conduite (2 pages) Page 10

2Centre Hospitalier Béthune Beuvry

62-2025-06-24-00001

Décision d'ouverture d'un concours Interne sur

titres pour l'accès au corps des cadres de santé

paramédicaux filière soins - 1 poste

Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-06-24-00001 - Décision d'ouverture d'un concours Interne sur titres pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux filière soins - 1 poste 3l fl FAT

Hôpitaux Publics

de l'Artois

Hôpitaux Publics de l'Artois

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry

Rue Delbecque

62408 Béthune Cedex

Téléphone : 03 21 64 44 44

www.ch-bethune.fr

a

CENTRE HOSPITALIER

DE BETHUNE BEUVRY

1/2

Direction des Ressources Humaines

Décision d’ouverture d’un concours interne sur titres

pour l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux filière soins

1 poste

Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres

de santé paramédicaux,

Vu l’arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours interne et

externe sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique

hospitalière,

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation

des voies d'accès à la fonction publique,

Considérant la vacance de 1 poste d’Infirmier cadre de santé paramédical au Centre Hospitalier de Béthune

Beuvry et la publication de cette vacance sur le site « Choisir le service public » en date du 2 mai 2025, restée

infructueuse à l’issue de la procédure.

DECIDE :

Article 1 : Un concours interne sur titres est ouvert en vue du recrutement d’un poste de cadre de santé paramédical au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry.

Article 2 : Ce concours interne sur titres est ouvert aux :

▪ fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités,

▪ agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.

Article 3 : La sélection des candidats repose :

• D’une part, sur l’analyse de la complétude du dossier, incluant :

Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-06-24-00001 - Décision d'ouverture d'un concours Interne sur titres pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux filière soins - 1 poste 4(ELA SETRROR

Hôpitaux Publics de l'Artois

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry

Rue Delbecque

62408 Béthune Cedex

Téléphone : 03 21 64 44 44

www.ch-bethune.fr

2/2

- La vérification de la possession du titre de formation ou de l’attestation d’équivalence requis pour l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux ;

- L’évaluation, par le jury, des qualités générales du dossier de candidature, afin d’apprécier l’aptitude du candidat à exercer les missions de cadre de santé paramédical.

• D’autre part, sur un entretien avec le jury qui consiste, après une présentation succincte du parcours

professionnel et de la formation du candidat, en une évaluation des acquis de son expérience professionnelle, de sa motivation et de son aptitude à exercer les missions dévolues à un cadre de santé.

Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés, sont à adresser en 5 exemplaires à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu’au jeudi 31 juillet 2025, dernier délai.

Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry

Direction des Ressources Humaines

Service carrières

27, rue Delbecque CS 10809

62408 BETHUNE CEDEX

Les dossiers seront composés des pièces suivantes :

- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (lettre de motivation) ; - Un curriculum vitae détaillé,

- Un état signalétique des services publics à demander à la Direction des Ressources Humaines, - Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents.

Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d’extrait de casier judiciaire n°2 les concernant.

Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l’article 4 de la présente décision sera considéré comme non recevable.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d’un recours contentieux.

Article 7 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l’établissement et sera transmise à la préfecture.

A Béthune, ce 24 juin 2025,

Le Directeur adjoint des Ressources Humaines

Léonard WENDLING

Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-06-24-00001 - Décision d'ouverture d'un concours Interne sur titres pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux filière soins - 1 poste 5Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-06-19-00013

Arrêté préfectoral n° AI-54-2025-62 du 19 juin

2025, habilitant la Société à responsabilité

limitée (société à associé unique) BOOMING, à

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l'article L. 752-6 du code de commerce

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-19-00013 - Arrêté préfectoral n° AI-54-2025-62 du 19 juin 2025, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) BOOMING, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code 6E = | Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS | et de l’appui territorial

gai Fraternité

Pôle de l'appui territorial / Mission animation des politiques | Arras, le 1 ÿ JUIN 2025 interministérielles

Affaire suivie par : Hervé Lemaire

03 21 21 2215 |

herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr

Arrêté n° AI-54-2025-62 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

le préfet du Pas-de-Calais

officier de la Légion d'Honneur

officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1,R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret. n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, et notamment l'article 5 :

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du. Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AI-25-2020-62 du 2 juin 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François

Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;

de

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-19-00013 - Arrêté préfectoral n° AI-54-2025-62 du 19 juin 2025, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) BOOMING, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code 72 «

Vu la demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, arrivée en préfecture le 13 mai 2025 et complétée le 13 juin 2025, présentée par la société à responsabilité limitée (société à associé unique) BOOMING sise 43 B, rue du Rabin Sichel à Phalsbourg (57370), immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Metz sous le n° 818 161 580;

Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;

Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1°’: l'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la société à responsabilité limitée (société à associé unique) BOOMING, pour M. Arnaud LEMOUNAUD.

Toute modification devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.

Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce.

Article 2: la présente habilitation porte le n° AI-54-2025-62. Ce numéro figure sur chaque analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur(e) de l'analyse.

Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.

La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.

Article 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).

Article 5 : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.

Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le Préfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 6: l'arrêté préfectoral n° AI-25-2020-62 du 2 juin 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, est abrogé.

Article 7 : dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :

es

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-19-00013 - Arrêté préfectoral n° AI-54-2025-62 du 19 juin 2025, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) BOOMING, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code 8Lu

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation des politiques interministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue Ferdinand Buisson - 62020 Arras cedex 9) ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59814 Lille ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

François Flahaut

ouf le préfet,

général adjoint

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-19-00013 - Arrêté préfectoral n° AI-54-2025-62 du 19 juin 2025, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) BOOMING, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code 9Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-06-20-00015

Arrêté du docteur Chevalier - aptitude à la

conduite

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-20-00015 - Arrêté du docteur Chevalier - aptitude à la conduite 10EE I] Sous-Préfecture de Lens

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau du service au public Lens, le 2 O JUIN 2075

Section des permis de conduire

Affaire suivie par JH |

sp-lens-permis@pas-de-calais.gouv.fr

CONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE

DANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

Arrêté de nomination n° 316-2025

Le Préfet du Pas-de-Calais

Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23

Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer ;

Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas- de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;

Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de sous-préfète de Lens ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;

Considérant la demande renouvellement d'agrément du Docteur Christine CHEVALIER en date du 02 juin 2025;

Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 05 mai 2025

25 rue du 11 Novembre

62300 LENS

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-20-00015 - Arrêté du docteur Chevalier - aptitude à la conduite 11Considérant l'attestation de stage de l'INSERR du 01 avril 2025 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens;

ARRÊTÉ

Article 1: Le Docteur Christine CHEVALIER née le 11/02/1966 est reconduite pour apprécier l'aptitude à la conduite des usagers au sein de la commission médicale primaire siégeant sur l'arrondissement de Lens.:

Article 2: Cet agrément est valable jusqu'au 31 mars 2030 date de fin de validité de la formation obligatoire.

Article 3: Le présent agrément, d'une durée de cinq ans, peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il est abrogé en cas de sanction ordinale, de non-respect de l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais; le Secrétaire Général de la Sous-

Préfecture de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.

2 0 JUIN 2075 Lens, le

San A THLEBEN

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-20-00015 - Arrêté du docteur Chevalier - aptitude à la conduite 12