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Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION D'UTILISATION
DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
ENTRE
La Ville de La Ciotat, représentée par M. Richard MOLINES, conseiller municipal délégué au sport, aux activités nautiques, aux affaires maritimes et portuaires, dûment habilité par arrêté municipal n° 635 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de louage des espaces et équipements publics affectés à des activités sportives ou nautiques, pour une durée n’excédant pas 12 ans,
Conformément au règlement intérieur des équipements sportifs fixé par l’arrêté n° 433 du 17 novembre 2006,
Et en application de la décision n° 5oo endatedu 06 Æé: veu dsre Da
Ci-après dénommée "La Commune" et représentant de la collectivité propriétaire,
d’une part,
ET
L'association ETOILE SPORTIVE de LA CIOTAT, régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901, représentée par son président, Monsieur Jean-Paul ESCUDERO habilité par le Conseil d'Administration, ayant son siège : stade Bouissou — boulevard de Clavel à LA CIOTAT,
Ci-après dénommée "L'Occupant", d'autre part, .
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le bailleur autorise l'occupant à utiliser les équipements sportifs et les dépendances cités dans l’article 2 pour les activités telles qu'établies dans l'objet de l'association, à savoir : la pratique du futsal et du football : initiation, entraînements, compétitions.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
Les équipements sportifs sont mis à disposition de l’association en fonction de créneaux horaires définis par le bailleur et mentionnés dans l’article 2 de la convention établie pour une saison sportive (de septembre à juin) et est consentie pour une durée de 10 mois du 06 septembre 2021 au 02 juillet 2022.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la commune. Elle est conclue à titre ponctuel et précaire et est révocable par la commune à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
STADE BOUISSOU - Terrain synthétique 1 pour entraînements
> Lundi 18h00—-21h00 synthétique : arrivée vestiaires 17h45 > Mardi 18h00—22h00 synthétique : arrivée vestiaires 17h45 > Mercredi 14h00-—22h00 synthétique — fermeture installation 22h00
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220104-500R-CC
Date de télétransmission : 04/01/2022
Date de réception préfecture : 04/01/2022 > Jeudi 18h00 —22h00 synthétique : arrivée vestiaires 17h45 - Fermeture installation 22h00.
> Vendredi: 18h00-—20h30 départ du terrain.
>
STADE BOUISSOU -terrain synthétique 2:
Lundi : 18H00 à 20H30 - synthétique entier puis !2 terrain.
Mardi : 18H00 à 22H00 - synthétique entier
Mercredi : 14H00 à 21H00 — synthétique entier
Jeudi : 18H00 à 22H00 — synthétique entier
Vendredi : 18h00 — 22h00 : synthétique entier départ 20h30
Samedi : 09h30 à 11h30 — synthétique entier. VNYNNYNNYNY
Samedi et dimanche : un terrain pour compétitions suivant calendrier sportif.
Gymnase VIREBELLE : entraînements activité futsal
> Mardi :20h00-22h00 fermeture installation à 22h00 Den guerre eo
> Jeudi : 18h00 — 20h00 oo |
> samedi : un gymnase pour rencontres futsal suivant le calendrier sportif
Mise à disposition des vestiaires et des sanitaires selon le protocole sanitaire « COVID-19 » susceptible d’évoluer | en fonction de l’actualité.
L’occupant s’engage à respecter les dispositions générales déterminées par les autorités nationales et ) 8 préfectorales prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui pourront faire l’objet d’un protocole sanitaire.
L’occupant s’engage à quitter les lieux aux horaires prévus aux plannings et à informer sans délai la Commune des créneaux horaires qu’il n’utiliserait pas ou plus.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
En dehors des créneaux horaires et de la période définis, toute autre demande d’occupation d’un espace communal devra systématiquement faire l’objet d’une demande écrite auprès du guichet unique associations.
Dans l’enceinte du stade :
1. Locaux annexes :
- ] Bureau de 147 m?
- 1 Club house d’une superficie de 102 m?
- |] Buvette + cuisine de 105 m?
- ] Terrasse de 16 m°?
Les travaux de nettoyage des locaux annexes sont à la charge de l’utilisateur.
2. Un parking matérialisé : composé de 90 places, 3 places PRM, 7 places pour 2 roues et 6 places pour bicyclettes est mis à disposition.
Toutefois, la ville reste prioritaire et pourra demander à tout moment au cours de la saison sportive, la
réservation du parking pour l’organisation de manifestations.
Les équipements sont mis à disposition à titre gracieux à l’association. Les horaires d’occupation du bureau seront ceux fixés pour l’utilisation du stade selon le planning horaires d’entrainements fixé par la convention et suivant le calendrier de la saison sportive.
ARTICLE 3 : DISPOSITION FINANCIERE
Les mises à disposition des équipements sportifs sus-indiqués sont consenties à ent
pour les activités organisées dites récurrentes et ne présentant pas de caractère iuvrauu.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220104-500R-CC
Date de télétransmission : 04/01/2022
Date de réception préfecture : 04/01/2022 La valeur de ces mises à disposition est estimée à 19 848,10 €, dont 1 689,20 € pour la mise à disposition du gymnase Virebelle et 18 158,90 € pour le stade Bouissou en application de la délibération n° 6 du 18 décembre 2020 portant approbation du catalogue des tarifs municipaux 2021, lesquels pourront être actualisés.
Ces valorisations devront être reprises dans les comptes du club au titre des aides en nature. Si le caractère lucratif devait être avéré, l’association devra s "acquitter d’une redevance en application des décisions susvisées.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION ET RENOUVELLEMENT
Les équipements sportifs sont mis à disposition de l’association à partir du 06 septembre 2021 jusqu’au 02 juillet 2022. Elle pourra être renouvelée pour une période identique sur demande de l’occupant après accord express du baïlleur signifié par courrier en fonction d’un planning d’occupation annuel en vigueur.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'UTILISATION
L'occupant s’engage à occuper les locaux « en bon père de famille » et dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs, des règles légales de sécurité et du règlement intérieur. Il est interdit à l'occupant de louer ou de céder à des tiers, à titre gratuit ou payant, tout ou partie des locaux et le matériel mis à sa disposition.
Toute publicité à caractère commercial par affiches, panneaux, vente d’objets divers ou distribution de tracts est interdite dans l’enceinte d’un équipement, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par la Commune.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS
6.1 : Obligations de l’occupant :
L’occupant s’engage envers la Commune à :
- respecter les horaires prévus
- ranger les lieux avant de les quitter suivant configuration d’origine - solliciter la Commune pour toute demande de décoration (utilisation de scotch, colle, agrafes ou punaises sur les tables, chaises, murs et cloisons)
- respecter le personnel d’entretien des locaux
- enlever les divers panneaux et affiches de signalétique en fin de saison sportive.
Utilisation du stade : après entraînements et rencontres sportives le week-end : - Procéder au retrait des détritus, objets ou vêtements laissés dans l’enceinte, sur terrains et vestiaires - Ouvrir et fermer les portails d’accèsà Pinstallation
- Ouvrir et fermer les vestiaires du stade
- Allumer et éteindre l’éclairage des terrains utilisés
Utilisation du gymnase : après entrainement du mardi à 22h et rencontre du samedi matin : - Procéder au retrait des détritus, objets ou vêtements laissés dans l’enceinte, sur terrains et vestiaires - fermeture des rideaux électriques
- extinction de l’éclairage
- fermeture des accès
- fermeture et mise sous alarme de l'installation
- fermeture du portail de l’enceinte sportive Virebelle
L’agent logé sur le site du stade Bouissou :
L’agent est coordonnateur des équipements sportifs du secteur terrestre et n°
12h00 et de 14h00à 17h30.
€ 0 à
Il est en charge de veiller au respect des consignes d’utilisation et du bon fonétionnement de l'équipement. |
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220104-500R-CC
Date de télétransmission : 04/01/2022
Date de réception préfecture : 04/01/2022 Il sort et rentre les containers poubelles et après collecte, veille à les placer dans les espaces de rangement prévus.
En dehors de ses horaires de travail et pendant les périodes de non utilisation de l’installation, il veille à la sécurité du site et informe les autorités compétentes de tous dysfonctionnements, intrusions et/ou actes d’incivilités.
Pendant la période de congés de l’agent, les utilisateurs devront faire appel à l’agent d’astreinte dont le
numéro est affiché dans le bureau du stade.
6.1 - Connaissance des équipements
L'occupant reconnait avoir une connaissance des équipements, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution. En cas de modification dans la consistance des lieux, d'adjonction ou de suppression d'installations fixes ou mobiles, de matériel ou de mobilier, effectuées ou imposées par le bailleur, des états des lieux et des inventaires supplémentaires sont établis.
6.2 - Conditions d’accès — Responsabilité
6.2.1 Accès STADE : la présence de l’occupant ou d’une personne dûment habilitée est obligatoire pour l’accès des usagers. Dès leur accueil, et durant tout le temps des activités, les usagers seront sous l’entière responsabilité de l’occupant ou de son représentant. En aucun cas, les usagers ne pourront être seuls dans
les locaux.
Pendant les créneaux d’entrainement du club, l'installation est sous l’entière responsabilité de l'utilisateur : il gère l’ouverture et la fermeture de tous les accès par les portails ainsi que les accès aux vestiaires.
Les jours de compétition, évènements, tournois... Les cadres du club seront responsables de la gestion des entrées, du stationnement (103 places) dans le parking.
Pour ce faire 11 badges et 9 clés ont été remis au président de l’Etoile Sportive pour la répartition aux éducateurs. |
L’occupant s’engage à renseigner et signer à chaque utilisation la fiche de fréquentation et de liaison journalière. Elle permet d’une part de vérifier les conditions d’utilisation de l’équipement, faisant apparaître notamment le nombre d’usagers, le nom et qualité de l’encadrant, et d’autre part de favoriser la relation entre la Commune et l’occupant.
Le stade Bouissou est accessible selon le plan joint en annexe n°1.
6.2.2 Accès au gymnase VIREBELLE : l’équipement est en accès automatisé et placé sous la responsabilité de l’utilisateur. La Commune a remis à l’occupant, un ou plusieurs badges nominatifs permettant l’accès de l’installation et ce, 15 minutes avant le créneau alloué pour l’accès aux vestiaires.
La présence de occupant ou d’une personne dûment habilitée est obligatoire pour l’accès des usagers. Dès leur accueil, et durant tout le temps des activités, les usagers seront sous l’entière responsabilité de l’occupant ou de son représentant. En aucun cas, les usagers ne pourront être seuls dans les locaux.
L’occupant s’engage à informer la Commune des changements de personnels détenteurs d’un badge.
Il est interdit de bloquer les portes d’accès et de les laisser ouvertes, cette pratique entraîne une défaillance du système et le déplacement d’un technicien. Il est préconisé de faire entrer par les issues de secours lorsque les conditions climatiques le permettent.
Il s’engage également à renseigner et signer à chaque utilisation la fiche de liaison journalière. Elle permet d’une part de vérifier les conditions d’utilisation de l’équipement, faisant apparaître notamment le nombre d'usagers, le nom et qualité de l’encadrant, et d’autre part de favoriser la relation entre la Commune et Poccupant.
6.3 - Entretien des lieux et surveillance
L'occupant répond de toutes les détériorations survenues de son fait par suite d'abus de jouissance. Dans ce cas la Commune se réserve le droit de prescrire les réparations et travaux de remise en état à effectuer aux frais de l'occupant et s’engage à laisser en état de bon fonctionnk TT
Un contrôle de sécurité des matériels sportifs est effectué chaque année.
L'occupant devra maintenir en bon état pendant tout le cours de la convention| les lieux loués et le matériel.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220104-500R-CC
Date de télétransmission : 04/01/2022
Date de réception préfecture : 04/01/2022 L'occupant est tenu de signaler sur la fiche de liaison toutes les réparations dites locatives nécessaires pour maintenir les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage, y compris s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier.
Le baïlleur fait effectuer chaque année un contrôle de sécurité des équipements et matériels sportifs mis à disposition.
6.4 - Clauses particulières
L’occupant désigné s’engage à suivre les conseils suivants :
- utiliser de façon raisonnable l’eau dans les sanitaires
- laisser libres les issues de secours et faciliter la circulation autour de celles-ci, - prendre connaissance du plan d’évacuation et des consignes de sécurité.
ARTICEÉE 7 : ASSURANCES
7.1 : Obligation d'assurance
L'occupant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages aux biens et toute autre assurance couvrant tous les dommages des participants pouvant résulter des activités exercées. Le contrat devra couvrir en totalité les biens mis à disposition, définis dans l’article 2.
L’occupant devra fournir l’attestation en cours de validité au bailleur à la signature de la convention et à chaque renouvellement de celle-ci.
L’occupant s’engage également à assurer l’intégralité du matériel lui appartenant pendant les temps d’activités ou de stockage.
7.2 : Accidents
L’occupant supporte seul et sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur, les conséquences des accidents et dommages de toute nature qui peuvent survenir à lui-même, à son personnel, à des tiers agissant pour son compte, à ses fournisseurs, et au public, du fait de l’usage des lieux occupés et du matériel utilisé. En outre, il demeure responsable, tant civilement que pécuniairement, de tous accidents ou dommages causés aux personnes et aux biens mis à disposition à l’occasion ou au cours de l’usage de l’autorisation, soit par lui-même, soit par son personnel, soit par des tiers agissant pour son compte, soit par ses fournisseurs. Il s’engage à garantir le baïlleur contre tout recours à la suite de ces accidents ou dommages, en vertu du droit commun.
7.3 : Vols, déprédations. pertes. avaries. effraction
L’occupant fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux mis à disposition de façon que la ville ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet, notamment en cas de vols, disparition de matériel, objets mobiliers, marchandises, valeurs ou numéraires pouvant appartenir à l'occupant ou à ses membres ou se trouver dans ou aux abords des lieux occupés, de même qu'en cas de déprédations, pertes, avaries ou effractions constatées dans les lieux attribués ou à l'occasion de leur utilisation.
L’occupant s’engage à veiller à la conservation du bien mis à sa disposition et à informer immédiatement la ville de tout dommage de quelque nature que ce soit et quels qu’en soient les auteurs.
ARTICLE 8 : DIPLOMES - QUALIFICATIONS
L’occupant s’engage à fournir à la Direction des Sports et du Nautisme les diplômes ou qualifications de tous les intervenants rémunérés ou bénévoles. Les diplômes devront répondre à la réglementation imposée-par leur fédération et par le code du sport. (Voir article 6.3 : Condition d’accès — Responsabilité).
ARTICLE 9 : SECURITE - REGLEMENT INTERIEUR
L’occupant s’engage à respecter les règles de sécurité propres à son activité et frassurer à ceteffetses adhérents et toute personne pénétrant dans les locaux communaux mis à sa disposition. Le bailleur s’engage à afficher le règlement intérieur et à en diffuser un exemf ___ , L’occupant s’engage à respecter et faire respecter le dit règlement intérieur étabti-par te-baitteur {Arrêté-n du 17 novembre 2006 modifié).
Le] ADI
+22
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/01/2022
Date de réception préfecture : 04/01/2022 ARTICLE 10 : REPRISE DU MATERIEL ET DU MOBILIER
À la date d'expiration des autorisations, soit à l'expiration du délai imparti en cas de révocation ou de résiliation, l'occupant est tenu d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans l'état initial.
ARTICLE 11 : OBSERVATION DES LOIS, REGLEMENTS, CONSIGNES PARTICULIERES ET MESURES DE POLICE
L’occupant est tenu de se conformer :
1/ Aux lois et règlements sur les dépôts de matières dangereuses.
2/ Aux lois et règlements fixant, pour l’occupant, les conditions d’exercice de sa profession et d’une manière générale, de son activité, notamment le Code du Sport et la loi 2000-627 du 06 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités sportives et ses décrets d’application.
3/ Au respect des règles de sécurité concernant les locaux recevant du public. Il doit se munir, à ses frais, des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité et accomplir lui-même toutes les formalités.
ARTICLE 12 : DROITS DE LA COMMUNE
Le bailleur peut demander, en cours d’exécution, la restitution des équipements mis à disposition pour l’organisation de manifestations organisées par la Ville.
ARTICLE 13 : SUSPENSION ET/OU RESILIATION
Toutes les clauses insérées dans la présente convention ainsi que dans le règlement intérieur doivent être
considérées comme clauses de rigueur et recevoir leur pleine et entière exécution.
Dans l’hypothèse où l’occupant ne respecterait pas les clauses de cette convention ou celles du règlement intérieur la présente convention peut-être dénoncée :
- à tout moment par la Commune pour cas de force majeure ou des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public, par lettre recommandée avec A.R. adressée à l’occupant,
- par l'utilisateur en cas de force majeure dûment constatée et signifiée à la Commune par lettre recommandée,
- à tout moment par la Commune si les locaux sont utilisés à des fins non conformes ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par la présente convention.
Du jour de Ia résiliation de la présente convention, le bailleur récupérera immédiatement et de plein droit
les équipements et matériels (clés) mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220104-500R-CC
Date de télétransmission : 04/01/2022
Date de réception préfecture : 04/01/2022 ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige portant sur l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Marseille, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à La Ciotat, le 4/04 [2022
En deux exemplaires originaux
L'OCCUPANT LA COMMUNE « Lu et approuvé »
da of afpaut
Par délégation,
Le Président, le Conseiller Municipal Jean-Paul ESCUDERO Délégué au sport, aux activités nautiques, Aux affaires maritimes et portuaires,
Richard MOLINES
ETOILE SPORTIVE DELA CIOTAT
e Ua 13600 LA CIOTAT \ DL) TA / s = pa i
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220104-500R-CC
Date de télétransmission : 04/01/2022
Date de réception préfecture : 04/01/2022