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Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
+
CONVENTION D'UTILISATION DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
ENTRE
La Ville de La Ciotat, représentée par M. Richard MOLINES, conseiller municipal délégué au sport, aux activités nautiques, aux affaires maritimes et portuaires, dûment habilité par arrêté municipal n° 635 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de louage des espaces et équipements publics affectés à des activités sportives ou nautiques, pour une durée n’excédant pas 12 ans,
Conformément au règlement intérieur des équipements sportifs fixé par l’arrêté municipal n° 433 du 17 novembre 2006,
Et en application de la décision n° © du O6 ARens Âge "20
Ci-après dénommée "La Commune" et représentant de la collectivité propriétaire,
d’une part,
ET
Le Comité Social et Economique THALES DIS FR La Ciotat, représenté par son secrétaire, M. Brice BARRIER, habilité par le Conseil d’Administration, ayant son siège : La Vigie — avenue des Jujubiers — Z.I. Athélia IV à LA CIOTAT,
Ci-après dénommée "L'Occupant", d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le bailleur autorise les adhérents du comité à utiliser les équipements sportifs cités dans l’article 2 pour les activités : sports loisirs entre adhérents.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la Commune. Elle est conclue à titre ponctuel, précaire et est révocable par la Commune à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
Les équipements sportifs sont mis à disposition du 06 septembre 2021 au 02 juillet 2022 suivant les jours et horaires fixés comme suit, pour des entraînements de sports loisirs entre adhérents :
Stade BOUISSOU 1 -— Z terrain synthétique
- Mardi et jeudi: 12H15 - 13H45
Gymnase MASSE : activité basket loisir
- Jeudi : 12H15 - 13H30
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220104-500Q-CC
Date de télétransmission : 04/01/2022
Date de réception préfecture : 04/01/2022 Stade MAGRI : piste d’athlétisme
- Jeudi : 12H15 - 13H30
Mise à disposition des vestiaires et des sanitaires des équipements selon le protocole sanitaire « COVTID- 19» susceptible d’évoluer en fonction de actualité.
L’occupant s’engage à respecter les dispositions générales déterminées par les autorités nationales et préfectorales prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui pourront faire l’objet d’un protocole sanitaire.
L’occupant s’engage à quitter les lieux aux horaires prévus aux plannings et à informer sans délai la Commune des créneaux horaires qu’il n’utiliserait pas ou plus.
En dehors des créneaux horaires et de la période définis, toute autre demande d’occupation d’un espace communal devra systématiquement faire l’objet d’une demande écrite auprès du guichet unique associations.
ARTICLE 3 : DISPOSITION FINANCIERE “ ‘ {
La mise àdisposition des équipements sportifs sus- indiqués est consentie à titre gracieux exclusivement pour
les activités organisées dites récurrentes et ne présentant pas de caractère lucratif.
La valeur de ces mises à dispositions est estimée à 2 266,00 € en application de la délibération n° 6 du 18 décembre 2020 portant approbation du catalogue des tarifs municipaux 2021, lesquels pourront être
actualisés.
Si le caractère lucratif devait être avéré, le Comité devra s’acquitter d’une redevance en application de la délibération susvisée.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est consentie pour une durée de 10 mois, à compter du 06 septembre 2021 au 02 juillet 2022. Elle pourra être renouvelée pour une période identique sur demande de l’occupant après accord express du bailleur signifié par courrier en fonction d’un planning d’occupation annuel en vigueur.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'UTILISATION
L'occupant s’engage à occuper les locaux « en bon père de famille » et dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, des règles légales de sécurité et du règlement intérieur. Itest'interdit à l'occupant de-louer ou de céder à des tiers, à titre gratuit ou payant, tout‘ou partie des:locaux'ét" le matériel mis à sa disposition.
Toute publicité à caractère commercial par affiches, panneaux, vente d’objets divers ou distribution de tracts est interdite dans l’enceinte d’un équipement, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par la Commune.
ARTICLE 6 : ETAT ET FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS
6.1 : Obligations de l’occupant :
L’occupant s’engage envers la Commune à :
- respecter les horaires prévus
- ranger les lieux avant de les quitter suivant configuration d’origine - rendre les lieux en bon état de propreté après son activité ou sa manifestation - respecter le personnel d’entretien des locaux
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220104-500Q-CC
Date de télétransmission : 04/01/2022
Date de réception préfecture : 04/01/2022 L’agent logé sur le site du stade Bouissou :
L’agent est coordonnateur des équipements sportifs du secteur terrestre et n’est pas sur le site de 08h00 à 12h00 et de 14h00à 17h30.
I! sort et rentre les containers poubelles et après collecte, veille à les placer dans les espaces de rangement prévus.
En dehors de ses horaires de travail et pendant les périodes de non utilisation de l’installation, il veille à la sécurité du site et informe les autorités compétentes de tous dysfonctionnements, intrusions et/ou actes d’incivilités.
Pendant la période de congés de l’agent, les utilisateurs devront faire appel à l’agent d’astreinte dont le numéro est affiché dans le bureau du stade.
6.2 : Connaissance des équipements
L'occupant reconnait avoir une connaissance des équipements, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution. En cas de modification dans la consistance des lieux, d'adjonction ou de suppression d'installations fixes ou mobiles, de matériel ou de mobilier, effectuées ou imposées par le bailleur, des états des lieux et des inventaires supplémentaires sont établis.
6.3 : Conditions d’accès - Responsabilité
Le gymnase MASSE est en accès automatisé et placé sous [a responsabilité de l’utilisateur. La Commune a
remis à l’occupant, un ou plusieurs badges nominatifs permettant l’accès de l’installation. La présence de l’occupant ou d’une personne dûment habilitée est obligatoire pour l’accès des usagers. Dès leur accueil, et durant tout le temps des activités, les usagers seront sous l’entière responsabilité de l’occupant ou de son représentant. En aucun cas, les usagers ne pourront être seuls dans les locaux. L’occupant s’engage à informer la Commune des changements de personnels détenteurs d’un badge.
Il est interdit de bloquer les portes d’accès et de les laisser ouvertes, cette pratique entraîne une défaillance du système et le déplacement d’un technicien. II est préconisé de faire entrer par les issues de secours lorsque les conditions climatiques le permettent.
Il s’engage également à renseigner et signer à chaque utilisation la fiche de liaison journalière. Elle permet d’une part de vérifier les conditions d’utilisation de équipement, faisant apparaître notamment le nombre d’usagers, le nom et qualité de l’encadrant, et d’autre part de favoriser la relation entre la Commune et Poccupant.
En cas d’incident, l’occupant pourra joindre l’agent municipal sur site.
6.4 : Entretien des lieux et surveillance
L'occupant répond de toutes les détériorations survenues de son fait par suite d'abus de jouissance, Dans ce cas la Commune se réserve le droit de prescrire les réparations.et travaux de remise.en état à effectuer aux frais de l'occupant et s’engage à laisser en parfait état de sécurité les équipements mis à disposition.
L'occupant devra maintenir en bon état pendant tout le cours de la convention, les lieux loués et le matériel. L'occupant est tenu de signaler sur la fiche de liaison toutes les réparations dites locatives nécessaires pour maintenir les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage, y compris s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier. Le baïlleur est tenu de laisser en état de sécurité les équipements mis à disposition et est chargé d’assurer la propreté et l’entretien de l’équipement.
6.5 : Clauses particulières
L’occupant désigné s’engage à suivre les conseils suivants :
- utiliser de façon raisonnable l’eau dans les sanitaires
- Jaisser libres les issues de secours et faciliter la circulation autour de celles-ci, - prendre connaissance du plan d’évacuation et des consignes de sécurité. Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20220104-500Q-CC
Date de télétransmission : 04/01/2022
Date de réception préfecture : 04/01/2022 ARTICLE 7 : ASSURANCES
7.1 : Obligation d'assurance
L'occupant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages aux biens et toute autre assurance couvrant tous les dommages des participants pouvant résulter des activités exercées. Le contrat.devra couvrir en totalité les biens mis à disposition, définis dans l’article 2.
L’occupant devra fournir l’attestation en cours de validité au bailleur à la signature de la convention et à chaque renouvellement de celle-ci.
L’occupant s’engage également à assurerr le matériel lui appartenant pendant les temps d’activités ou de stockage.
7.2 : Accidents
L’occupant supporte seul et sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur, les conséquences des accidents et dommages de toute nature qui peuvent survenir à lui-même, à son personnel, à des tiers agissant pour son compte, à ses fournisseurs, et au public, du fait de l’usage des lieux occupés et du matériel utilisé. En outre, il demeure responsable, tant civilement que pécuniairement, de tous accidents ou dommages causés aux personnes et aux biens mis à disposition à l’occasion ou au cours de l’usage de l’autorisation, soit par lui- même, soit par son personnel, soit par des tièrs agissant pour son compte, soit par ses fournisseurs. Il s’engage à garantir le bailleur contre tout recours à la suite de ces accidents ou dommages, en vertu du droit commun.
7.3 : Vols. déprédations. pertes. avaries. effraction
L’occupant fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux mis à disposition de façon que la ville ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet, notamment en cas de vols, disparition de matériel, objets mobiliers, marchandises, valeurs ou numéraires pouvant appartenir à l'occupant ou à ses membres ou se trouver dans ou aux abords des lieux occupés, de même qu'en cas de déprédations, pertes, avaries ou effractions constatées dans les lieux attribués ou à l'occasion de leur utilisation.
L’occupant s’engage à veiller à la conservation du bien mis à sa disposition et à informer immédiatement la ville de tout dommage de quelque nature que ce soit et quels qu’en soient les auteurs.
ARTICLE 8 : DIPLOMES - QUALIFICATIONS
L’occupant s’engage à fournir à la Direction des Sports et du Nautisme les diplômes ou qualifications de tous les intervenants rémunérés ou bénévoles. Les diplômes devront répondre à la réglementation imposée par leur fédération et par le code du sport. (Voir article 6.3 : Condition d’accès -— Responsabilité).
ARTICLE 9 : SECURITE - REGLEMENT INTERIEUR
L’occupant s’engage à respecter les règles de sécurité propres à son activité et à assurer à cet effet ses adhérents et toute personne pénétrant dans les locaux communaux mis à sa disposition. Le bailleur s’engage à afficher le règlement intérieur et à en diffuser un exemplaire à l’occupant. L’occupant s’engage à respecter et faire respecter le dit règlement intérieur établi par le bailleur (Arrêté n° 433 du 17 novembre 2006 modifié).
ARTICLE 10 : REPRISE DU MATERIEL ET DU MOBILIER
À la date d'expiration des autorisations, soit à l'expiration du délai imparti en cas de révocation ou de résiliation, l'occupant est tenu d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans l'état initial.
ARTICLE 11: OBSERVATION DES LOIS, REGLEMENTS, CONSIGNES PARTICULIERES ET MESURES DE POLICE
=
L’occupant est tenu de se conformer :
1/ Aux lois et règlements sur les dépôts de matières dangereuses.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220104-500Q-CC
Date de télétransmission : 04/01/2022
Date de réception préfecture : 04/01/2022 2/ Aux lois et règlements fixant, pour l’occupant, les conditions d’exercice de sa profession et d’une manière générale, de son activité, notamment le Code du Sport et la loi 2000-627 du 06 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités sportives et ses décrets d’application.
3/ Au respect des règles de sécurité concernant les locaux recevant du public. Il doit se munir, à ses frais, des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité et accomplir lui-même toutes les formalités.
ARTICLE 12 : DROITS DE LA COMMUNE
Le bailleur peut demander, en cours d’exécution, la restitution des équipements mis à disposition pour l’organisation de manifestations organisées par la Ville.
ARTICLE 13 : SUSPENSION ET/OU RESILIATION
Toutes les clauses insérées dans la présente convention ainsi que dans le règlement intérieur doivent être considérées comme clauses de rigueur et recevoir leur pleine et entière exécution. Dans l’hypothèse où l’occupant ne respecterait pas les clauses de cette convention ou celles du règlement intérieur la présente convention peut-être dénoncée :
- à tout moment par la Commune pour cas de force majeure ou des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public, par lettre recommandée avec A.R. adressée à l’occupant,
- par l’utilisateur en cas de force majeure dûment constatée et signifiée à la Commune par lettre recommandée,
- à tout moment par la Commune si les locaux sont utilisés à des fins non conformes ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par la présente convention.
Du jour de la résiliation de la présente convention, le bailleur récupérera immédiatement et de plein droit les équipements et matériels (clés, badges.) mis à disposition.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige portant sur l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Marseille, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à La Ciotat, le 4/.//202€
En deux exemplaires originaux
L'OCCUPANT LA COMMUNE
\ be Par-délégation, se BA ei” L le cn Mi
ST àgRo a NE w — sports, à la}jemesse et
ANNEE
Pr ss SC Ric AS à
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220104-500Q-CC
Date de télétransmission : 04/01/2022
Date de réception préfecture : 04/01/2022