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Déliberation - 5029790943 135 25 convention avec le cdg service de remplacement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
19
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION 11
février
2021
DATE
D’AFFICHAGE 1 Hits
207:
Codification
: 4.2
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
et publication
du
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210217-2021-025-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/03/2021 Publication: 01/03/2021
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
17
février
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix-sept
février,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
onze
février
deux
mille
vingt
et
un
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
salle
des
Vignes,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
Chantal
SAVARINO,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Sylvain
GIRARDIN,
Patrick
PORNET
(arrivée
à
20h20),
Roseline
TRAMBOUZE,
Isabelle
ROUVIDAN
et Lucie
ROCH.
Secrétaire
élue
pour
la durée
de
la
séance
: Katy
VAZQUEZ
DUDEK
OBJET
:
2020-025
: convention
de
délégation
partielle
de
gestion
du
personnel
-
service
de
remplacement
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Loire
Monsieur
le
Maire
fait
part
de
l’existence
au
Centre
de
Gestion
du
service
emploi
—
missions
temporaires,
créé
en
application
des
dispositions
des
articles
3
et
25
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée. Le
Centre
de
gestion
s’engage
à mettre,
dans
la
mesure
des
disponibilités
du
service
de
remplacement,
un
ou
plusieurs
de
ses
agents
à
la
disposition
de
la
collectivité
selon
les
conditions
définies
dans
sa
demande
d’intervention.
Pour
chaque
demande
de
mission
temporaire,
le
centre
de
gestion
établira
une
convention
de
mise
à disposition
de
personnel
entre
la collectivité
et
ce
dernier.
Elle
précisera
les
tâches
confiées,
la
période,
la
durée
hebdomadaire,
le
lieu
de
travail
et
le
niveau
de
rémunération.
Le
centre
de
gestion
sera
l’employeur
de
l’agent
remplaçant
et
établira
un
contrat
de
travail.
La
collectivité
paiera
au
Centre
de
gestion
le
prix
de
la
prestation
correspondant
au
remboursement
de
la
rémunération
brute
de
l’agent,
y
Page
1 sur 2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20210217-2021-025-DE Accusé
certifié exécutoire
Réceplion
par le préfet : 01/03/2021
Publication : 01/03/2021
compris
les
congés
annuels,
et
des
charges
patronales
y
afférentes,
majoré
d’un
supplément
fixé
par
la
délibération
du
Conseil
d’administration
servant
à
couvrir
les
frais
de
gestion
et
de
coordination
du
service
de
remplacement
pour
:
—
la
recherche
de
l'agent,
son
recrutement,
son
suivi
au
cours
de
la
mission,
son
accompagnement
dans
la
formation
au
métier,
ainsi
que
ses
congés
pour
indisponibilité
physique
et autorisations
d'absence
statutaires,
—
le suivi
de
la mission
avec
la collectivité.
Ouï
cet
exposé,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
délégation
partielle
de
gestion
du
personnel
—
service
de
remplacement
du
CDG
42,
ainsi
que
les
documents
y afférents,
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
faire
appel,
en
fonction
des
nécessités
de
services,
au
service
de
missions
temporaires
du
CDG
42,
-_
D’imputer
les
dépenses
nécessaires,
liées
aux
mises
à dispositions
de
personnel
par
le
service
de
missions
temporaires
du
CDG
42,
sur
le
chapitre
012.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 23
février
2021
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Page
2 sur 2