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Déliberation - DELIBERATIONS CM 02.10
Déliberation - 2026 07 02 DELIBERATIONS
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 07h11 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 02 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Famille,
Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
(576-21 F604582-20260 72 REL-2026 1 03-DE|
Accusé certifié exécutoire
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué Réception gar le préfet : GO 206
G.POUPON
Délibération n° 2026/103 Conseil Municipal du 02/07/2026
COMMISSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Chers Collègues,
Mme Véronique POTEL ayant démissionné de son poste de conseillère municipale, elle est
remplacée, conformément à l'article 270 du Code Électoral, par M. Guillaume BEURIOT. Ce
remplacement doit être pris en compte dans le cadre de la composition des commissions.
Je vous rappelle que l'assemblée délibérante peut, conformément à l'article L.2121-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, constituer des commissions qui auront pour missions
d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses
membres. Elles sont convoquées par Mme la Maire, qui en est la Présidente de droit, dans les huit
jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des
membres qui les composent.
Pour permettre l'expression pluraliste des élus, la composition de ces commissions doit respecter
le principe de la représentation proportionnelle. Prenant acte de la démission de Mme Véronique
POTEL et de son remplacement par M. Guillaume BEURIOT, je vous propose la composition
suivante :
1èreCommission-Finances 2ème Commission Cadre de vie 3ème Commission Services à la population
Amani HANNACHI
Dogan ALTUNDERE
Guillaume BEURIOT
Mamadou LAMINE SOW
Hadjria FATMI
Guillaume LASNE
Angélina LELARGE
Ibrahim MABROUK
Anne-Marie CLAUDE
Hakim RAHMOUN
Karine BOUCHER MÜLLER
Kévin ZURITA LEUBA
Leïla MESSAOUDI
Tiphaine BERTHELOT
Pascal RIGAUD
Béatrice LE PETITCORPS
Jean-François HAZARD
Houria MEBARKI
Anne CORBIN
Honorine CLAVIER
Kévin AMÉDÉE
Christophe MORIN
Gérard BABIN
Laurent BERMENT
Rajaa LAARA]
Julien MARTIN
Gérard BABIN
Fatima YESILYURT
Ibrahim MABROUK
Mihaela DELAMARE
Clément LEFEBVRE
Honorine CLAVIER
Stéphane MALETRAS
Florent MOTTET
Hakim RAHMOUN.
Khoudié KANOUTÉ
Annie RIMBERT
Kévin ZURITA LEUBA
Fadila MEDHEM
Conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
aux présentations. En outre, si une seule si une seule liste a été présentée, les nominations
prennent effet immédiatement.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Électoral et notamment l’article L.270
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-
22
Considérant la démission de Mme Véronique POTEL et son remplacement par M. Guillaume
BEURIOT
DECIDE que les commissions permanentes seront composées des membres listés ci-dessous ÿ
compris du Maire qui est Président(e) de droit de ces commissions permanentes
DÉCIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder à un scrutin secret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ PREND ACTE que, conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, si une seule liste de candidats est présentée, les nominations prennent effet
immédiatement
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Räjaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
(haha
TT ne GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ù - Délibération n° 2026 ÉCEUNON — BTE de l'intérieur
04982-20360 702 DEL-23028-1 04-DE| (576-21 rä
Pour ampliation - — -
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : G7C020R6
G.POUPON
Délibération n° 2026/104 Conseil Municipal du 02/07/2026
CORRESPONDANT DÉFENSE - DESIGNATION
Chers Collègues,
Par courrier en date du 29 avril 2026, Mme la Ministre des Armées et des Anciens Combattants
invite la Commune à désigner un correspondant défense afin de renforcer le lien entre les armées
et la nation au niveau local et cela dans un contexte international marqué par des tensions
accrues et par la volonté de moderniser et de valoriser ce réseau.
Créé en 2001, le correspondant défense est un élu municipal désigné pour être l'interlocuteur
privilégié des autorités civiles et militaires sur les questions de défense et pour contribuer à
l'information des habitants, à la sensibilisation des jeunes générations, et, à l'animation d'actions
locales de mémoire et de citoyenneté. Le correspondant défense peut notamment relayer les
informations relatives au parcours de citoyenneté, aux dispositifs d'engagement, aux cérémonies
commémoratives, aux rencontres avec les acteurs militaires et aux actions menées en faveur de
la cohésion nationale. Il bénéficie de l'appui du délégué militaire départemental et de ressources
mises à disposition par le ministère des armées afin d'accompagner les initiatives locales et
structurer un projet d'animation sur la durée.
Dans ce cadre, je vous propose de désigner Mme Anne CORBIN comme correspondant défense.
Je vous précise que, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, il doit être procédé au scrutin
secret. Néanmoins, conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, en l'absence de disposition législative ou règlement prévoyant ce type de scrutin
pour la désignation du correspondant défense, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité de
voter à main levée. En outre, si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet
immédiatement.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le courrier de Mme la Ministre des Armées et des Anciens combattants en date du 29 avril
2026 invitant les communes à désigner un correspondant défense
Considérant l'intérêt pour la Commune de disposer d'un élu référent chargé d'assurer le lien entre
la municipalité, les autorités militaires et les habitants sur les questions de défense
Considérant que le correspondant défense est désigné parmi les membres du Conseil Municipal
sur proposition de Mme la Maire
Considérant la proposition de Mme la Maire de désigner Mme Anne CORBIN comme
correspondant défense
DECIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder à un scrutin secret
DESIGNE Mme Anne CORBIN en qualité de correspondant défense de la Commune
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARA)J, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ juillet 2026 - 2 Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2026/1044 du 02
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 32 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : 3 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
* Gharlotte GOLLION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ses sera psteannes __ , Pour ampliation
Le Directeur É énéral des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : G7/07/2026)
G.POUPON
Délibération n° 2026/105 Conseil Municipal du 02/07/2026
ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT STATIONNEMENT - DESIGNATION D’UN
REPRESENTANT
Chers Collègues,
Petit-Quevilly est actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) Rouen Normandie Aménagement
Stationnement (RNAS) qui est régie par l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) et par les dispositions du Code de Commerce relatives aux sociétés
anonymes.
Conformément à l'article 2 des statuts, cette société a pour objet, exclusivement pour le compte
de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire géographique :
° L'étude, la réalisation, la construction, la réhabilitation, la rénovation, l'aménagement, la
gestion, l'exploitation et l'entretien de parcs de stationnement, de parkings relais, de
fourrières, de stationnement en voirie et de tous locaux ou équipements accessoires ou
annexes
+ Le conseil aux actionnaires en matière de gestion et d'exploitation de parcs de stationnement
et d'équipements associés
« L'acquisition, la prise à bail emphytéotique, à bail à construction, à bail commercial, ou tout
autre forme de location de terrains ou d'immeubles nécessaires à son objet
° L'étude et la réalisation de constructions pour le compte de ses actionnaires sous forme de
mandat, délégation ou toute autre convention appropriée
. Toutes actions ou opérations d'aménagement urbain (maintien d'activités économiques,
développement touristique et culturel, équipements collectifs, renouvellement urbain,
sauvegarde du patrimoine, etc.).
RNAS est administrée par un Conseil d'Administration composée de 3 membres au moins et de 18
membres au plus. Les sièges des d'administrateurs sont exclusivement détenus par les
collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires, la Métropole
Rouen Normandie devant toujours en détenir la majorité. Les collectivités territoriales et leurs
groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier
d'une représentation directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un
mandataire commun.
En application de l'article L.1524-5 du CGCT, les actionnaires doivent désigner leurs
représentants parmi les membres de leurs assemblées délibérantes. Aux termes de l'article 15
des statuts, le mandat du représentant désigné prendra fin avec celui de l'assemblée qui l'a
désigné. Il peut, en outre, être mis fin à ce mandat à tout moment par décision du Conseil
Municipal.
Je vous propose de désigner Mme Charlotte GOUJON comme représentante de la Ville au sein de
la SPL RNAS
Je vous précise que, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, il doit être procédé au scrutin
secret. Néanmoins, conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, en l'absence de disposition législative ou règlement prévoyant ce type de scrutin
pour la désignation d’un représentant de l'exécutif territorial au sein d'une CALEOL, le Conseil
Municipal peut décider, à l'unanimité de voter à main levée. En outre, si une seule candidature a
été déposée, la nomination prend effet immédiatement.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE FRAN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1524-5, L.1531-1,
R.1524-2 à R.1524-6
Vu le Code de Commerce et notamment les articles L. 225-17 et suivants relatifs aux sociétés
anonymes
Vu les statuts de la SPL RNAS en date du 16 décembre 2025
Considérant que la Commune est actionnaire de la SPL RNAS
Considérant que l'article 14 des statuts prévoit que les sièges d'administrateurs sont
exclusivement détenus par les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, tout
actionnaire ayant droit à au moins un représentant au conseil d'administration
Considérant que les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration
doivent être désignés par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée, conformément aux
dispositions de l'article L.1524-5 du CGCT
Considérant qu'il appartient en conséquence au conseil municipal de désigner son représentant au
conseil d'administration de ladite société
DECIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder à un scrutin secret
DESIGNE Mme Charlotte GOUJON, pour représenter la Ville de Petit-Quevilly au sein de la SPL
RNAS
PRÉCISE que cette désignation vaut jusqu'à nouvelle décision du Conseil Municipal ou jusqu'à la
fin du mandat municipal
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents. |
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 32 Voix
Abstention(s) : 3 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
Ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
S . RS Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
(576-21+FH04982 20260702 -DEL-3078-1 06-DE|
Pour ampliation mes PRES Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : 07/07/2026)
G.POUPON
Délibération n° 2026/106 Conseil Municipal du 02/07/2026
ROUEN HABITAT - DESIGNATION POUR LA CALEOL
Chers Collègues,
Par courrier réceptionné le 22 juin, Rouen Habitat, bailleur social, sollicite la désignation d'un
représentant de la Ville au sein de la Commission d'Attribution et d’'Examen de l'Occupation des
Logements (CALEOL).
Rouen Habitat, dont la collectivité locale de rattachement est la Métropole Rouen Normandie
(MRN), gère près de 7.900 logements. Ce bailleur dispose, entre autres, d'un Conseil
d'Administration (CA), d’une Commission d'Appel d'Offres, d’un Conseil de Concertation Locative
et d'une Commission d'’Attribution et d’Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL). Cette
dernière instance est composée de 6 membres du CA dont 1 représentant de locataires, du
Président de la MRN ou de son représentant, du Préfet ou de son représentant et du Maire de la
commune sur laquelle sont situés les logements à attribuer ou son représentant. Outre ces
membres ayant voix délibérative, d'autres membres peuvent siéger avec voix consultative. La
CALEOL est chargée de l'attribution nominative des logements et de l'examen triennal des
conditions d'occupation des logements.
Pour les logements de Rouen Habitat situés sur le territoire de Petit-Quevilly, je vous propose de
désigner Mme Fatima YESILYURT pour représenter Mme la Maire au sein de la CALEOL.
Je vous précise que, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, il doit être procédé au scrutin
secret. Néanmoins, conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, en l'absence de disposition législative ou règlement prévoyant ce type de scrutin
pour la désignation d’un représentant de l'exécutif territorial au sein d'une CALEOL, le Conseil
Municipal peut décider, à l'unanimité de voter à main levée. En outre, si une seule candidature a
été déposée, la nomination prend effet immédiatement.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les dispositions relatives à la CALEOL
Vu le règlement intérieur de la CALEOL de Rouen Habitat
Considérant que la CALEOL comprend, pour les logements situés sur le territoire communal, Mme
la Maire ou son représentant
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la représentation de la Ville de Petit-Quevilly au sein de cette
instance
DECIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder à un scrutin secret
DESIGNE Mme Fatima YESILYURT, pour représenter la Ville de Petit-Quevilly au sein de la
CALEOL de Rouen Habitat, pour les logements situés sur le territoire communal
PRECISE que cette désignation vaut jusqu'à nouvelle décision du Conseil Municipal ou jusqu'à la
fin du mandat municipal, sous réserve des évolutions affectant l'organisation ou le
fonctionnement de la commission
AURORISE Mme la Maire, ou son représentant, à accomplir toutes formalités utiles à l'exécution
de la présente délibération et à notifier cette désignation à Rouen Habitat
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE, Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne- Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 32 Voix
Abstention(s) : 3 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD
P
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
(576-21 F604582-20260 72 REL-2026 1 07-DE|
Pour ampliation Las PANNE Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : G7/072026
G.POUPON
Délibération n° 2026/107 Conseil Municipal du 02/07/2026
SEINE HABITAT - OPERATION LES CLEMATITES - GARANTIE COMMUNALE POUR
UN PRET DE 1.435.955€
Chers Collègues,
Dans le cadre de la construction de la résidence Les Clématites (6 T3 et 2 T4), résidence sise 9
avenue Alsace Lorraine, le bailleur social, Seine-Habitat, sollicite l'octroi de la garantie
communale.
Les caractéristiques du prêt sollicité par Seine-Habitat auprès du Crédit Agricole de Normandie-
Seine sont les suivantes (contrat en date du 10/06/26 - Référence du prêt 10002562628) :
- Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)
- Établissement bancaire : Crédit Agricole de Normandie- Seine Cité de l'Agriculture, Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME
- _ Montrant du prêt : 1.435.955€
- Durée de 360 mois hors anticipation
- Durée maximale de l’anticipation : 24 mois
- Index de base : taux du Livret A du mois de juin 2026 - Valeur de l'index de base : 1,5000%
soit un taux équivalent trimestriel de 2.8690%
- Taux d'intérêt plancher : 1,40%
- Modalités de révision : à chaque variation du taux de rémunération du Livret A
- Frais de dossier : 1.435€
- Taux annuel effectif global : 2,91% l’an
- Coût du crédit : 711.810,60€
- Remboursement trimestriel
- Nombre d'échéances de remboursement : 120
- Indemnité de remboursement anticipé :
o Indemnité financière égale à 1% du capital remboursé par anticipation
o Indemnité de gestion égale à 2 mois du capital remboursé par anticipation .
- Pénalité de 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation en cas de
remboursement anticipé du prêt rendu obligatoire suite au non-respect par l'emprunteur des
dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs intermédiaires
Dans le cadre de ce contrat, la Ville s'engage à se porter caution pour un montant de
717.977,50€ plus intérêts, commissions et frais accessoires.
Vous trouverez en annexe de la présente délibération :
- Le contrat Emprunteur ‘
- Le contrat Caution
- Le contrat Prêteur
Au regard de ces éléments, je vous propose de faire droit à la demande de garantie d'emprunt de
Seine-Habitat pour un montant de 717 977,50€.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2252-1 et L2252-2
Vu le Code Civil et notamment l'article 2298
Vu l'offre de prêt transmise par la Crédit Agricole Normandie Seine le 16 juin 2026 pour le
programme Les Clématites
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Considérant qu'il s'avère nécessaire d'octroyer la garantie communale pour permettre à Seine-
Habitat de financer la construction de la résidence Les Clématites sise 9 avenue Alsace Lorraine à
Petit-Quevilly
DECIDE, pour la construction de la résidence Les Clématites sise 9 avenue Alsace Lorraine à Petit-
Quevilly (76140) de garantir l'emprunt à souscrire par Seine-Habitat auprès de la Crédit Agricole
de Normandie-Seine pour un montant de 717.977,50€
PREND ACTE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt
et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte, dans la limite de 717 977.50€, sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté
à la date d'exigibilité.
PREND ACTE que sur notification de l'impayé par lettre simple la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
ADOPTE le contrat Emprunteur, le contrat Caution et le contrat Prêteur
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise
en œuvre de la garantie d'emprunt
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 24 Voix
Abstention(s) : 3 Abstention(s)
Contre : 4 Voix
Ne vote(nt) pas : 4
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD ‘
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
(576-21 F604682-20260702-DEL-2026-1 08-DE|
Pour ampliation - —— = Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception ar le préfet : OTOF/2006
G.POUPON
Délibération n° 2026/108 Conseil Municipal du 02/07/2026
PERSONNEL MUNICIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS
Chers Collègues,
Suite au renouvellement de l'organe délibérant, l'organisation des services a été interrogée afin d'être cohérente avec les politiques publiques définies et afin d'apporter une lisibilité plus rationnelle pour les administrés. L'administration reste composée de 3 pôles, à savoir : - Le pôle cadre de vie
- Le pôle enfance, éducation, culture et vie associative
- Le pôle ressources
Le pôle enfance, éducation, culture et vie associative compte désormais 3 directions au lieu de 2.
L'une est dédiée à l'éducation et comprend notamment le service réussite éducative et parentalité qui s'adresse aux enfants des cycles primaires et secondaires pour permettre une continuité dans leur suivi.
Les autres pôles conservent 3 directions avec des nouvelles attributions transférées entre pôles. L'examen de l'organigramme a abouti également à requalifier des besoins.
Ces modifications conduisent à une variation des besoins en matière d'effectifs budgétaires comme suit :
- Au sein de la Direction du Patrimoine et de l'aménagement urbain il est proposé :
o La création d'un poste à temps complet 35/35ème relevant du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux (catégorie B) pour assurer les missions de référent planification
et instructeur après décision de mettre fin à la convention conclue avec la Métropole Rouen Normandie pour l'instruction des permis de construire pour le compte de la Ville
o La création d'un poste à temps complet 35/35" relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) pour assurer les missions de référent administratif et juridique en habitat et urbanisme
o La création d'un poste à temps complet 35/35°"€ relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) pour assurer les missions de gestionnaire des marchés publics et subventions
o La création d'un poste à temps complet 35/35È"® relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) pour assurer les missions d’instructeur du droit des sols
o La suppression d'un poste à temps complet 35/35è7° d’adjoint administratif principal de 2ème classe en charge des marchés publics
o La suppression d'un poste à temps complet 35/35è"e de technicien (catégorie B) en
charge de l'instruction du droit des sols
- Au sein de la Direction de la citoyenneté, il est proposé la suppression d’un poste à temps
complet 35/35è"e d'adjoint d'animation vacant depuis plus de 2 ans et dont le service a été
supprimé
- Au sein de la Direction des Ressources Humaines, il est proposé la création d'un poste à
temps complet 35/35?" relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
(catégorie C) pour assurer les missions d'assistant ressources humaines dans le nouveau
service développement des compétences et de la qualité de vie au travail. Ce service aura
notamment en charge le plan communal de sauvegarde.
La nouvelle organisation des services effective au 1°’ juin 2026 et les modifications des postes ont
été présentées au Comité Social Territorial le 21 mai. Elles ont reçu un avis favorable à
l'unanimité des membres du collège des représentants du personnel et du collège des
représentants de la collectivité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour les postes de catégorie B déjà crées et à créer, il vous est proposé en cas d'absence de
candidatures de fonctionnaires en adéquation avec les compétences attendues et pour permettre
d'assurer la continuité du service public, d'établir un contrat à durée déterminée d'une durée de
trois ans, renouvelable par reconduction expresse en référence à l’article L332-8 2° du code
général de la fonction publique. L'indice de rémunération est fixé en fonction de l'expérience des
agents. Ils bénéficieront du régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité. La durée des
contrats successifs ne peut excéder un total six années. A l'issue de la période maximale de six
années, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée
indéterminée, en application de l'article 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Considérant que la mise en œuvre des politiques publiques et la nouvelle organisation des
services influent sur les besoins en effectifs
Considérant les difficultés de recrutement de fonctionnaires
ACCEPTE les propositions précitées et l’actualisation du tableau des effectifs annexé
PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012
du budget principal
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFÉBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEÉE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Hourià MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 32 Voix
Abstention(s) : 3 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée ie 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
TERNITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRA te lintérieur
82-20260702-DEL-2026-1 08-DE| (576-21 75043
Pour ampliation se, PE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : G7/07/2026
G.POUPON
Délibération n° 2026/109 Conseil Municipal du 02/07/2026
PERSONNEL MUNICIPAL - MONTANT DES VACATIONS
Chers Collègues,
Je vous propose d'actualiser les tarifs de Vacations allouées aux personnels intervenant dans les
accueils de loisirs et l'animation sportive à compter du 01/09/2026 comme suit :
Accueils de loisirs :
Vacation Tarif proposé
87.89€
. . 90.89€ avec temps de surveillance du midi
Vacation directeur + 3€20 si titulaire du PSC ou PSE1
+ 4€ si diplôme de Surveillant de Baignade
83.50€
Vacation Directeur adjoint 86.50€ avec temps de surveillance du midi
+ 3€20 si titulaire du PSC ou PSE1
+ 4€ si diplôme de Surveillant de Baignade
78€
Vacation animateur diplômé 81€ avec temps de surveillance du midi
+ 3€20 si titulaire du PSC ou PSE1
+ 4€ si diplôme de Surveillant de Baignade
75.81€
Vacation animateur 78.81€ avec temps de surveillance du midi
non diplômé + 3€20 si titulaire du PSCou PSE1
+ 4€ si diplôme de Surveillant de Baignade
Animation sportive en période scolaire :
: Vacation Tarif proposé
Educateur diplômé Brevet d'Etat multisports ou 14.28€ / heure
équivalent
Éducateur non diplômé 12.31€ / heure*
* montant revalorisé selon le taux d'augmentation de SMIC
Les autres dispositions de la délibération n°2020/148 du 15 décembre 2020 restent inchangées,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant la nécessité de fixer le montant des vacations
ADOPTE la proposition précitée
DÉCIDE d'inscrire les crédits inhérents au chapitre 012
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela DELAMARE,
Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne CORBIN,
HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2026/109 du 02 juillet 2026 - 2
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la toi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ É
AS juillet 2026 - 1
mrasisre de l'intérieur
Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2026/110 du 02 ACCUSS Ce FRCECHION -
— (676-247604582-20760702-DEL-2026-110.DE] Pour ampliation
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : G7C020R6
G.POUPON
Délibération n° 2026/110 Conseil Municipal du 02/07/2026
PERSONNEL MUNICIPAL - REVALORISATION PARTICIPATION MUTUELLE
Chers Collègues,
Conformément aux échanges entretenus avec les représentants du personnel lors de la séance du
Comité Technique Paritaire en date du 24 décembre 2013, la collectivité propose une
revalorisation annuelle de sa participation au financement de la protection sociale
complémentaire des agents, concernant le volet santé, à compter du 1er janvier 2026. Cette
revalorisation suivra l’évolution du taux de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l’année N-
1 connu.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique notamment les articles L827-1 et suivants relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n°2013/004 du Conseil Municipal du 14 février 2013 relative à la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents,
Vu la délibération n°2025/152 du Conseil municipal du 11 décembre 2025 fixant le montant de la
participation de la collectivité aux contrats labellisés de protection complémentaire des agents
municipaux de droit public et de droit privé sur emploi permanent à 15 € par mois pour les
contrats labellisés avec un ayant droit, à compter du 1er janvier 2026, dans l'attente de la
publication du taux d'évolution de l'indice des prix à la consommation de l’année N-1.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21/05/2026,
Vu le taux d'évolution de l'indice des prix à la consommation sur l'année 2025 de 0,8 %,
Considérant qu'il convient de revaloriser le montant de la participation de l'employeur aux
contrats labellisés de protection complémentaire,
DECIDE une revalorisation du montant de la participation de la Commune aux contrats labellisés
de protection complémentaire des agents municipaux de droit public et de droit privé sur emploi
permanent de 0,8 % pour les montants de participation supérieurs à 15 €, sur l'année 2026,
conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération et à la mise à jour du tableau
de suivi 2026 en conséquence.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
TN
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
F
(576-21 FR04887 20360702 -DEL-3026-11 1-DE)
Le Drectenr Rné ral des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception ar le préfet : OTOF/2006
G.POUPON
Délibération n° 2026/111 Conseil Municipal du 02/07/2026
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Chers Collègues,
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (pas de limite d'âge
supérieure d'entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre.
Dans la continuité des actions de la Ville pour l'insertion professionnelle des jeunes et des
personnes en situation de handicap, il vous est proposé de déterminer les postes en contrat
d'apprentissage pour la rentrée scolaire 2026, en cohérence avec les missions exercées au sein
de la collectivité.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur
public non industriel et commercial
Vu les délibérations successives adoptées par le Conseil Municipal décidant le recours au contrat
d'apprentissage
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans
limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir
des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration
Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou
d'un titre |
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui
Considérant que le recours au contrat d'apprentissage a été décidé précédemment par le Conseil
Municipal
DÉCIDE de conclure, à la rentrée scolaire 2026, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Accueil 1 BAC Professionnel Métiers de l'Accueil (MA) 3 ans
— niveau 4
BAC professionnel Assistance à la gestion des organisations et
Service administratif 1 de leurs Activités (AGOrA) 3 ans
— niveau 4 É
BAC professionnel Aménagements Paysagers - niveau 4 3
Espaces verts 1 BP aménagements paysagers - niveau 4 Su ou
CAPa Jardinier Paysagiste - niveau 3 ans
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Direction des Finance Master Droit public - parcours Métiers de l'Administration
et de l'Administration 1 Publique Territoriale ian
Générale — niveau 7
Direction des Loisirs
et de la Culture 1 Master STAPS - Management du sport loisirs - niveau 7 ian
DIT que les crédits nécessaires notamment en salaires et frais de formation seront inscrits au
budget principal, aux chapitres 012 et 011.
AUTORISE Mme La Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation d’Apprentis
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
Charlotte cOuJoN
GALITÉ FRATERNITÉ Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
(576-21 F604582-20260 72 REL-2026 1 12-5€])
Pour ampliation es PANNE Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar ls préfet : G7/O7/2026
G.POUPON
Délibération n° 2026/112 Conseil Municipal du 02/07/2026
TRANSPORTS PAR CARS - AOO
Chers Collègues,
L'accord-cadre relatif aux transports par car arrivant à échéance en fin septembre 2026, il
convient de procéder à une nouvelle consultation des opérateurs économiques.
L'estimation des besoins annuels s'élevant à 160.000€ HT, la procédure utilisée sera l'appel
d'offres ouvert en application des articles R.2124.2 et R2161-2 à R. 2161-5 du Code de la
Commande Publique. La consultation comprendra les 2 lots suivants avec les montants
maximums :
Lot 1 : Transports réguliers : 150.000€ HT
Lot 2 : Transports pour sorties et voyages scolaires ou de loisirs : 100.000€ HT
Les accords-cadres seront conclus en application des articles R.2162-4.2°, R.2162-13 et R.2162-
14 du Code de la Commande Publique pour 1 an, renouvelable tacitement 3 fois. Les maximums
seront identiques à chaque période de reconduction.
Les critères de jugement des offres pour les 2 lots seront les suivants :
e Prix des Prestations - 60 %
e Qualité des prestations - 20%
° Valeur environnementale -20 %
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1
Vu le Code de la Commande Publique
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de l’accord-cadre pour les transports par
car
AUTORISE Mme la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les accords-cadres et tout
document s'y afférant
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne CORBIN,
HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA,
Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)}
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2026 112 du 02 juillet 2026 - 2
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en a
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance
Jean-François HAZARD
pplication de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
La Maire,
pe
_ Charlotte GOUJON
NITÉ Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
(576-21 7604382 20360702-DEL-3026-1 13-BE]
Pour ampliation - —— - Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué (Réception par le préfet : 07:07; 2026]
G.POUPON
Délibération n° 2026/113 Conseil Municipal du 02/07/2026
ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES - AVENANT N°2
Chers Collègues,
A la suite d'une procédure d'appel d'offre, la Ville a conclu, un contrat d'assurance automobile
avec la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales. Ce contrat notifié le 8 novembre
2023 a été conclu pour une période de 1 an et est renouvelable 4 fois par période d’un an. La
prime annuelle initiale était de 50.770,86€ HT.
Ce type de contrat a pour objet d'assurer la Ville contre les dommages subis ou occasionnés par
ses véhicules.
Depuis le début d'exécution du contrat, entré en vigueur le 1er janvier 2024, la sinistralité
observée est significative et affecte l'équilibre économique du marché. La Ville a en effet déclaré
20 sinistres, dont 45% relèvent de bris de glace et 20% de sinistres entièrement responsables.
Dans ce contexte, le ratio sinistres sur primes correspondant au montant des indemnisations
versées rapporté aux cotisations perçues par le titulaire s'établit à 71,91% remettant en cause la
soutenabilité financière du contrat pour l'assureur.
Par conséquent, dans l'optique de rééquilibrer le contrat, l'assureur propose de conclure l'avenant
que vous trouverez en pièce jointe. À périmètre égal, l'impact prévisionnel de l'avenant est de
7.586,14€ HT soit une augmentation de 10%. À défaut de signature de cet avenant, le titulaire a
indiqué son intention de résilier le contrat.
Au regard de l'importance de bénéficier de ce contrat, je vous propose de valider le projet
d'avenant que vous trouverez joint à la présente délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-1
Vu le Code des Assurances
Vu l'avis favorable du 20 mai 2026 de la Commission d'Appel d'Offres
Considérant qu'en raison du nombre de sinistre l'assureur Société Mutuelle d'Assurance des
Collectivités Locales, assureur de la flotte automobiles de la Ville, propose de modifier le contrat
initial
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour : 35 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
ÀATS |‘
‘Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ e “intérieur
F6 24 FR04887 20360702 DEL-7028 114 DE] P liati
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué (Réception par le préfet : 07:07; 2026]
G.POUPON
Délibération n° 2026/114 Conseil Municipal du 02/07/2026
FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN D'HYGIENE ET DE MATERIELS DE
NETTOYAGE - LOT 3 - MATERIEL A USAGE UNIQUE - AVENANT N°1
Chers Collègues,
Par le biais du marché n° 2023VILLEO38, la Ville commande auprès de la société PLG du matériel
à usage unique pour les services communaux et plus particulièrement pour la cuisine centrale et
les offices.
L'exécution de ce marché est affectée par une évolution exceptionnelle des conditions
économiques internationales, en particulier sur les produits issus de la pétrochimie et les flux
logistiques. Les pièces transmises par le prestataire mettent en évidence une hausse brutale des
coûts des matières premières, de l'énergie et du transport, ainsi que des tensions fortes sur les
chaines d'approvisionnement. Ces évolutions sont reliées au contexte géopolotique au Moyen-
Orient et à ses conséquences sur le pétrole, le gaz, les résines plastiques, le latex, le nitrile, le
vinyle et le fret maritime et routier. Ainsi, les documents communiqués par le prestataire font
ressortir plusieurs hausses successives annoncées par ses fournisseurs notamment :
e Hausse du latex naturel avec annonce d'augmentation de 11% à 13,18% sur certains gants
latex à compter du 1er mai 2026 :
e Hausse temporaire de 10% à compter du 23 mars 2026 sur des produits lies aux matières
polypropylène et polyéthylène, avec perspective de nouvelles révisions
e Hausse de 35% annoncée sur les gants vinyle à compter des expéditions d'avril 2026
e Indice CNR gazole de la première quinzaine d'avril 2026 en hausse de 42,7% pour le transport
routier de marchandises de 7,5 tonnes et plus par rapport à février 2026
Au regard des pièces fournies, l'équilibre économique initial du marché est affecté sur une partie
des fournitures, particulièrement pour les gants, les articles en PE, PP, PVC, les produits
d'emballage, les articles jetables et certaines familles de produits chimiques. En outre, ces
éléments établissent le caractère exogène et exceptionnel des augmentations.
Afin de confirmer que les hausses de prix sollicités par le prestataire restaient dans les tarifs
pratiqués par le secteur, un devis a été sollicité auprès de l’un de ses concurrents. Pour des
produits similaires, l'offre du prestataire de la Ville reste toujours plus attractive malgré la
revalorisation de ses tarifs.
Si la collectivité souhaite garantir la continuité des approvisionnements et la poursuite de
l'exécution du marché dans des conditions juridiquement sécurisées, il apparait nécessaire
d'encadrer contractuellement l'adaptation des conditions financières du marché par un avenant.
L'avenant que vous trouverez joint à la présente délibération a pour objet de prendre acte, pour
des références précises, de la révision exceptionnelle et temporaire (durée de 4 mois), des prix
appliqués par le titulaire à compter de la notification de l'avenant. À la fin de cette période, les
prix appliqués rebasculeront automatiquement sur les tarifs initiaux du marché, sauf si une
nouvelle négociation est justifiée par la persistance de la situation d'imprévision et validée par un
nouvel avenant.
Conformément aux limites de bon emploi des deniers publics et aux seuils réglementaires, la
hausse appliquée à chaque article du BPU n'excède en aucun cas 50 % du prix initial.
Enfin, lors de sa séance du 23 juin 2026, la Commission d’Appel d'Offres a émis un avis favorable
pour la passation de cet avenant.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2026/114 du 02 juillet 2026 - 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2194-1 6° et R.2194-8
Vu le projet d'avenant n°1 au marché 2023VILLE038 ci-annexé
Considérant la nécessité d'intégrer ces modifications au contrat
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au marché N°2023VILLE038
ayant pour objet la fourniture de produits d'entretien d'hygiène et de matériels de nettoyage -
Lot 3 - Matériel à usage unique.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DÉLAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
-DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée te 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
LS
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pete chere creer l'intérieur
(576-21 F604582-20260707-DEL-2026-1 15-BE]
Pour ampliation De LEA avai Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : G7/07/2026
G.POUPON
Délibération n° 2026/115 Conseil Municipal du 02/07/2026
RESTAURANTS MUNICIPAUX - PERSONNEL MUNICIPAL ET PERSONNES AGEES -
TARIFS 2026
Chers Collègues,
Les tarifs 2026 des repas pris au restaurant du personnel municipal et au sein des différents
restaurants des personnes âgées ont été votés par délibération n°2025-165 lors du Conseil
Municipal du 11 décembre 2025. Ces tarifs resteront inchangés, toutefois je vous propose
d'intégrer un tarif repas pour les jeunes en apprentissage au sein de services de la Ville. Ainsi,
les tarifs des repas s'établissent comme suit :
2025 2026
Restaurant du personnel municipal 4,68€ 4,73€
Restaurants municipaux à destination des personnes âgées Quevillais 4,68€ 4,73€ estaur unicip p 9 Hors commune 9,57€ 9,68€
, . Quevillais 1,00€ Jeune en contrat d'apprentissage Hors commune 1,00€
*: accès à l'ensemble des restaurants municipaux (restaurant du personnel, restaurants à
destination des personnes âgées et restaurants scolaires)
L'inscription préalable au service restauration est obligatoire.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29
Considérant la nécessité d'ajouter un tarif repas pour les jeunes en apprentissage au sein des
services de la Ville
ADOPTE les tarifs listés ci-dessus
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de lä convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadijria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBÉRATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance
Jean-François HAZARD
La Maire, Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
(576-21 FH04682-20260 702 DEL-2026-1 18-DE]
Pour ampliation NN PEER
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : G7/07/2026)
G.POUPON
Délibération n° 2026/116 Conseil Municipal du 02/07/2026
CONVENTION INTERCOMMUNALE POUR LES SCOLARISATIONS EXTERIEURES
Chers Collègues,
Par délibération du 21 juin 2021, il a été procédé à l’adoption d’une convention régissant les
rapports entre des communes de l'agglomération rouennaise dans le cadre des dérogations au
périmètre scolaire et fixant les modalités de participation financière des villes aux frais de
scolarités engendrés par ces dérogations. Cette convention arrivant à son terme à la fin de
l’année scolaire 2025/2026, un nouveau projet de convention a été élaboré. Celui-ci reprend les
modalités contenues dans la convention en cours et modifie les points suivants :
° Renouvellement de la convention jusqu'au terme de l’année scolaire 2031/2032
° Fixation de la participation financière aux frais de scolarités à hauteur de 400 euros par
enfant accueilli sur l’année scolaire.
Cette convention s'appliquera à compter du 1° septembre 2026 et jusqu'à la fin de l’année
scolaire 2031/2032.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Vu les articles L212-8 et 212-21 du Code de l'Education
Considérant la nécessité de renouveler la convention réglementant la participation aux frais de
scolarité des communes dans le cadre des dérogations au périmètre scolaire,
ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération
DECIDE de fixer la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles
publiques de Petit-Quevilly, à 400€ par enfant
DÉCIDE de participer à hauteur de 400€ par enfant aux charges de fonctionnement des écoles
publiques des villes accueillant des enfants résidant à Petit-Quevilly
AUTORISE Mme la Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tout acte nécessaire à sa mise
en œuvre
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DÉLAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadijria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Secrétaire de séance
Jean-François HAZARD
La Maire,
—..
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
(576-21 F604582-20260 72 REL-2026 1 17-5E])
Pour ampliation Accusé certifié exécutoire Le Directeur Général des _ - - Services Délégué Réception gar le préfet : G7C020R6
G.POUPON
Délibération n° 2026/117 Conseil Municipal du 02/07/2026
BOURSES SCOLAIRES COMMUNALES
Chers Collègues,
Par délibération n°2025-074 du 3 juillet 2025, il a été voté le montant des bourses d'enseignement post-baccalauréat pour les jeunes Quevillais afin de les accompagner dans leur scolarité. Pour l’année scolaire 2026/2027, je vous propose de conserver le cadre d'obtention des bourses communales, comme suit :
- Le plafond du barème d'attribution, calculé sur le Quotient Familial des familles est de 800€ - Les étudiants post-baccalauréat doivent obligatoirement accompagner leur demande d'une lettre de motivation exposant leur parcours et leur projet d'étude - Hormis pour la 1*€ année, les bourses ne sont pas attribuées aux étudiants post-baccalauréat ayant redoublé leur année scolaire
- L'âge maximum pour un élève boursier est de 28 ans
- Le boursier (ou ses parents) doit être domicilié à Petit-Quevilly au 1° janvier de l'année pour laquelle la bourse est sollicitée
- Les ressources et charges prises en compte sont en principe celles des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale même si l'étudiant est majeur. Toutefois, lorsque l'étudiant établit une déclaration fiscale distincte de celles des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale, ses ressources et ses charges et/ou celles de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sont retenues. Les ressources familiales ou personnelles concernées sont celles de l'année (n-1) du dernier avis fiscal d'imposition, de non-imposition ou de mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement avant les abattements fiscaux.
Les prestations familiales sont également prises en compte (septembre de l'année en cours) :
o Pour les ménages isolés ayant exercé une activité professionnelle rémunérée à hauteur d'au moins l'équivalent de 6 SMIC mensuels, une demi-part supplémentaire est attribuée.
o Le barème est défini sur la base du quotient familial mensuel calculé selon la formule
ci-dessous :
Revenus de l’année (n-1) : 12
Nombre de personnes fiscalement à charge
Ainsi, je vous propose de fixer le barème d'attribution par élève boursier :
Bourses d'enseignement de niveau V (CAP - CAPA - BEP)
Quotient familial inférieur ou égal à 240€ 120 €
Quotient supérieur à 240€ et inférieur où égal à 300€ 100 €
Quotient supérieur à 300 € et inférieur à 800€ 80 €
Bourses d'enseignement de niveau IV (Baccalauréat général, technologique, professionnel ou
professionnel agricole)
Quotient familial inférieur ou égal à 240€ 170 €
Quotient supérieur à 240€ et inférieur ou égal à 300€ 140 €
Quotient supérieur à 300€ et inférieur à 800€ 110 €
Bourses d'enseignement post baccalauréat de niveau III (BTS, DUT) et de niveau II et I (BAC + 3
et plus)
Quotient familial inférieur ou égal à 240€ 500 €
Quotient supérieur à 240€ et inférieur ou égal à 300€ 400 €
Quotient supérieur à 300€ et inférieur à 800€ 300 €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Une aide au mérite est versée pour les élèves qui ouvrent droit à une bourse scolaire communale et titulaire d'une mention « très bien » au baccalauréat de la session précédant la demande de bourse. Elle s'élève à 100 €.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant la volonté de venir en aide aux familles les plus modestes dont les enfants sont scolarisés en classe préapprentissage sans rémunération, lycées, classes préparatoires, universités ou écoles supérieures.
Considérant la nécessité de fixer le barème d'attribution des bourses communales selon les quotients indiqués ci-dessus
DECIDE de fixer le barème d'attribution des bourses communales comme précité
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE, Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne- Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARA)J, Kévin ZURITA LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 32 Voix
Abstention(s) : 3 Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que ia présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
Tu harlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
(576-21 F604582-20260 72 REL-2026 1 18-DE]
Accusé certifié exécutoire
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué Réception gar le préfet : G7C020R6
G.POUPON
Conseil Municipal du 02/07/2026 Délibération n° 2026/118
GARDERIE SCOLAIRE -— TARIFS 2026-2027
Chers Collègues,
Par délibération n°2025-163 du Conseil Municipal du 11 décembre 2025, il a été voté la grille
tarifaire de la garderie scolaire pour l’année scolaire 2026-2027. Les tarifs approuvés demeurent
inchangés. Toutefois, il est nécessaire d'introduire un nouveau tarif destiné aux familles
souhaitant accéder au service de garderie, disponible de 7H à 7H30 et de 18H15 à 19H, pour
leurs enfants scolarisés au sein du nouveau groupe scolaire Niki de Saint Phalle. |
Pour rappel, les horaires d'ouverture des différentes garderies sont les suivantes :
- Ecoles maternelles : 7H30-8H45 / 16H30-18H15
- Écoles élémentaires : 7H30-8H30 / 16H15-18H15
-__ Groupe scolaire Sadako Sasaki : 7H30-8H45 / 16H30-18H15
-_ Groupe scolaire Niki de Saint Phalle : 7H00-8H30 / 16H30-19H00
Je vous propose de fixer les tarifs applicables de la garderie scolaire à compter du mardi 1° septembre 2026 et pour l'année scolaire 2026-2027, comme suit :
Tarifs à l’heure pour les accueils de 7h30 à 18h15 :
. Tarifs 2025/2026 | Tarifs 2026/2027 | Ta'ifs 2025/2026 | Tarifs 2026/2027 Quotient Familles de Petit- | Familles de Petit- Familles Familles = familial Quevilly Quevilly extérieures à extérieures à
Petit-Quevilly Petit-Quevilly
Inférieur à 500 1,11€ 1,12 € 1,32 € 1,33 €
Entre 501 et 700 1,32 € 1,33 € 1,62 € 1,64 €
Entre 701 et 1000 1,55 € 1,57 € 1,86 € 1,88 €
Supérieur à 1001 1,77 € 1,79 € 2,12€ 2,14 €
Toute heure commencée est due.
Tarifs à la demi-heure pour les accueils de 7H00 à 7H30 et de 18H30 à 19H00 au sein du Groupe
Scolaire Niki de Saint Phalle :
Quotient Tarifs 2026/2027 Tarifs 2026/2027
familial Familles de Petit-Quevilly Familles extérieures à Petit-Quevilly
Inférieur à 500 0,56 € 0,67 €
Entre 501 et 700 0,67 € 0,82 €
Entre 701 et 1000 0,78 € 0,94 €
Supérieur à 1001 0,89€ 1,07 €
Toute demi-heure commencée est due.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité d'introduire un nouveau tarif de garderie scolaire concernant les accueils
au sein du Groupe Scolaire Niki de Saint Phalle de 7H00 à 7H30 et de 18H15 à 19H00
ADOPTE les tarifs de la garderie scolaire pour l’année 2026-2027 précités
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LÉFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARA)J, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 32 Voix
Abstention(s) : 3 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
Chats \
Charlotte GOLON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
(576-21 604582320360 763-DEL-2026-1 19-BE]
Pour ampliation Accusé certifié exécutoire Le Directeur Général des
——
Services Délégué Réception par le préfet : 07/07/2026)
G.POUPON
Délibération n° 2026/119 Conseil Municipal du 02/07/2026
REGLEMENT DES GARDERIES SCOLAIRES
Chers Collègues,
La garderie scolaire est un service proposé à l'ensemble des enfants scolarisés dans une école
maternelle ou élémentaire. Le fonctionnement de ce service municipal est encadré par un
règlement qui expose aux usagers le fonctionnement et les mesures mises en œuvre pour assurer
un service de qualité ainsi que les modalités d'inscription et de facturation.
Compte tenu des horaires d'ouverture et de fermeture étendus au sein du Groupe Scolaire Niki de Saint Phalle, soit de 7H00 à 19H00, le règlement de la garderie doit être mis à jour.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29
Considérant la nécessité d'adopter la modification du règlement de la garderie scolaire
ADOPTE le règlement du service de garderie scolaire joint à la présente délibération
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMÉDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA,
Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM |
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 32 Voix
Abstention(s) : 3 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt} pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle
a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance
La Maire, Jean-François HAZARD
d
Charlotte GOUJON Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
(576-21 F604582-20260 72 REL-2026 1 26-DE|
Pour ampliation Accusé certifié exécutoire
Le Directeur Général des - - ——
Services Délégué Réception gar le préfet : G7C020R6
G.POUPON
Délibération n° 2026/120 Conseil Municipal du 02/07/2026
GROUPE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - HORAIRES
Chers Collègues,
Dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier de la piscine, un nouveau
groupe scolaire nommé Niki de Saint Phalle sera opérationnel pour la rentrée scolaire 2026-2027
au 1 de la rue Pablo Neruda.
A la suite d'échanges avec les services de l'Éducation Nationale et en raison de la situation de
l'établissement (Quartier Prioritaire de la Ville), il est proposé les horaires suivants pour faciliter
notamment l’organisation d'activités pédagogiques complémentaires :
° Matin: 8H30 - 11H45
° Après-midi : 13H45 - 16H30
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Considérant la nécessité de valider les horaires du groupe scolaire Niki de Saint Phalle
ADOPTE les horaires précités
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean- François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’articie 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD BCETHIONT - TE de l'intérieur
04982-20360 702 DEL-23028-1 21-DE| (576-21 rä
Pour ampliation
=. Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire rs are Services Délégué Réception ar le préfet : OTOF/2006
SE G.POUPON
Délibération n° 2026/121 Conseil Municipal du 02/07/2026
ASSOCIATION "LES FRIPOUILLES - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Chers Collègues,
L'Association <« Les Fripouilles >» a pour objectif de réunir les enfants des assistant(e)s maternel(le)s adhérent(e)}s afin de les éveiller, les socialiser, les aider à s'épanouir en pratiquant diverses activités favorisant leur développement.
‘ Le renouvellement de la mise à disposition des locaux sis 3 rue Louis Pasteur favorisera la continuité par cette association de l'organisation d'activités pédagogiques ouvertes sur la vie de la cité et offrira aux enfants un lieu de socialisation et d'éveil. Elle permettra également de renforcer les liens existants entre cette association et les professionnels de la petite enfance intervenant sur notre Commune.
Le renouvellement de la convention qui vous est soumis détaille les conditions financières et matérielles de cette mise à disposition.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la nécessité de renouveler la convention de mise à disposition des locaux au profit de l'association <« les fripouilles »
ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire où son représentant à signer la convention
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne- Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
Charlotte
GALITÉ FRATERNITÉ R
rue EN Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
(576-21 604582320360 763-DEL-2026-1 22-DE|
Pour ampliation Accusé certifié exécutoire Le Directeur Général des - ——
Services Délégué Réception par le préfet : 07/07/2026)
G.POUPON
Délibération n° 2026/122 Conseil Municipal du 02/07/2026
ASSOCIATION "LES PETITES GAMBETTES" - MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Chers Collègues,
L'Association « Les Petites Gambettes » a pour objectif de réunir les enfants des assistant(e)s
maternel(le)s adhérent(e)s afin de les éveiller, les socialiser, les aider à s'épanouir en pratiquant
diverses activités favorisant leur développement.
La mise à disposition des locaux de la structure Charles Perrault favorise l'organisation pour cette
association d'activités pédagogiques ouvertes sur la vie de la cité et offre aux enfants un lieu de
socialisation et d'éveil. Elle permet également de renforcer les liens existants entre cette
association et les professionnels de la petite enfance intervenant sur notre Commune.
La proposition de renouvellement de la convention qui vous est soumise détaille les conditions
financières et matérielles de cette mise à disposition.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant l'intérêt de signer le renouvellement d'une convention de mise à disposition des
locaux au profit de l'association « Les Petites Gambettes ».
ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention et toute pièce afférente
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne CORBIN, HAKIM
RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARA], Kévin ZURITA LEUBA, Annie
RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance
La Maire, Jean-François HAZARD
4 Se = sréde lintérieur
(576-21 604582320360 763-DEL-2026-1 23-DE|
P liati ” Le Dracteur Rénéral des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : 67/07/2026
G.POUPON
Délibération n° 2026/123 Conseil Municipal du 02/07/2026
CONVENTIONS AVEC LES CLUBS SPORTIFS
Chers Collègues,
Dans le cadre de sa politique de soutien au développement de la vie associative sportive, la Ville
met gratuitement à disposition des clubs sportifs locaux des équipements municipaux afin de leur
permettre d'exercer leurs activités dans des conditions adaptées et de garantir un accès équitable
à la pratique sportive pour l'ensemble des habitants.
Par délibération du 6 juillet 2023, le Conseil municipal a autorisé la signature des conventions
conclues avec des associations sportives pour une durée d'un an renouvelable deux fois. Ces
conventions arrivant à échéance, il convient de procéder à leur reconduction et à leur
actualisation pour la saison 2026-2027, afin de tenir compte :
- de l'attribution des équipements sportifs municipaux
- de l'évolution des modalités de mise à disposition régulière et/ou ponctuelle
- de l'intégration de nouvelles associations
Les relations entre la Ville et les associations sont formalisées par des conventions individuelles
établies sur la base d’un modèle commun, précisant notamment :
- les engagements réciproques des parties
-. les conditions d'utilisation des équipements municipaux
- les obligations administratives et réglementaires des associations
- le respect des principes issus du contrat d'engagement républicain
- les modalités de soutien municipal, notamment la possibilité d'un accompagnement financier
dans les conditions définies par le Conseil municipal
Les conventions individuelles conclues avec chacune des associations concernées sont jointes à la
présente délibération.
Le tableau annexé récapitule, pour chaque association, les équipements municipaux mis à
disposition à titre régulier et/ou ponctuel, ainsi que les principales actualisations intervenues.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer
l'ensemble des conventions correspondantes.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 :
Considérant la nécessité de formaliser les relations entre la Ville et les clubs sportifs :
ADOPTE les conventions jointes à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer les conventions
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMÉDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
—. Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARA)J, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
Charlotte GOUJON
E FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ — Délibération n° 2026 de l'intérieur
(576-21 604582320360 707-DEL-2026-1 24-DE|
Pour ampliation - — - Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : G7:/07/2026
G.POUPON
Délibération n° 2026/124 Conseil Municipal du 02/07/2026
CONVENTION AVEC LA FÉDÉRATION RÉGIONALE MJC DE NORMANDIE - DISPOSITIF CERTIF’ASSO 2026
Chers Collègues,
La Ville accompagne quotidiennement les associations quevillaises dans leur fonctionnement, leur
développement et la valorisation de l'engagement associatif de leurs bénévoles.
Dans ce cadre, la Fédération Régionale MJC de Normandie, association d'éducation populaire,
propose la mise en œuvre du dispositif Certif’Asso, certificat de formation à la gestion associative,
destiné aux bénévoles associatifs. Ce dispositif a pour objectif de permettre aux bénévoles, quel
que soit leur parcours, de développer des compétences clés pour s'impliquer pleinement dans la
Vie associative, notamment en matière de gouvernance, d'organisation, de finances associatives,
de mobilisation des acteurs, de conduite de projets, de communication où encore de partenariats
locaux.
La convention qui vous est proposée a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la
Ville et la Fédération Régionale MJC de Normandie pour l'organisation de deux sessions de
formation à Petit-Quevilly en 2026 et 2027. La Fédération Régionale MJC de Normandie assurera
l'organisation pédagogique, la mobilisation des formateurs, le suivi administratif de la formation
ainsi que la transmission des supports pédagogiques. La Ville s'engagera, pour sa part, à
communiquer sur ce dispositif auprès des associations et à mettre à disposition une structure
municipale nécessaires aux séquences en présentiel. Il est précisé que cette convention ne
donnera lieu à aucune facturation entre les partenaires.
Ainsi, il vous est proposé d'autoriser Mme la Maire où son représentant à signer ladite convention
de partenariat avec la Fédération Régionale MJC de Normandie.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant l'intérêt de soutenir la formation des bénévoles associatifs
Considérant l'intérêt de convenir d’un partenariat avec la Fédération Régionale MJC de Normandie
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces
afférentes
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SA Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2026/124 du 02 juillet 2026 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée où publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance
La Maire, Jean-François HAZARD
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ l iSreie l'intérieur
(576-21 604582320360 763-DEL-2026-1 26-DE|
Pour ampliation Las PE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : G7/07/2026
G.POUPON
Délibération n° 2026/125 Conseil Municipal du 02/07/2026
PISCINE MUNICIPALE - MODIFICATION DU PLAN D’ORGANISATION DE LA
SURVEILLANCE ET DES SECOURS (POSS)
Chers Collègues,
Le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) actuellement en vigueur a été
approuvé par délibération n°2022/152 du 14 octobre 2022. Il convient aujourd'hui de procéder à
son actualisation afin de tenir compte des évolutions du fonctionnement de l'établissement, des
modalités de surveillance et des procédures internes de sécurité.
Les modifications apportées visent notamment à :
- Actualiser les horaires, modalités de fonctionnement et conditions d'ouverture de l'équipement
LA
- Mettre à jour les plans, schémas et modalités de surveillance de l'établissement ;
- Renforcer et préciser les procédures internes relatives à la sécurité, à l'hygiène, aux contrôles
réglementaires et à la gestion des incidents.
Ces évolutions ont pour objectif de garantir une meilleure sécurité des usagers, d'améliorer
l'organisation des interventions et de préciser les modalités de fonctionnement de l'établissement
conformément aux obligations réglementaires applicables aux établissements de baignade d'accès
payant.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29
Vu le Code du Sport, et notamment les dispositions relatives à l'organisation de la surveillance et
des secours dans les établissements de baignade d'accès payant
Considérant l'intérêt de modifier le POSS.
DECIDE d'approuver le POSS de la piscine municipale figurant en pièce jointe de la présente
délibération
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela DELAMARE,
Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadijria FATMI, Christophe MORIN, Anne CORBIN,
HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne- Marie
CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA, Annie
RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
nee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ : TE de l'intérieur
F7. 24 FH04887 20360702 DEL-70286 126 DE] Pour ampliation
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : 07/07/2078
G.POUPON
Délibération n° 2026/126 Conseil Municipal du 02/07/2026
EMMDT - NOUVELLES ACTIVITES
Chers Collègues,
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville souhaite ajouter trois nouveaux ateliers musicaux
gratuits au sein du cursus pédagogique de l'EMMDT pour les élèves déjà inscrits afin de découvrir
davantage de palettes musicales :
° Un atelier de culture musicale afin d'accompagner les élèves qui ont choisi l'option musique au
baccalauréat
° Un atelier de direction d'ensemble afin de s'approprier des techniques gestuelles en tant que
chef(fe)
° Un atelier de création instrumentale et de partition afin de s'initier à l'écriture musicale
La Ville souhaite également promouvoir la pratique de l'activité de découverte artistique pour les
enfants de 5 à 8 ans sur un autre lieu que l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre.
L'objectif étant de favoriser le développement artistique en proposant un éventail d'activités
culturelles variées et adaptées à ce jeune public en lien avec les parcours pédagogiques de l'Ecole
Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre. Je vous propose d'adapter l'offre de cette
nouvelle activité culturelle municipale destinée à l'ensemble des quevillais, à compter du 1°
septembre 2026, comme suit :
Activité de Découverte artistique pour les enfants de 5 à 8 ans (Initiation à la musique, à
l'expression corporelle et au théâtre) le mercredi de 10H à 11H30 (en 2 groupes de 45 minutes)
sur le quartier piscine.
Dans le cadre de cette nouvelle activité culturelle « Découverte artistique », je vous propose de
fixer les droits annuels d'inscription pour l'année scolaire 2026/2027, présenté sur le document
en annexe. Les droits annuels d'inscription sont déterminés sur la base du quotient familial.
Je vous propose d'autoriser les familles qui le souhaitent, à acquitter le solde des droits annuels
d'inscription pour l’année scolaire 2026/2027, comme suit :
Montant de la facture Base de calcul de l'échelonnement mensuel
globale par foyer (le calcul est réalisé par activité)
1 échéance ou 4 échéances : montant de la cotisation annuelle ou montant de la
Au-delà de 70,01€ cotisation annuelle / 4*
*Les premières échéances seront arrondies au dixième de centime le plus proche et la dernière
échéance solde le montant total de la cotisation annuelle.
Pour rappel, la règle de l'arrondi est la suivante : Augmenter un chiffre d’une unité si le chiffre
suivant est supérieur ou égal à 5 (soit 5, 6, 7, 8 ou 9). Sinon, si le chiffre suivant est inférieur
strictement à 5 (soit 0, 1, 2, 3 ou 4), alors conserver ce chiffre.
La quote-part de chaque échéance est susceptible de varier en fonction de nouvelles prestations
sollicitées sur l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, notamment pour la location
d'instruments en cours d'année.
Le montant des aides Pass'jeunes 76 obtenues par les ayants droits est applicable lors de la
facturation de l'inscription et sera intégralement prélevé sur l’une des échéances. De ce fait, si
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2026/126 du 02 juillet 2026 - 2
l'activité a déjà été réglée ou si la facture a fait l'objet d'une mise en recouvrement auprès de la
trésorerie, la demande de l’aide Pass'jeunes 76 ne pourra pas être prise en compte.
Si le montant de l'aide dépasse le montant de l'échéance, l'échelonnement s'effectuera sur le
montant de la cotisation annuelle de l'activité réduite du montant du Pass'jeunes 76.
Exemple de l'application de l’aide Pass'jeunes 76 sur la 1°® échéance : 73,86€ de cotisation
bénéficiant d'une aide de 30€ payable en 4 échéances
1èe échéance = 30€
2ème échéance = 73,86-30-43,86€ et 43,86/3-14,62€
3ème échéance = 14,62€
4ème échéances = 14,62€
Dans le cadre d'une désinscription validée par la Direction des Loisirs et de la Culture,
conformément aux modalités décrites à l'article 2.4 du règlement intérieur, un remboursement du
montant global ou d'une partie des droits d'inscription est applicable. Ce remboursement
s'effectue sur la base du tarif annuel proratisé en fonction des trimestres non réalisés (tout
trimestre en cours est dû). Cette modalité de remboursement proratisé au trimestre « non
consommé » s'applique également dans le cadre du tarif applicable à la location d'instrument de
musique ce, sous condition expresse, de la restitution effective de l'instrument par l'usager.
En cas d’impossibilité de dispenser les cours, la Ville se réserve la possibilité de proratiser le coût
annuel de l'inscription à la durée de la prestation effectuée en appliquant un remboursement au
prorata des mois non consommés.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
ADOPTE les tarifs précités
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou pubiiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ (576-21 604582320360 763-DEL-2026-1 27-DE|
Pour ampliation Accusé certifié exécutoire Le Directeur Général des
- ——
Services Délégué Réception par le préfet : QF07/2026
G.POUPON
Délibération n° 2026/127 Conseil Municipal du 02/07/2026
MEDIATHEQUE FRANCOIS-TRUFFAUT - CONVENTION DE PARTENARIAT -
ASSOCIATION ENSEMBLE POUR AGIR
Chers Collègues,
L'association Ensemble Pour Agir (EPA) œuvre à Petit-Quevilly aux côtés des habitants. Ses
actions se déclinent sous différentes formes :
+ Créer entre les habitants de la ville du lien social et des animations
* Améliorer le cadre de vie en accompagnant des projets portés par les habitants
+ Associer l'accompagnement scolaire, l'ouverture culturelle, l'apprentissage du français et du
numérique et la pratique d'un sport.
Afin de favoriser l'intégration des populations desservies par EPA dans la vie locale, la
médiathèque François-Truffaut et EPA entretiennent un partenariat depuis 2026. Dans l'objectif
de rester réactifs et d'offrir davantage de souplesse, le partenariat s'effectuera sur projets. Les
projets seront au maximum co-construits, anticipés et respectueux des missions de chacuns.
Je vous propose de formaliser ce partenariat et d'autoriser la signature d'une convention avec
l'association Ensemble Pour Agir que vous trouverez jointe à la présente délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant la volonté de signer une convention avec L'Association Ensemble pour agir.
ADOPTE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et
L'Association de Ensemble pour agir.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela DELAMARE,
Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE, Honorine CLAVIER,
Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne CORBIN, HAKIM RAHMOUN,
Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne- Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA, Annie RIMBERT,
GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance
La Maire, Jean-François HAZARD
ea h +
Charlotte A11j0N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
(576-21 604582320360 763-DEL-2026-1 28-DE|
Pour ampliation Accusé certifié exécutoire u Le Directeur Général des
- - —_—_—__———
NT Services Délégué Réception par le préfet : 07/07/2026)
uevilly . Rs G.POUPON
Délibération n° 2026/128 Conseil Municipal du 02/07/2026
OPERA ORCHESTRE NORMANDIE ROUEN - PARTENARIAT
Chers Collègues,
L'opéra de Rouen propose la retransmission en direct d'une représentation de son opéra de
rentrée de la saison 2026-2027 « MacBeth » de Verdi, le samedi 3 octobre 2026 à 18H à
destination des structures normandes publiques et/ou privées. L'an dernier, pour la première fois,
la médiathèque a participé en retransmettant en direct La Traviata. Le public était au rendez-vous
avec 45 spectateurs soit le nombre maximal d'accueil de la salle. Je vous propose d'inscrire la
médiathèque dans ce programme et d'autoriser la signature d'une convention avec l'opéra de
Rouen.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant l'intérêt du projet de l'opéra de Rouen
ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadijria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Räjaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : Q Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ 1 Bree l'intérieur
(576-21 604582320360 763-DEL-2026-1 28-DE|
Pour ampliation es PANNE Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : G7/07/2026
G.POUPON
Délibération n° 2026/129 Conseil Municipal du 02/07/2026
ASSOCIATION OISEAU CLUB DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE - SUBVENTION
Chers Collègues,
L'association « Oiseau Club de l'Agglomération Rouennaise » (OCAR) investie dans des
actions éducatives auprès de différents publics renforce, la programmation d'actions et
d'activités de découverte du monde animal et plus particulièrement ornithologique en faveur
des écoliers mais aussi des secondaires et auprès de publics plus spécifiques dans le cadre
d'accueil à vocation éducatives et thérapeutiques sur les temps scolaires et de loisirs
éducatifs en période péri et extra-scolaire. Elle propose ainsi des séances de sensibilisation
à la nature particulièrement fréquentées par les enfants scolarisés à Petit-Quevilly
détenteurs du Pass'Cool délivré à chacun gratuitement par la municipalité.
En complément de la mise à disposition consentie par convention à titre permanent de
locaux au sein du jardin des oiseaux dont bénéficie depuis plusieurs années l'association,
cette dernière a déposé une demande d'aide financière à la Ville afin d'assurer dans les
meilleures conditions la poursuite de ses accueils et animations développés notamment
auprès des publics quevillais.
Il vous est ainsi proposé d'autoriser l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un
montant de 7.000€ à l'association « Oiseau Club de l'Agglomération Rouennaise ».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Considérant l'intérêt d'apporter un soutien financier dans le cadre du fonctionnement de
l'association « Oiseau Club de l'Agglomération Rouennaise » participant à l'offre d'activités
éducatives et pédagogiques dans le champs scolaire, péri et extra-scolaire du territoire Quevillais
AUTORISE le versement d’une subvention d'un montant de 7.000€ à l'association « Oiseau Club
de l’Aggiomération Rouennaise »
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARA)J, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle
a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Secrétaire de séance
Jean-François HAZARD
orerrnsD ne ne
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ FT ère de lntérieur
(576-21 604582320360 763-DEL-2026-1 36-DE|
Pour ampliation - — = - Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : G7/07/2026
G.-POUPON
Délibération n° 2026/130 Conseil Municipal du 02/07/2026
EPNAK - PARTENARIAT REPIT 76 - ANNEE 2026-2027
Chers Collègues,
La Ville s'attache à poursuivre les démarches partenariales notamment au bénéfice d'enfants à
besoins particuliers, d’un Trouble du Spectre Autistique ou de troubles du comportement. Les
services de l'Etat (DRDJSCS) tout comme la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) s'inscrivent
dans des logiques de promotion de l'accueil des mineurs en situation de handicap au sein des
Accueils Collectifs de Mineurs. Afin de poursuivre les actions entreprises avec les familles
concernées par un accueil spécifique de leur enfant en structure de loisirs, je vous propose de
reconduire le partenariat d'accompagnement et de renforcement avec l'EPNAK.
L'EPNAK, Etablissement Public National Antoine Kœænigswarter, est un organisme public gérant
des établissements, services, dispositifs et plateformes médicosociales dans le secteur du
handicap et de la protection de l'enfance. Ses missions visent notamment à :
e Offrir des moments de répit aux familles, aux aidants des personnes en situation de handicap,
en s'appuyant sur les ressources de droit commun et spécialisées,
Mettre en place du soutien à la parentalité et aux aidants,
Être ressource pour la connaissance, la compréhension et l'accompagnement du « handicap ».
Cet organisme intervient ainsi dans le cadre d'un dispositif d’inclusion «offre de répit »
comprenant :
° Un temps d'observation et un diagnostic de l'enfant;
° Une mise à disposition d’un intervenant lors du temps d'adaptation de l'enfant sur la structure
d'accueil en vue d'une inclusion en autonomie si possible,
+ Des actions de sensibilisation des acteurs, un accompagnement des intervenants dans
l'objectif de transmission de compétences.
Engagé pour soutenir les familles et positionné pour renforcer et accompagner les structures
d'accueil, l'EPNAK propose également d'apporter son soutien sur le volet financier en prenant en
charge le coût de l’accompagnant, intervenant spécifique de l'enfant qu'il met à disposition.
En préalable d'une inscription au sein d'un accueil collectif municipal de mineurs, il devra
obligatoirement être constitué entre le service jeunesse, l'EPNAK et la famille, un dossier complet
d'intégration (rencontre avec la famille, recueil des diverses informations liées à la situation de
l'enfant (sanitaire, récupération du PAI le cas échéant..., projet d'accueil).
Les possibilités d'accueil de l'enfant seront ainsi confirmées au regard des éléments du dossier et
de la compatibilité avec le fonctionnement de la structure de loisirs concernée (locaux, nature et
rythmes des activités, effectifs...).
Afin de mieux répondre aux besoins spécifiques d'enfants porteurs d’un handicap, d'un Trouble du
Spectre Autistique ou de troubles du comportement, je vous propose d'autoriser la signature de
la nouvelle convention de partenariat avec l'organisme EPNAK Grand Ouest, situé à Oissel.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant l'utilité de reconduire le partenariat avec l'association EPNAK 76
ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces afférentes à
intervenir entre la Ville et l'association EPNAK
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadijria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
Colt
ET Chariotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
_. (576-21 004582203260 702 DEL-2026-131 -DE) Pour ampliation
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Services Délégué Réception gar le préfet : G7C020R6
G.POUPON
Délibération n° 2026/131 Conseil Municipal du 02/07/2026
PROPRIETE SISE 24 A BOULEVARD CHARLES DE GAULLE - CESSION AU PROFIT DE
M. ROCHAM MIMOUNI
Chers Collègues,
La Ville est propriétaire d'une maison sise 24A boulevard Charles de Gaulle cadastrée section AR
numéro 640 pour 74 m2 provenant de la parcelle cadastrée section AR numéro 638, située dans
l'école maternelle Jean Jaurès. Ce logement de fonction est inoccupé depuis des années et
nécessite de lourds travaux de rénovation. Il est donc envisagé de céder cette maison de gré à
gré.
La procédure de désaffectation dudit bien a été lancée par délibération du 3 juillet 2025. Par
courrier en date du 17 novembre 2025, M. le préfet a donné son accord pour procéder à sa
désaffection et son déclassement du domaine public.
Afin de garantir une attribution transparente et objective du bien, la Ville a organisé un appel à
candidature et a fixé des critères d'attribution visant à favoriser l'acquisition du bien par des
propriétaires occupants et présentant un projet de réhabilitation et d'occupation durable. M.
MIMOUNI a déposé un dossier de candidature proposant un projet de vie motivé répondant à
l'ensemble des critères et objectifs poursuivis par la Ville.
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la cession à son profit pour un montant de
61.000€ net vendeur, sur la base de l'estimation des Domaines plus les frais d’acte et le prorata
de taxe foncière.
Afin de préserver la finalité poursuivie par la ville, et éviter tout opération spéculative sur le bien
cédé, il est proposé d'’assortir cette vente de conditions particulières, et notamment l'assortir
d'une interdiction temporaire de revente ainsi que de mécanismes de complément de prix en cas
de non-respect de cette interdiction.
L'acquéreur s'interdira de vendre, céder, échanger, apporter en société ou transférer à quelque
titre que ce soit, en totalité ou en partie, le bien vendu pendant une durée de cinq années à
compter de la signature de l'acte authentique de vente. Par dérogation, l'acquéreur pourra
solliciter auprès de la Ville l'autorisation de céder le bien avant l'expiration du délai de cinq ans
lorsque des circonstances particulières le justifieront. Pourront notamment être regardés comme
constituant un motif légitime : le décès de l'acquéreur ; une mutation ou mobilité professionnelle
dans un autre département ; une perte d'emploi : un changement significatif de la situation
familiale (divorce...) ; un état de santé où une situation de handicap nécessitant un changement
de résidence ; l'obligation de déménager pour des raisons personnelles ou professionnelles ; ou
tout autre circonstance exceptionnelle dont l'appréciation relèvera de la Ville. Cette demande
devra être adressée à la Ville par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et devra
être accompagnée de tous documents justificatifs permettant d'apprécier la réalité et le bien-
fondé du motif invoqué. La Ville disposera d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un
dossier complet pour notifier sa décision à l'acquéreur. L'absence de réponse de la Ville à
l'expiration de ce délai vaudra refus tacite de la Ville sur la demande de cession anticipée.
En cas de cession réalisée pendant la période de cinq ans sans accord préalable de la Ville,
l'acquéreur sera redevable envers celle-ci d'un complément de prix destiné à neutraliser tout effet
spéculatif. Ce complément sera égal à la différence positive entre le prix de revente effectivement
perçu par l'acquéreur (TVA comprise le cas échéant), et le prix d'acquisition payé à la Ville.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2026/131 du 02 juillet 2026 - 2
Les stipulations relatives à l'interdiction temporaire de revente, aux dérogations possibles et au
complément de prix, constitueront des conditions essentielles-de la cession et seront reprises
dans l'acte authentique, ainsi que dans tout acte nécessaire à leur opposabilité.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1
Vu la délibération du 3 juillet 2025 sous le numéro 2025/096
Vu l'accord de M. le Préfet portant sur la désaffectation ce bien en date du 17 novembre 2025
Vu l'avis des Domaines en date du 23 avril 2026,
Vu le rapport d'analyse des offres
Considérant la volonté de la Ville de céder le bien sis 24A Boulevard Charles de Gaulle,
Considérant la désaffectation de la maison située dans l’école Jean Jaurès, au 24A Boulevard
Charles de Gaulle
PRONONCE son déclassement du domaine public
AUTORISE la cession au profit de M. MIMOUNI du bien sis 24A Boulevard Charles de Gaulle
cadastré section AR numéro 640 au prix forfaitaire et définitif de 61.000€ net vendeur
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous
les actes et documents nécessaires à la bonne réalisation de cette vente
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, Anne
CORBIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-
Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA
LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
| Chariotté GOUJON Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
— (576-21 0046822060 702 DEL-2026-1 32-DE| Pour ampliation
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : G7C020R6
G.POUPON
Délibération n° 2026/132 Conseil Municipal du 02/07/2026
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE SIX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES - CHOIX DU MODE DE RÉALISATION
Chers Collègues,
Dans le cadre de son Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE) et des obligations issues notamment du décret tertiaire, la municipalité envisage la rénovation énergétique de six de ses établissements scolaires (écoles Méret, Philipe, Pasteur, Jeanne d'Arc, Jaurès et Clément). Ce projet porte sur des travaux d'amélioration énergétique et de rénovation assortis de prestations d'exploitation-maintenance et de gros entretien-renouvellement.
Pour la réalisation de cette opération, plusieurs modes de réalisation ont été examinés, conformément aux exigences de l'article 1° du décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, et notamment : + Des marchés séparés sous maîtrise d'ouvrage publique, au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP »
°_ Un Marché public Global de Performance sans paiement différé ° Un Marché Global de Performance Énergétique à Paiement Différé (MGPEPD), fondé sur un contrat de performance énergétique avec tiers-financement.
L'étude préalable au recours au MGPEPD, complétée par une étude de soutenabilité budgétaire, a permis de comparer ces différents montages au regard des objectifs de performance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la répartition des risques, de la structure de financement et de son incidence sur le coût global du projet.
Il ressort de cette étude que les montages suivants sont écartés :
e Les montages concessifs (concession de travaux, concession de services, délégation de service public), en raison d'un mode de rémunération inadapté et de l'absence de volonté de transférer la maîtrise d'ouvrage
e Le recours à un marché de conception-réalisation, suivi de marchés d'exploitation- maintenance, en l'absence de situation de complexité justifiant ce type de contrat et compte tenu de la moindre intégration des enjeux de performance énergétique sur la durée + Le marché de partenariat, la Ville n'entendant pas transférer l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération à un opérateur économique, les collectivités territoriales assurant par principe la maîtrise d'ouvrage de leurs opérations de construction
En revanche, trois schémas contractuels ont été analysés de manière approfondie :
° La conclusion de marchés séparés sous maîtrise d'ouvrage publique de la Ville
° La conclusion d'un marché public global de performance sans paiement différé
.« La conclusion d’un marché public global de performance énergétique à paiement différé
L'étude conclut que le recours à un MGPEPD présente un bilan globalement plus favorable que les
autres modes de réalisation, notamment sur le plan financier et en matière de transfert et de
maîtrise des risques, au regard des objectifs de performance énergétique et environnementale
poursuivis par la Ville.
Le MGPEPD permet en particulier :
e De confier à un opérateur unique, dans un cadre contractuel global, la conception, la
réalisation, l'exploitation, la maintenance et le gros entretien-renouvellement des installations,
avec des engagements chiffrés de performance énergétique et de réduction des émissions de
gaz à effet de serre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ °. De recourir à un montage en tiers-financement, dans lequel le titulaire assure le financement
des investissements initiaux et est rémunéré par des redevances versées à compter de la
mise à disposition des ouvrages, ce qui permet de lisser la charge financière pour la Ville
° De transférer au titulaire une part significative des risques, notamment les risques de
performance, d'interface, de défaillance en construction et, pour partie, les risques financiers,
moyennant des mécanismes incitatifs et de pénalisation stricts en cas de non-atteinte des
objectifs contractuels
Conformément aux dispositions de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-
financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser
les travaux de rénovation énergétique, et du décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023, le recours à
un MGPEPD est subordonné à la réalisation d'une étude préalable et à la consultation de la
Direction Générale des Finances Publiques et de la mission d'appui au financement des
infrastructures (FIN INFRA).
L'étude préalable au recours au MGPEPD et l'étude de soutenabilité budgétaire ont été transmises
pour avis à la DGFIP et à FIN INFRA. Les avis favorables de ces deux organismes, en date du 15
juin pour FIN INFRA et du 19 juin, confirment que le recours à un marché global de performance
énergétique à paiement différé constitue, pour ce projet, le mode de réalisation le plus adapté au
regard des contraintes financières de la commune et de la répartition des risques.
Par conséquent, il vous est proposé d'approuver le principe du recours à un MGPEPD pour la
réalisation de l'opération de rénovation énergétique des six établissements scolaires, et
d'autoriser le lancement de la procédure de passation correspondante.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2171-3, L.2171-8 et R.2171-23
relatifs aux marchés globaux de performance :
Vu la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses
établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation
énergétique
Vu le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance
énergétique à paiement différé, et notamment son article 1°"
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses dispositions relatives aux opérations
d'aménagement et aux bâtiments soumis au décret tertiaire
Vu l'étude préalable au recours au marché global de performance énergétique à paiement différé
pour la rénovation énergétique de six établissements scolaires de la Ville en date de mai 2026
joint à la présente délibération
Vu l'étude de soutenabilité budgétaire afférente audit projet, en date de mai 2026 jointe à la
présente délibération
Vu l'avis de la mission d'appui au financement des infrastructures (FIN INFRA) en date du 15 juin
2026 jointe à la présente délibération
Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 19 juin joint à la présente
délibération
Considérant que le projet de rénovation énergétique des six établissements scolaires de la Ville
répond aux objectifs de réduction des consommations d'énergie finale et des émissions de gaz à
effet de serre fixés par la réglementation, et s'inscrit dans le Schéma Directeur Immobilier
Energétique
Considérant que l'étude préalable et les avis recueillis concluent que le recours à un marché
global de performance énergétique à paiement différé présente un bilan plus favorable que les
autres modes de réalisation envisagés, notamment sur le plan financier et en matière de transfert
des risques
Considérant que le titulaire du marché assumera une part significative du risque économique de
l'opération, au sens de la réglementation applicable aux marchés globaux de performance
énergétique à paiement différé
Considérant la nécessité de désigner la personne habilitée à engager les discussions, à conduire
la procédure de passation et à signer le marché
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ APPROUVE le principe de recourir à un marché global de performance énergétique à paiement
différé pour la réalisation de l'opération de rénovation énergétique des six établissements
scolaires
AUTORISE Mme la Maire à lancer la procédure de passation du marché global de performance
énergétique à paiement différé, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de
cette procédure, et notamment à arrêter le dossier de consultation des entreprises, à engager les
négociations avec les candidats admis à présenter une offre et à procéder à toutes formalités de
publicité et de mise en concurrence requises
DÉSIGNE Mme la Maire en tant que personne habilitée à signer le marché global de performance
énergétique à paiement différé et l'ensemble des actes et avenants qui en découlent, dans le
respect des crédits inscrits au budget de la Ville
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE, Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 32
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ S roetere de lintérieur
(576-21 604582320360 763-DEL-2026-1 33-DE|
Le DreerAUS des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : Q7/07/2026]
G.POUPON
Délibération n° 2026/133 Conseil Municipal du 02/07/2026
NPNRU - POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT N°3 - GROS OEUVRE ET FACADES BRIQUES - AVENANT N°2
Chers Collègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, la Ville doit procéder à la démolition de l'ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle scolaire.
Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Le lot n°3 « Gros œuvre et façades briques » a été attribué à l'entreprise GAGNERAUD pour un montant de 1.819.000€ HT soit 2.182.800€ TIC.
Un premier avenant au lot n°3 d'un montant de 54.666,70€ HT soit 65.600,04€ TTC a permis de régulariser des prestations supplémentaires relatives notamment au complexe de la cage d'escalier maçonnée, initialement prévu en bois et placoplâtre. Ces prestations concernaient également la reprise d'un linteau d'une menuiserie extérieure dans le bâtiment maternelle.
Ce second avenant au marché a pour objet la régularisation de prestations supplémentaires rendues nécessaires en cours de chantier. En effet, suite à la finalisation des études d'exécution par la maïtrise d'œuvre, la côte d'arase supérieure des locaux annexes ainsi que du mur de clôture est apparue inférieure au niveau requis. Il a donc été demandé à l'entreprise GAGNERAUD de réaliser un rehaussement de 25cm, représentant une plus-value de 14.909,46€ HT soit 17.891,35€ TIC.
Le montant de ces prestations supplémentaires est de 14.909,46€ HT soit 17.891,35€ TTC. Le montant du marché est donc porté à 1.888.576,16€ HT soit 2.266.291,39€ TTC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 3,82%. |
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement Stationnement à conclure avec la société GAGNERAUD, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019 | Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle
Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en résultant
Vu la délibération n°2026/086 autorisant la signature d'un avenant n° 1 au marché du lot 3 Vu le projet d'avenant n°2 au marché 24-07708 ci-annexé
Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2026/133 du 02 juillet 2026 - 2
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération.
AUTORISE Rouen Normandie Aménagement Stationnement à signer l'avenant n°2 au lot n°3
< Gros œuvre et façades briques » passé avec la société GAGNERAUD dans le cadre de la
réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela DELAMARE, Ibrahim
MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE, Honorine CLAVIER,
Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS,
Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI,
Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARA)], Kévin ZURITA LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT
Nombre de Conseillers présents physiquement : 29
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : 32
Pour : 32 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance Le Maire,
Jean-François HAZARD
We
_ Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ É + ere de lintérieur
(576-21 604582320360 763-DEL-2026-1 4-DE|
Pour ampliation es PANNE Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : G7/07/2026
G.POUPON
Délibération n° 2026/134 Conseil Municipal du 02/07/2026
NPNRU - POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT 4 - STRUCTURE BOIS ET
BARDAGE BOIS - AV 1
Chers Coillègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, la Ville doit procéder à la démolition de l’ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle scolaire.
Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Le lot n°4 « Structure bois et bardage bois » a été attribué à l'entreprise GOUDALLE pour un montant de 2.200.000€ HT soit 2.640.000€ TTC.
Le présent avenant n° 1 au marché a pour objet de prendre en compte et de régulariser les prestations supplémentaires réalisées par la société GOUDALLE dans le cadre de l'opération.
Tout d'abord, afin de satisfaire aux exigences réglementaires applicables à l'établissement, deux prestations complémentaires ont dû être réalisées.
La première concerne l'installation d'un lanterneau de désenfumage dans le hall de l'école maternelle, nécessitant une adaptation de la structure de la charpente bois afin de permettre l'intégration de ce nouvel équipement. Cette prestation représente une plus-value de 3.915€ HT. La seconde concerne la réalisation d'une façade en claire-voie au niveau de l'escalier extérieur de l'école élémentaire, destinée à garantir la qualification de cet ouvrage en escalier à l'air libre conformément aux prescriptions réglementaires. Cette prestation engendre une plus-value de 15.805,08€ HT. |
Par ailleurs, plusieurs adaptations ont été rendues nécessaires à la suite de modifications intervenues en cours d'opération,
Ainsi, la conception initiale de la cage d'escalier de l'école élémentaire a dû être revue en raison d'une non-conformité aux exigences réglementaires de résistance au feu. La structure bois initialement prévue a été remplacée par une structure maçonnée réalisée dans le cadre du lot n° 3 « Gros œuvre ». Cette modification se traduit par une moins-value de 3.372,28€ HT sur le présent marché.
En outre, le bardage de la terrasse de l'école élémentaire a été modifié afin de masquer un poteau apparent qui n'avait pas été identifié par la maîtrise d'œuvre. Cette adaptation représente un montant de 1.215€ HT,
Enfin, la réalisation d’un bardage bois coloré au droit des terrasses des bâtiments maternelle et
élémentaire, omise lors de la phase de conception, a été ajoutée au marché pour un montant de
10.320€ HT.
Au total, le montant des prestations complémentaires et ajustements précités s'élève à
27.882,80€ HT soit 33.459,36€ TIC. En conséquence, le montant du marché est augmenté de
1,27% par rapport à son montant initial.
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement
Stationnement à conclure avec la société GOUDALLE, un avenant n°1 à son marché afin
d'intégrer ces modifications contractuelles.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-5
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28
octobre 2019
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalle
Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d’un appel d'offres ouvert pour les travaux de
reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en
résultant
Vu le projet d'avenant n°1 au marché 24-07471 ci-annexé
Considérant la nécessité d'intégrer ces modifications contractuelles
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération.
AUTORISE Rouen Normandie Aménagement Stationnement à signer l'avenant n°1 au lot n°4
« Structure bois et bardage bois » passé avec la société GOUDALLE dans le cadre de la réalisation
des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela DELAMARE, Ibrahim
MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE, Honorine CLAVIER,
Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS,
Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI,
Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT
Nombre de Conseillers présents physiquement : 29
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : 32
Pour : 32 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ | Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
; (576-21 0046822060 702 DEL-2026-1 36-DE| Pour ampliation Le Directeur Rénéral des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : G7/07/2028
G.POUPON
Délibération n° 2026/135 Conseil Municipal du 02/07/2026
NPNRU - RECONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT N°5 - ETANCHEITE ET COUVERTURES - AVENANT N°2
Chers Collègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, la Ville doit procéder à la démolition de l’ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement Stationnement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle scolaire.
Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Le lot n°5 « Etanchéité et couvertures » a été attribué à l'entreprise EBCI pour un montant de 491.425,84€ HT soit 589.711,01€ TTC.
Un premier avenant au lot n° 5 d'un montant de 7.078,36€ HT soit 8.494,03€ TTC a été conclu afin de prendre en compte l'installation de deux lanterneaux de désenfumage supplémentaires, rendus nécessaires pour assurer la conformité de l'ouvrage aux exigences réglementaires en matière de sécurité incendie.
Ce second avenant au marché a pour objet la régularisation d'une prestation supplémentaire faisant suite à la modification des zones végétalisées en toiture terrasse des bâtiments restauration et maternelle. En effet, les modifications apportées à ces aménagements ont nécessité l'adaptation des relevés d'acrotères initialement réalisés par l'entreprise.
Le montant de cette prestation complémentaire s'élève à 385€ HT, soit 462€ TTC. Le montant du marché est donc porté à 498.889,20€ HT soit 598.667,04€ TTC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 1,52%.
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement Stationnement à conclure avec la société EBCI, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5,
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28
octobre 2019,
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalle,
Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de
reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en
résultant,
Vu la délibération n°2026/087 autorisant la signature d'un avenant n°1 au marché du lot 5
Vu le projet d'avenant n°2 au marché 24-07388 ci-annexé,
Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires ;
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
S FES Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2026/135 du 02 juillet 2026 - 2
AUTORISE Rouen Normandie Aménagement Stationnement à signer l'avenant n°2 au lot n°5
« Etanchéité et couvertures » passé avec la société EBCI dans le cadre de la réalisation des
travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela DELAMARE, Ibrahim
MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE, Honorine CLAVIER,
Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice
LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE, Guillaume LASNE,
Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME
BEURIOT
Nombre de Conseillers présents physiquement : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : 33
Pour : 33 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée où publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-Francois HAZARD
ÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE FRAN ; ue CON 136 du 02 juillet 2026 - 1
ACCUuSES de técegnon- Miuciére de l'intérieur _- Délibération n° 2026
Pour ampliation (576-21 604582320360 763-DEL-2026-1 36-DE| r
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : G7C020R6
G.POUPON
Délibération n° 2026/136 Conseil Municipal du 02/07/2026
NPNRU - RECONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT N°7 -
MENUISERIES EXTERIEURES METAL ET SERRURERIES - AVENANT N°2
Chers Collègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, la Ville
doit procéder à la démolition de l’ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalle. Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen
Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom
et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle
scolaire.
Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres
et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle, Le lot n°7 « Menuiseries extérieures métal et serrureries » a été
attribué à l'entreprise SM BATIMENT pour un montant de 208.843,70€ HT soit 250.612,44€ TTC.
Un premier avenant au lot n°7 d’un montant de 885,20€ HT soit 1.062,24€ TTC a été conclu afin
de prendre en compte diverses adaptations techniques rendues nécessaires en cours de chantier.
Ces modifications concernaient notamment la suppression de l'ossature métallique initialement
prévue pour la cage d'escalier à la suite de l’évolution du projet, le remplacement de la porte du
local déchets par une porte coupe-feu conformément aux exigences réglementaires, l'adaptation
du projet de signalétique ainsi que l'installation d'équipements complémentaires destinés à améliorer l'exploitation future du bâtiment et la gestion des accès.
Ce second avenant au marché a pour objet la régularisation d'une prestation supplémentaire
concernant la fourniture et la pose d'une porte métallique destinée au local rangement du
bâtiment de l'école maternelle. Cette prestation, qui n'avait pas été intégrée au projet par la
maîtrise d'œuvre lors de la phase conception, représente une plus-value de 2.275€ HT soit
2.730€ TIC.
Le montant de ces prestations supplémentaires est de 2.275€ HT, soit 2.730€ TIC. Le montant
du marché est donc porté à 212.003,90€ HT soit 254.404,68€ TIC. Il en résulte une
augmentation du marché initial de 1,51%.
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement
Stationnement à conclure avec la société SM BATIMENT, un avenant n°2 à son marché afin
d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28
octobre 2019
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalle,
Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de
reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en
résultant
Vu la délibération n° 2026/088 autorisant la signature d’un avenant n°1 au marché du lot 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ — Délibération n° 2026/136 du 02
Vu le projet d'avenant n°2 au marché 24-07492 ci-annexé
Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Rouen Normandie Aménagement Stationnement à signer l'avenant n°2 au lot n°7
« Menuiseries extérieures métal et serrureries » passé avec la société SM BATIMENT dans le
cadre de la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela DELAMARE, Ibrahim
MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE, Honorine CLAVIER,
Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadijria FATMI, Christophe MORIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice
LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE, Guillaume LASNE,
Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARA]J, Kévin ZURITA LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME
BEURIOT
Nombre de Conseillers présents physiquement : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : 33
Pour : 33 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
JON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ — Délibération n° 2026 je etre 0e l'intérieur
(576-21 604582320360 763-DEL-2026-1 37-DE|
Le Directour & én éeal des Accusé certifié exécutoire
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G.POUPON
Délibération n° 2026/137 Conseil Municipal du 02/07/2026
NPNRU - RECONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT N°8 -
MENUISERIES INTERIEURES BOIS, MOBILIER ET SIGNALETIQUES - AVENANT N°1
Chers Collègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, la Ville doit procéder à la démolition de l'ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle scolaire.
Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Le lot n°8 « Menuiseries intérieures bois, mobilier et signalétiques » a été attribué à l'entreprise POLYTRAVAUX pour un montant de 659.048,96€ HT soit 790.858,75€ TIC.
Ce premier avenant au marché a pour objet de régulariser des prestations supplémentaires rendues nécessaires en cours d'exécution des travaux.
Afin de renforcer la sécurité des usagers et de répondre aux exigences propres à un établissement accueillant de jeunes enfants, il a été nécessaire de prévoir la fourniture et la pose de joints anti-pince doigts rapportés sur les portes intérieures du bâtiment de l'école maternelle non équipées de joints intégrés, ainsi que sur l’ensemble des portes extérieures de ce bâtiment. Ces prestations représentent un montant de 3.260,82€ HT, soit 3.912,98€ TTC. Par ailleurs, il est prévu l'installation de stores d'occultation sur les portes des salles de classe donnant directement accès aux espaces extérieurs afin d'améliorer le confort d'usage. Cette prestation complémentaire s'élève à 3.926,04€ HT, soit 4.711,25€ TTC. Enfin, dans le cadre de l'intégration de la maison de l'enfance au sein du groupe scolaire et afin de garantir l'indépendance fonctionnelle des espaces qui lui sont dédiés, il est apparu nécessaire de maintenir fermée, par asservissement, la porte de recoupement située au rez-de-chaussée du bâtiment maternel et assurant la séparation entre les deux entités. A ce titre, la fourniture et la pose d'un verrou magnétique ont été ajoutées au marché pour un montant de 1.116,03€ HT soit 1.339,24€ TIC.
Le montant total des prestations supplémentaires s'élève à 8.302,89€ HT soit 9.963,47€ TTC. Le montant du marché est donc porté à 667.351,85€ HT soit 800.822,22€ TTC. Il en résulte une
augmentation du marché initial de 1,26%.
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement
Stationnement à conclure avec la société POLYTRAVAUX, un avenant n°1 à son marché afin
d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28
octobre 2019
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalle
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de
reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en
résultant
Vu le projet d'avenant n°1 au marché 24-07493 ci-annexé
Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Rouen Normandie Aménagement Stationnement à signer l'avenant n°1 au lot n°8
« Menuiseries intérieures bois, mobilier et signalétiques » passé avec la société POLYTRAVAUX
dans le cadre de la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela DELAMARE, Ibrahim
MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE, Honorine CLAVIER,
Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice
LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE, Guillaume LASNE,
Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAIJ, Kévin ZURITA LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME
BEURIOT
Nombre de Conseillers présents physiquement : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : 33
Pour : 33 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’articie 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
Charlotte GOUJON Ce
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation - —— - Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : G7/07/2028
G.POUPON
Délibération n° 2026/138 Conseil Municipal du 02/07/2026
NPNRU - RECONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI SAINT PHALLE - LOT N°9 -
PLATRERIES, PEINTURES ET FAUX-PLAFONDS - AVENANT N°1
Chers Collègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, la Ville
doit procéder à la démolition de l’ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalle. Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen
Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom
et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle
scolaire.
Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres
et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle
scolaire Niki de Saint Phalle. Le lot n°9 « Plêtreries, peintures et faux-plafonds » a été attribué à
l'entreprise AVRIL pour un montant de 666.214,77€ HT soit 799.457,72€ TIC.
Ce premier avenant au marché a pour objet de prendre en compte et de régulariser les
prestations supplémentaires réalisées par la société AVRIL.
Tout d’abord et afin de s'adapter à des modifications en lien avec d'autres lots, notamment le lot
8 « Menuiseries intérieures », la société AVRIL a dû poser une tête de cloison sur la paroi de la
salle de motricité afin d'assurer la conformité au feu du complexe (représentant une plus-value
de 669,80€ HT soit 803,76€ TIC). Il a également été nécessaire de reprendre la composition de
la paroi autour de la porte du local déchets pour lever une non-conformité apparue suite à la
modification du sens d'ouverture de la porte (représentant une plus-value de 550€ HT soit 660€
TTC).
Suite à la demande du concessionnaire ENEDIS il a été demandé à la société AVRIL de mettre en
place un carreau de plâtre pour adapter le local TGBT (représentant une plus-value de 1.490€ HT
soit 1.788€ TTC).
Par ailleurs, suite à un oubli de conception de la maitrise d'œuvre, le contrôleur technique a
demandé l'ajout d'un lanterneau de désenfumage dans le hall du bâtiment maternelle. Cette
demande a impacté le lot 9 puisqu'elle a nécessité la dépose des ouvrages existants et la reprise
de la zone autour du nouveau lanterneau (représentant une plus-value de 1.295€ HT soit 1.554€
TTC).
D'autre part, des modifications sur le projet initial ont généré des prestations non prévues au
marché du lot 9. En effet, suite à la modification de la cage d'escalier du bâtiment élémentaire,
un enduit a dû être réalisé (représentant une plus-value de 7.280€ HT soit 8.736€ TIC). De plus,
l'intégration de la Maison de l'Enfance dans le bâtiment maternelle, a entrainé des ajustements
notamment au niveau des sanitaires (représentant une plus-value de 6.378,14€ HT soit
7.653,77€ TIC).
Enfin, en raison des contraintes temporelles d'approvisionnement incompatibles avec
l'avancement du chantier, il est nécessaire de remplacer les plaques fibro-ciment de type
Fermacel initialement prévues par des plaques Pregy Wab; ce qui n’a aucune incidence
financière.
Le montant total de ces prestations supplémentaires est de 17.662,94€ HT soit 21.195,53€ TTC.
Le montant du marché est donc porté à 683.877,71€ HT soit 820.653,25€ TIC. Il en résulte une
augmentation du marché initial de 2,65%.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ - Délibération n° 2026/138 du 02 juillet 2026 - 2
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement
Stationnement à conclure avec la société AVRIL, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces
modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-5,
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28
octobre 2019,
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalle,
Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de
reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en
résultant,
Vu le projet d'avenant n°1 au marché 24-07472 ci-annexé,
Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires ;
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération.
AUTORISE Rouen Normandie Aménagement Stationnement à signer l'avenant n°1 au lot n°9
« Plâtreries, peintures et faux-plafonds » passé avec la société AVRIL dans le cadre de la
réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de lä convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela DELAMARE, Ibrahim
MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE, Honorine CLAVIER,
Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadÿjria FATMI, Christophe MORIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice
LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE, Guillaume LASNE,
Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME
BEURIOT
Nombre de Conseillers présents physiquement : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : 33
Pour : 33 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote({nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ LORGL Se rintérieur
(576-21 604582320360 763-DEL-2026-1 38-DE|
Pour ampliation es fé sxérutoire Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : 07/07/2026)
G.POUPON
Délibération n° 2026/139 Conseil Municipal du 02/07/2026
NPNRU - RECONSTRUCTION DU POLE SOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT N°11 -
CARRELAGES ET FAIENCES - AVENANT N°2
Chers Collègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, la Ville
doit procéder à la démolition de l'ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalle. Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen
Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom
et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle
scolaire.
Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres
et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle
scolaire Niki de Saint Phalle. Le lot n°11 « Carrelages et Faïences » a été attribué à l'entreprise
FANELLO IDF pour un montant de 90.265,50€ HT soit 108.318,60€ TIC.
Un premier avenant au lot n°11 d’un montant de 390,60€ HT soit 468,72€ TIC a permis de
régulariser des prestations non prévues initialement, concernant la fourniture et la mise en place
de 3 tapis de propreté en fibre de coco supplémentaires.
Ce second avenant au marché a pour objet la régularisation de prestations supplémentaires
rendues nécessaires en cours de chantier.
En effet, suite à une évolution du programme initial intégrant la Maison de l'Enfance au sein du
bâtiment maternelle, des adaptations doivent être réalisées par l'entreprise FANELLO IDF dans la
zone des sanitaires. Ces modifications représentent une plus-value de 1.013,72€ HT soit
1.216,46€ TIC.
Par ailleurs, afin de répondre aux contraintes d'exploitation et de maintenance du bâtiment, 4
siphons de sols supplémentaires ont été intégrés au projet, pour un montant de 1.718,40€ HT
soit 2.062,08€ TTC. Les plinthes à talons initialement prévues dans les sanitaires ont quant à elle
été supprimées, générant une moins-value de -1.607,40€ HT soit -1.928,88€ TTC.
Le montant total de ces prestations supplémentaires s'élève à 1.124,72€ HT soit 1.349,66€ TIC.
Le montant du marché est donc porté à 91.780,82€ HT soit 110.136,98€ TTC. Il en résulte une
augmentation du marché initial de 1,68%. ‘
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement
Stationnement à conclure avec la société FANELLO IDF, un avenant n°2 à son marché afin
d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28
octobre 2019
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalle
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ — Délibération n° 2026/139 du 02 juillet 2026 - 2
Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d’un appel d'offres ouvert pour les travaux de
reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en
résultant
Vu la délibération n°2026/089 autorisant la signature d’un avenant n°1 au marché du lot 11
Vu le projet d'avenant n°2 au marché 24-07390 ci-annexé
Considérant la nécessité d'intégrer ces modifications contractuelles
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Rouen Normandie Aménagement Stationnement à signer l'avenant n°2 au lot n°11
« Carrelages et Faïences » passé avec la société FANELLO IDF dans le cadre de la réalisation des
travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, HAKIM
RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE,
Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA, Annie
RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT
Nombre de Conseillers présents physiquement : 31
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : 34
Pour : 34 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s) i
Contre : O Voix
Ne vote({nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
| _Chariotie GOU on
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ 140 du 02 juillet 2026 - 1
ACCUSE de recegnon- Muucisre de l'intérieur
. (576-21 0046822060 702 DEL-2026-1 48-DE| Pour ampliation
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : G7C020R6
G.POUPON
Délibération n° 2026/140 Conseil Municipal du 02/07/2026
NPNRU - RECONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT N°12
BIS - SOLS SOUPLES - AVENANT N°1
Chers Collègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, la Ville doit procéder à la démolition de l’ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom
et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle scolaire.
Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Le lot n°12 BIS « Sols souples » a été attribué à l'entreprise BONAUD pour un montant de 120.000€ HT soit 144.000€ TTC.
Ce premier avenant au marché a pour objet la régularisation de prestations supplémentaires. En effet, afin de faciliter l'entretien des locaux, il a été demandé à l’entreprise BONAUD la pose de revêtement mural complémentaire dans les circulations du rez-de-chaussée du périscolaire ainsi qu'à l'étage du bâtiment élémentaire.
Le montant de ces prestations supplémentaires s'élève à 1.050€ HT, soit 1.260€ TTC. Le montant du marché est donc porté à 121.050€ HT soit 145.260€ TTC. Il en résulte une augmentation du
marché initial de 0,88%.
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement Stationnement à conclure avec la société BONAUD, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5,
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28
octobre 2019
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalie
Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de
reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en
résultant
Vu le projet d'avenant n°1 au marché 25-08357 ci-annexé
Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Rouen Normandie Aménagement Stationnement à signer l'avenant n°1 au lot n°12
BIS « Sols souples » passé avec la société BONAUD dans le cadre de la réalisation des travaux de
reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2026/140 du 02 juillet 2026 - 2
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35 ‘
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDÈRE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, HAKIM
RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE,
Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARA)J, Kévin ZURITA LEUBA, Annie
RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT
Nombre de Conseillers présents physiquement : 31
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : 34
Pour : 34 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ère de l'intérieur
F6 24 FH04887 20360702 DEL-70286 141 DE] Pour ampliation 2 Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : G7/07/2026
G.POUPON
Délibération n° 2026/141 Conseil Municipal du 02/07/2026
NPNRU - RECONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT N°13
- CHAUFFAGE/VENTILATION PLOMBERIE SANITAIRE - AVENANT N°2
Chers Collègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, la Ville
doit procéder à la démolition de l'ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalle. Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen
Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom
et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle
scolaire.
Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres
et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle
scolaire Niki de Saint Phalle. Le lot n°13 « Chauffage/Ventilation Plomberie sanitaire » a été
attribué à l'entreprise GOUGEON pour un montant de 1.362.312,10€ HT soit 1.634.774,52€ TIC.
Un premier avenant au lot n°13 d'un montant de 10.237,50€ HT soit 12.285€ TIC a permis de
régulariser des prestations supplémentaires, notamment la mise en œuvre d'une sous-couche
acoustique destinée à garantir la conformité du bâtiment aux exigences acoustiques
réglementaires. Par ailleurs, une modification du projet initial relative à la gestion des eaux
pluviales a nécessité la création de descentes intérieures qui n'étaient pas prévues au marché de
base. Enfin, dans le cadre de l'obtention du label BEPOS, conditionnant l'attribution d'une
subvention, le système de ventilation a dû être modifié afin de répondre aux exigences de cette
certification.
Le présent avenant n°2 a pour objet la régularisation de plusieurs prestations supplémentaires
rendues nécessaires en cours d'exécution du marché.
Tout d’abord, le plancher chauffant initialement prévu dans les sanitaires a dû être remplacé par
des radiateurs afin de permettre l'installation de siphons de sol nécessaires pour l'entretien des
sanitaires. Ces équipements ne pouvant être mis en œuvre sur un plancher chauffant, cette
modification représente une plus-value de 2.526,11€ HT.
Par ailleurs, suite à une modification du programme intégrant la Maison de l'Enfance au sein du
bâtiment maternelle, certains ajustements doivent être réalisés sur l’un des blocs sanitaires de ce
bâtiment pour un montant de 844,50€ HT.
De plus, afin de répondre aux demandes émises par la Régie de Chaleur de la Métropole en phase
chantier, la configuration initiale de la sous-station doit être modifiée, générant une plus-value de
4,650,00€ HT.
En outre, suite à un oubli de la maitrise d'œuvre en phase conception, un vidoir supplémentaire
doit être ajouté dans le bâtiment restauration, représentant un coût supplémentaire de 622 195€
HT.
Enfin, à la suite de l'étude de réemploi réalisée par le lot n°20 Réembploi, il est apparu qu'une
partie des équipements sanitaires déposés dans l’ancienne école ne pouvait pas être réutilisée. Leur fourniture et pose doivent donc être intégrées au marché du lot n°13, pour une plus-value de 2.623,45€ HT.
Le montant total de ces prestations supplémentaires s'élève ainsi à 11.267 /01€ HT, soit
13.520,41€ TTC. Le montant du marché est donc porté à 1.383.816,61€ HT soit 1. 660.579,93€ TTC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 1,58%.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
FN Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2026/141 du 02 juillet 2026 - 2
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement
Stationnement à conclure avec la société GOUGEON, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer
ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5
Vu la convention piuriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28
octobre 2019 |
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalle
Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de
reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en
résultant
Vu la délibération n°2026/090 autorisant la signature d'un avenant n°1 au marché du lot 13
Vu le projet d'avenant n°2 au marché 24-07391 ci-annexé
Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Rouen Normandie Aménagement Stationnement à signer l'avenant n°2 au lot n°13
« Chauffage/Ventilation Plomberie sanitaire >» passé avec la société GOUGEON dans le cadre de la
réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE, Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT
Nombre de Conseillers présents physiquement : 31
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : 34
Pour : 34 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ACOUSS DelécEgION - Miuncisté de l'intérieur Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2026/142 du 02 juillet 2026 - 1
po liati (076-247604582-20760702-DEL-2026-142-DE] ur ampliation
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : G7C020R6
G.POUPON
Délibération n° 2026/142 Conseil Municipal du 02/07/2026
NPNRU - RECONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT N°14 - ELECTRICITE CFO ET CFA - AVENANT N°1
Chers Collègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, la Ville doit procéder à la démolition de l'ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle scolaire.
Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Le lot n°14 « Électricité CFO et CFA » a été attribué à l'entreprise TEAM RESEAUX pour un montant de 742.170,44€ HT soit 890.604,53€ TIC.
Le présent avenant n°1 a pour objet la prise en compte de prestations supplémentaires rendues nécessaires par une évolution du programme de l'opération (intégration de la maison de l'enfance) ainsi que par un ajustement technique intervenu en cours d'exécution. En effet, l'intégration de la Maison de l'enfance au sein du bâtiment de l'école maternelle a conduit à adapter les installations électriques afin de répondre aux nouveaux besoins fonctionnels et aux contraintes techniques induites par cette modification. Le montant de ces modifications est de 911,26€ HT.
Par ailleurs, afin de répondre aux besoins exprimés par la maitrise d'ouvrage, le système de visiophonie initialement prévu a été revu, tant dans le choix des équipements que dans leurs modalités de fonctionnement. Cette évolution a engendré une incidence financière de + 9.148,59€ HT.
Le montant total de ces prestations supplémentaires s'élève ainsi à 10.059,85€ HT soit 12.071,82TTC. Le montant du marché est donc porté à 752.230,29€ HT soit 902.676,35€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 1,36%.
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement Stationnement à conclure avec la société TEAM RESEAUX, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle
Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de
reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en
résultant
Vu le projet d’avenant n°1 au marché 24-07392 ci-annexé
Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit- — Délibération n° 2026/142 du 02 juillet 2026 - 2
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération.
AUTORISE Rouen Normandie Aménagement Stationnement à signer l'avenant n°1 au lot n°14
« Electricité CFO et CFA » passé avec la société TEAM RESEAUX dans le cadre de la réalisation
des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DEÉLAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, HAKIM
RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE,
Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA, Annie
RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT
Nombre de Conseillers présents physiquement : 31
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : ‘34
Pour : 34 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ 2 à + rebre de lintérieur
(576-21 604582320360 763-DEL-2026-1 43-DE|
Le Dern des Accusé certifié exécutoire Services Délégué ‘ Réception gar le préfet : 67/07/2026
G.POUPON
Délibération n° 2026/143 Conseil Municipal du 02/07/2026
NPNRU - RECONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT N°17 - INSTALLATION EQUIPEMENTS DE CUISINE - AVENANT N°2
Chers Collègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, la Ville
doit procéder à la démolition de l’ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalle. Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen
Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom
et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle
scolaire.
Lors de la séance du 6 juillet 2023, it a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres
et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle
scolaire Niki de Saint Phalle. Le lot n°17 « Installation équipements de cuisine » a été attribué à
l'entreprise GFROID pour un montant de 91.553€ HT soit 109.863,60€ TIC.
Un premier avenant au lot n°17, d'un montant de 2.585€ HT soit 3.102€ TTC, a été conclu afin de
prendre en compte plusieurs modifications de prestations. En effet, afin de faciliter les opérations
de manutention, le four de remise en température à 20 niveaux initialement prévu a été remplacé
par un four à échelle. Par ailleurs, une armoire froide supplémentaire non prévue au marché
initial a été ajoutée.
Le présent avenant n°2 a pour objet la suppression d'une prestation précédemment intégrée par
l'avenant n°1. En effet, suite à l'identification d'une armoire froide supplémentaire réemployable,
il n'est plus nécessaire de prévoir une seconde armoire. Cette prestation doit donc être supprimée
du marché du lot n° 17. Le montant de ces prestations est de -1.750€ HT, soit -2.100€ TIC.
Le montant du marché est donc porté à 92.388€ HT soit 110.865,60€ TIC. Il en résulte une
augmentation du marché initial de 0,91%.
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement
Stationnement à conclure avec la société GFROID, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer
cette modification contractuelle.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28
octobre 2019
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalle
Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de
reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en
résultant
Vu la délibération n°2026/091 autorisant la signature d'un avenant n°1 au marché du 17
Vu le projet d'avenant n°2 au marché 24-07474 ci-annexé
Considérant la nécessité de supprimer une prestation
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ AUTORISE Rouen Normandie Aménagement Stationnement à signer l'avenant n°2 au lot n°17
« Installation équipements de cuisine >» passé avec la société GFROID dans le cadre de la
réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, HAKIM
RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE,
Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARA)J, Kévin ZURITA LEUBA, Annie
RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT
Nombre de Conseillers présents physiquement : 31
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : 34
Pour : 34 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de là loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance | La Maire, Jean-François HAZARD
HI.
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ - Délibération n° 2026 COUSE US TÉCET riiatere de l'intérieur
(576-21 604582320360 763-DEL-2026-1 44-DE|
Pour ampliation ; ee ue
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : G7C020R6
G.POUPON
Délibération n° 2026/144 Conseil Municipal du 02/07/2026
NPNRU - RECONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT N°19
- VRD - AVENANT N°1
Chers Collèques,
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, la Ville doit procéder à la démolition de l’ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle scolaire.
Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Le lot n°19 « VRD » a été attribué à l'entreprise AXE TP pour un montant de 609.554,35€ HT soit 731.465,22€ TIC.
Ce premier avenant au marché a pour objet la suppression de certaines prestations prévues au marché initial ainsi que l'ajout de prestations supplémentaires. En effet, suite à un oubli de la maitrise d'œuvre relatif à la création d'un local de rangement dans la cour maternelle, une partie du revêtement de sol initialement prévue au marché devra être supprimée, générant une moins-value de — 913,50€ HT.
Par ailleurs, suite à une dégradation du câble d'alimentation ENEDIS survenue en cours de chantier, la société AXE TP a été chargée, en coordination avec ENEDIS, de réaliser les travaux de remise en état du réseau. Cette intervention représente une plus-value de 4.053,00€ HT. Enfin, en raison d'un oubli de conception concernant la gestion des eaux pluviales, des caniveaux doivent être ajoutés au droit des menuiseries bois de la cour maternelle. Cette prestation complémentaire engendre une plus-value de 7.280,00€ HT.
Le montant de ces prestations supplémentaires est de 10.419,50€ HT, soit 12.503,40TTC. Le montant du marché est donc porté à 619.973,85€ HT soit 743.968,62€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 1,71%.
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement
Stationnement à conclure avec la société AXE TP, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer
ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28
octobre 2019
Vu la convention de mandat d’études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalle
Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de
reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en
résultant
Vu le projet d’avenant n°1 au marché 24-07494 ci-annexé
Considérant la nécessité d'intégrer ces modifications contractuelles
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SR ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Rouen Normandie Aménagement Stationnement à signer l'avenant n°1 au lot n°19
« VRD >» passé avec la société AXE TP dans le cadre de la réalisation des travaux de
reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, HAKIM
RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE,
Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leïla MESSAOUDI, Rajaa LAARA)J, Kévin ZURITA LEUBA, Annie
RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT
Nombre de Conseillers présents physiquement : 31
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : 34
Pour : 34 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
| Charl lotte colon
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2026/145 du 02 juillet 2026 - 1 ACCUS de récegion- Muuciere de l'intérieur
— (576-21 F604982-20260702-DEL-2026-145.DE] Pour ampliation
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : G7C020R6
G.POUPON
Délibération n° 2026/145 Conseil Municipal du 02/07/2026
GROUPE SCOLAIRE SADAKO SASAKI - SOCIETE AIB - PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
Chers Collègues,
Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain du quartier de la
Piscine, la Ville a procédé à la construction d’un groupe scolaire pour remplacer les écoles Elsa Triolet et Louis Saint Just qui, à terme, laisseront place à de nouveaux logements.
Il a été décidé, lors de la séance du 9 octobre 2018, de confier à la SPL Rouen Normandie
Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du groupe scolaire Sadako Sasaki.
La réalisation des travaux du lot 8 « Faux plafonds » a été confiée à la société AIB pour un
montant de 209.965,70€ HT. Les travaux ont été réceptionnés le 31 août 2022.
Le 10 avril 2025, la société AIB a présenté au Tribunal Administratif de Rouen une requête ayant pour objet la condamnation de la SPL Rouen Normandie Aménagement, en sa qualité de
mandataire agissant au nom et pour le compte de la Ville, à lui payer la somme de 56.473,61€
TIC pour la prise en charge :
- De prestations complémentaires réalisées
- De quantités modifiées
- De hausses de prix des matériaux à la sortie de la pandémie de Covid 19 et suite au conflit en
Ukraine.
Le 22 avril 2025, la Ville, la SPL Rouen Normandie Aménagement et la société AIB, ont été
respectivement invités par la juridiction administrative à recourir à une médiation afin de trouver
une issue amiable et définitive au litige. L'ensemble des parties y a consenti.
AUX termes de la médiation et après étude des justificatifs financiers présentés par la société AIB,
les parties ont convenu de fixer le montant de l'indemnité à 32.841,55€ HT soit 39.409,86€ TIC.
Il vous est par conséquent proposé de valider le protocole transactionnel figurant en annexe de la
présente délibération et d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement Stationnement à
signer ledit protocole permettant le versement d'une indemnisation d’un montant de 39.409,86€
TTC à la société AIB.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1531-1
Vu le Code de la Commande Publique
Vu le Code Civil et notamment les articles 2044 et suivants définissant notamment la transaction
comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une
contestation à naître »
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28
octobre 2019 et ses avenants
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la construction d'un nouveau groupe
scolaire du quartier de la Piscine en date du 28 novembre 2018 modifiée
Vu le projet de protocole transactionnel ci-annexé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Considérant les concessions réciproques définies suite à la requête de la société AIB dans le cadre
de l'opération de construction du groupe scolaire Sadako Sasaki
ADOPTE le projet de protocole joint en annexe de la présente délibération
AUTORISE Rouen Normandie Aménagement Stationnement à signer le protocole transactionnel
permettant le versement de la somme de 39.409,86€ TTC à la société AIB
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, HAKIM
RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE,
Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA, Annie
RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 32
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : Q Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
Charlotte GOUION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de récegtion - Minicière de l'intérieur
(576-21 F604582-20260 72 REL-2026 1 47-DE|
Pour ampliation - ——
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception gar le préfet : G7C020R6
G.POUPON
Délibération n° 2026/147 Conseil Municipal du 02/07/2026
CREATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE SAINT JULIEN - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Chers Collègues,
Fin 2023, la liste des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) a été actualisée. L'évolution des réalités socio-économiques a impacté la commune de Petit-Quevilly, qui a vu le quartier Saint- Julien réintégrer le dispositif de géographie prioritaire. Ce quartier constitue aujourd'hui un secteur d'habitat majeur de la Commune en terme de population. Il accueille environ 1.990 habitants soit environ 9% de la population communale. Le territoire se situe à l'articulation entre tissu pavillonnaire ouvrier et grandes infrastructures.
Afin de développer l'attractivité de ce quartier pour les jeunes et renforcer les espaces publics existants, des aménagements urbains et paysagers sont envisagés : création d'un espace sportif extérieur dont un city stade, tables de ping-pong, mobilier urbain sportif ... Ces équipements favorisent notamment le bien vivre ensemble et la mixité sociale au cœur du quartier.
Dans le cadre du financement du city-stade et des équipements sportifs extérieurs, il vous est proposé de solliciter le Département de la Seine-Maritime pour l'obtention d'une subvention ainsi qu'une demande d'autorisation de démarrage anticipé des travaux à compter du 1° septembre 2026.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Considérant la volonté de procéder à la construction d’un city-stade et d'équipements sportifs extérieurs au cœur du quartier prioritaire Saint-Julien
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter les subventions au taux le plus élevé auprès du Département de la Seine-Maritime et à signer tous les documents relatifs à ces demandes de financements
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35 :
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE, Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadjria FATMI, Christophe MORIN, HAKIM RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE, Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA, Annie RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 32
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : 4 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance La Maire,
Jean-François HAZARD
” Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Les] | F F3 =|5 Les]E Del (re)|: Pj [on] Mt [et] Les]j En 1ulmi us Fi S à7DersLes el[TI
Pour ampliation es PRES
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : QF07/2026
G.POUPON
Délibération n° 2026/148 Conseil Municipal du 02/07/2026
POLITIQUE DE LA VILLE - SUBVENTION ALLOUEE AU CREPI DANS LE CADRE DE
L'ENVELOPPE MICRO-PROJETS 2026
Chers Collègues,
Dans le cadre de la programmation 2026 du contrat de ville, la Ville souhaite accompagner
financièrement certaines associations dans leurs projets. Ainsi, je vous propose d'accorder une
subvention de 4.500€ au « CREPI - Club Régional d'Entreprises partenaires de l'Insertion » pour
son projet : « Explorateurs métiers »
L'objectif est d'accompagner les jeunes dans la montée en compétences nécessaires pour
produire des reportages au sein d'entreprises locales implantées sur le territoire de Petit-Quevilly
et la Métropole Rouennaise, mettant en valeur des métiers porteurs d'opportunités d'embauche.
Ces reportages seront réalisés sous forme de capsules vidéos immersives, adaptées aux réseaux
sociaux.
Ce projet abroge le projet présenté et acté par délibération municipale n°2026/098 du 28 avril
2026. Le montant de la subvention octroyée reste inchangé.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.2121-29 et 2311-7
Vu le contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » du 15 avril 2024 et modifié par voie
d'avenant n°1 le 30 septembre 2024,
Considérant les demandes des associations pour la programmation 2026
Considérant l'intérêt de la Ville de contribuer au financement de ce projet
ACCORDE une subvention de 4.500€ dans le cadre de l'enveloppe micro-projet au CREPI
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 26/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Amani HANNACHI, Pascal RIGAUD, Mikaela
DELAMARE, Ibrahim MABROUK, Angelina LELARGE, Dogan ALTUNDERE, Jean-François HAZARD, Clément LEFEBVRE,
Honorine CLAVIER, Florent MOTTET, Fatima YESILYURT, Stéphane MALETRAS, Hadijria FATMI, Christophe MORIN, HAKIM
RAHMOUN, Béatrice LEPETITCORPS, Kévin AMEDEE, Khoudié KANOUTE, Mamadou Lamine SOW, Anne-Marie CLAUDE,
Guillaume LASNE, Houria MEBARKI, Laurent BERMENT, Leila MESSAOUDI, Rajaa LAARAJ, Kévin ZURITA LEUBA, Annie
RIMBERT, GUILLAUME BEURIOT, Fadila MEDHEM
Nombre de Conseillers présents physiquement : 32
Nombre de procurations : 3
Nombre de Conseillers votants : 35
Pour : 35 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 09/07/2026
Secrétaire de séance
Jean-François HAZARD
La Maire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Charte RAT IN