Déliberation - 2025 07 03 DELIBERATIONS

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Déliberation - 2025 07 03 DELIBERATIONS Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Petit-Quevilly. Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 03 DELIBERATIONS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Famille, é iisiège de Fntéieur

076-237 /604082-20280/03-LEL-2025-063-DE

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par te préfet: Qf:07/2025)

etrt Services Délégué

p e G.POUPON

Délibération n° 2025/063 Conseil Municipal du 03/07/2025

SEINE-HABITAT - RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2024/054 DU 11 AVRIL 2024 PORTANT CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS AU 8 DE LA RUE JACQUARD

Chers Collègues,

Par le biais d'un bail emphytéotique, d'une durée de 40 ans, signé le 2 février 1983, la Ville a autorisé la Société d'Économie Mixte de Construction de la Ville de Petit- Quevilly, à laquelle a succédé la Société Anonyme d’Habitation à Loyers Modérés Seine-Habitat, à ériger un immeuble sur des parcelles communales localisées au niveau du 8 de la rue Jacquard. Dans le cadre du contrat précité par lequel la Ville mettait à disposition le foncier, il était stipulé, qu'en échange de la gestion de ce bien se matérialisant par son entretien, le paiement des impôts, des taxes et des assurances, le preneur percevrait les loyers.

À ce jour, l'ensemble immobilier est constitué de 15 logements sociaux (808,95m2 de surface habitable) et d’un local commercial en rez-de-chaussée occupé par une pharmacie (112,86m2) avec des communs (108,90m2) soit une surface totale de 1.030,71m2 et 921,81m2 sans les communs. Les appartements conventionnés qui relèvent de plusieurs catégories (5 Ti, 5 T2, 3 T3, 2 T4) sont desservis par un escalier (absence d'ascenseur). L'accès à l'ensemble immobilier est sécurisé (interphone et badge Vigik). Enfin, sur le terrain d'assiette, des stationnements extérieurs non exclusivement réservés à l'usage des résidents sont présents.

Le bail emphytéotique étant arrivé à son terme le 2 février 2023, il a été proposé, lors de la séance du 12 octobre 2023, de procéder, par le biais de la délibération n°2023/159, à la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier au profit de Seine-Habitat, la Ville n'ayant en effet pas vocation à gérer des logements.

Contestant cette décision, le Préfet saisi par le Directeur Régional des Finances Publiques a, par un courrier en date du 13 décembre 2023, formé un recours gracieux contre la délibération précitée. Pour le représentant de l’État, la vente à l'euro symbolique de l'immeuble constituait, en raison de la nature juridique de Seine-Habitat, personne morale de droit privé, une aide économique illégale étant donné que l'acte ne mettait pas en exergue les motifs d'intérêt général de la cession et les contreparties attendues par la collectivité. Concrètement, le Préfet faisait état dans sa correspondance que :

- Le « Conseil d'État valide la légalité d’une cession d'un bien immobilier par une personne publique d’un élément de son patrimoine à un particulier ou à une association pour un prix inférieur à sa valeur, et, la jurisprudence, à défaut de texte règlementaire ou législatif, n'interdit pas la vente à l'euro symbolique d'un bien immobilier entre deux personnes publique , à condition, dans ces deux cas, que cette cession soit justifiée par l'existence de motifs d'intérêt général et des contreparties suffisantes »

- _« S'agissant de la cession d'un bien immobilier à l'euro symbolique par une collectivité vers une entreprise, il convient de préciser qu'en vertu du principe général qui interdit aux personnes publiques de faire des libéralités, les alinéations à titre gratuit sont prohibées. Dès lors, il n'est pas possible de vendre un bien à un prix inférieur à sa valeur, la cession doit s'effectuer au prix du marché »

- «Le Conseil d'État est venu préciser cette obligation (vente d'un bien immobilier d'une personne publique à une entreprise au prix du marché) en permettant de consentir, dans certaines zones des rabais sur les prix de vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés à des conditions plus favorables que celles du marché. Ces rabais constituent des aides économiques. L'aide économique doit être entendue comme une action opérée par une collectivité territoriale visant à soutenir ou développer l'activité d'une entité économique dans le but d'intérêt général. (...) Ainsi, il y a lieu dans ce cas de tenir compte des dispositions de l'article L.1511-3 du CGCT qui prévoient qu'un rabais trop important sur un

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉprix relève du régime d'aide d'État nécessitant d'analyser sa validité par rapport aux législations nationales et européennes. »

Au regard de cet argumentaire, le Conseil Municipal a décidé, par le biais de la délibération n°2024/053, de procéder au retrait de la délibération litigieuse et d'adopter une nouvelle délibération. Ce nouvel acte, référencé 2024/054, qui présente les missions d'intérêt général réalisées par Seine-Habitat et les contreparties attendues au titre de la cession à l'euro symbolique de l'immeuble a également été contesté par le Préfet qui a formé un référé suspension et un déféré devant le Tribunal Administratif de Rouen. Dans ses écritures, le représentant de l'État arguait que l'affectation des logements à l'habitat social ne pouvaient constituer une contrepartie, que l'obligation imposée à Seine-Habitat de maintenir une officine de pharmacie et de parapharmacie ne remplissait pas l’aide au maintien des professionnels de santé puisque le bénéficiaire était Seine-Habitat et non le pharmacien, et, enfin que le coût des travaux de rénovation énergétique était nettement inférieur à la valeur de l'immeuble.

Afin de trouver une solution amiable, une médiation a été entreprise avec les services préfectoraux en présence de Seine-Habitat. La médiation ayant permis de trouver une solution amiable équilibrée décrite dans la prochaine délibération, je vous propose de procéder au retrait de la délibération n°2024/054 du 11 avril 2024 permettant de mettre fin au litige entre la Préfecture et la Ville.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la délibération n°2023/159 du 12 octobre 2023 portant cession au profit de Seine-Habitat d'un ensemble immobilier sis rue Jacquard

Vu la lettre d'observations de M. le Préfet de la Seine-Maritime du 13 décembre 2023 Vu la délibération n°2024/053 du 11 avril 2024 actant le retrait de la délibération n°2023/159 du 12 octobre 2023 portant cession au profit de Seine-Habitat d’un ensemble immobilier sis rue Jacquard

Vu la délibération n°2024/054 du 11 avril 2024 afférente à la cession à l'euro symbolique de l'immeuble sis au 8 de la rue Jacquard |

Vu le référé suspension et le déféré de M. le Préfet de la Seine-Maritime du 6 septembre 2024 portant sur la cession d’un bien appartenant au domaine privé de la Ville Vu l'accord entre la Ville et la Préfecture obtenu dans le cadre de la médiation Vu l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu'en l’absence de Mme Charlotte GOUJON et de M. Martial OBIN, la présidence de la séance est assurée par Mme Muriel TOSCANI

Considérant que, dans le cadre de la médiation, la Ville et la Préfecture se sont entendus pour trouver une solution amiable au différent impliquant le retrait par le Conseil Municipal de la délibération n°2024/054 du 11 avril 2024 afférente à la cession à l'euro symbolique de l'immeuble sis au 8 de la rue Jacquard

DECIDE de procéder au retrait de la délibération n°2024/054 du 11 avril 2024 afférente à la cession à l’euro symbolique au profit de Seine-Habitat de l'immeuble sis au 8 de la rue Jacquard

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Muriel TOSCANI, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean- François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard

ROUDERGUES

Nombre de Conseillers présents physiquement : 18

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 26

Pour : 26 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RANC pos RÉPUBLIQUE F AISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉLa Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

Æ

Charlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-064-DF

Pour ampliation Accusé certifié exécutoire

Le Directeur Général des e ti t Services Délégué [Réception par ie préfet : 0707/2025)

G.POUPON

Délibération n° 2025/064 Conseil Municipal du 03/07/2025

SEINE-HABITAT - CESSION DE L'IMMEUBLE SIS AU 8 DE LA RUE JACQUARD

Chers Collègues,

Par le biais d'un bail emphytéotique, d'une durée de 40 ans, signé le 2 février 1983, la Ville a

autorisé la Société d'Économie Mixte de Construction de la Ville de Petit-Quevilly, à laquelle a succédé la Société Anonyme d’Habitation à Loyers Modérés Seine-Habitat, à ériger un immeuble sur des parcelles communales localisées au niveau du 8 de la rue Jacquard. Dans le cadre du contrat précité par lequel la Ville mettait à disposition le foncier, il était stipulé, qu'en échange de la gestion de ce bien se matérialisant par son entretien, le paiement des impôts, des taxes et des assurances, le preneur percevrait les loyers.

À ce jour, l'ensemble immobilier est constitué de 15 logements sociaux (808,95m?2 de surface habitable) et d’un local commercial en rez-de-chaussée occupé par une pharmacie (112,86m?) avec des communs (108,90m2) soit une surface totale de 1.030,71m?2 et 921,81m? sans les communs. Les appartements conventionnés qui relèvent de plusieurs catégories (5 T1, 5 T2, 3 T3, 2 T4) sont desservis par un escalier (absence d'ascenseur). L'accès à l'ensemble immobilier est sécurisé (interphone et badge Vigik). Enfin, sur le terrain d'assiette, des stationnements extérieurs non exclusivement réservés à l'usage des résidents sont présents.

Le bail emphytéotique étant arrivé à son terme le 2 février 2023, il a été proposé, lors de la séance du 12 octobre 2023, de procéder, par le biais de la délibération n°2023/159, à la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier au profit de Seine-Habitat, la Ville n'ayant en effet pas vocation à gérer des logements.

Contestant cette décision, le Préfet saisi par le Directeur Régional des Finances Publiques a, par un courrier en date du 13 décembre 2023, formé un recours gracieux contre la délibération précitée. Pour le représentant de l'État, la vente à l’euro symbolique de l'immeuble constituait, en raison de la nature juridique de Seine-Habitat, personne morale de droit privé, une aide économique illégale étant donné que l'acte ne mettait pas en exergue les motifs d'intérêt général de la cession et les contreparties attendues par la collectivité. Concrètement, le Préfet faisait état dans sa correspondance que :

- Le « Conseil d'État valide la légalité d’une cession d'un bien immobilier par une personne publique d‘un élément de son patrimoine à un particulier ou à une association pour un prix inférieur à sa valeur, et, la jurisprudence, à défaut de texte règlementaire ou législatif, n'interdit pas la vente à l'euro symbolique d'un bien immobilier entre deux personnes publique , à condition, dans ces deux cas, que cette cession soit justifiée par l'existence de motifs d'intérêt général et des contreparties suffisantes »

- _« S'agissant de la cession d'un bien immobilier à l'euro symbolique par une collectivité vers une entreprise, il convient de préciser qu'en vertu du principe général qui interdit aux personnes publiques de faire des libéralités, les alinéations à titre gratuit sont prohibées. Dès lors, il n‘est pas possible de vendre un bien à un prix inférieur à sa valeur, la cession doit s'effectuer au prix du marché »

- «Le Conseil d'État est venu préciser cette obligation (vente d'un bien immobilier d'une personne publique à une entreprise au prix du marché) en permettant de consentir, dans certaines zones des rabais sur les prix de vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés à des conditions plus favorables que celles du marché. Ces rabais constituent des aides économiques. L'aide économique doit être entendue comme une action opérée par une collectivité territoriale visant à soutenir ou développer l'activité d'une entité économique dans le but d'intérêt général. (...) Ainsi, il y a lieu dans ce cas de tenir compte des dispositions de l'article L.1511-3 du CGCT qui prévoient qu'un rabais trop important sur un prix relève du régime d'aide d'État nécessitant d'analyser sa validité par rapport aux législations nationales et européennes. »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

F5 HsAu regard de cet argumentaire, le Conseil Municipal a décidé, par le biais de la délibération

n°2024/053, de procéder au retrait de la délibération litigieuse et d'adopter une nouvelle délibération. Ce nouvel acte, référencé 2024/054, qui présente les missions d'intérêt général réalisées par Seine-Habitat et les contreparties attendues au titre de la cession à l'euro symbolique de l'immeuble a également été contesté par le Préfet qui a formé un référé suspension et un déféré devant le Tribunal Administratif de Rouen. Dans ses écritures, le représentant de l'État arguait que l'affectation des logements à l'habitat social ne pouvaient constituer une contrepartie, que l'obligation imposée à Seine-Habitat de maintenir une officine de pharmacie et de parapharmacie ne remplissait pas l’aide au maintien des professionnels de santé puisque le bénéficiaire était Seine-Habitat et non le pharmacien, et, enfin que le coût des travaux de rénovation énergétique était nettement inférieur à la valeur de l'immeuble.

Afin de trouver une solution amiable, une médiation a été entreprise avec les services préfectoraux en présence de Seine-Habitat. Au terme de cette médiation, la présente délibération a pour objet de valider, en accord avec les services préfectoraux, la cession au profit de Seine- Habitat de l'immeuble sis au niveau du 8 de la rue Jacquard

Pour rappel, Seine-Habitat est une personne morale de droit privé agissant dans un cadre particulier. Au regard de son activité, elle fait partie des Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH). À ce titre, elle est soumise aux articles L.411-1 et suivants (dispositions générales relatives aux Habitations à Loyer Modéré), et, L.422-2 et suivants et R.422-1 et suivants (rôle, missions et modalités de fonctionnements des ESH) du Code de la Construction et de l’Habitation. L'article L.422-2 du code précité en citant à plusieurs reprises l'article L.411-2 fait état de « service d'intérêt général ». En sa qualité de gestionnaire d'HLM, Seine-Habitat, comme les Offices Publics de l'Habitat ou les fondations d'habitation à loyer modéré par exemple, est donc éligible « en conformité avec la décision 2021/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2021, relative à l'application de l'article 106 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européennes, aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyés à certaines entreprises chargés de la gestion de services d'intérêt économique général, d’ exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'État au titre du service d'intérêt général défini comme :

- La réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum, majorés de 11 %, (...)

- La gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord du Maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde (...)

- Les services accessoires aux opérations susmentionnées et les services que les organismes

d'habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins des opérations susmentionnées.

Au titre de la mission d'intérêt général que constitue la recherche de la mixité sociale et de la diversité de l'habitat, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exercer les compétences d'aménagement, d'accession et de prestations de services prévues par les textes qui les régissent. »

En l'espèce, la cession qu'il vous est proposé de valider concerne un immeuble et son terrain d'assiette sachant que le bâtiment a été construit avec les fonds du preneur du bail

emphytéotique et non ceux de la Ville. Sur ce dernier point, Seine-Habitat est engagée par deux contrats d'emprunt liés à l'immeuble. Le premier d'un montant restant dû de 53.509,61€, contracté le 30 novembre 1982 auprès du CIL de Rouen, a pour date d'échéance le 31 décembre 2026.Ila pour objet de financer la construction de la résidence et du local commercial. Le second contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le même objet, a fait l’objet d'un réaménagement le 1° mars 2017 pour un montant restant dû de 173.040,88€. Il se clôtura le 1°' décembre 2039. Ces emprunts ont été garantis par la Ville.

Dans son avis du 28 avril 2025, le Directeur Régional des Finances Publiques a évalué la valeur vénale de l'ensemble immobilier précité à 1.100.000€ assortie d'une marge d'appréciation de + 15% soit une fourchette basse de 935.000€, prix n'imposant pas de justification. Lors de la médiation avec les services préfectoraux, il a été fait état que, pour déterminer le prix de cession, il était nécessaire de disposer de la valeur du foncier représentant le seul apport de la Ville dans le cadre de la valorisation du terrain. Dans son avis du 27 mars 2025, la Direction Régionale des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉFinances Publiques estime la valeur foncière des parcelles AM475, 584 et 658 d'une superficie globale de 768m2 à 300.000€ assortie d’une marge d'appréciation de 10% soit une fourchette basse de 270.000€. Cette estimation se fonde sur la configuration et la localisation du terrain, sur les droits à construire attachés aux parcelles et prend en compte la vente d’autres terrains acquis en vue de la réalisation de collectifs d'habitation sur la Commune. En déduisant l'estimation du terrain, la Valeur de l'immeuble, en se basant sur la fourchette basse résultant de l'avis de France Domaine, est de 665.000€.

Dans le cadre de l'analyse de ce dossier, il convient de prendre en compte, d'une part, les conséquences qu'auraient la conservation de cet ensemble immobilier dans le patrimoine privé de la Ville, et, d'autre part, les contreparties pouvant être imposées par la Ville à Seine-Habitat dans le cadre du transfert de propriété.

Le maintien de l'immeuble dans le patrimoine privé imposerait à la Ville de procéder à des

travaux de rénovation énergétique qui, sur la base d'un audit de janvier 2024, sont estimés à 709.000€, hors diagnostics et honoraires de maîtrise d'œuvre, soit plus de 47.000€ par logement. À cela, il conviendrait de réorganiser les services de la Ville (gestion des entrées et sorties des logements et attributions, recouvrement des recettes ..) et de contracter de nouveaux contrats pour la gestion technique de l'immeuble.

La cession pourrait quant à elle être assortie d'obligations à la charge de Seine-Habitat, obligations répondant à des considérations d'intérêt général. À ce titre, il pourrait être imposé au bailleur social :

- De procéder, dans un délai de 5 ans à compter de la date de cession, à la réalisation des travaux de rénovation énergétique de l'immeuble et ainsi participer à l'effort de la Ville qui s'est engagée, dans le cadre de la COP 21 LOCALE de la Métropole Rouen Normandie et des accords de Rouen, à prendre des mesures visant à lutter contre le réchauffement climatique - De continuer, pendant au moins 5 ans à compter de la date de cession, à soutenir l'activité pharmaceutique en renonçant à revenir sur les diminutions de loyer accordées en 2011 (- 20%) et en 2016 (- 25%) permettant, dans un objectif de promotion de la santé publique, de proximité et de qualité des soins, d'assurer une desserte en médicaments et en premiers soins optimale au regard des besoins de la population sur le territoire communal

- De maintenir les appartements en logements sociaux

- De réserver, pendant toute la durée de vie de l'immeuble, 3 logements au titre du contingent de la Ville

Il vous est enfin précisé si Seine-Habitat est une société anonyme d'habitations à loyer modéré, outre son objet social qui consiste principalement à la satisfaction d'un intérêt général défini par le législateur, son capital est détenu à 64,73% par des personnes morales de droit public. La Ville de Petit-Quevilly possède ainsi 1.549 actions soit 54,90%. Cette société dédiée au logement social est donc placée sous le contrôle de personnes morales de droit public.

Au regard de ces éléments, il vous est proposé de céder à la Société Anonyme d’Habitation à Loyers Modérés Seine-Habitat l'immeuble sis au 8 de la rue Jacquard pour un montant de 270.000€ TTC représentant la valeur vénale du terrain qui est le seul apport de la Ville dans le cadre du bail emphytéotique.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le bail emphytéotique conclu le 2 février 1983 entre la Ville et la SEM de Construction de la Ville

Vu la délibération n°2023/159 du 12 octobre 2023 portant cession au profit de la société Seine- Habitat - rue Jacquard

Vu la lettre d'observations de M. le Préfet de la Seine-Maritime du 13 décembre 2023 Vu la délibération n°2024/053 du 11 avril 2024 portant retrait de la délibération n°2023/159 du 12 octobre 2023 portant cession au profit de la société Seine-Habitat - rue Jacquard

Vu la délibération n°2024/054 du 11 avril 2024 portant Seine-Habitat - Cession à l'euro symbolique de l'immeuble sis au 8 de la rue Jacquard

Vu le courrier de M. le Préfet en date du 22 mai 2024 afférent à la délibération n° 2024/054 du 11 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVu le référé suspension du 9 septembre 2024 déposé par M. le Préfet devant le Tribunal

Administratif de Rouen

Vu l'ordonnance du Tribunal Administratif de Rouen n°2403643 du 1° octobre 2024 ordonnant la suspension de la délibération n°2024/054 du 11 avril 2024

Vu le déféré du 9 septembre 2024 déposé par M. le Préfet devant le Tribunal Administratif de Rouen

Vu l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu'en l'absence de Mme Charlotte GOUJON et de M. Martial OBIN, la présidence de la séance est assurée par Mme Muriel TOSCANI

Considérant que la Ville est, au terme d'un bail emphytéotique, devenue le 2 févier 2023 propriétaire d'un ensemble immobilier édifié par Seine-Habitat sur les parcelles AM-0475, AM- 0584 et AM-0658 sis au 8 de la rue Jacquard

Considérant que l'immeuble auparavant géré par Seine-Habitat a été construit avec l'obligation de proposer des logements locatifs P.L.A.

Considérant que, face à la crise du logement et à défaut de solution législative ou règlementaire au niveau national, la Ville demeure engagée dans une démarche d'octroi du logement à tous et pour tous en accentuant les efforts qu'elle est en mesure de réaliser dans ce domaine Considérant que la Ville n'a pas pour mission de gérer des logements et notamment des logements sociaux

Considérant que la gestion de l'immeuble sis au 8 de la rue Jacquard entraînerait des charges excessives pour la Ville qui ne dispose ni de la capacité ni des ressources permettant d'assurer l'entretien et les charges grevant cet immeuble

Considérant que Seine-Habitat poursuit des missions d'intérêt général à caractère social, qu'elle est détenue majoritairement par des personnes morales de droit public dont la Ville de Petit- Quevilly

Considérant que, dans le cadre de la mise en vente d'un bien appartenant au patrimoine privé d'une personne publique, aucune règlementation n'impose à une collectivité de publier une annonce et de mettre en concurrence les acteurs économiques

Considérant que le projet de cession permet à la Ville de se conformer à l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation imposant à certaines communes urbaines de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux

Considérant que, dans le cadre de la cession de l’immeuble sis au 8 de la rue Jacquard, Seine- Habitat s'engage à:

- _ Procéder, dans un délai de 5 ans à compter de la date de cession, à la réalisation des travaux de rénovation énergétique de l'immeuble et ainsi participer à l'effort de la Ville qui s'est engagée, dans le cadre de la COP 21 LOCALE de la Métropole Rouen Normandie et des accords de Rouen, à prendre des mesures visant à lutter contre le réchauffement climatique - Continuer, pendant au moins 5 ans à compter de la date de cession, à soutenir l’activité pharmaceutique en renonçant à revenir sur les diminutions de loyer accordées en 2011 (- 20%) et en 2016 (- 25%) permettant, dans un objectif de promotion de la santé publique, de proximité et de qualité des soins, d'assurer une desserte en médicaments et en premiers soins optimale au regard des besoins de la population sur le territoire communal

- Maintenir les appartements en logements sociaux

- À réserver, pendant toute la durée de vie de l'immeuble, 3 logements au titre du contingent de la Ville

Considérant que la Ville s'assurera de l’effectivité des engagements pris notamment grâce à la présence de plusieurs élus de la Ville siégeant au sein du conseil d'administration de Seine- Habitat

Considérant que la Ville et la Préfecture ont, par le biais d'une médiation à laquelle Seine-Habitat a participé, souhaité résoudre à l'amiable le différend

DECIDE de procéder à la cession de l'immeuble sis 8 rue Jacquard au profit de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Seine-Habitat au prix de 270.000€ TTC AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents au transfert de propriété

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉNombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Muriel TOSCANI, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean- François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES

Nombre de Conseillers présents physiquement : 18

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 26

Pour : 26 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O0 Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de {a loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire,

Jean-François HAZARD

(4m

‘Charlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

Rene EEAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-065-DF

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des

Services Délégué

[Réception par ie préfet : 0707/2025)

petit .

V .

G.POUPON

Délibération n° 2025/065 Conseil Municipal du 03/07/2025

SEINE HABITAT - PROTOCOLE AFFERENT A LA REGULARISATION ET À LA GESTION DE L'IMMEUBLE SIS AU 8 DE LA RUE JACQUARD

Chers Collègues,

Par le biais de la précédente délibération vous avez validé la cession au profit de Seine-Habitat de l'immeuble sis au 8 de la rue Jacquard. Cet ensemble immobilier est géré depuis le 3 février 2023, date du terme du bail emphytéotique de 1983, par Seine-Habitat. Cette gestion n'étant encadrée par aucune convention, je vous propose de conclure avec le bailleur social un protocole transactionnel visant à régulariser la situation pour les années 2023, 2024 et 2025.

Par le biais de cet acte, Seine-Habitat s'engage à reverser à la Ville l'intégralité du montant des loyers, la collectivité quant à elle versera au bailleur social le montant des charges non récupérables auprès des locataires et des frais de gestion de 1.000€ HT par an et par logement conventionné et par commercial.

Pour les années 2023 et 2024, les flux financiers seront les suivants :

Débiteur Objet 2023 2024

Seine Reversement des loyers 61 234,92€| 68 522,07 € Habitat

Rémunération forfaitaire 17 600,00 €| 19 200,00 € Vill Ille Remboursement des charges non 36 683,77 €| 50 488,47 € récupérables

Solde (Seine-Habitat - Ville) 6 951,15 € -1 166,40 €

Pour l'année 2025, les montants seront fixés après arrêt des comptes de l'exercice en cours soit au second trimestre de l’année 2026.

Vous trouverez en pièce jointe pour validation le projet de protocole transactionnel.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le bail emphytéotique conclu le 2 février 1983 entre la Ville et la SEM de Construction de la Ville

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment l'article L.131-15

Vu le projet de protocole joint à la présente délibération

Vu l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu'en l'absence de Mme Charlotte GOUJON et de M. Martial OBIN, la présidence de la séance est assurée par Mme Muriel TOSCANI

Considérant que depuis le 3 février 2023 la société Seine-Habitat gère sans droit ni titre l'immeuble si au 8 de la rue Jacquard pour le compte de la Ville

Considérant qu'il est nécessaire de régulariser la situation juridique, comptable et financière entre la Ville et Seine-Habitat

Considérant qu'en échange du versement des loyers par Seine-Habitat, la Ville s'engage à rembourser le bailleur pour les charges non récupérables et à verser à Seine-Habitat un forfait de gestion à hauteur de 1.000€ HT par an et par logement convention et commercial

ADOPTE le projet de protocole figurant en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer le protocole

ae

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉFait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Muriel TOSCANI, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean- François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES

Nombre de Conseillers présents physiquement : 18

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 26

Pour : 26 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire,

Jean-François HAZARD

FU ÈS

| Charlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

hsj 455 fret 50 2érsiqe de Fntérieur

076-237 7604082-20250703-LiEL-2625-086-5F

su: Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

= Le Directeur Général des [Réception par fe préfet : 0707/2025) petit Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/066 Conseil Municipal du 03/07/2025

DECISION MODIFICATIVE N°1

Chers Collègues,

La présente décision modificative permet de réviser les prévisions budgétaires tant en fonctionnement qu'en investissement. Par ce biais, il Vous est proposé : |

- D'intégrer les dépenses (124.134,39€) et recettes (129.756,99€) liées à la régularisation de la gestion de l'immeuble Jacquard par Seine-Habitat pour les années 2023 et 2024 - D'inscrire la cession (270.000€) de l'immeuble Jacquard au profit de Seine-Habitat - D'enregistrer la recette (617.577,58€) issue de l'indemnisation par l'assureur en dommages aux biens de l'incendie de la Maison de l'Enfance Daudet

- De régulariser l'aide de la Caisse d’Allocations Familiales de 300.000€ pour la construction du Centre De Loisirs Arc En Ciel en la répartissant pour une moitié en subvention et pour l’autre en emprunt à taux 0%

- _ D'ouvrir des crédits (13.641,60€) dans le cadre de la régularisation des avances faites à Rouen Normandie Aménagement pour l'opération Niki De Saint Phalle afin prendre en compte les frais de gardiennage pour la période du 07/06 au 29/07/24 résultant de la défaillance du prestataire du marché de gros œuvre

- De prendre en compte, tant en dépenses (17.000€) qu'en recettes (17.000€), le coût des révisions des marchés de la Plaine De Sport portant sur la réalisation de prestations pour le compte de la Métropole Rouen Normandie

- De faire face aux dépenses issues pouvant résulter de périls (15.000€) en procédant en même temps à l'équilibre du chapitre avec des recettes portées de 0€ à 25.000€

Afin d'assurer l'équilibre du budget, ces opérations impliquent de baisser la recette liée à l'appel à l'emprunt de 798.802,04€.

Vous trouverez joint à la présente délibération les différentes écritures ainsi que la maquette budgétaire.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu la délibération n° 2024/045 du 11 avril 2024 portant Règlement Budgétaire et Financier Vu la délibération n° 2025/036 du 3 avril 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025

Considérant la nécessité de procéder à des modifications budgétaires ADOPTE la décision modificative n° 1

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DEÉLAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne votef{nt) pas : O0

RÉPUBLIQUE F RANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

RS SERRE aDELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

La Maire, Secrétaire de séance

Jean-François HAZARD

Charlotte GOUJON

é É fe ke

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

|Accusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-067-DE|

Pour ampliation Accusé certifié exécutoire

= Le Directeur Général des [Réception par te préfet : 07:07/2025] petit Services Délégué

qUeVvI G.POUPON

Délibération n° 2025/067 Conseil Municipal du 03/07/2025

SEINE HABITAT - DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DE 90 LOGEMENTS — OPERATION FRANCOIS-RENE DE CHATEAUBRIAND - OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE POUR UN PRET D'UN MONTANT TOTAL DE 14.996.927 EUROS

Chers Collèques,

Seine-Habitat sollicite l'octroi de la garantie communale pour un prêt d'un montant total de 14.996.927€ qu'elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de

l'opération visant à la démolition et la reconstruction de 90 logements dans le cadre de l'opération François René de Chateaubriand.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code Civil

Vu le contrat de prêt n° 173009 signé entre Seine-Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'octroyer la garantie communale pour la confirmation du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations par la société Seine-Habitat afin de lui permettre les travaux de démolition et de construction

ADOPTE les éléments suivants :

Article 1_:

La Commune de Petit-Quevilly accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d'un montant total de 14.996.927€ souscrit par Seine-Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et référencé 173009

Ce prêt constitué de quatre lignes destinées à financer des travaux de démolition et reconstruction de 90 logements sur l’opération François-René de Chateaubriand

Article 2 :

Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :

Type PLAI (1) PLAI (4) Foncier PLUS (2) PLUS (2) Foncier

Identifiant 5660137 5660138 5660139 5660140 Montant 779.642€ 413.000€ 9.550.285€ 4.254.000€ Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de la péridoe 2% 2,91% ‘ 3% 2.91%

TEG de la ligne de prêt 2% 291% 3% 291%

Phase de préfinancement

Durée 22 mois 22 mois 22 mois 22 mois

Index Livret À Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur index -04% 0,51% 0,6% 0,51% Taux d'intérêt 2% 2,91% 3% 2,91%

Règlement des intérêts Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

Mode de calcul des intérêts Équivalent Équivalent Équivalent Équivalent Base de calcul des intérêts Exact / 365 Exact/ 365 Exact / 365 Exact / 365 Phase d’amortissement

Durée 40 ans 80 ans _ 40 ans 80 ans

Index Livret À Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur index -0,4% 0,51% 0,6% 0,51% Taux d’intérêt 2% 2.91% 3% 291% Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Profil Échéance prioritaire Échéance prioritaire Échéance prioritaire Échéance prioritaire (Intérêts différés) (Intérêts différés) (Intérêts différés) (Intérêts différés)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Fu- Délibération n° 2025/067 du 03 juillet 2025 - 2

Condition de remboursement | Indemnité actuarielle sur Indemnité actuarielle sur Indemnité actuarielle sur Indemnité actuarielle sur

anticipé volontaire courbe SWAP (J-40) courbe SWAP (J-40) courbe SWAP (J-40) courbe SWAP (3-40)

Modalité de révision DR DR DR DR

Taux de progressivité de l’échéance 0% 0% 0% 0%

Mode de calcul des intérêts Équivalent Équivalent Équivalent Équivalent

(1) : PLAI : Prêt Locatif Aidé d'Intégration

(2) : PLUS : Prêt Locatif à Usage Social

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Fiorent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Hadijria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 26

Pour : 26 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O0 Voix

Ne vote(nt) pas : 3 (Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Gérard BABIN)

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance

Jean-François HAZARD

La Maire,

Qu

Charlotte GOUJON E. .

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-217604882.20250703-GEL-2625-068-DE]

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par te préfet : 07:07/2025]

petit Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/068 Conseil Municipal du 03/07/2025

SEINE HABITAT - OPERATION GREEN PARK - OCTROI DE LA GARANTIE

COMMUNALE POUR UN PRET D'UN MONTANT TOTAL DE 1.738.440€

Chers Collèqgues,

Seine-Habitat sollicite l'octroi de la garantie communale pour un prêt d'un montant total de 1.738.440€ qu'elle souhaite souscrire auprès de la Caisse d”’ Épargne de Normandie dans le cadre de l'opération visant à l'acquisition de logements sociaux en prêt locatif intermédiaire sur le programme Green Park.

Au regard de l'offre, les principales conditions de financement de l'opération sont les suivantes : - Montant du prêt : 1.738.440€ ,

- Établissement bancaire : Caisse d'Épargne de Normandie - 151 rue d’Uelzen - 76230 Bois- Guillaume

-_ Durée du prêt : 30 ou 35 ans et 3 mois

- Périodicité des échéances : Annuelle / Trimestrielle / Semestrielle au choix

- Révision des charges : Charges variables / Amortissement progressif du capital fixé sur la base du taux de départ - Révision des échéances en fonction du ou des taux de rémunération du Livret A sur la période

- Taux proposé : livret A + 1,40 %, soit un taux actuariel annuel de 3.80 %, sur la base du livret À en vigueur de 2.40 %

- Conditions particulières : frais de dossier au total de : 1 522€

- Indemnité de remboursement anticipé: Capital remboursé par anticipation x 1,15% x (N/365) où N est le nombre de jours compris entre la date de valeur du remboursement anticipé et la date de la dernière échéance du prêt - Aucune indemnité n'est due si le

remboursement anticipé est provoqué dans le cas de la cession du bien financé ou sa destruction - Frais de gestion de 1% (mini : 800€ -maxi: 3000€)

Sous réserve de la communication du contrat de prêt et que les conditions de ce contrat de prêt reprennent les éléments mentionnés ci-dessous, je vous propose de faire droit à la demande de garantie d'emprunt de Seine-Habitat pour un montant de 869.220€

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil ,

Vu l'offre de prêt transmise par la Caisse d'Epargne Normandie le 18 juin 2025 pour le programme Green Park

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'octroyer la garantie communale pour permettre à Seine- Habitat d'acquérir des logements locatifs sociaux en prêt locatif intermédiaire sur le programme Green Park

DECIDE, pour l'acquisition de logements locatifs en prêt locatif intermédiaire sur le programme Green Park, à garantir l'emprunt à souscrire par Seine-Habitat auprès de la Caisse d'Épargne de Normandie pour un montant de 869.220€ sous réserve de la communication du contrat de prêt et que ce dernier se conforme à l'offre transmise le 18 juin 2025 par ‘établissant bancaire PREND ACTE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte, dans la limite de 869.220€, sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉPREND ACTE que sur notification de limpayé par lettre simple la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation: 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 26

Pour : 26 Voix

Abstention(s) : 0 Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : 3 (Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Gérard BABIN)

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

al

\

Charlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ F FRATERNITÉÂg35 ot 028 de Fnténieur

076-217 7604082-20280703-CEL-7025-08G-DE

Accusé certifié exécutoire

Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2025/069 du

Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par te préfet : 07:07/2025]

en cvices Délégué

Pau evill G.POUPON

Délibération n° 2025/069 Conseil Municipal du 03/07/2025

CLECT - TRANSFERT DE LA PISTE D’ATHLÉTISME DU STADE JEAN ADRET SITUÉ SUR LA COMMUNE DE SOTTEVILLE-LES- ROUEN

Chers Collègues,

Dans le cadre de la création de la Métropole Rouen Normandie (MRN), Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) appliquant la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée. Son rôle central est d'évaluer financièrement les transferts de compétences entre les communes et l'EPCI pour garantir la neutralité financière. Chaque commune membre de la MRN dispose d'au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son Conseil Municipal.

Pour chaque transfert de charges, la CLETC rédige un rapport consultatif. Vous trouverez en pièce jointe à la présente délibération le rapport du 12 mai 2025 afférent au transfert de la piste d’Athlétisme du Stade Jean Adret situé sur la Commune de Sotteville-Lès- Rouen.

Au titre de ses compétences obligatoires, la MRN exerce en lieu et place des communes membres la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt métropolitain. La piste d'athlétisme située dans le stade Jean Adret à Sotteville -Lès- Rouen, est la seule piste de Normandie agréée par la fédération internationale. Compte tenu des caractéristiques de l'équipement, de son caractère unique à l'échelle du territoire métropolitain, de sa vocation à accueillir fe meeting d'athlétisme de Sotteville-Lès-Rouen, manifestation sportive de dimension internationale et donc de sa contribution essentielle au rayonnement sportifs du territoire, il a été décidé de reconnaître d'intérêt métropolitain la piste d'athlétisme à partir du 1% septembre 2024. L'objectif de ce transfert est également de rénover la piste d'athlétisme de plein air et des aires de lancers et/ou de sauts pour l’homologation selon la réglementation de la « World Athlétics ». Cette dernière datant des années 1980 et n'ayant pas été rénovée depuis l'année 2001, après plus de 50 ans d'utilisation, la piste présente un vieillissement normal nécessitant une reprise de fond.

Au regard des éléments communiqués, je vous propose de valider le rapport de la CLETC du 12 mai 2025.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-28-4 Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 12 février 2024 qui a déclaré d'intérêt métropolitain la piste d'athlétisme située dans le stade Jean Adret à Sotteville-Lès-Rouen

Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Métropole Rouen Normandie en date du 12 mai 2025,

Considérant que le Conseil de la Métropole en date du 12 février 2024 a déclaré d'intérêt métropolitain la piste d'athlétisme située dans le stade Jean Adret à Sotteville-Lès-Rouen à partir du 1° septembre 2024

Considérant que les modalités de transfert de la piste d'athlétisme du stade Jean Adret situé sur la Commune de Sotteville-Lès-Rouen ont été étudiées par la CLECT du 12 mai 2025 Considérant qu'il convient de se prononcer sur le rapport d'évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert de la piste d'athlétisme du stade Jean Adret

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉConsidérant qu'il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECIDE d'approuver le rapport de la CLECT du 12 mai 2025 annexé

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine

BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Armani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote({nt) pas : O0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

IS

Charlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-079-DF

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

æ Le Directeur Général des [Réception par fe préfet : 0707/2025)

etrt Services Délégué

P e G.POUPON

Délibération n° 2025/070 | Conseil Municipal du 03/07/2025

PERSONNEL MUNICIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS

Chers Collègues,

Il convient de procéder à plusieurs réajustements des moyens humains avec les besoins identifiés à compter de la prochaine rentrée scolaire comme suit :

- Service animation de la vie sociale et de la citoyenneté :

o Suppression d’un poste à temps non complet d’adjoint d'animation 25.82/35ème o Création d'un poste à temps complet d'adjoint d'animation 35/35È"e pour permettre d'intégrer des nouvelles missions notamment la gestion administrative de la structure sociale et l'organisation du contrat local d'accompagnement à la scolarité. - Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre (évolution des postes en fonction des fréquentations à venir) :

" Enseignement de la trompette

o Suppression d'un poste à temps non complet d'assistant d'enseignement artistique

principal de 2è"e classe 3/20èe

o Création d'un poste à temps non complet d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe 3.5/20me

» Enseignement de la guitare

o Suppression d'un poste à temps non complet d'assistant d'enseignement artistique 11/20

o Création d'un poste à temps non complet d'assistant d'enseignement artistique 8.5/20ème

" Enseignement de la danse

o Suppression d'un poste à temps non complet d'assistant d'enseignement artistique 5,75/20re

o Création d’un poste à temps non complet d'assistant d'enseignement artistique 6.5/20ème

Ces emplois vacants pourront être occupés par des agents contractuels sur les fondements des articles du code général de la fonction publique L332-8 5° pour pourvoir tous les emplois à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 50% et L332-8 2° lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifie sous réserve du constat infructueux du recrutement d'un fonctionnaire. Ces modifications de postes seront intégrées au tableau des effectifs annexé.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l'avis du comité social territorial du 13 juin 2025,

Considérant la nécessité de créer ou de supprimer des emplois permanents pour répondre à des

nouveaux besoins.

ACCEPTE les propositions précitées et l'actualisation du tableau des effectifs annexé. PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ É

HE

GALITÉ FRATERNITÉ E ie

BR |Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES

Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O0 Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire,

Jean-François HAZARD

F-

Charlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

AAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-217604882.20250703-GEL-2625-07 t-DE]

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par te préfet: 07:07/2025)

petit Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/071 Conseil Municipal du 03/07/2025

PERSONNEL MUNICIPAL - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Chers Collègues,

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d' accès à l'emploi. Les parcours emploi compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés.

La mise en œuvre de ce dispositif repose sur le triptyque emploi-formation- -accompagnement : emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat.

Ce dispositif prévoit une aide de l'Etat. Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi doit être au minimum de 20 heures par semaine, la durée du contrat ne peut excéder 24 mois renouvellement compris sauf dérogation et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Comme indiqué dans le rapport d'orientation budgétaire 2025, il vous est proposé de créer un poste dans le cadre du parcours emploi compétences pour réaliser des missions d ‘accueil sur les structures sociales du quartier de la piscine et du quartier Saint-Julien pour une durée de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement de la convention. La durée de travail hebdomadaire sera de 35 heures et la rémunération sera égale au SMIC.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, et notamment les articles L5134-20 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral R28-2025-03-03-00002 en date du 3 mars 2025 fixant le montant des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats uniques d'insertion - contrats initiative emploi supports des parcours emploi compétences (PEC),

Considérant que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objectif l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi,

Considérant que la mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- -accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail,

Considérant que ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉConsidérant que les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions précitées

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer tous les actes et documents relatifs à ce dispositif. D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif (chapitre 012)

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix ’

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-Fra is HAZARD

Charlotte GOUJON

RANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

. s .

RÉPUBLIQUE F\dinisière de Fnténieur

-2025-072-DE

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par fe préfet : 07072025)

petit Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/0072 Conseil Municipal du 03/07/2025

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT - CONTRAT DE PROJET "ENGAGEMENT QUARTIERS 2030"

Chers Collègues,

Le nouveau contrat de ville piloté par l'Etat et la Métropole Rouen Normandie, « Engagement Quartiers 2030 » a pour ambition de :

- _ Simplifier et accélérer l’action publique pour produire des résultats tangibles et mesurables pour les habitants,

- Assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants parmi lesquelles la sécurité, l'écologie du quotidien et l'accès à tous les services publics, que ce soit l'offre éducative, périscolaire et extra-scolaire, sportive, culturelle ou sociale,

- Maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant plus lisible le rôle de l'Etat, par une communication uniformisée autour de ce nouveau contrat,

Ce nouveau contrat de ville vise à mobiliser différents partenaires dont l'objectif commun est de réduire les inégalités sociales et territoriales. Il constitue une convention-cadre qui détermine la stratégie globale déployée en faveur des quartiers prioritaires à l'échelle de la Métropole et s'organise autour de deux grandes thématiques :

- Les projets de territoires de chacun des quartiers prioritaires, - Les enjeux transversaux pour l'ensemble du territoire métropolitain.

La Ville de Petit-Quevilly comporte aujourd’hui deux quartiers prioritaires : le quartier Piscine et le quartier Saint-Julien. Sur ces territoires, des axes ont été identifiés dans le cadre de « Engagement Quartiers 2030 » :

- Garantir aux habitants des deux quartiers l'égalité réelle d'accès aux droits, à l'éducation, à la culture, aux services et aux équipements,

- Garantir la tranquillité des habitants et améliorer leur cadre de vie dans l'objectif d'un quartier durable, |

- Favoriser le retour à l'emploi et/ou l'accès à une mise en situation de travail des publics vulnérables, discriminés, éloignés de l'emploi et décrocheurs scolaires.

Il vous est proposé de créer un emploi non permanent de chargé(e) de mission relevant de la catégorie B à temps complet 35/35" afin de mettre en œuvre et d'assurer le suivi du contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030 » (financements, actions, conventions partenariales, etc.) depuis la notification du financement, et de piloter la gestion urbaine de proximité et la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les quartiers identifiés dans le contrat de ville.

En application de l'article L.332-24 du Code Général de la Fonction Publique, il vous est proposé de recourir pour le poste précité à un « contrat de projet » qui est une possibilité de recrutement sur emploi non permanent. Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, le recrutement en contrat de projet doit suivre à minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent.

Le dispositif de « contrat de projet » a pour but le recrutement d'un agent afin de « mener à bien un projet ou une opération identifié », il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d'un an fixée par les parties dans la limite de six ans. Le contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Le contrat prendra fin soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu soit si l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser. En l'espèce, la date de fin du contrat d'engagement coïncidera avec celle du contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

HeL'agent devra justifier d'un diplôme de niveau Bac+2 avec une spécialisation en politique de la ville, développement du territoire et/ou expérience confirmée dans ces domaines.

La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial et de la délibération relative au régime des indemnités en vigueur au sein de la collectivité.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.332-24, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien la mise en œuvreet le suivi du nouveau contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 ».

DECIDE la création d'un emploi non permanent dans les conditions susmentionnées et l'inscription des crédits correspondants au budget (chapitre 012)

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O0 Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

Charlotte GOUJON

FRATERNITÉFOSS di fer #0 2 piste de Fintérieur

076-231 7604082.20250703-DEL-2625-073-DE

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par ie préfet : 0707/2025)

etit Arvices Délégué

p e G.POUPON

Délibération n° 2025/073 Conseil Municipal du 03/07/2025

CAISSE DES ECOLES - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES

Chers Collègues,

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a exercé un contrôle relatif à la gestion de la Caisse des Écoles (CAEC) pour les exercices de 2019 et suivants. À la suite de la procédure contradictoire, le rapport d'observations définitives a été communiqué le 10 avril. Ce dernier doit être présenté en Comité d'Administration de la CAEC et en Conseil Municipal.

Le rapport établit 10 recommandations, qui, pour 8 d'entre elles, sont d'ores et déjà initiées voire accombplies.

Quatre de ces recommandations résultent de l'ancienneté même de l'existence de la CAEC (1895) à savoir l’actualisation des statuts (réalisé) et de la composition de son comité (réalisé), la réunion du conseil consultatif de réussite éducative (en cours) et la formalisation avec la Commune des mises à disposition individuelle des agents auprès de la CAEC.

Quatre autres recommandations concernent le fonctionnement de la CAEC à savoir l'élaboration d'un rapport annuel d'activité (réalisé). Précédemment étaient présentés en comité d'administration un bilan annuel du programme de réussite éducative, développé en COPIL, retranscrit en partie dans le rapport d'orientation budgétaire, de même qu'un état des exécutions budgétaires concernant les principaux comptes budgétaires mobilisés. La fin du Versement des bourses aux étudiants (réalisé au profit d'un versement via le budget de la Ville) et la fin de des achats de mobilier pour les écoles et la restauration scolaire (réalisé). De fait, au regard des restrictions progressives en matière d'achat (informatique, mobilier, bourses), le budget primitif de la CAEC était surdimensionné. Il a été procédé dans un premier temps à la suppression de la subvention versée par la Ville (2022) et au vote d'un budget de la CAEC en suréquilibre (2025).

Deux recommandations sont en cours de réalisation, à savoir l'actualisation du régime indemnitaire dont les négociations sont engagées avec l'organisation syndicale (sans incidence sur la CAEC) et l'élaboration de d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec la Ville.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous communiquer pour information le rapport d'observations définitives de la CRC Normandie sur la gestion 2019 et les exercices suivants de la CAEC.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le rapport d'observations définitives de la CRC Normandie reçu en date du 10 avril 2025.

Considérant que la CRC Normandie a procédé au contrôle de la gestion de la CAEC pour les exercices 2019 et suivants,

Considérant qu'à l'issue de ce contrôle, la CRC Normandie a transmis le 10 avril 2025 à la CAEC le rapport d'observations définitives

Considérant que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses de la Ville a été communiqué le 10 avril 2025,

Considérant que ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à un débat.

PREND ACTE de la communication des observations définitives de la CRC Normandie transmises à

la CAEC le 10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

seVille de Petit-Queviliy —- Délibération n° 2025/073 du 03 juillet 2025 - 2

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Mäire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

Chariotte GOUJON

ALITÉ FRA

RER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉG

.

TERNITÉ

ÉAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-074-DF|

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

= Le Directeur Général des [Réception par ie préfet : 0707/2025) petit Services Délégué =

G.POUPON

Délibération n° 2025/074 Conseil Municipal du 03/07/2025

BOURSES SCOLAIRES

Chers Collègues,

Par délibération n°2024/CAIEC/016 du 4 juillet 2024, le Comité de la Caisse des Ecoles a validé le cadre d'obtention des bourses communales pour l’année scolaire 2024/2025. A partir de l'année scolaire 2025/2026, je vous propose que l'attribution allouée aux bourses scolaires soit prise en charge par la Ville et non plus par la Caisse des Ecoles conformément aux recommandations de la CRC Normandie.

Pour l'année scolaire 2025/2026, je vous propose de conserver le cadre d'obtention des bourses communales, comme suit :

- Le plafond du barème d'attribution, calculé sur le Quotient Familial des familles est de 800€, - Les étudiants post-baccalauréat doivent obligatoirement accompagner leur demande d'une lettre de motivation exposant leur parcours et leur projet d'étude,

- Hormis pour la 1è€ année, les bourses ne sont pas attribuées aux étudiants post-baccalauréat ayant redoublé leur année scolaire,

- L'âge maximum pour un élève boursier est de 28ans,

- Le boursier (ou ses parents) doit être domicilié à Petit-Quevilly au 1° janvier de l'année pour laquelle la bourse est sollicitée,

- Les ressources et charges prises en compte sont en principe celles des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale même si l'étudiant est majeur. Toutefois, lorsque l'étudiant établit une déclaration fiscale distincte de celles des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale, ses ressources et ses charges et/ou celles de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sont retenues.

Les ressources familiales ou personnelles concernées sont celles de l’année (n-1) du dernier avis fiscal d'imposition, de non-imposition ou de mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement avant les abattements fiscaux.

Les prestations familiales sont également prises en compte (septembre de l'année en cours) : - Pour les ménages isolés ayant exercé une activité professionnelle rémunérée à hauteur d'au moins l'équivalent de 6 SMIC mensuels, une demi-part supplémentaire est attribuée. - Le barème est défini sur la base du quotient familial mensuel calculé selon la formule ci- dessous :

Revenus de l’année (n-1) : 12

Nombre de personnes fiscalement à charge

Ainsi, je vous propose de fixer le barème d'attribution par élève boursier : Bourses d'enseignement de niveau V (CAP — CAPA - BEP) Quotient familial inférieur ou égal à 240€ 120 € Quotient supérieur à 240€ et inférieur ou égal à 300€ 100 € Quotient supérieur à 300 € et inférieur à 800€ 80 €

Bourses d'enseignement de niveau IV (Baccalauréat général, technologique, professionnel ou professionnel agricole)

Quotient familial inférieur ou égal à 240€ 170 € Quotient supérieur à 240€ et inférieur ou égal à 300€ 140 € Quotient supérieur à 300€ et inférieur à 800€ 110 € Bourses d'enseignement post baccalauréat de niveau III (BTS, DUT) et de niveau ITet I (BAC + 3 et plus)

Quotient familial inférieur ou égal à 240€ 500 € Quotient supérieur à 240€ et inférieur ou égal à 300€ 400 € Quotient supérieur à 300€ et inférieur à 800€ 300 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉUne aide au mérite est versée pour les élèves qui ouvrent droit à une bourse scolaire communale et titulaire d'une mention « très bien >» au baccalauréat de la session précédant la demande de bourse. Elle s'élève à 100€.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29.

CONSIDERANT la nécessité de venir en aide aux familles les plus modestes dont les enfants sont scolarisés en classe préapprentissage sans rémunération, lycées, classes préparatoires, universités ou écoles supérieures

CONSIDERANT la nécessité de fixer le barème d'attribution des bourses communales selon les quotients indiqués ci-dessus

DECIDE de fixer le barème d'attribution des bourses communales

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

& EUVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2025/075 dd 6$-jriét 302% 2%g de liriérieur 076-231 7604082.20250703-DEL-2625-975-DE

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par te préfet : 08:07/2025]

etit ser Sete

Pe uevill G.POUPON

Délibération n° 2025/075 Conseil Municipal du 03/07/2025

ENSEIGNEMENT DE LA NATATION - PARTICIPATION DU PERSONNEL MUNICIPAL AGREE - ANNEES 2025/2026, 2026/2027, 2027/2028

Chers Collègues,

Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte chaque année son soutien à

l'enseignement de la natation dès l'école maternelle en permettant l'accès de la piscine municipale à toutes les classes des écoles de la Ville (de la Grande Section Maternelle au CM2), ainsi que la mise à disposition d'éducateurs sportifs titulaires du Brevet d'Etat d’Educateur Sportif « activités de la natation, activités nautiques où aquatiques », lesquels sont considérés « Maître- Nageur-Sauveteur ».

La convention qui vous est ici présentée a pour objet de définir les dispositions relatives à l'organisation de l'enseignement de la natation encadré par du personnel municipal qualifié intervenant auprès du public scolaire pendant les horaires d'enseignement.

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans : 2025/2026, 2026/2027, 2027/2028.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29. Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et l'Education Nationale. ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération portant sur l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire pour les écoles de la Ville, AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'Education Nationale et toutes pièces afférentes.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

2 >

_ Charlotte GOUJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRAT ÉRNITÉ

dié stistèse de Finténieur

076-237 /6040842 20250703 LiEL-2625-076-DE

Ville de Petit-

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par fe préfet : 08072025)

petit = Services Délégué

||

G.POUPON

Délibération n° 2025/076 Conseil Municipal du 03/07/2025

ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES - PARTICIPATION DU PERSONNEL MUNICIPAL - ANNÉES 2025/2026, 2026/2027, 2027/2028

Chers Collègues,

Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte chaque année son soutien aux écoles

élémentaires de la Ville en mettant à leur disposition des éducateurs sportifs municipaux titulaires du Brevet d'Etat d’Educateur Sportif ou d’une Licence « Science Technique des Activités Physiques et Sportives ». L'objectif de cette démarche est de développer l'activité physique et sportive à l’école.

La convention qui vous est ici présentée a pour objet de définir les dispositions relatives à l'organisation des activités physiques et sportives impliquant du personnel municipal qui interviendra dans les écoles élémentaires pendant les horaires d'enseignement. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans : 2025/2026, 2026/2027, 2027/2028.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29.

Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly, l'Education Nationale et l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré de la Seine-Maritime (USEP76).

ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville, l'Education Nationale et l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré de la Seine- Maritime.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

La Maire,

Chat

ET

. Gharlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

Secrétaire de séance

Jean-François HAZARDAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-077-DE]

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

= Le Directeur Général des [Réception par fe préfet : 0807/2025) etit Services Délégué

D =

G.POUPON

Délibération n° 2025/077 Conseil Municipal du 03/07/2025

SECOURS POPULAIRE FRANCAIS - SUBVENTION

Chers Collègues,

Vous avez adopté le Budget Primitif 2025 et par conséquent le crédit de subventions pouvant être versées à des associations. Je vous propose d'attribuer une partie de cette enveloppe budgétaire à l'association suivante qui a présenté un dossier de demande pour 2025.

Bénéficiaires Montant

SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 2.100€

25 rue J. Lebas - 76140 le Petit- Quevilly ‘

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations,

DECIDE d'attribuer une subvention de 2.100€ à l'association SECOURS POPULAIRE FRANCAIS

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

. Charlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2025/078 du'63juntét”2028"5% de liniereur 076-231 7604082.20250703-DEL-2625-078-DE

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par te préfet : 08:07/2025]

etit = Services

Délégué

Pe uevill G.POUPON

Délibération n° 2025/078 Conseil Municipal du 03/07/2025

ASSOCIATION AUTISTE ET MOI - SUBVENTION

Chers Collègues,

Créée le 29 octobre 2021, l'association Autiste et Moi a pour objectif d'accompagner les parents d'enfants porteurs de troubles autistiques dans leurs démarches administratives et d'apporter un soutien moral notamment à travers l'organisation de groupes de paroles et d'activités ludiques adaptées.

La Ville met à disposition de cette association des locaux situés au 1A rue Général-FOY.

Outre, ses activités au sein des locaux mis à disposition, il est également à souligner que l'association est très impliquée dans divers projets et partenariats. A ce titre, l'association sollicite un accompagnement financier pour organiser une sortie en famille au parc zoologique de CERZA pour 21 enfants dont 17 entrées payantes et 18 accompagnateurs dont 12 entrées payantes, d’un montant de 900€. Compte tenu des coûts de transports importants et le souhait d'accompagner ce projet familial, il vous est proposé d'accorder à l'association Autiste et Moi une subvention de 900€ (neuf cents euros).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Considérant la nécessité d’un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et l’Association Autiste et Moi.

AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement de 900€ à l'association AUTISTE ET

MOi

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82,213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARDVille de Petit-Queviliy - Délibération n° 2025/079 du'63juntét 2028 "5° € liniéreur 076-231 7604082.20250703-DEL-2625-076-DE

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par te préfet : 08:07/2025]

petit Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/079 Conseil Municipal du 03/07/2025

OPERA ORCHESTRE NORMANDIE DE ROUEN - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR « OPERA EN DIRECT »

Chers Collègues,

L'Opéra Orchestre Normandie de Rouen (OONR) propose la retransmission en direct d'une représentation de son opéra de rentrée de la saison 25/26 « La Traviata », le samedi 4 octobre 2025 à 18H à destination des structures normandes publiques et/ou privées. La médiathèque François-Truffaut souhaite accueillir cette retransmission afin de développer et varier les pratiques culturelles.

L'OONR propose une convention partenariale à signer afin de définir les modalités d'organisation. Ces modalités se déclinent comme suit :

> L'OONR s'engage à fournir la captation et le flux vidéo streaming Live nécessaire à la retransmission en direct le samedi 4 octobre 2025, dès 18H

> La Ville s'engage à s'assurer de l'accès au réseau internet via la fibre ou via ADSL très haut débit (plus de 10Mbps) disponible dans le lieu de diffusion.

> L'OONR offre gracieusement cette retransmission et par conséquent la Ville s'engage à ne pas faire payer de droit d'entrée pour cette manifestation

Afin de permettre au public d'assister à cette retransmission de la Traviata, je vous propose d'autoriser la signature d’une convention.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122 Considérant l'intérêt de cette retransmission de l'OONR et la nécessité de déterminer les modalités de son exécution,

ADOPTE la convention qui lui est soumise

AUTORISE Mme la Maire à signer la convention

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Hadijria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

nt = |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBEAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-089-DF

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

= Le Directeur Général des [Réception par ie préfet : 0807/2025] petit Services Délégué

=

quevill G.POUPON

Délibération n° 2025/080 Conseil Municipal du 03/07/2025

ASSOCIATION LA SOURCE GAROUSTE - CONVENTION DE PARTENARIAT

Chers Collègues,

Implantée sur la Commune depuis mars 2020, La Source Garouste est une association d'intérêt général à vocation sociale et éducative par l'expression artistique, à destination des enfants et des jeunes parfois en situation de fragilité, ainsi que leurs familles. L'association propose des ateliers à destination des jeunes et occasionnellement des familles. Développés dans tous les domaines artistiques et menés par des artistes professionnels sensibles aux objectifs de l'association, ces ateliers sont constitués de petits groupes de 10 à 12 participants, dans un souci d'accompagnement individuel de qualité.

Les objectifs et les actions de l'association entrent dans le champ de la politique culturelle de la Ville. La Ville souhaite ainsi poursuivre le partenariat durable et structurant initié avec l'association au bénéfice des Quevillais, notamment les plus jeunes. Ce partenariat prend, entre autres, la forme d'ateliers à destination des publics encadrés par les services municipaux, notamment le service jeunesse et la médiathèque, et la participation de l'association aux événements organisés par la Ville.

Par délibération en date du 14 décembre 2023, vous avez autorisé la mise à disposition gracieuse de locaux à l'association dans le cadre d’un partenariat avec la Ville, La convention qui vous est ici soumise fixe les relations entre la Ville et l'association pour la mise en place de ce partenariat sur le territoire.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122 Considérant la nécessité de développer un partenariat avec l'association La Source Garouste et de déterminer les modalités de son exécution,

ADOPTE le projet de convention qui lui est soumis et qui figure en annexe de la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association La Source Garouste et toutes pièces afférentes.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉSecrétaire de séance La Maire,

Jean-François HAZARD

a

Charlotte GOUJON- Délibération n° 2025/081 du”603funiet2028 75%" de lintereur 076-237 7604082-202850F03-HEL-2625-081-DE

Pour ampliation Accusé certifié exécutoire

= Le Directeur Général des [Réception par te préfet : 08:07/2025] petit Services Délégué

qUeV!I G.POUPON

Délibération n° 2025/081 Conseil Municipal du 03/07/2025

LA SOURCE GAROUSTE - PROJET L’ÂME DE PIERRE

Chers Collègues,

La Ville a été destinataire d'une demande de soutien financier pour le projet « A l'âme de pierre » par l'association La Source Garouste.

implantée sur la Commune depuis mars 2020, la Source Garouste est une association d'intérêt général à vocation sociale et éducative par l'expression artistique, à destination des enfants et des jeunes en difficulté, ainsi que leurs familles.

Le projet « À l'âme de la pierre » porté par l'association se déroule sur le territoire. Ce projet propose aux jeunes de 6 à 18 ans, principalement issus des Quartiers Prioritaires de la Ville de Petit-Quevilly, de découvrir l'art de la taille de pierre et de participer à la création d'une maquette historique du manoir d'Henri II Plantagenet. À travers des ateliers pratiques, des visites de sites patrimoniaux et une restitution publique, ce projet vise à renforcer les liens sociaux, Valoriser le patrimoine local et encourager la pratique artistique. Les participants proviendront de diverses structures locales, telles que l'école élémentaire Wallon, la Maison de l'Enfance Arc-en-Ciel et La Source Garouste de Petit-Quevilly. Cette diversité de lieux d'intervention permet de toucher divers publics jeunes, tout en offrant une gamme d'expériences et de moments d'apprentissage distincts. Le projet s'articule autour de l'initiation à la taille de pierre avec une artiste, la réalisation de maquette avec l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives, des visites de la chapelle avec une agente de la Ville. Les services jeunesse, médiathèque et archives de la Ville travaillent avec l'association sur ce projet. A l'issue de ce projet l'association présentera la maquette réalisée par les enfants à la chapelle Saint Julien lors des journées du patrimoine.

Je vous propose d'octroyer à l'association La Source un soutien financier pour ce projet de 400€.

Le versement de ce soutien financier à l'association interviendra sur l'exercice 2025, les crédits de cette subvention sont portés au compte 65748 du budget 2025.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 Vu la demande de soutien financier

Considérant la pertinence du projet A l'âme de pierre porté par l'association La Source AUTORISE le versement d'un soutien financier exceptionnel d’un montant de 400€ à l'association La Source

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35 |

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pasca! RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : 0 Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : O

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE ÉGALITÉ FRATERNITÉDELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

La Maire,

(haie

Charlotte GOUJON

Secrétaire de séance

Jean-François HAZARD

—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de Finténeur

‘ (76-21 7604982.20250703-DEL-7625-082-DE]

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

= Le Directeur Général des [Réception par te préfet : 08:07/2025] Detit Services Délégué

=

G.POUPON

Délibération n° 2025/082 Conseil Municipal du 03/07/2025

ASSOCIATION ARC EN GEM - CONVENTION DE PARTENARIAT

Chers Collègues,

Afin de développer son action au sein de la Ville, l'association ARC EN GEM 76, située sur le territoire de la Commune, a instauré, depuis 2013, un partenariat avec la médiathèque François- Truffaut,

Un Groupe d'Entraide Mutuelle (G.E.M.) est un service convivial où des personnes en souffrance psychique peuvent se retrouver, partager des activités et échanger sur leurs expériences particulières de vie dans un esprit de compréhension et d'entraide mutuelle. Ce service s'adresse à toutes personnes adultes en souffrance psychique qui souhaitent s'intégrer dans un collectif, prendre certaines responsabilités ou être simplement présentes parmi d'autres.

Les modalités de reconduite de ce partenariat se déclinent comme suit :

° L'emprunt de documents facilité par l'établissement de cartes d'emprunts individuelles permettant d'emprunter des documents durant 6 semaines,

°__ Possibilité de partenariat sous forme de projets, d'ateliers, de visites, de mise à disposition de collections et de locaux...

Afin de répondre aux attentes d'ARC EN GEM 76 et de permettre à des habitants de Petit-Quevilly en souffrance de reprendre contact avec la société, je vous propose d'autoriser la signature d'une convention afin de renouveler le partenariat avec cette association.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122

Considérant la nécessité de poursuivre un partenariat avec l'association ARC EN GEM et de déterminer les modalités de son exécution,

ADOPTE le projet de convention qui lui est soumis,

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association ARC EN GEM, et toutes pièces afférentes.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Fiorent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadijria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : 0 Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

ne x ps .Secrétaire de séance La Maire,

Jean-François HAZARD

_Charlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-083-DF|

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par fe préfet : 0807/2025] Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/083 Conseil Municipal du 03/07/2025

ASSOCIATION « LES MUSICALES DE NORMANDIE » - SUBVENTION ANNEE 2025

Chers Collègues,

La programmation de concerts dans différents lieux de la Commune, et plus particulièrement à la chapelle Saint-Julien, permet de développer une politique culturelle musicale allant à la rencontre du public Quevillais, et de promouvoir des lieux caractéristiques de notre patrimoine. Pour cela, la Ville s'appuie sur les structures et les festivals existants.

Les Musicales de Normandie, association loi 1901, a pour vocation de proposer une programmation de concerts de musique classique d'exception, pendant l'été, sur l'ensemble du territoire normand, dans les sites et monuments patrimoniaux les plus prestigieux de la Normandie. L'association s'inscrit dans une démarche de diversification des publics et fait se côtoyer artistes de renommée internationale et jeunes talents. En 2025, l'association organise la 20ème édition de son Festival.

Je vous propose de retenir le principe de l’organisation du concert « VOIX HUMAINES, Pièces pour flûte inédites de Marin MARAIS ! » par l’ensemble Les Musiciens de Saint-Julien le vendredi 22 août à 16H à la Chapelle Saint-Julien de Petit-Quevilly.

Je vous propose, par ailleurs, d'adopter la convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions matérielles, financières et artistiques du partenariat avec l'association les Musicales de Normandie. Cette convention de partenariat prévoit notamment le versement d'une subvention de 2.375€ correspondant à une partie du coût artistique du concert.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29

Considérant l'intérêt de convenir d'un partenariat avec l'association les Musicales de Normandie,

ADOPTE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention entre la Ville et l'association les Musicales de Normandie, et toutes pièces afférentes, pour l'organisation d'un concert le 22 août 2025, à la Chapelle Saint-Julien

AUTORISE le versement à l'association les Musicales de Normandie d'une subvention 2.375€ correspondant à une partie du coût artistique du concert

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de ia convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O0 Abstention(s)

Contre : O0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

La Maire,

KapeLU

Secrétaire de séance

Jean-François HAZARD

Charlotte GOUJON Éémnannnrs orme dm ee ne, anne dela ane ge

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-084-DF]

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

= Le Directeur Général des [Réception par te préfet: 0807/2025] petit Services Délégué -

=

que G.POUPON

Délibération n° 2025/084 Conseil Municipal du 03/07/2025

ASSOCIATION « YELLOW MOON » - CONCERT

Chers Collègues,

Dans le cadre de la programmation artistique de la Ville, un concert ‘Magenta de minuit’ avec le ‘Quartet Magenta’ est prévu le 20 novembre 2025 à 19H dans la salle Berlioz de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre ainsi que des présentations instrumentales, autour de compositions, de reprises de chansons intemporelles et de créations de poèmes écrits par des femmes à destination des enfants scolarisés sur la commune de Petit-Quevilly et des élèves de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, le 19 et 20 novembre 2025 après-midi.

Outre la mise à disposition de la la salle Berlioz de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, la Ville participera, en partie, au côut de ces prestations musicales, à hauteur de 1.000€ auxquels viendront s'ajouter les frais de la SACEM.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29

Considérant l'intérêt de convenir d'un partenariat avec l'association YELLOW MOON

ADOPTE le projet de contrat joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer le contrat de prestation entre la Ville et l'association YELLOW MOON et toutes pièces afférentes

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

Charlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ085 du'6%$ he o28s$e de Fnténieur

076-234 7604083 20250703 DEL 3025 -085-DE

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par te préfet : 08:07/2025]

petit Services

Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/0853 Conseil Municipal du 03/07/2025

ASSOCIATION OISEAU CLUB DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE - SUBVENTION

Chers Collèqgues,

L'association « Oiseau Club de l’Agglomération Rouennaise » (OCAR) investie dans des actions éducatives auprès de différents publics renforce, la programmation d'actions et d'activités de découverte du monde animal et plus particulièrement ornithologique en faveur des écoliers mais aussi des secondaires et auprès de publics plus spécifiques dans le cadre d'accueil à vocation éducatives et thérapeutiques sur les temps scolaires et de loisirs éducatifs en période péri et extra-scolaire. Elle propose ainsi des séances de sensibilisation à la nature particulièrement fréquentées par les enfants scolarisés à Petit-Quevilly détenteurs du Pass'Cool délivré à chacun gratuitement par la municipalité.

En complément de la mise à disposition consentie par convention à titre permanent de locaux au sein du jardin des oiseaux dont bénéficie depuis plusieurs années l'association, cette dernière a déposé une demande d'aide financière à la Ville afin d'assurer dans les meilleures conditions la poursuite de ses accueils et animations développés notamment auprès des publics quevillais.

Il vous est ainsi proposé d'autoriser l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 7000€ à l'association « Oiseau Club de l’Agglomération Rouennaise ».

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

Considérant l'intérêt d'apporter un soutien financier dans le cadre du fonctionnement de l'association « Oiseau Club de l'Agglomération Rouennaise » participant à l'offre d'activités éducatives et pédagogiques dans le champs scolaire, péri et extra-scolaire du territoire Quevillais

ADOPTE la proposition précitée,

AUTORISE le versement d'une subvention d'un montant de 7.000€ à l'association « Oiseau Club

de l'Agglomération Rouennaise »

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadÿjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ es

ns

FRATERNITÉSecrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

CAinisière de Fintérieur Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2025/086 du 93jtille

LEZ FÉDITEZ-7U2S 00 LIEL-2025-DB6 DE

, Accusé certifié exécutoire Pour ampliation _

Le Directeur Général des [Réception par fe préfet : 08072025) Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/086 Conseil Municipal du 03/07/2025

CENTRES DE LOISIRS MUNICIPAUX- ECOLE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE THEATRE-GARDERIES — MODALITES TARIFAIRES SPECIFIQUES

Chers Collègues,

La Ville soutient les familles les plus modestes de la Commune afin que leurs enfants puissent bénéficier des prestations scolaires et extrascolaires. Dans cet objectif, je vous propose de préciser que les enfants des familles bénéficiaires de l’Allocation Demandeurs d'Asile (ADA) et/ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et/ou sous Protection temporaire (Attestation) et/ou dans l'incapacité administrative de calculer leur quotient familial, domiciliées à Petit-Quevilly, se verront appliquer les tarifs du quotient familial le plus bas des grilles tarifaires des prestations suivantes :

+ Centres de Loisirs Municipaux

° Ecole De Musique, de Danse et de Théâtre

°e Garderies scolaires

Je vous propose que cette précision apportée aux grilles tarifaires soit applicable dès ce jour pour l’année scolaire en cours et les suivantes.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29

Considérant la nécessité de soutenir les familles les plus modestes Considérant la nécessité d'apporter ces précisions à la grille tarifaire des Centres de Loisirs, de l'Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre, des garderies

ADOPTE la proposition précitée

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadijria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance

Jean-François HAZARD

La Maire,

Charintte AIT INAI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-087-DE|

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

= Le Directeur Général des [Réception par fe préfet : 0807/2025] etrt Services Délégué

1e =

G.POUPON

Délibération n° 2025/087 Conseil Municipal du 03/07/2025

MAISONS DE L'ENFANCE - DROITS ANNUELS D'INSCRIPTION - ANNEE SCOLAIRE 2025-2026 — MISE EN PLACE D’UN ECHEANCIER

Chers Collègues,

Par délibération n° 2025-021, il a été voté le tarif afférent au droit annuel d'inscription des Maisons de l'Enfance pour l’année scolaire 2025/2026.

Les tarifs votés par délibération restent inchangés. Toutefois, la Caisse d'Allocation Familiale ayant dernièrement modifié les modalités d'utilisation des bons AAL (Aides Aux Loisirs) pour les familles, la Ville n’a plus la possibilité d'encaisser les bons AAL pour le paiement d'une cotisation, d'un forfait ou d'une adhésion. Ainsi, je Vous propose que soit donnée aux familles la possibilité de régler le droit annuel des inscriptions en Maisons de l'Enfance pour leurs enfants en une à quatre échéances (Les premières échéances seront arrondies au dixième de centime le plus proche et la dernière échéance solde le montant total de l'adhésion annuelle).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

Considérant la nécessité de donner aux familles la possibilité de régler les droits annuels des inscriptions en Maisons de l'Enfance pour l'année scolaire 2025-2026 en plusieurs échéances

ADOPTE la proposition qui lui est faite

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : 0 Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote{nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

BRAS A Charlotte GOUJDN

FRATERNITÉ

EsAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-088-DF|

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par te préfet : 08:07/2025]

Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/088 Conseil Municipal du 03/07/2025

PARTENARIAT AVEC L’EPNAK

Chers Collèques,

La Ville s'attache à poursuivre les démarches partenariales notamment au bénéfice d'enfants à besoins particuliers, d’un Trouble du Spectre Autistique ou de troubles du comportement. Les services de l'Etat (DRDJSCS) tout comme la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) s'inscrivent dans des logiques de promotion de l'accueil des mineurs en situation de handicap au sein des Accueils Collectifs de Mineurs.

Afin de poursuivre les actions entreprises avec les familles concernées par un accueil spécifique de leur enfant en structure de loisirs, il convient de reconduire le partenariat d'accompagnement et de renforcement avec l'EPNAK.

L'EPNAK, Etablissement Public National Antoine Kœnigswarter, est un organisme public gérant des établissements, services, dispositifs et plateformes médicosociales dans le secteur du handicap et de la protection de l'enfance. Ses missions visent notamment à :

° Offrir des moments de répit aux familles, aux aidants des personnes en situation de handicap, en s'appuyant sur les ressources de droit commun et spécialisées,

Mettre én place du soutien à la parentalité et aux aidants,

Être ressource pour la connaissance, la compréhension et l'accompagnement du « handicap ».

Cet organisme intervient ainsi dans le cadre d'un dispositif d'’inclusion «offre de répit » comprenant :

° Un temps d'observation et un diagnostic de l'enfant,

° Une mise à disposition d’un intervenant lors du temps d'adaptation de l'enfant sur la structure d'accueil en vue d'une inclusion en autonomie si possible,

e Des actions de sensibilisation des acteurs, un accompagnement des intervenants dans

l'objectif de transmission de compétences.

Engagé pour soutenir les familles et positionné pour renforcer et accompagner les structures d'accueil, l'EPNAK propose également d'apporter son soutien sur le volet financier en prenant en charge le coût de l’accompagnant, intervenant spécifique de l'enfant qu'il met à disposition.

En préalable d’une inscription au sein d'un accueil collectif municipal de mineurs, il devra obligatoirement être constitué entre le service jeunesse, l'EPNAK et la famille, un dossier complet d'intégration (rencontre avec la famille, recueil des diverses informations liées à la situation de l'enfant (sanitaire, récupération du PAI le cas échéant, projet d'accueil). Les possibilités d'accueil de l'enfant seront ainsi confirmées au regard des éléments du dossier et de la compatibilité avec le fonctionnement de la structure de loisirs concernée (locaux, nature et rythmes des activités, effectifs..).

Afin de mieux répondre aux besoins spécifiques d'enfants porteurs d’un handicap, d'un Trouble du Spectre Autistique ou de troubles du comportement, je vous propose d'autoriser la signature de la convention de partenariat avec l’organisme EPNAK Grand Ouest, situé à Oissel.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29

Considérant la nécessité de reconduire le partenariat avec l'association EPNAK 76

ADOPTE le projet de convention jointe en annexe,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ pe PRE àVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2025/088 du 03 juillet 2025 - 2

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et toutes pièces afférentes à intervenir entre la Ville et l'association EPNAK.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025 .

Secrétaire de séance La Maire,

Jean-François HAZARD ‘

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉpic ife ts 2° istère de Fintérieur

076-237 7604082-20280F03-HEL-2625-086-DE

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par le préfet : 08/07/2025)

etit Services Délégué

p e G.POUPON

Délibération n° 2025/089 Conseil Municipal du 03/07/2025

CLUB SPORTIF ET MARTIAL DE PETIT-QUEVILLY - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

Chers Collègues,

La Ville a été sollicitée par le Club Sportif et Martial de Petit-Quevilly (CSMPQ Karaté) pour un soutien financier en vue de procéder au remplacement et à l'acquisition de matériel sportif. Le CSMPQ Karaté souhaite remplacer le matériel de salle par l’achat de nouveaux tatamis couvrant l’espace sportif de la salle de karaté Danielle et Antoine Rosa.

Il est convenu que le CSMPQ Karaté prendra en charge :

- La dépense pour l'acquisition des tatamis s’élevant à 4.998€ TTC. - La soumission d'une demande d'aide financière à la Région. Un soutien financier de 30% couvrira en partie le coût de cet achat soit 1.499,40€.

- La soumission d'une demande d'aide financière auprès du Département. Une aide financière de 30% est également prévue.

- La dépose et l'évacuation des vieux tatamis et la pose des nouveaux tatamis.

Compte tenu de la nécessité de remplacer les tatamis de la salle de Karaté Danielle et Antoine Rosa et la prise en charge par le club, je vous propose d'accorder au CSMPQ Karaté une subvention d'investissement de 1.999,20€ correspondant à 40% du coût total d'investissement.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, L.2121-21 et L.2121-22,

Considérant la nécessité d'attribuer une subvention d'investissement d'un montant de 1999,20€ à l'association CSMPQ Karaté.

AUTORISE le versement à l'association CSMPQ Karaté d'une subvention d'investissement d’un montant de 1999,20€

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O0 Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

80 CRala 4 7 Charlotte GOUJONAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-099-DF

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

… Le Directeur Général des [Réception par te préfet : 08:07/2025] etit Services Délégué

D =

quevill G.POUPON

Délibération n° 2025/090 Conseil Municipal du 03/07/2025

ASSOCIATION BOULISTE DE PETIT-QUEVILLY - CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION

Chers Collèques,

Dans le cadre de son activité associative, l'Association Bouliste de Petit-Quevilly utilise les équipements municipaux suivants :

° -Le terrain de boules du square Marcel Paul trois jours par semaine (mardi, jeudi de 17h00 à 21h00 et le samedi de 14h00 à 20h00) dans le cadre d'entrainements et de tournois organisés pour l'ensemble de leurs licenciés.

° -La Maison située rue Jean Macé n°33 : le bureau situé à l'étage, la salle de réunion*, la

cuisine* et les sanitaires*.

*Espaces partagés avec l'association des Eclaireurs et éclaireuses de France.

La convention qui vous est ici proposée formalise les relations entre la Ville et l'Association Bouliste de Petit-Quevilly, notamment les conditions de mise à disposition et d'utilisation des équipements municipaux.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

Considérant l'intérêt d’un partenariat entre la Ville et l'Association Bouliste de Petit-Quevilly

ADOPTE le projet de convention jointe à la présente délibération.

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'Association Bouliste de Petit-Quevilly

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée au publiée lé 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

ee 1

_ Charlotte GOUJON

TERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2025/091 du'60jéirféet 30 2$"5ge de Pniérieur 576 2176048042 20250709 DEL 2025-091DE

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par le préfet : 08/07/2025)

petit Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/091 Conseil Municipal du 03/07/2025

ASSOCIATION FOOTBALL CLUB SAINT JULIEN - SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AFFILIÉES À L’OMS

Chers Collègues,

Par délibération n°2025/007 du 6 mars 2025, il a été voté l'attribution du Versement annuel de subventions aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports (OMS) en référence aux critères définis dans le règlement définissant les conditions générales d'attribution de subventions de fonctionnement et leurs modalités de paiement adopté par délibération n°2024/158 le 17 octobre 2024.

La demande de subvention de l'association Football Club Saint Julien n'était pas complète dans les délais pour être proposée lors de la même séance du Conseil Municipal. Au regard de sa complétude, je vous propose d'attribuer, pour 2025, une subvention de 5.770€ à l'association Football Club Saint Julien au titre des subventions aux associations affiliées à l'office municipal des sports.

Cette subvention de fonctionnement, autrefois versée par OMS, aura vocation, à compter de 2026, à être intégrée à la convention pluriannuelle qui lie l’association sportive à la Ville pour la période 2023-2025 et au titre de laquelle la ville accorde à l’association une subvention annuelle de 7.600€.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, L.2121-21 et L.2121-22,

Considérant les critères établis par la délibération n°2025/007 du 6 mars 2025, FIXE à 5.770€ le montant de la subvention annuelle de fonctionnement à l'association Football club Saint Julien au titre de l’aide aux clubs affiliés à l'office municipal des sports AUTORISE le versement de cette subvention à l'association Football Club Saint Julien Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

7 Charotte GOULON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-092-DF

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par te préfet: 0807/2025]

petit Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/092 Conseil Municipal du 03/07/2025

PETIT-QUEVILLY VILLAGE - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE POUR L'EXERCICE 2024 ET DU BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE

Chers Collègues,

L'opération Petit Quevilly Village visait à récréer un véritable quartier autour de l'Hôtel de Ville et en marge des zones industrielles des Pâtis et des Quais de Seine. Cette opération s'est construite autour de la production de logements sur deux sites dans un objectif de mixité sociale. Une attention particulière a été portée aux aménagements d'espaces publics afin d'intégrer ce programme d'’habitats dans un environnement de qualité.

Par un traité de concession en date du 25 mars 2015, la Ville a confié cette opération à la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA). Un premier avenant a permis de déléguer le traitement des abords à RNA afin d’assurer un projet d'aménagement global et cohérent. Le bilan d'aménagement avait alors été revu en conséquence. Un second avenant a permis de prolonger la durée de la concession afin d'assurer la commercialisation complète de la Zone d'Aménagement Concertée. Les troisième et quatrième avenants ont eu pour objectif d'augmenter la subvention d'équilibre versée par le concédant. Un cinquième avenant a eut pour objet d'augmenter la participation d'équilibre et de proroger la durée de la concession jusqu’au 25 décembre 2026 et une subvention d'équilibre complémentaire permettant de compenser le retrait de l'ilot V3 de la commercialisation. La subvention d'équilibre globale s'élève alors à 5 044 776 €.

L'article 17 du traité initial précise que l'aménageur doit adresser chaque année à la Collectivité pour examen et approbation un compte-rendu financier. Celui-ci est joint en annexe, En 2024, les dépenses de l'opération se sont élevées à 295 928 € HT. Elles correspondent essentiellement aux travaux d'aménagement des voiries. Les recettes se sont élevées à 124 580 € correspondant à une participation de la Collectivité pour 120 000 €. Les prévisions pour 2025 s'élèvent à 237 243 € HT en dépenses et 111 776 € en recettes. Les dépenses concerneront principalement la finalisation des travaux de voiries.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivité des Collectivité Territoriales Vu l’article L300-5 du Code de l'Urbanisme

Vu le traité de concession en date du mars 2015 et notamment son article 17 et ses 4 avenants Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 12 juin 2025

Considérant le compte-rendu annuel à la Collectivité pour l'exercice 2024 et le bilan prévisionnel actualisé joints en annexe

APPROUVE l'ensemble des documents du compte-rendu annuel à la Collectivité pour l'exercice

2024 de la concession Petit Quevilly Village

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LEÉLARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadijria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉNombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O0 Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

Chale WE

FT Charlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

ER093 du'63unlétrpo28nsgre de l'intérieur 076-277604683-20250703-DEL-3625-093-DE

Pour ampliation Accusé certifié exécutoire

= Le Directeur Général des [Réception par te préfet : 08:07/2025] petit Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/093 Conseil Municipal du 03/07/2025

MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE ENERGETIQUE A PAIEMENT DIFFERE - ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE

Chers Collègues,

Dans le cadre de son Schéma Directeur Immobilier Energétique (SDIE) et des obligations liées au décret tertiaire, la Ville souhaite conclure un Marché Global de Performance Energétique à Paiement Différé (MGPEPD) ayant pour objet la rénovation énergétique des établissements scolaires suivants : école Gerard Philippe, école Gabriel Méret, école Jeanne d'Arc, école Pasteur, école Clément et école Jaurès. Le montant estimé des travaux de rénovation énergétique pour l’ensemble de ces bâtiments a été estimé à 11.000.000 € (hors dépenses annexes, relogement, études ….).

Dans ce cadre, la Ville a souhaité être accompagnée d'une assistance à maîtrise d'ouvrage en phase amont (faisabilité et opportunité) et en phase aval (rédaction, passation, suivi exécution du marché global). La procedure utilisée a été la procédure avec négociation soumise aux dispositions des articles L.2124-3, R.2124-3 et R.2161-12 à R.2161-20 du Code de la Commande Publique. Il s'agit de conclure un marché à tranches en application des articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la Commande Publique.

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) s'est réunie une première fois le 21 janvier 2025, pour émettre un avis sur les candidatures proposées, au regard des critères suivants : 1-Compétences, moyens et garanties financières - 50%

2-Qualité des références - 50%

Après présentation du rapport d'analyse des candidatures, la CAO à émis un avis favorable pour retenir les 4 candidatures suivantes :

-__ CFERM INGENIERIE - Mandataire - Expertise technique en mise en place de marchés auprès des collectivités

o Cabinet BOISSET Avocat - Expertise juridique en mise en place de marchés auprès des collectivités

o M30 SARL- Expertise financière en mise en place de marchés auprès des collectivités o PERFENCO - Relevés sur site, diagnostic de l'existant, suivi des performances énergétiques

o QUALIOM ECO - Relevé sur site, diagnostic de l'existant, suivi de performances énergétiques

-_ _SETEC ORGANISATION SAS - Mandataire - Pilotage du projet d'ensemble - AMO générale (programme, coûts, délais) - Expertise financière, administrative et juridique o IMPULSE - AMO technique volet performance énergétique, engagement de résultats, suivi en exploitation maintenance

o STRATORIAL - Expertise financière - aide au montage technico-financier du marché -__ MANERGY SAS - Mandataire

o FINANCE CONSUET - Conseils financiers

o PARME Avocats - Avocats

- ALTEREA - Mandataire - Bureau d'études, assistance technique à maîtrise d'ouvrage o PARTENAIRES Finances Locales - Conseil financier

o AARPI LEXCITY - Expertise juridique

o AVELTYS - Commissionnement, exploitation maintenance

Le 23 janvier 2025, le dossier de consultation a été adressé aux 4 candidats retenus, via la plateforme AWS. La date limite de remise des offres était fixée au lundi 3 mars 2025, avant 16

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ- Délibération n° 2025/093 du 03 juillet 2025 - 2

heures. Les 4 candidats ont transmis leur offre dans le délai imparti. Les critères d'analyse des offres sont les suivants :

1-Prix des prestations - 45 %

2-Valeur technique- 55 %

2.1-Compréhension des attentes - 15 %

2.2-Moyens humains dédiés- 20 %

2.3-Méthodologie -20 %

Après présentation du rapport d'analyse des offres à la CAO qui s'est réunie le 17 mars 2025, elle a donné un avis favorable pour les 3 candidatures suivantes :

o CFERM INGENIERIE - Mandataire

o SETEC ORGANISATION SAS - Mandataire

o MANERGY SAS - Mandataire

Ces 3 candidats ont alors été invités à participer à une réunion de négociation qui s'est tenue le 2 avril 2025. Suite à cette négociation, il a été demandé aux candidats de remettre leur offre finale par le biais de la plateforme AWS, au plus tard le 29 avril 2025 - 12h00. Les 3 candidats ont

remis leur offre définitive dans le délai imparti. Les offres finales qui ont été présentées à la Commission d'Appel d'Offres lors de sa séance du 22 mai 2025, elle a émis un avis favorable pour attribuer le marché au groupement CEFERM INGENIERIE pour un montant de 208.386,00 € TTC. Le coût global du marché est réparti de la façon suivante :

o Tranche Ferme - Etude de faisabilité et d'opportunité : 56.380,00 € HT

o Tranche Optionnelle n° 1 - Assistance pour la passation : 117.275,00 € HT

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 Vu Le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 2124-3, R. 2124-3 et KR. 2161-12 à R. 2161-20 et R. 2113-4 à R. 2113-6 ;

Vu les décisions n° 2025/024 du 22 janvier 2025 et 2025/074 du 18 mars 2025

Vu les avis de la Commission d'Appel d'Offres des 21 janvier 2025 et du 17 mars 2025 ;

AUTORISE Madame La Maire, au terme de la procédure avec négociation décrite ci-avant, à signer le marché en résultant pour un montant de 208.386,00€ TTC avec le groupement d'entreprises suivant :

-__ CFERM INGENIERIE (mandataire) - Prestations administratives et techniques - _ PHILIPPE BOISSET AVOCATS - Prestations juridiques

- __M30 - Prestations financières

-_ QUALIOM ECO - Prestations techniques

- _PERFENCO - Prestations techniques

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel FOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadÿjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : 0 Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025 Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

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RÉPUBLIQUE PRANÇA SE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ë.

s 3css Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par te préfet: Q8:07/2025)

pet FE | Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/094 Conseil Municipal du 03/07/2025

VENTE AUX ENCHERES DE BIENS REFORMES

Chers Collègues,

Des équipements appartenant à la collectivité ne sont plus utilisés et sont réformés parce qu'ils sont trop anciens, qu'ils n'ont plus d'utilité particulière ou encore que leur technologie est dépassée... Pour autant, ils peuvent encore convenir à des associations ou à des particuliers, mais aussi à des entreprises privées et à d'autres collectivités.

Pour donner une seconde vie aux équipements encore en état d'usage et ainsi réduire le volume de déchets, la Ville, dans une démarche de préservation de l'environnement, procède depuis plusieurs années à la vente aux enchères sur internet de ces derniers. Les matériels réformés sont en vente sur le site Agorastore, spécialisé dans la vente aux enchères de biens appartenant aux organismes publics. Ces enchères sont accessibles à tous. Le prix de départ dépend principalement du prix d'achat initial, de la décote et surtout de l'état du matériel. Les dates de début et de fin d'enchères sont définies en toute transparence et la dernière personne qui surenchérit remporte la vente. Le paiement s'effectue en ligne.

Vous trouverez joint à la présente délibération, pour approbation, le listing des biens que je vous propose de mettre aux enchères. Je vous précise que les recettes tirées des Ventes seront imputées à l'article 775 du budget.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

AUTORISE la cession par le biais d'enchères électroniques des biens listés en annexe de la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes et documents afférents à ces ventes.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne votef{nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance

Jean-François HAZARD La Maire,

KL Charlois Fe

ATERNITÉ

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076-217 7604082-20280703-HEL-7025-095-DE

Accusé certifié exécutoire

— Délibération n° 2025

Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par fe préfet : 0807/2025) Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/095 Conseil Municipal du 03/07/2025

MAISON DE L'ECOLE CHEVREUL - DESAFFECTATION DES LOCAUX

Chers Collègues,

La Ville de adapte la gestion de son patrimoine foncier en fonction des besoins anticipés et des évolutions du service public.

L'école élémentaire Chevreul comprend aujourd'hui un logement de fonction inoccupé et dont l'utilité initiale n'est plus avérée. Par ailleurs, ce bâtiment nécessite de lourds travaux de rénovation afin de pouvoir être préservé. La Ville envisage donc de modifier sa destination et mène une réflexion sur la cession de ce bien.

Conformément à la circulaire du ministère de l'Éducation Nationale du 9 mai 1989 modifiée par la circulaire interministérielle du 25 aout 1995, M. le Préfet de Seine-Maritime est saisi pour rendre son avis sur la désaffectation de la maison de l’école Chevreul.

La désaffectation de la maison est envisagée en vue de la modification de sa destination d'origine de logement de fonction, voire de sa mise en vente. Le plan correspondant à l'emprise à désaffecter est joint en annexe de la présente délibération ; l'emprise d'environ 407m2 comprend la construction individuelle en R+1+combles aménagés ainsi qu'un jardin.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Considérant que la Commune est propriétaire des locaux et qu'en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre collectivités locales et l'État, la décision de désaffectation doit remplir deux conditions :

- Ne plus répondre aux besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles, d'une part

- Recueillir l'avis préalable de M. le Préfet d'autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121- 30

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre collectivités locales et l'État ,

Vu la circulaire du ministère de l'Éducation nationale du 9 mai 1989 modifiée par la circulaire interministérielle du 25 aout 1995,

ADOPTE la proposition précitée,

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DÉLAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES | Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ © FRATERNITÉContre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire,

Jean-François HAZARD

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LR

. Charlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de Finténeur

76-217604882.20250703-GEL-2625-096-DE]

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par te préfet : 08:07/2025]

petit

| Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/096 Conseil Municipal du 03/07/2025

MAISON DE L'ECOLE JEAN JAURES - DESAFFECTATION DES LOCAUX

Chers Collègues,

La Ville adapte la gestion de son patrimoine foncier en fonction des besoins anticipés et des évolutions du service public.

L'école maternelle Jean Jaurès comprend aujourd'hui un logement de fonction situé au 26 du boulevard Charles de Gaulle, inoccupé et dont l'utilité initiale n’est plus avérée. Par ailleurs, ce bâtiment nécessite de lourds travaux de rénovation afin de pouvoir être préservé. La Ville envisage donc de modifier sa destination et d'éventuellement céder le bien.

Conformément à la circulaire du ministère de l'Education Nationale du 9 mai 1989 modifié par la circulaire interministérielle du 25 aout 1995, M. le Préfet de Seine-Maritime est saisi pour rendre son avis sur la désaffectation des locaux sis 26 Boulevard Charles de Gaulle.

La désaffectation de la maison est envisagée en vue de sa mise en vente. Le plan correspondant à l'emprise d'environ 74m2 à désaffecter est joint en annexe de la présente délibération ; l'emprise comprenant la construction individuelle en R+1+combles aménagés ainsi qu'une cour.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Considérant que la Commune est propriétaire des locaux et qu'en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre collectivités locales et l'État, la décision de désaffectation doit remplir deux conditions :

- Ne plus répondre aux besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles, d'une part

- Recueillir l'avis préalable de Monsieur le Préfet d'autre part

Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales et notamment ses article L.2241-1 et L.2121-30 Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre collectivités locales et l'État

Vu la circulaire du ministère de l'Education nationale du 9 mai 1989 modifiée par la circulaire interministérielle du 25 aout 1995,

ADOPTE la proposition précitée

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : GO Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : O

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ F FRATERNITÉjuillet 2025 - 2 Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2025/096 du 03

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée ie 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire,

Jean-François HAZARD

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Charlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ neAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-097-DE|

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

= Le Directeur Général des [Réception par te préfet : 08:07/2025]

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p ev!i G.POUPON

Délibération n° 2025/097 Conseil Municipal du 03/07/2025

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - ACTUALISATION DES TARIFS

Chers Collègues,

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s'applique sans exception à tous les supports

publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la Commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est appliquée sur le territoire communal de Petit Quevilly depuis le 1° janvier 2009. Pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs

maximaux figurant aux articles L.454-60 à L.454-62 du Code des Impositions sur les Biens et Services. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité. Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénuitième année (article L.454-58 du code précité), sauf délibération contraire de la Commune.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2026 s'élèvera ainsi à +1,8% (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS s'élèvera en 2026 à 18.90€/m2.

Il vous est donc proposé, à compter du 1° janvier 2026, d'augmenter les tarifs selon les montants actualisés par arrêté du 20 mars 2025,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Économie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6, L.2333-14 et L.2333-15 et R.2333-12 à R.2333-17

VU le Code des Impositions sur les Biens et Services notamment ses articles L.454-58 à L.454- 62-1 et L.454-63 à L.454-71

Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure VU l'article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d'application de la TLPE à partir de l'année de taxation 2022 Vu le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2026

Vu l'arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure ;

Considérant la nécessité d'arrêter les tarifs applicables.

DÉCIDE de fixer le tarif de référence à 18,90 €/m?2 à compter du 1°" janvier 2026 DECIDE de fixer les tarifs à compter du 1% janvier 2026 pour Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à :

Enseignes Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports préenseignes (supports

non numériques) numériques

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ É ce FRATERNITÉ cru senssuperficie superficie superficie

inférieure supérieure | supérieure L L

ou égale â a 7m? et à 12m? et superficie super superficie supericie superficie 7m QU égale à Ou égale à supérieur | ou égale supérieur | égale supérieur à 2 à 2 à 2 12m2 50m? e à 50m à 50m2 e à 50m à 50m2 e à 50m

Exonération 18.90 € 37.70 €/m? 75.60 18.90 37.80 56.70 113.30€/ /m2 €/m2 €/m2 €/m?2 €/m2 m2

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé . au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel FTOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote({nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et

qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

La Maire,

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Secrétaire de séance

Jean-François HAZARD

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ F FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-088-DF|

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par fe préfet : 0807/2025]

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G.POUPON

Délibération n° 2025/098 Conseil Municipal du 03/07/2025

NPNRU - CONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT 1 - DEPOLLUTION - TERRASSEMENT - AVENANT 3

Chers Collègues,

Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, la Ville doit procéder à la démolition de l’ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle.

Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle scolaire. Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Le lot n°1 « Dépollution - Terrassement » a été attribué à l'entreprise MARELLE pour un montant de 226.093,66€ HT soit 271.312,39€ TIC.

Un premier aVenant au lot 1 d’un montant de 9.093,00€ HT soit 10.911,60€ TIC a été conclu pour la mise en place d'installations de chantier afin de pailier la défaillance du titulaire du lot 3 et ne pas retarder le planning de l'opération.

Un deuxième avenant au marché d'un montant de 23.872,65€ HT soit 28.647,18€ TTC a permis de régulariser des prestations supplémentaires liées à l’excavation et l'évacuation de 1.045 m° de terres polluées supplémentaires et à l'ajustement des quantités de la DPGF en fonction des différentes filières d'évacuation (ISDI, ISDI+, ISDND, ISDD) suite à la fin de la phase 1 de dépollution.

Le troisième avenant au marché a pour objet la régularisation des prestations supplémentaires relatives à l'évacuation de volumes de terres supplémentaires de catégories ISDI et 1ISDI+ (mauvaise estimation des volumes par la maîtrise d'œuvre) et au déclassement de terres initialement caractérisées ISDI (classées ISDI+ par le centre d’accueil des terres polluées) entrainant ainsi un surcoût de prise en charge. Le montant de ces prestations supplémentaires est de 9.797,16€ HT soit 11.756,59€ TTC, Le montant du marché est porté à 268.856,47€ HT soit 322.627,76€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 18,91 %.

Le cumul des avenants au marché ayant pour effet d'entraîner une augmentation supérieure à 5% du montant initial du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. La Commission d'Appel d'Offres, qui s'est réunie le 12 juin 2025, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant n°3 au marché du lot 1 « dépollution - terrassement ».

Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement à conclure avec la société MARELLE, un avenant n°3 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-5 Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019

Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

LeVu la délibération n°2023/108 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en résultant

Vu la délibération n°2024/182 autorisant la signature d’un avenant n°1 au marché du lot 1 Vu la délibération n°2025/023 autorisant la signature d'un avenant n°2 au marché du lot 1 Vu le projet d’avenant n°3 au marché 24-07385 ci-annexé

Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires ;

ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Rouen Normandie Aménagement à signer l'avenant n°3 au lot 1 « Dépollution / terrassement » passé avec la société MARELLE dans le cadre de la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35 - Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : Q

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

. Gharlotte GOUJ Eh ON.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082-20250703-DEL-702 5-096-DF|

Accusé certifié exécutoire Pour ampliätion

Le Directeur Général des [Réception par te préfet : 08:07/2025]

petit Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/099 Conseil Municipal du 03/07/2025

NPNRU - CONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT 2 - DECONSTRUCTION - DESAMIANTAGE - AVENANT 2

Chers Collègues,

Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, la Ville doit procéder à la démolition de l'ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle.

Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle scolaire. Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle.

Le lot n°2 « Déconstruction - désamiantage » a été attribué à l'entreprise MARELLE pour un montant de 219.701,31€ HT soit 263.641,57€ TIC. |

Un premier avenant au lot n°2 d'un montant de 4.800,00€ HT soit 5.760,00€ TIC a été conclu pour la mise en place d'un raccordement électrique extérieur provisoire et ce en l’absence de l'entreprise de gros œuvre au démarrage du chantier, permettant ainsi la poursuite des travaux de démolition du bâtiment ainsi que les travaux de terrassement et de dépollution du lot n°1.

Le deuxième avenant au marché a pour objet la régularisation de prestations supplémentaires liées à la découverte en cours de chantier de pieux et de conduits amiantés enterrés non répertoriés ainsi qu'à l'ajustement des consommations électriques inhérentes aux travaux de démolition. En effet, lors de la démolition du bâtiment, des pieux et des conduits enterrés en fibrociment amiantés non recensés ont été découverts entrainant des quantités supplémentaires imprévues au marché (représentant une plus-value de 33.770,00€ HT). Par ailleurs, en l’absence de titulaire du lot 3 « Gros Œuvre et façades briques » au démarrage du chantier, le présent lot 2 < Déconstruction - Désamiantage » s'est raccordé aux installations électriques provisoires réalisées par le lot et doit par conséquent payer les consommations réalisées (représentant ainsi une moins-value de 2.844,42€ HT). Le montant total de ces prestations supplémentaires est de 30.925,58€ HT soit 37.110,70€ TIC. Le montant du marché est donc porté à 255.426,89€ HT soit 306.512,27€ TTC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 16,26%.

Le cumul des avenants au marché ayant pour effet d'entraîner une augmentation supérieure à 5% du montant initial du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. La Commission d'Appel d'Offres, qui s’est réunie le 12 juin 2025, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant n°2 au marché du lot 2 « Déconstruction - Désamiantage ».

Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la SPL Rouen Normandie Aménagement à conclure avec là société MARELLE, un avenant 2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5 Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle

Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d’un appel d'offres ouvert pour les travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en résultant

Vu la délibération n°2025/024 autorisant la signature d’un avenant n°1 au marché du lot 2 Vu le projet d'avenant n°2 au marché 24-07387 ci-annexé

Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Rouen Normandie Aménagement à signer l'avenant n°2 au lot 2 « Déconstruction - Désamiantage » passé avec la société MARELLE dans le cadre de la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O0 Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ F ar

ie

RATERNITÉ

LeS de Fnténieur

076-324 7604082 20250703 DEL -3025-109-DE

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par te préfet: Q8:07/2025) Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/100 Conseil Municipal du 03/07/2025

NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT 8 - ESPACES VERTS - AVENANT 3

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature du marché du lot 8 « Espaces verts » avec l’entreprise PINSON PAYSAGE NORMANDIE pour un montant de 731.543,20€ HT soit 877.851,84€ TTC, dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine de sports » du quartier de la Piscine.

Un premier avenant au lot 8 d'un montant de 41.980,00€ HT soit 50.376,00€ TIC a été conclu afin d'intégrer des prestations de terrassement et de stockage des terres issues de la création de noues paysagères, celles-ci n'ayant pu être réalisées au préalable par l'entreprise de dépollution.

Un deuxième avenant au marché a permis de rendre contractuel des ajustements et adaptations techniques qui se sont avérés nécessaires en cours de chantier, d’un montant de -4.857,44€ HT soit -5.828,92€ TIC. Ils consistent notamment en la plantation d'arbres supplémentaires suite aux travaux de dépollution, la création d’un cheminement en mélange terre/pierre dans les espaces paysagers pour l'entretien des espaces verts, la suppression d’un cheminement en bois au profit d'un cheminement en béton, au remplacement de certaines essences de végétaux.

Le troisième avenant au marché prévoit la suppression des prestations de confortement des espaces végétalisés sur deux ans pour un montant de -27.062,52€ HT, soit -32.475,02€ TTC.

Le montant du marché est porté à 741.603,24€ HT soit 899.923,89€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 1,38%.

Il vous est, par conséquent, proposé d'autoriser la signature d’un avenant n° 3 avec la société PINSON PAYSAGE NORMANDIE afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré, | Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2194-1 6° et R.2194-8 Vu la délibération n°2022/108 autorisation la signature du marché du lot 8 « Espaces verts » Vu la délibération n°2023/167 autorisant la signature d’un avenant n° 1 au marché du lot 8 Vu la délibération n°2025/025 autorisant la signature d’un avenant n° 2 au marché du lot 8 Vu le projet d'’avenant n°3 au marché 2022VILLE036 ci-annexé

Considérant la nécessité d'intégrer les modifications de faible montant au projet :

ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 au lot 8 « Espaces verts » passé avec la société PINSON PAYSAGE NORMANDIE dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de ia « plaine de sports ».

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Hadijria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2025/100 du 03 juillet 2025 - 2

Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O0 Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote({nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et

qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire,

Jean-François HAZARD

“Chariotte GOUJONAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082.20250703-DEL-3025.1 01-DE]

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par ie préfet : 0807/2025]

petit Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/101 Conseil Municipal du 03/07/2025

CUISINE CENTRALE - LOT 14 - EQUIPEMENT DE CUISINE - AVENANT 4

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'une nouvelle cuisine centrale. Le lot n° 14 a été attribué à l'entreprise SOVIMEF pour un montant de 599.637,72€ HT soit 719.565,26€ TTC.

Dans le cadre de l'achèvement des travaux de ce lot, des adaptations générant des suppressions de prestations doivent être prises en compte. Ces ajustements concernent le retrait du contrat d'entretien sur 2 ans qui sera traité annuellement et la modification des matériaux de finition des panneaux isothermes. Il convient par conséquent d'intégrer au marché ces adaptations par voie d'avenant. Ces moins-values, d’un montant de -34.918,62€ HT soit -41.902,34€ TIC portent le montant total du marché passé avec la société SOVIMEF à 668.996,53€ TTC soit une minoration de -7,03% du montant.

Pour rappel, ce marché a déjà fait l’objet d'augmentations préalables d'un montant de 8.569,08€ TIC et de 4.632,65€ TIC Validées respectivement par les avenants 1 et 3 ainsi que d'une diminution de -21.868,12€ TIC validé par l'avenant 2.

H vous est donc proposé de conclure avec la société SOVIMEF, un avenant 4 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2194-8 et R.2194-9

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements sur les prestations initialement prévues au marché

ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°4 au marché passé avec la société SOVIMEF dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle Cuisine Centrale

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35 ‘ Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe

LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ EGALITÉ FRATERNITÉSecrétaire de séance La Maire,

Jean-François HAZARD

| . Charette GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

PRE pa mareAccusé de réception - Ministère de Finténeur

(76-21 7604082.20250703-DEL-3025.1 02-DE|

Accusé certifié exécutoire Pour ampliation

Le Directeur Général des [Réception par ie préfet : 0807/2025]

Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/102 Conseil Municipal du 03/07/2025

CONTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET RESTRUCTURATION-EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS - LOT 5 - MUR A OSSATURE BOIS-CHARPENTE-COUVERTURE-BARDAGE - AVENANT 4

Chers Collègues,

Lors de la séance du 3 avril 2018, il a été autorisé le lancement d’une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d’un centre de loisirs sur le site H. Wallon, la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens. Le lot n°5 (Mur à ossature bois - charpente - couverture - bardage), a été attribué à l'entreprise SEINE FACADES pour un montant de 729.852,00€ TIC.

Lors de la séance du 22 février 2024, il a été autorisé la signature de l'avenant n°3 pour la prise en compte de travaux supplémentaires relatifs à des reprises et finitions sur le bardage du centre de loisirs et de la maison de l'enfance pour un montant de 22.,149,45€ TTC. Certains travaux intégrés à l’avenant n°3 n'ont finalement pas été réalisés. L'ensemble des prestations supprimées s'élève à un montant de -1.273,60€ HT soit -1.528,32€ TIC.

Le montant total du marché s'élèverait désormais à 760.767,52 € TIC représentant une majoration de 4,24% du montant initial du marché. Il vous est donc proposé de conciure avec la société SEINE FACADE, un avenant n°4 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5

Considérant la nécessité de procéder au retrait de prestations

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°4 au marché passé avec la société SEINE FACADE dans le cadre des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site H. Wallon et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel FOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O0 Voix

Ne vote({nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée où publiée le 10/07/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

aoSecrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD

Charlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

Henenes. Accusé certifié exécutoire Pour ambpliation

Le Directeur Général des [Réception par fe préfet : 08072025)

petit Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2025/103 Conseil Municipal du 03/07/2025

CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE FAC'OUEST PORTANT REGLEMENT DES CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES AU RACCORDEMENT DU COFFRET ELECTRIQUE DU MARCHE AVENUE JACQUES PREVERT

Chers Collègues,

Dans le cadre de la réhabilitation thermique des immeubles 3F Normanvie Gaston Donnette situés entre la Rue Gaston Donnette et la Rue Jacques Prévert, la société FAC’ OUEST est contrainte de se raccorder sur le coffret électrique dont le point de livraison n°02123878368252 est situé 13 rue Jacques Prévert et ceci en vue d'alimenter la base vie installée sur la parcelle appartenant à 3F Normanvie, côté rue Jacques Prévert.

Le projet de convention financière annexé à la présente délibération prévoit une refacturation mensuelle des dépenses liées aux consommations électriques, auprès de l’entreprise FAC’ OUEST sur la base des relevés d'un sous-compteur dont l'installation se fera aux frais de la société FAC" OUEST.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu la convention de refacturation annexée

Considérant la nécessité pour FAC’ OUEST de se raccorder sur le coffret électrique du marché situé Rue Jacques Prévert, afin de réaliser les travaux de la réhabilitation thermique du compiexe 3F Normanvie Gaston Donnette situé entre la Rue Gaston Donnette et la Rue Jacques Prévert,

APPROUVE les dispositions de la convention financière entre la Ville et la société FAC'OUEST AUTORISE Mme La Maire ou son représentant à signer ladite convention

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 27/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Hadjria FATMI, Catherine ROBINOT-CHOULANT, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 21

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 29

Pour : 29 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 10/07/2025

Secrétaire de séance La Maire, Jean-François HAZARD