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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 040 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Ruralité, Animaux, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2019-040
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2019 Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2019-05-21-001 - arrêté portant dérogation à l' interdiction valorisation jachères (2
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Indre
36-2019-05-21-001
arrêté portant dérogation à l' interdiction valorisation
jachères
Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-21-001 - arrêté portant dérogation à l' interdiction valorisation jachères 3 F $ Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE D'APPUI AUX TERRITOIRES RURAUX
ARRÊTÉ 2 1 MAI 208
portant dérogation à l'interdiction de valorisation des jachères
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier en 2019 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages
subis par les agriculteurs de l'Indre suite à la sécheresse du 1° juin au 31 octobre 2018,
Vu Pavis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de la séance du 17 avril
2019, portant extension de la zone reconnue,
Vu l'arrêté préfectoral N°39-2019-04-25-002 portant limitation et suspension provisoires des prélèvements en
eau,
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction d'utilisation des jachères formulée par le président de la
chambre d'agriculture de l'indre en date du 8 avril 2019,
Considérant la demande de dérogation à Finterdiction d'utilisation des jachères formulée par le président de la
FRSEA auprès du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la région Centre Val de
Loire, en date du 20 mars 2019,
Considérant la demande de dérogation à lFinterdiction de valorisation des jachères formulée par la
Coordination Rurale 36 le 6 mai 2019,
Considérant la persistance de l'état de sécheresse sur le département de l'Indre depuis le 1° juillet 2018, ayant
justifié une demande de reconnaissance pour pertes de fond sur certaines prairies du département,
Considérant que de nombreux éleveurs de l'Indre sont en situation de faible disponibilité fourragère à la sortie
de l'hiver, et que la production des prairies est impactée en 2019 par la sécheresse subie depuis le 1er juillet
2018,
Considérant l'urgence de la situation
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 4er — .
Les parcelles déclarées en jachère, hors jachère mellifère et faune sauvage, pour la campagne PAC 2019
pourront être utilisées en fauchage ou pâturage sur la période du 22 mai au 30 juin 2019.
Article 2 -
Cette dérogation ne peut s'appliquer qu'aux zones d'élevage touchées par la sécheresse. Elle se limite
donc aux éleveurs du département, et aux agriculteurs du département ayant l'intention de céder sans
compensation, à un éleveur du département, les fourrages issus de la fauche de leurs parcelles
déclarées en jachère.
Article 3 -
Une déclaration individuelle de demande de circonstance particulière et d'utilisation des jachères devra
être faite à l'aide du formulaire prévu à cet effet, auprès des services de la DDT en charge du suivi du
dispositif, les services vérifieront le respect de l'utilisation d'un cas autorisé de «circonstance particulière».
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - FÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : mivw.indre.pref.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-21-001 - arrêté portant dérogation à l' interdiction valorisation jachères 4 Il y sera mentionné :
- le numéro de l'flot valorisé en indiquant l'usage fauchage ou pâturage
- le numéro PACAGE de lagriculteur
- le numéro de PACAGE de l'éleveur
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la directrice départementale des
territoires de l'Indre, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la
région Centre Val de Loire.
Châteauroux, le 3 juin 2019.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de {a notification et de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
premiers FÉCOUFS.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges. (www.telerecours.fr)
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. [ls n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-21-001 - arrêté portant dérogation à l' interdiction valorisation jachères 5