Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 032 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2020-032

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2020-04-08-002 - arrêté portant interdiction de la chasse du gibier et de la destruction

des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur les parcelles agricoles (2 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2020-04-08-002

arrêté portant interdiction de la chasse du gibier et de la

destruction des espèces susceptibles d'occasionner des

dégâts sur les parcelles agricoles

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-04-08-002 - arrêté portant interdiction de la chasse du gibier et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur les parcelles agricoles 3£ 4

ss Liberté + Égallté » Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service d’Appui aux Territoires Ruraux _ fs

g 8 AUR, 2020

ARRÊTE n° du

portant interdiction de la chasse du gibier et de la destruction

des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur les parcelles agricoles

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret N°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret du président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry

BONNIER en qualité de préfet de l’Indre ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales pour faire face à

l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces

susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour lapplication de l’article R.427-6 du code de

l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles

d’occasionner des dégâts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des

animaux classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts du ler juillet 2019 au 30 juin 2020 dans le

département de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant approbation du schéma départementale de gestion

cynégétique de l’Indre 2018-2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 modifié relatif à l’ouverture et à la fermeture de la chasse pour la

campagne 2019-2020 dans le département de l’Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à

Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-01-02-001 du 02 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;

Considérant que l’exercice de la chasse, de la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

ou de l’agrainage est susceptible d’entraîner des déplacements et des regroupements de personnes ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, est interdit, sur tout le territoire national,

depuis le 17 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains

déplacements dans le respect des mesures générales de prévention et de propagation du virus et en évitant

tout regroupement de personnes ;

Considérant que les activités de chasse et de destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ne

sont pas compatibles avec les exceptions prévues à l’article 3 du décret du premier ministre n°2020-293 du

23 mars 2020 précité ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND — CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX

TEL, : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35 — site intemet : www.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-04-08-002 - arrêté portant interdiction de la chasse du gibier et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur les parcelles agricoles 4ARRÊTE :

Article 1° : Toute activité de chasse ou de destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts est

interdite dans le département de l'Indre.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1“ du présent arrêté, en cas de risque sanitaire ou d’animaux causant les

dégâts agricoles significatifs, la destruction à tir du corbeau freux, de la corneille noire et du pigeon ramier

pourra être effectuée sur autorisation préfectorale individuelle délivrée ans le cadre de la procédure

d’autorisation de destruction des nuisibles.

Seuls l'exploitant agricole et ses salariés pourront être désignés comme tireurs.

Les opérations seront réalisées à partir du lever du soleil et jusqu’au coucher du soleil.

Article 3 : En cas de dérogation prévue à l’article 2, pour le pigeon ramier, le tir doit s’effectuer à poste fixe

matérialisé de main d’homme, Le tir du corbeau freux peut s'effectuer, sans être accompagné de chien, dans

l'enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d'homme en dehors de celle-ci.

Le tir dans les nids de corbeaux freux ou dans les nids de corneille noires est interdit.

Article 4: En cas de dérogation prévue à l’article 2, toute opération collective de tir est interdite, les

opérations de tir doivent être réalisées de manière individuelle,

Article 5 : Ces mesures s’appliquent jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Article 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le chef de

service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes

les autorités habilitées à constater les infractions de police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services

de l’État dans l’Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affiché dans toutes les communes de département par les soins des maires et notifié au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Indre.

ierry BONNIE

oies et délais

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les

recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement :

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de

ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud — 87000-Limoges),.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-04-08-002 - arrêté portant interdiction de la chasse du gibier et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur les parcelles agricoles 5