Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 038 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 038 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 038 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2024-038

PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires

ruraux

36-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de battues

administratives de décantonnement et de destruction par tir de sangliers

de jour comme de nuit (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires

36-2024-02-29-00001

Arrêté portant autorisation de battues

administratives de décantonnement et de

destruction par tir de sangliers de jour comme

de nuit

Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit 3EE # Direction départementale des Territoires £ Service d'Appui aux Territoires Ruraux EE Ë4DRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation de battues administratives

de décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 4271, L 427-2, L 427-6, L.427-9 et R.4271 ;

Vu le code de justice administrative, notamment l’article R.421-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu l'arrêté ministériel du 1°” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction

des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-23-00008 du 23 décembre 2022 relatif à la nomination des

lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du

département de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de Findre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature

aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-22-00003 du 22 juin 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1“ juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-28-00003 du 28 juin 2023 fixant les mesures de destruction du

sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne 2023-2024 ;

Vu les courriers du 23 janvier 2024 du Président de la Fédération départementale des chasseurs de

l'Indre (FDCI), adressés à divers détenteurs de droit de chasse dont les territoires sont situés sur les

communes de BAGNEUX, DUN-LE-POELIER, LA CHAMPENOISE, GIROUX, MONTIERCHAUME,

NEUVY-PAIELOUX et PAUDY, pour leur demander une augmentation de la pression de chasse et des

prélèvements de sangliers ;

Vu la demande de battues administratives formulée par des représentants des intérêts agricoles lors

d'une réunion en date du 16 février 2024 portant sur la révision du Schéma départemental de

gestion cynégétique (SDGC) 2024-2030, précisant la présence de sangliers occasionnant des dégâts

sur les exploitations agricoles de plusieurs communes du Boischaut Nord et de Champagne Berrichonne ;

Considérant les dégâts en bordure de route constatés par le personnel de la Direction des routes du

Conseil Départemental de l'Indre et les collisions routières provoquées par des sangliers dans le

département de l'indre ;

Considérant les dégâts occasionnés par des sangliers sur les cultures de plusieurs communes du Boischaut Nord et de Champagne Berrichonne ;

Considérant qu'il convient de réduire là population de sangliers afin de préserver l'activité

économique des exploitants agricoles ;

Considérant la nécessité d’avoir la plus grande réactivité possible afin de limiter les dommages

causés par ces animaux aux activités agricoles et les frais de remise en état des bordures de route ;

Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à prélever des

sangliers pour limiter les dégâts occasionnés sur les exploitations agricoles de plusieurs communes

du Boischaut Nord et de Champagne Berrichonne, et pour prévenir les risques sanitaires,

notamment concernant la peste porcine africaine ;

Considérant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte à la biodiversité ;

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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit 4Considérant l'urgence de la situation et les risques de collisions routières et ferroviaires liés à la

présence de sangliers ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE:

Article 1°: M. Hervé LECLERC, lieutenant de louveterie nommé et commissionné sur la

circonscription n°7 ainsi que ses suppléants et désigné suppléant de la circonscription n° 6,

ainsi que M. Cyril GUIGNARD), lieutenant de louveterie nommé et commissionné sur la

circonscription n°11 ainsi que son suppléant, sont autorisés, dans leur circonscription

respective, à procéder à des battues administratives de décantonnement et de

destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit. Ces opérations sont autorisées de

la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2024 après vérification préalable

des dégâts occasionnés. Elles pourront notamment se dérouler aux lieux-dits « Tailles de

Ruines » (communes d'ANJOUIN et de DUN-LE-POELIER), « Fins » (communes de BAGNEUX

et DUN-LE-POELIER), « Bois d'Hableau » (communes d'ORVILLE, REBOURSIN et SAINT-

FLORENTIN), «Bois Connets», «Les Orgeries» (communes de GUILLY et SAINT-

FLORENTIN), dans les vallées du Fouzon (communes de CHABRIS, MENETOU-SUR-NAHON,

SEMBLECAY et du VAL-FOUZON) et du Renon (communes d'AIZE et BUXEUIL), ainsi qu’à

« Borderousse » (commune de LIZERAY), « La Croix Terruchon », « Domaine de Belle

Chasse », « Malitorne» et «La Grenollerie» (commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS),

« Montaboulin », « La Lande » et « Les Loges » (Commune de MONTIERCHAUME).

Toutefois, les interventions justifiant un arrêté du Conseil Départemental et/ou des arrêtés

municipaux au titre de la sécurité ne sont pas autorisées au titre du présent arrêté. Elles

nécessiteront un arrêté préfectoral distinct délivré au cas par cas. Toutes les mesures

seront prises pour protéger le reste de la faune sauvage.

Article 2 : Le choix du type d'opération mise en œuvre et du nombre de chiens mobilisés

est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable en fonction de chaque

contexte, pour Une efficacité optimale des battues dans le respect de la sécurité.

Les battues administratives seront réalisées avec des chiens créancés sur la voie du

sanglier. Pour chaque opération exécutée avec des chiens, le lieutenant de louveterie et les

personnes qu'il aura désignées, doivent tout mettre en œuvre pour stopper l'action des chiens dès leur sortie du périmètre de battue.

Néanmoins, en cas de sortie des chiens, le Lieutenant de louveterie et les personnes qu'il

aura désignées sont autorisés à récupérer les chiens sur les territoires et communes

alentours du périmètre concerné. L'usage de véhicules et de moyens de communication

par radio et téléphone sont autorisés.

Article 3: Pour mettre en œuvre les battues administratives, le lieutenant de louveterie

responsable (titulaire ou suppléant mentionné dans l'arrêté de nomination ou suppléance

écrite accordée par le titulaire en cas d'indisponibilité des deux) est autorisé à: - s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider dans ces opérations et mobiliser les meutes nécessaires ;

- S'adjoindre toute autre personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en

œuvre de l'opération, notamment pour garantir le contrôle des chiens des lieutenants

de louveterie ;

- s'adjoindre tous les tireurs nécessaires en cas de battues de destruction du sanglier.

Avant le déclenchement de chaque battue, une attention toute particulière sera portée

par le lieutenant de louveterie responsable sur les mesures qui devront être prises pour

garantir la sécurité publique, en particulier vis-à-vis des participants et des tiers.

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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit 5Le lieutenant de louveterie responsable est chargé de prévenir tout accident ou incident.

Il prendra toutes les dispositions pour prévenir toute difficulté liée à la fréquentation de

routes restées ouvertes à la circulation publique, chemins et voies de randonnée situées

dans l'emprise de la battue ou à proximité.

Lors des battues administratives de décantonnement, les Lieutenants de Louveterie sont

autorisés à abattre par tir des sangliers pour protéger leurs chiens contre des animaux qui

leur tiendraient tête et pour assurer la sécurité des participants le cas échéant. Ils peuvent

s'adjoindre, par opération, un tireur délégué s'ils ne peuvent procéder eux-mêmes à cet

abattage pour des questions d'organisation.

Les opérations de destruction du sanglier par tir pourront s'effectuer de jour au titre d'une

battue administrative avec chiens créancés sur la voie du sanglier.

Les interventions exécutées à l'approche ou à l’affüt, de jour comme de nuit seront

exclusivement réalisées par les lieutenants de louveterie. L'utilisation du modérateur de

son et d'un dispositif de vision nocturne, y compris une lunette de tir à visée thermique,

sont autorisés lors des tirs de nuit effectués par les lieutenants de louveterie. L'affôt

s'effectuera à partir d’un poste fixe ou surélevé (mirador ou chaise d'‘affüt). L'emplacement

sera déterminé pour garantir des tirs fichants et la sécurité des opérations.

Les lieutenants de louveterie pourront rechercher les sangliers à l'aide de véhicules

équipés de sources lumineuses et d’un gyrophare de couleur verte.

Article 4 : Avant le début de toute opération réalisée dans le cadre du présent arrêté, le

lieutenant de louveterie responsable informe préalablement de la date et du lieu de

l'opération menée: le service de gendarmerie territorialement compétent, le service

départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), le(s) maire(s) de la(es)

commune(s) concernée(s), la Direction départementale des territoires et la Fédération

départementale des chasseurs de l'Indre. Dans la mesure du possible, il informe les

exploitants, les propriétaires et les riverains.

Article 5: Les animaux blessés au cours des opérations devront être recherchés par un

conducteur de chien de sang agréé. A cet effet, le responsable de chaque intervention

prend toutes les dispositions qui s'imposent à l'égard des tiers (propriétaires et détenteurs

des droits de chasse sur les fonds voisins).

Article 6 : Les animaux tués ou pris par les chiens seront remis au lieutenant de louveterie

responsable de l‘intervention à qui il appartiendra de décider de leur répartition. Celui-ci

attribue la venaison du sanglier dans le respect de la réglementation et des

recommandations relatives à la trichine. En particulier, il informe les personnes

éventuellement bénéficiaires de tout ou partie de la venaison de la nécessité que la viande

soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans le

cadre de repas associatif. En cas de destination des animaux à l'équarrissage, la prise en

charge sera réalisée grâce au présent arrêté.

Article 7: Les lieutenants de louveterie participants devront être munis de leur

commission et porteurs de l’insigne spécifique. Tous les participants porteurs d'une arme

devront être titulaires d’un permis de chasser et d'une assurance chasse en cours de

validité.

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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit 6Article 8: Chaque Lieutenant de Louveterie intervenant en tant que responsable d'une opération transmettra Un compte rendu détaillé des opérations réalisées avant le 15 avril 2024 à la Direction départementale des territoires de l'Indre - SATR - Unité Chassé - Cité administrative - Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le Directeur départemental

des territoires de l'Indre, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Indre et les lieutenants de louveterie du

département de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera

adressée au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du

service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au Président de la

Fédération départementale des chasseurs de l'Indre et aux maires des communes des

circonscriptions de louveterie n° 7 (Aize, Anjouin, Bagneux, Buxeuil, Chabris, Dun-le-

Poelier, Guilly, Menetou-sur-Nahon, Meunet-sur-Vatan, Orville, Poulaines, Reboursin, Saint-

Christophe-en-Bazelle, Saint-Florentin, Semblecay) et 11 ( Brion, Chouday, Diou, Fontenay,

Giroux, Issoudun, La Champenoise, La Chapelle-Saint-Laurian, Les Bordes, Liniez, Lizeray,

Luçay-le-Libre,. Ménétréols-sous-Vatan, Migny, Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Paudy,

Reuilly, Saint-Aoustrille, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Valentin,

Sainte-Lizaigne, Thizay, Vatan) et de la commune du Val-Fouzon (circonscription n° 6) qui devront l'afficher en mairie.

Châteauroux, le 29 février 2024

| Pour le Préfet et par délégation,

Po/Le Directeur départemental des territoires et par délégation,

Le Chef du service d'appui aux territoires ruraux,

Voies et délais de recours |

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les re-

| Cours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :

- Un recours gracieux, adresséà monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lis n'ont pas d'effet suspensif.

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