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Déliberation - Deliberation 2024.06.27 25
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 23
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.06.27 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
(+)
TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Conseil municipal | Séance du 27 juin 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-06-27-23 | Cimetière - Création d'un nouveau carré
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 26
Date de convocation : 21 juin 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Madame Juliette Biville, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi.
Secrétaire de séance :
Monsieur Pascal Le Cousin
Conseil municipal 2024-06-27-23 | 1/2 Exposé des motifs :
L'alinéa premier de l'article L. 2223-13 dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le
permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur
sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ».
En application de l’article L. 2223-14, les communes ont la faculté funéraire dans leurs
cimetières d’instituer des concessions.
Il appartient à la commune de fixer la répartition entre concessions et emplacements non
concédés.
Le conseil municipal est en tout état de cause compétent pour instituer des concessions,
les supprimer et pour en fixer les tarifs.
Le nombre de concessions disponibles au sein du cimetière du Madrillet arrive à
saturation. Il convient ainsi d'instituer de nouvelles concessions.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Le nombre de concessions disponibles au sein du cimetière du Madrillet arrive à
saturation,
La nécessité d’instituer de nouvelles concessions dans le cimetière du Madrillet au
sein d’un nouveau carré P,
Décide :
La création d’un nouveau carré P, au sein du cimetière du Madrillet, comportant
248 concessions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Pascal Le Cousin
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/06/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240627-lmc135797-DE-1-1
Affiché ou notifié le 2 juillet 2024
Conseil municipal 2024-06-27-23 | 2/2 en ii a —— bre ; prie TT Mage
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