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Arrêté - a 2022 2607
Arrêté - a 2022 2608
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
Ville de Draguignan
Arrêté temporaire n° A-2022- #63
Portant réglementation du stationnement et de la circulation
RUE JEAN MORENON et AVENUE 551ème BATAILLON DE PARACHUTISTES
AMERICAINS
Le maire de Draguignan, Président de DRACÉNIE PROVENCE VERDON
agglomération,
Conseiller Régional Région Sud PACA
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1
à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1,R. 413-1 et R.
417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre
1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté municipal du 08 janvier 1963 portant réglementation de la circulation et
du stationnement sur la commune de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2017.2139 du 25 octobre 2017 portant règlementation
sur une partie du territoire de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2021-343 du 16 mars 2021 portant délégation de
signature à M. CAMALEONTE
VU le règlement communal de voirie du 25 novembre 2019
VU la demande en date du 08/12/2022 émise par COLAS FRANCE demeurant 193
avenue Sébastien Vauban 83600 FREJUS représentée par Madame Laetitia DANDER
aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement et de la circulation
CONSIDÉRANT que des travaux de reprise de malfaçon rendent nécessaire
d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin
d'assurer la sécurité des usagers, du 14/12/2022 au 13/03/2023 RUE JEAN
MORENON et AVENUE 551ème BATAILLON DE PARACHUTISTES AMERICAINS
ARRÊTE
Article 1
À compter du 14/12/2022 et jusqu'au 13/03/2023, les prescriptions suivantes
s'appliquent RUE JEAN MORENON et AVENUE 55ème BATAILLON DE PARACHUTISTES AMERICAINS :
. La circulation est alternée par K10;
. Le stationnement des véhicules est interdit au droit des travaux et considéré
comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ;
« La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h;
Page 1 sur 2 Article 2
L'exécutant chargé des travaux est et demeure entièrement responsable de tous
incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
L'affichage du présent arrêté sur le lieu du chantier au moins 48h avant le début
dudit chantier est à la charge du pétitionnaire.
Cet arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire du paiement des droits de
stationnement s'il y a lieu.
Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur,
COLAS FRANCE.
Article 4
M. Le Maire, Président de DPVa,
M. le Directeur général des services,
M. le Chef de la Police municipale,
M. le Commissaire de police
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Draguignan, le _A? 1) 12
Pour le Maire,
Le Directeur général des services
techniques
DIFFUSION:
COLAS FRANCE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratit
compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant
auprès de la collectivité signataire du présent document.
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