EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LIBOURNE
TE
MR.
wuwwvlie-llboucne.fr
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2017
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35
Date de convocation : 12 décembre 2017
L'an deux mille dix-sept le dix huit décembre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe {entre la
délibération n°17-12-222 et la délibération n°17-12-230 et à partir de la délibération n°17-12-235) , Thierry MARTY, Adjoint (entre la délibération n°17-12-222 ei la délibération n°17-12-230 et à partir de la délibération n°17-12-236), Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint [entre la délibération n°17-12-222 et la délibération n°17-12-245 puis entre la délibération n°17-12-249 et la délibération n°17-12-252), Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller Municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller Municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller Municipal délégué, Annie CONTE, Conseilère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATI, Conseiller Municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseilère municipale déléguée, Alain HERAUD, Conseiller Municipal, Jean-Paul GARRAUD, Conseiller Municipal, Christophe DARDENNE, Conseiller Municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller Municipal, Gonzague MALHERBE Conseiller Municipal (délibérations n°17-12-228,n°17-12-229 et n°1 7-12-230) Christophe GIGOT, Conseiller Municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller municipal, Monique MEYNARD, Conseillère Municipale, Diemaa EFREIN, Conseillère Municipale déléguée
Absenits - excusés :
Régis GRELOT (délibération n°17-12-247 et délibération n°17-12-248), Corinne VENAYRE {entre la délibération n°17-12-231 et la délibération n°17-12-234}, Thierry MARTY (entre la délibération n°17-12-231 et la délibération n°17-12-235), Gonzague Malherbe [entre la délibération n°17-12- 222 et la délibération n°17-12-227 puis à partir de la délibération n°17-12-231}
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote: .
Noureddine BOUACHERA. [pouvoir à Philippe BUISSON), Gabi HÔPER {pouvoir à Laurence ROUEDE).
Madame Sandy CHAUVEAU été nommée secrétaire de séance
Lors de cette séance, le Conseil Municipal, dûment convoqué, a :
-approuvé la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2017
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de débuter la séance par la motion relative à la position de la Ville concernant le déploiement individuel des compteurs communicants LINKY sur le territoire communal. L'assemblée approuve à l'unanimité cette modification de l'ordre du jour. ENERGIE
.17-12-222 : Motion// Position du Conseil Municipal de Libourne relative
au déploiement individuel des compteurs communicants LINKY sur le territoire
communal
Considérant le déploiement des compteurs communicants Linky entamé à l'échelle nationale depuis décembre 2015, en vertu d'un processus voté par le Parlement et encadré par ia
Commission de Régulation de l'Energie, par la société ENEDIS et ses sous-traitants,
Considérant le projet de déploiement des compteurs Linky sur le territoire de Libourne présenté
par le concessionnaire ENEDIS {ex ERDF),
Considérant la faible marge de manœuvre dont disposent les communes pour refuser
d’implanter lesdits compteurs, actée notamment par les ordonnances rendues par les tribunaux
administratifs de Bordeaux et Toulouse le 22 juillet 2016 suite aux saisines des préfets compétents, prescrivant la suspension de l'exécution des délibérations municipales n'autorisant pas ou refusant le déploiement des compteurs Linky.
Considérant la réponse ministérielle n° 6998! publiée au Joumal Officiel du 26 juillet 2016 précisant que « l'obligation faïte par la loi aux gestionnaires de réseau ne heurte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, comme l'a précisé le Conseil d'Etat dans son arrêt n°354321? du 20 mars 2013, association « Robin des toits et autres ». Ainsi les collectivités territoriales ne peuvent pas faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération d'un Conseil Municipal s'opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d'illégalité.
La commune de Libourne prend acte que son Conseil Municipal ne peut pas s'opposer
ivridiquement au déploiement sur son territoire des compteurs Linky.
Cependant, considérant les interpellations de plus en plus nombreuses d'administrés adressées à Monsieur Philippe BUISSON, Maire de Libourne, signifiant des problèmatiques rencontrées lors de la pose des compteurs, des conséquences personnelles lourdes de santé liées à l’électrosensibilité de certaines personnes, pouvant justifier leur refus d'installation d'un compteur Linky à leur domicile,
Après en avoir délibéré,
Et à l'Unanimité { 34 élus présents ou ayant donné pouvoir],
Le Conseil Municipal accepte que la commune de Libourne demande à la société ENEDIS :
+ d'écouter, de prendre en compie et de respecter la volonté des personnes qui refusent l'installation à leur domicile
des compteurs Linky,
de prendre en considération les blocages personnels ou techniques qui sont évoqués lors de la pose des compteurs, en aucun cas d'exercer Une quelconque forme de pression, de menace, d'intimidation ou de harcèlement.
de respecter toute prescription médiale faisant état d'électrosensibilité, en retirant immédiatement et sans réserve les personnes aïteintes par cette affection du programme de pose de ces compteurs
de rappeler l'ensemble de ces principes à ses sociétés sous-traitants, chargées de l'installation de ces compteurs, et de s'assurer
du respect sans conditions de toutes ces
mesures,
d'accepter le principe d'un débat public, et de l'organiser dans les semaines à venir, à Libourne, en lien avec les collectifs citoyens
mobilisés sur ce sujet localement.
La Ville de Libourne souhaite également rappeler qu'elle a procédé en 2013 à l'adoption d'une charte qui permet la réalisation, gratuitement, de mesures d'ondes par l'Agence Naïionale des Fréquences au domicile de tout administré qui en ferait la demande.
La présente motion sera transmise à la société ENEDIS, à Monsieur Nicolas HULOT Ministre de de la Transition Ecologique et Solidaire ainsi qu'à Monsieur le Préfet de Gironde.
Références
Réponse ministérielle n° 6998 publiée au JO du 26 juillet 2016 :
« Aux termes de l'article L2224-31 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT], les communes, les établissements publics de coopération intercommunales ou les départements, constituent les autorités organisairices de la distribution d'électricité et de gaz [AOD). À ce titre, les AOD négocient et concluent des conirats de concession avec les gestionnaires de réseaux dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L111-52 et LI11-53 du code de. l'énergie, c'est-à-dire ERDF, GRDF et les entreprises locales de distribution. L'article L322-4 du code de l'énergie dispose que les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux AOD. Le modèle de cahier des charges de concession de distribution d'électricité établi par la Fédération nationale des collectivités concédanies et de régies (FNCCR] prévoit que le concessionnaire a le droit exclusif de développer ei exploiter le réseau ei que les appareils de mesure font partie intégrante du domaine » concédé {article 1, 3 et 19). Ce cahier des charges type se trouve conforté par un arrêt de la CAA de Nancy qui à jugé illégal le cahier des charges d'une convention de concession qui précisait que la propriété des compteurs Linky revenait au concessionnaire et que les compteurs ne constituaient pas des biens de retour [Cour Administrative d'Appel de Nancy, 12 mai 2014). Ainsi, si les compteurs relèvent de la propriété des AOD, seuls le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter {...). Par ailleurs, l'obligation faite par la loi aux gestionnaires de réseau ne heurte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, comme l'a précisé le Conseil d'Eta dans son arrêt précité du 20 mars 2018. Ainsi les collectivités territoriales ne peuvent faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération d'un conseil municipal s'opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d'ilégalité.
2 Arrêt du Conseil d'Etat n° 354321 du 20 mars 2013 :
En effet, le Conseil d'Etat a ainsi jugé dans une décision « Association Robin des Toits » en date du 20 mars 2013 que :
«Considérant, toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments circonstanciés feraient apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de naïure à faire obstacle au déploiement de dispositifs de comptage dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté attaqué ;: qu'il ressort en revanche, des pièces du dossier que les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la comptabilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, pris pour transposer la directive du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la comptabilité électromagnétique, ni ceux admis par l'Organisation Mondiale de la Santé ; que le Gouvernement n'avait pas, dès lors, à procéder à une évaluation des risques des effets de ces rayonnements ou à adopter des mesures provisoires et proportionnées : que les moyens tirés de la méconnaissance des articles ler et 5 de la Charte de l'Environnement doivent, par suite, être écartés ».
Comme déjà indiqué, cela s'explique notamment par le fait que le compteur « Linky » respecte l'ensemble des normes sanitaires françaises et européennes.
M. LE MAIRE :
Fait savoir qu'il est favorable à s'inscrire dans une dynamique de ville connectée mais
considère effectivement qu'il est de la responsabilité individuelle d'accepter ou pas d'avoir ce type de compteurs.
Rappelle qu'il y a deux formes d'objections audibles sans débats à avoir, à savoir : -des objections sanitaires (personnes électro sensibles notamment)
-des objections propres à chaque citoyens : j'accepte ou j'accepte pas Annonce que cette motion fait référence à des textes réglementaires et qu'une autorité municipale n'est pas en capacité d'accepter ou d'interdire {même si ce débat existe). Explique qu'il a reçu la semaine dernière des personnes «anti-inky» et qu'il leurs expliqué que la Vile de Libourne ne s'inscrirait pas dans Un moratoire vis à vis de ce déploiement de compteurs mais que la volonté des personnes devait primer sur tout le reste. Ainsi, comme déjà expliqué à ENEDK, ils ne doivent pas «passer en force. Il consiate que les témoignages sont nombreux vis à vis de cette pression du prestataire.
Rappelle que ceite motion est ainsi prise pour faire valoir le respect de chacun sur ce sujet qui ne semble pas majeur d'un point de vue collectif puis pour faire cesser cette pression pour la pose de ces compteurs (ordre public parfois troublé).
Fait savoir que sur la question des mesures d'ondes, il est possible depuis 2013, de faire à
titre gracieux, la mesure d'ondes au domicile de Chaque administré qui en fait la demande, par
l'Agence Nationale des Fréquences.
M.GARRAUD :
Rappelle que ce sujet est important et que son groupe votera la motion qui est présentée avec des éléments essentiels, à savoir : la volonté des personnes respectées, le
respect des impératifs médicaux et l'organisation d'un débat public à Libourne avec les
associations et les personnes intéressées prochainement.
Fait savoir que les choses ont évolué depuis les derniers textes réglementaires qui commencent à dater et qu'il est important de se mobiliser comme avec par exemple, l'organisation d'un débat public dont il faudra en tirer des conclusions. Exprime son intérêt de s'attarder sur ce sujet et sur la volonté populaire qui doit être prise en compte.
Explique que cette motion est une déclaration d'intention de la Ville à laquelle les élus de son groupe s'associent pour faire évoluer les choses {prises de mesures notamment).
Monsieur LE MAIRE :
Valide l'intérêt d'un débat public.
Rappelle que cette question de pose de compteurs linky est de responsabilité nationale Îla motion sera ainsi envoyée à ENEDIS, au Préfet et à Nicolas HULOT).
M. Le Maire
Adopté
COMMUNICATION DES DECISIONS
+17-12-223 : Communication des décisions
En application de la délibération du 18 avril 2014, modifiées par celle du 15 décembre 2014 et 15 décembre 2016, le Conseil municipal
de Libourne a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir
de prendre un certain nombre de décisions en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article L.2122-23, Monsieur le Maire communique au Conseil municipal la liste des décisions qu'il a été amené à prendre :
{l-au titre de l'alinéa 4 qui permet au Maire de prendre toute décision concernant Ja préparation, la passation, l'exécution ef le règlement
des marchés et des accords-cadres, dans le respect
des seuils réglementaires, ainsi que foute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont prévus au budget ;
- Ville de Libourne Budget principal/ La Banque Postale contrat de prêt
- Ville de Libourne Budget annexe assainissement / La Banque Postale conirat de prêt
- Ville de Libourne Budget principal/ Caisse d'épargne conirat de prêt relais
- Décision portant contrat de location d'un logement 18 résidence La Ganne à Libourne entre la Ville de Libourne et la société NEXITY Libourne - Approbation d'une convention de formation 4 Sensibilisation à la manutention manuellen
- Approbation d'une convention de formation « Recyclage PSE 2»
- Annulation de l'arrêté du Maire en date du 6 juin 2006 portant interdiction d'accès à l'immeuble 6 sis 19 rue des Chaïis à Libourne
- Nomination et paiement d'honoraires à Bernard Noyer, avocat dans le cadre d'un mémoire déposé devant la Cour Administrative d'Appel opposant la Ville de Libourne à Mme Carbonnier - refus d'avancement de grade
{2)-au titre de l'alinéa 5 qui permet au Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
- Convention d'utilisation des installations sportives avec l'ASL VIET VO DAO
- Convention d'utilisation des installations sportives avec l'ASL Tennis de Table
- Convention d'utilisation des installations sportives avec l'association Chloé Football
- Convention d'utilisation des installations sportives avec l'association Libourne Fronsade Libourne Roller
- Décision portant convention pour l'utilisation des équipements sporiifs de la Ville de Libourne avec le collège St Joseph
- Convention de mise à disposition du stade George Clemenceau pour une rencontre inter-service le 26 mai 2018
- Convention de mise à disposition des équipements sporlifs de la vile avec le Centre Hospitalier de Libourne
- Convention de mise à disposition des équipements sportifs de la ville avec le Lycée Montesquieu
- Convention de mise à disposition des installations sportives de la ville avec l'ILFA
_ Convention de mise à disposition des installations sportives de la vile avec l'association Les Tuniques Vertes
_ Convention de mise à disposition des installations sportives de la ville avec l'ITEP
- Convention de mise à disposition du stade Robert Boulin les 14,21,28 mars et 4 avril pour le District 7 UNSS
_ Convention de mise à disposition de la plaine des Dagueys le 22 novembre 2017 pour le cross UNSS
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'Unanimité { 34 élus présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal donne quitus à Monsieur Le Maire
M. Le Maire
Adopté DIRECTION GENERALE DES SERVICES
.17-12-224: Désignation de représentants dans les différents organismes
et commissions
Suite à la démission de Madame Camille Desveaux en date du 11 septembre 2017 et suite à l'installation de Madame Djemaa Efrein (délibération n°17-06-152}, il y a lieu de modifier la composition de l'organisme ci-dessous :
-Comité consultatif mixte du marché couvert et du marché de plein air
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 34 élus présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal procède à la désignation ci-dessous :
-Comité consultatif mixte du marché couvert et du marché de plein air: Djemaa Efrein en
remplacement de Madame Camille Desveaux
M. Le Maire
Adopté
PERSONNEL
.17-12-225: Avance sur subvention 2018 - comité des œuvres sociales du
personnel municipal et amicale du personnel municipal
Sur proposition de Monsieur le Maire,
La commune de Libourne apporte Chaque année un appui financier aux associations qui
oeuvrent en faveur du personnel.
Le budget communal 2018 ne devant être voté qu'en mars, il est nécessaire de procéder, dès
le début du mois de janvier, à
- une avance de 30 000€ sur la subvention globale Comité des œuvres socigles,
- une avance de 17 000€ sur la subvention globale Amicale du personnel,
qui seront votées en même temps que le BP 2018. Cela permettra au Comité des Œuvres
Sociales du personnel municipal et à l'Amicale du personnel municipal de faire face à leurs
engagements de début d'année {achat de chèques vacances et vœux du maire, notamment...)
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 34 élus présents ou ayant donné pouvoir), Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant :
-à procéder à l'attribution et au versement de cette avance sur subvention aux
associations selon le tableau ci-dessous :
Comité des œuvres sociales 30 000€
Amicale du personnel 17 000€
-à signer les conventions afférentes.
Imputation budgétaire : chapitre 920.025
Mme ROUEDE :
Salue l'arrivée du nouveau bureau et du nouveau conseil d'adminisiration du COS.
Mme Rouede
M. Le Maire
Adopté
.17-12-226 : Modification du tableau des effectifs : créations et
suppressions de postes
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions relatives à la Fonction Publique
Territoriale :
VU les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des filières administrative,
technique, police municipale, culturelle, sporive et animation, médico-sociale ef sociale ;
Vu la nécessité de procéder à une actudlisation du tableau des etfectifs pour être en
conformité avec les principes budgétaires :
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
(34 élus présents ou ayant donné pouvoir},
Par 27 voix pour et 7 abstentions [Messieurs Jean-Paul Garraud, Rodoiphe Guyot; Christophe
Gigot, David Soulat, Christophe Dardenne, Alain Heraud et Madame Monique Meynard),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à modifier le fableau des effectifs comme
suit :
A compter du 1° décembre 2017 :
Filière Animation
-création d'un poste d'animateur à temps complet service conseil municipal d'enfants {suite à la
réussite au concours d'un agent)
-création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet à la
maison des associations {suite à réintégration d'un agent en disponibilité)
-création d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet au service périscolaire (suite à la
mutation interne d'un agent) Filière Technigue
-création d'un poste d'adjoint technique à temps complet au service éducation {suite à la
mutation interne d'un agent)
Filière Administrative
création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet au service domaine public {suite au
départ à la retraite d'un agent)
À compter du 1° Janvier 2018 :
Filière Administrative
-création d'un poste d'attaché principal à temps complet au secrétariat général {suite à la
demande de réintégration d'un agent en disponibilité pour Une demande de détachement au
ministère de l'intérieur}
M.GARRAUD :
Fait savoir que les élus de son groupe s'abstiendront sur ce vote caril est difficile pour eux
d'apprécier le bien fondé des remplacements proposés en tant que tels.
Mme Rouede
M. Le Maire
Adopté
URBANISME -— PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX
°17-12-227 : Approbation de la convention opérationnelle d'action
foncière _ entre __la commune de Libourne, la _ Communauté
d'Agglomération du_Libournais_et_l'établissement public foncier de
nouvelle aquitaine
La Communauté d'Agglomération du Libournais a approuvé, par délibération, la convention- cadre relative à la mise en œuvre du programme pluriannuel d'intervention de l'Établisement public foncier de Nouvelle-Aquitaine sur le territoire communautaire.
L'action de l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine est déclinée sur le territoire des communes intéressées par la signature
de conventions opérationnelles.
Afin d'accompagner l'étude Cœur de Bastide et le projet de revitalisation du centre-ville de Libourne, il est apparu nécessaire d'optimiser
le portage foncier et immobilier à travers ün partenariat
avec l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine nouvellement créé par
décret du 5 mai 2017.
A cette fin, la convention opérationnelle jointe à la présente délibération, a pour objet de définir les objectifs partagés par
la Commune de Libourne, la Communauté d'Agglomération du libournais et l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, les engagements et obligations dans la maîtrise foncière
des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet, ainsi
que de préciser les modalités techniques et financières d'intervention.
Les principales missions de l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine porteront sur l'acquisition et le portage foncier
sur le périmètre de veille foncière et le périmètre d'intervention
qui ont été définis et qui sont précisés dans la convention opérationnelle jointe.
Par le présent conseil municipal, la Ville de Libourne décide d'engager, avec l'aide de
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine en tant qu'opérateur foncier, une opération de renouvellement
urbain dans son centre-ville. 1 s'agit d'intervenir sur des sites stratégiques sous exploités qui pourraient susciter une
dynamique d'ensemble.
L'intervention de l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine devra permettre, parfois
en complément d'acquisitions réalisées antérieurement par la commune de Libourne, la
maîtrise d'ensembles bâtis significatifs permetiant des réaménagementis d'ilois, avec comme
objectifs la réinstallation de commerces, le réinvestissement de logements aujourd'hui soit
vacants, soit mal aménagés {indécents, indignes, insalubres.....} ou d'infrastruciures publiques.
En 2016, l'étude de revitalisation du centre ancien a été lancée sous co-mañtrise d'ouvrage Ville
de Libourne/Communauté d'Agglomération du Libournais, avec pour objectifs de proposer des
outils pour la rénovation de l'habitat en centre ancien, favoriser la mobilité et apporter des
pistes pour le développement économique du centre-ville.
Pour parvenir à ces objectifs, un périmètre de veille foncière a été identifié sur les contours de
celui de la Bastide, le but étant que l'acquisition s'y fasse au cas par cas. En effet, l'étude de
revitalisation n'ayant pas encore dévoilé tous les outils à meitre en œuvre, il apparaît déjà
évident que l'acquisition systématique n'est ni souhaïtable ni envisageable. Au-delà du portage
foncier, un dispositif de gouvernance autour du projet sera activé à très court terme et
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine sera appelé à contribuer à ces travaux.
En complément, un site a été défini en périmètre de réalisation foncière, donc précisément
délimité. Il s'agit du site de la future ex-librairie Madison Nuggets (CN 116}, dont la Ville souhaiïte
la maîtrise du devenir et pour lequel des projets sont déjà envisagés.
I est ainsi proposé au conseil municipal d'approuver la convention opérationnelle d'action foncière entre la commune de Libourne, la Communauté d'Agglomération du Libournais et l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine.
Vu le décret n° 2017-837 en date du 5 mai 2017 portant création de l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Établisement public foncier de Poitou-Charentes,
Vu les articles L.210-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs au droit de préemption urbain,
Vu la délibération du 14 décembre 2017 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais approuvant le projet de convention-cadre et de convention opérationnelle avec l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine,
Vu le projet de convention-cadre entre la Communauté d'Agglomération du Libournais et
l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine,
Vu le projet de convention opérationnelle d'action foncière n° 17-33 et ses annexes entre la
Commune de Libourne, la Communauté d'Agglomération du Libournais et l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (33 élus présents ou ayant donné pouvoir - Laurence Rouède ne
participe pas au vote - Présidente de l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine),
Le Conseil Municipal :
1°) approuve les termes de la convention opéraïionnelle d'action foncière n°17-33 et ses
annexes entre la Commune de Libourne, la Communauté d'Agglomération du Libournais et l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, 2°} autorise le Maire, oU son représentant, à signer ladite convention opérationnelle, ainsi que
toute pièce relative à ce dossier.
Mme ROUEDE (Présidente de l'EPF) :
Fait savoir que l'EPF était un outil très attendu qui existait depuis plusieurs années en Poitou-Charentes, avec un savoir faire sur de l'ingénierie, sur du portage financier et sur de la capacité de négociation avec des
sociétés d'aménagements par exemple.
Rappelle que l'EPF a également des capacités d'investissements budgétaires sur son budget ei ses capacités propres puis que Libourne est des premières ville du nouveau territoire à
conventionner.
M. LE MAIRE :
Souhaite préciser le contours de cette convention opérationnelle et les objectifs de la Ville dans les mois qui viennent (il y a des îlots précisés sur la carte donnée) : 1 y à un îlot opérationnel immédiatement {celui de la librairie Madison Nuggets) Proposition à l'EPF d'acquérir l'ancienne école Marie Immaculée {ce foncier doit rester de domanialité publique pour pouvoir peut être y implanter de nouveaux services publics) Proposition à l'EPF d'acquérir l'flot « Lyrot pour que la Ville puisse faire de la reconquête commerciale et de l'habitat dans ce quartier de centre-ville
Proposition d'autres îlots non mentionnés sur la carte et notamment celui du quartier de la gare et d'autres acquisitions (parcelle du parking Point P notamment) Rappelle que l'EPF est un outil très opérationnel au service des collectivités.
M.DARDENNE :
S'interroge sur les ressources de l'EPF et notamment la taxe spéciale d'équipements et se demande si cette dynamique de l'EPF va se traduire par l'évolution de cette taxe notamment.
M. LE MAIRE :
Affime effectivement que l'EPF se finance par une taxe qui correspond à quelques
euros par habitant (création de cette dernière) et que même si la Ville ne présentait pas de projet, il faudrait qu'elle la paie (la
taxe est choisie par son conseil d'administration et est sans
lien avec le nombre de projets déposés).
M.DARDENNE :
Regrette que ce soit les contribuables qui financent cet outil même s'il est censé apporter une plus-value.
Mme ROUEDE (Présidente de l'EPF) :
Apporte les précisions suivantes :
- l'EPF est Un établissement public foncier d'État qui prélève la taxe additionnelle {elle s'applique à tous les territoires du périmètre de l'établissement qu'ils conventionnent ou pas) le conseil d'administration vote un montant de la taxe qui est réparti après por les services de l'État sur les départements concermés {23.5 M d'Euros pour 2018) et dispersés sur les 4 taxes additionnelles {prise en compte des valeurs locatives dans la répartition) -gain pour la collectivité par rapport à la situation où elle devrait intégrer dans la fiscalité des Libournaïs, les biens qu'elle souhaiterait acquérir {impact financier plus important que celui du coût de la taxe versée à l'EPF)
J'EPF est Un levier par rapport à la situation où les collectivités devraiént travailler seules . Ses objectifs sont orientés autour
de la création d'activités et de logements sociaux {ressources
et recettes fiscales apportées) notamment
l'EPF à aussi recours à l'emprunt pour son financement
M.GARRAUD :
Espère que ce partenariat apportera de la richesse et notamment parce que c'est le contribuable qui en porte les conséquences.
Fait savoir que les élus de son groupe comprennent le principe présenté maïs sont opposés à l'augmentation de la taxe.
Explique que des retours positifs et rapides sont une nécessité. Mme ROUEDE (Présidente de l'EPFE) :
Fait savoir que l'EPF est une aide pour les collectivités qui rencontrent de plus en plus d'obstacles pour acquérir du foncier [ainsi que pour celles qui ont des soucis de friches et de revitalisation).
M.GUYOT :
Demande à connaître la distinction enire le paramètre de veille et le paramètre de sous- veilles {suite aux cartes transmises).
M. LE MAIRE :
Explique que la priorité est la reconquête de la bastide en matière immobilière : elle est ainsi en veille. L'EPF va aider la Ville à inciter les propriétaires à rentrer dans cette dynamique car certains immeubles sont très dégradés (notamment).
Mme Venayre
M. Le Maire
Adopté
.17-12-228 : Demande à la CALI de déléguer son droit de préemption
urbain à l'EPF Nouvelle Aquitaine sur le périmètre de la bastide et à la ville de Libourne sur le reste du territoire communal en zones U et AU
Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal vient d'approuver le projet de convention
opérationnelle tripartite entre la Commune de Libourne, la Communauté d'Agglomération du
Libournais (CALI} et l'Établissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle Aquitaine.
Les principales missions de l'EPF de Nouvelle Aquitaine portant sur l'acquisition et le portage
foncier, il est nécessaire de lui déléguer le Droit de Préemption Urbain [DPU) sur le périmètre de
veille foncière et le périmètre d'intervention qui sont précisés dans la convention opérationnelle
et qui correspondent au périmètre de la Bastide [couvert par la zone UA au Plan Local
d'Urbanisme).
En effet, l'EPF procédera à l'acquisition de biens fonciers à l'amiable, par exercice du droit de
préemption ou par expropriation, pour le compte de la commune de Libourne. 1®
En matière de DPU {simple et renforcé), c'est la CALI qui est titulaire de plein droit depuis le
janvier 2017. Par délibération en date du 31 janvier 2017, le conseil communautaire de la CALI a
délégué son DPU à ses communes membres, dont Libourne.
Depuis, la commune de Libourne n'exerce les droits de préemption urbains simple et renforcé
que par délégation de la CALI. La subdélégation de ces DPU étant interdite, il est nécessaire
pour la commune de Libourne de rendre cette délégation à la CALI afin que celle-ci délègue
les DPU à l'EPF.
Ainsi, le conseil communautaire de la CALI devra prendre une nouvelle délibération pour à la
fois déléguer le DPU simple et le DPU renforcé à l'EPF sur le périmètre défini par la convention
opérationnelle et correspondant aux contours de la Bastide, mais également pour donner à
nouveau délégation du DPU simple et du DPU Renforcé à la Ville de Libourne sur les secteurs
non concernés par la convention opérationnelle avec l'EPF, à savoir les zones urbaines et à
urbaniser.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-24 et L.2122-22,
15°;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L213-1 et
suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.231-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Libourne n°16.12.258 en date du 15 décembre 2016
11 instaurant le Droit de Préemption Urbain simple et le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les
zones urbaines et à urbaniser du territoire communal ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du
Libournais n°2017-01-19 en date du 31 janvier 2017 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 décembre 2016, et notamment ses zones UA, UB,
UC,UY, UE, 1 AU et 2AU et leurs sous-secteurs,
Considérant que la commune de Libourne est titulaire du Droit de Préemption Urbain simple et
du Droit de Préemption Urbain Renforcé par délégation de la Communauté d'Agglomération
du Liboumais :
Considérant le projet de convention opérationnelle tripartite entre la Commune de Libourne, la
Communauté d'Agglomération du Libournais et l'Établissement Public Foncier de Nouvelle
Aquitaine ;
Considérant la nécessité de déléguer le Droit de Préemption Urbain simple et le Droit de
Préemption Urbain Renforcé sur les périmètres de veille foncière et d'intervention, définis dans le
projet de convention opérationnelle, à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine afin
qu'il puisse exercer sa mission d'acquisition et de portage foncier pour le compte de la
Commune de Libourne :
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (34 élus présents ou ayant donné pouvoir —- Laurence Rouède ne
participe pas au vote — Présidente de l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine),
Le Conseil Municipal :
- demande à la Communauté d'Agglomération du Libourmnais de déléguer à l'Établissement
Public Foncier de Nouvelle Aquitaine son Droit de Préemption Urbain et son Droit de Préemption
Urbain Renforcé sur les périmètres de veille foncière et d'intervention situés en zone UA du Plan
Local d'Urbanisme tels que définis dans le projet de convention opérationnelle,
- demande à la Communauté d'Agglomération du Libournais de déléguer à la Commune de
Libourne son Droit de Préemption Urbain et son Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le reste
de la zone UA et sur la zone UB du Plan Local d'Urbanisme,
- demande à la Communauté d'Agglomération du Libournaïis de déléguer à la Commune de
Libourne son Droit de Préemption Urbain sur les zones UC, UY, UE, 1AU et 2AU et leurs sous-
secteurs au Plan Local d'Urbanisme.
Mme Venayre
M. Le Maire
Adopté
.17-12-229 : Avis sur l'enquête publique ” Projet d'aménagement de
l'extension du Parc d'activités économiques Baliastière-Dagueys et la création d'un centre aquatique sur la commune de Libourne".
Pour son projet d'aménagement d'extension du Parc d'Activités Economiques Ballastières —
Dagueys et la création d'un centre aquatique sur la commune de Libourne, la Communauté
d'Agglomération du Libournais (CALI) a déposé une demande d'autorisation environnementale
Loi sur l'eau, comprenant une étude d'impact, les pièces requises pour la loi sur l'eau, une
demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces et habitats protégés. L'Autorité environnementale a, par avis simple en date du 2 octobre 2017, indiqué que l'étude
d'impact était de qualité et prenaït en compte de façon adaptée l'environnement.
Le projet relève de l'étude d'impact systématique en application des dispositions de l'article
R.122-2 du Code de l'environnement et donc d'une enquête publique.
Un arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2017 prescrit une enquête publique concernant le
projet préciié. Celle-ci se déroulera du 11 décembre 2017 au 11 janvier 2018, en Mairie de
Libourne.
L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 stipule que le conseil municipal est appelé
à donner un avis sur le dossier dès l'ouverture de l'enquête publique.
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale Loi sur l'eau, comprenant une
étude d'impact, les pièces requises pour la loir sur l'eau, Une demande de dérogation aux
interdictions d'atteinte aux espèces et habitats protégé, déposé par la CALI,
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 2 octobre 2017 sur l'étude d'impact,
Vu l'avis du Conseil National Protection de la Nature du 10 octobre 2017, l'avis de la commission
locale de l'eau du SAGE Nappes Profondes du 26 juin 2017, l'avis de l'Agence Régionale de
Santé du 21 juillet 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (35 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- donne un avis favorable au projet d'aménagement de l'extension du Parc d'Activités
Économiques Ballastière —- Dagueys et la création d'un cenire aquatique sur la commune de
Libourne.
Mme Verayre
M. Le Maire
Adopté
EDUCATION
.17-12-230 : Convention de mise à disposition d'une auxiliaire de vie
scolaire sur le temps de restauration municipale
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, compléiée de celle d'orientation et de programmation du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'École de la République, le nombre d'élèves en situation de handicap et scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé.
Les assistants d'éducation ou Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS), recrutés par le Rectorat, peuvent être amenés à intervenir sur les temps municipaux, méridiens ou périscolaires, afin d'assurer la
continuité de leur accompagnement. Ils permettent à l'élève en situation de handicap d'accomplir des gestes qu'il ne peut accomplir seul, travaillent en collaboration avec l'enseignant ou les équipes municipales, facilitent le contact entre l'élève et ses camarades de classe, tout en veillant à l'encourager dans ses progrès en autonomie.
C'est ainsi que dans les écoles de Libourne, actuellement 7 enfants sont suivis par autant d'AVS.
13 Sur les temps municipaux et plus particulièrement sur le temps de restauration, l'AVS :
est placé sous l'autorité du référent municipal du site scolaire primaire ou élémentaire,
s'occupe exclusivement de l'enfant dont il a la charge,
prend son repas avec l'enfant, à l'exception d'un projet favorisant l'autonomie de ce dernier.
En cours d'année scolaire, la prise en charge des enfants peut évoluer en fonction de leurs
progrès et besoins. L'AVS qui les accompagne peut changer, tout comme les jours et les horaires peuvent être modifiés.
Sur l'école maternelle du Sud, l'Éducation Nationale se propose de metire à disposition sur le
temps du repas une AVS, le lundi de 12h à 14h, pour accompagner les progrès d'une enfant
porteuse de handicap.
Il est donc présentée au Conseil Municipal Une nouvelle convention de prise en charge de cette enfant par une AVS sur le temps méridien.
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (35 élus présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention afférente {en 4 exemplaires).
M.Marty
M. Le Maire
Adopté
DEBAT SUR LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : POSITION DE LA VILLE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2018
M.MARTY :
Présente la position de la majorité, à savoir :
le choix d'une consultation très large auprès des parenis {en partenariat avec des acteurs de l'Education Nationgle) avec deux modèles choisis {ceux à 4 jours et à 4 jours et demi)
le choix d'échanger avec les conseils d'écoles
Les résultats de ces différents temps n'ont pas permis de faire un choix consensuel d'où le nouveau vote des famille qui se rédlise actuellement [une autorité indépendante de surveillance est mise en place à cette fin}
-la proposition de garder une semaine à 4 jours et demi pour que les enfants de Libourne
apprennent avec cette matinée supplémentaire profitable {plus adaptée à leurs rythmes et
approuvée par les experts en la matière)
Fait savoir que les familles ont salué la qualité des activités mises en place et le large éventail proposé pour leurs enfants {possible dans cette organisation). Remercie ainsi les agents pour l'ensemble du travail mené quotidiennement. Rappelle que rester à 4 jours et derni, c'est aussi de la stabilité au vu de l'engagement de chacun sur ces 3 dernières années pour améliorer le dispositif (amélioration qui évoluent sur plusieurs années).
M.MALHERBE :
Demande en premier lieu à ce que les conseils municipaux ne soient plus le même jour que les séances du Conseil Régional comme ce jour.
Souhaiïte intervenir sur la motion Linky car il n' était pas encore présent en séance lors des débats sur le sujet. M.LE MAIRE :
Explique que ce point a été étudié en début de séance et que le débat ne sera pas ré- ouvert.
M.MALHERBE :
Explique que si c'est trop tard pour échanger sur ce sujet, il quittera la séance.
MLLE MAIRE :
Maintient sa position.
Demande à M.Malherbe de lui transmettre les dates des prochaines séances du Conseil Régional pour que cette situation ne se reproduise plus.
M.MALHERBE quitte la séance.
M.GUYOT :
Fait savoir que ce sont les Libourmnais qui vont choisir la nouvelle organisation du temps
scolaire malgré les débats actuels.
Explique que c'est une très bonne chose car les rythmes scolaires sont bien connus des parents.
Rappelle que les consultations de septembre se sont organisées autour de la proposition
de 4 modules assez complexes où la proposition de 4 jours et demi a été refusée malgré tous les caleuls possibles {60 % pour la semaine à 4 jours et 40 % pour la semaine à 4 jours et derni à son
sens).
M.MARTY :
N'est pas d'accord avec le calcul relatif aux résultats présenté par M.Guyot et s'en explique.
M.LEMAIRE :
Explique que les résultats ont été communiqués publiquement à plusieurs reprises {y compris dans la presse) et que la Ville a procédé à toutes ces consultations alors qu'aucunes obligations n'existaient.
Redemande à Monsieur Guyot s'il maintient sa position sur les résultats malgré les explications données.
M.GUYOT :
Confirme son maintient.
Explique que les conseils d'écoles n'intègrent pas que des enseignants et que des
représentants de la Ville y sont {ils ont donc participé à la consultation).
Fait savoir que son groupe choisit le retour à 4 jours car le choix des parents pour eux, a été net, en choisissant en premier lieu, le retour à 4 jours.
Estime que les recré-ateliers sont une opportunité phénoménale pour les enfants et qu'il ne faut pas forcément les lier à la question de la modification des rythmes scolaires (ils existaient déjà auparavant).
Fait savoir qu'is sont favorables avec son groupe à continuer à investir et à participer
dans ces récré-ateliers profitables à tous les enfants Libournais mais en dehors de la question de la réforme des rythmes scolaires.
Rappelle l'importance du rythme biologique de l'enfant.
Annonce que dans toutes ses lectures valorisant les 4 jours et demi, foutes parlent du samedi malin (et non du mercredi).
M.LE MAIRE :
Rappelle que les parents d'élèves sont maîtres du jeu» et qu'ils votent de manière très forte.
Fait savoir qu'il a souhaité favoriser ce bel exercice de démocratie participative.
Annonce que ce débat si important devrait avoir lieu à l'échelle de l'Etat et non avec le Conseil Municipal.
M.NIVET :
Explique que Monsieur Darcos en 2008 par la mise en place des 4 jours, a fait que la
France est un des pays où le nombre des heures de cours jours est le plus grand et celui où le nombre de jours ouvrés est le plus court. Parallèlement les résultats scolaires placent la France
15 «en queue de peloton.
Estime que mieux répartir le temps scolaire comme proposé par Monsieur Peillon était un enjeu important parfaitement relevé à Libourne où les temps de repos ont été augmentés et les espaces de temps libérés consacrés à de nombreuses activités périscolaires largement
plébiscitées. Son groupe aurait préféré des aides supérieures et pérennes pour que les familles ne soient pas écartées de ce dispositif innovant. Toutefois au delà du coût, c'est surtout de la volonté qu'il s'agit pour se positionner face au gouvernement qui fait de ce sujet un manque de clairvoyance avec la remise en question du dispositif avec des territoires inquiets de l'avenir des finances communales.
Rappelle qu'il y a quelques résistances, des idées fausses à corriger maïs explique que les
parents comprendront que le repos des enfants est lié à une vie de famille calme, à une
économie des écrans et une journée scolaire adaptée.
Précise que les enseignants préfèrent avoir une classe attentive que des élèves fatigués ei dissipés.
Explique que le nombre des élèves par classe et la revalorisation du statut des
enseignants font partis des chantiers nécessaires mais le temps scolaire est une base essentielle
d'une vie scolaire plus agréable et efficiente.
Remercie tout ceux et notamment le personnel menacé (si la fin de la réforme été actée) qui ont permis d'appliquer à Libourne cette réforme avec l'engagement de qualité souhaité.
Espère le vote positif des parents malgré sans doute le manque de recul et notamment
des plus jeunes, pour apprécier le bien fondé d'une modification en profondeur du temps scolaire par rapport à ce que nous connaissons depuis plusieurs années. Fait savoir qu'il a milité plusieurs années en tant que parents d'élèves pour le samedi maïin avec des défaites (notamment dû à la mise en place au début expérimentale en Gironde de la semaine à 4 jours dans le primaire) et un temps de travail très concentré au collège et au lycée.
Précise qu'en son sens, les résultats scolaires ne pourront s'améliorer que si le temps
scolaire est allongé et organisé notamment, sur les dispositions prises autour du matin.
Rappelle que c'est une grande responsabilité. pour les parents d'élèves que de ne pas se situer «politiciennement sur cette question afin de faire en sorte que l'Education Nationale trouve de l'efficacité dans le fait que les enfants prennent du plaisir et développent leur efficacité dans les meilleurs conditions.
M.GARRAUD :
Fait savoir que son groupe a toujours été favorable à la semaine de 4 jours et opposé à l'époque à la réforme Peillon. Il reste fidèle à sa position, notamment en suivant les arguments de R.Guyot.
Précise que le tableau donné pose malgré tout des questions.
Salue le vote des parents d'élèves.
MLLE MAIRE :
Remercie les élus présents pour leur prise de parole et explique les modalités de «la soirée électorales à venir.
M.MARTY :
Précise le lien entre les récré-ateliers et la mise en place des 4 jours : un enfant qui fait 6
heures d'enseignement dans la journée {ceux qui ont des difficultés ont 30 minutes de plus d'activités pédagogiques), le fait de lui rajouter encore une heure d'activité encadrée {avec 12 enfants et Un objet précis}, ce n'est pas possible et conseillé {pour ces temps de créativité que qu'on doit laisser aux enfants).
M.GUYOT :
Estime que le temps passé à l'école n'est pas forcément que du temps lié à l'apprentissage mais aussi au savoir. D'où la possibilité d'avoir des récré-ateliers qui ne sont pas
forcément que dans l'apprentissage.
Rappelle que les enfants qui sont libres le mercredi matin se lèvent et sont contents de faire des choses. Ils pourraient ainsi venir dans différents lieux pour faire des récré-ateliers le mercredi matin avec un rythme et une envie d'apprendre différente {bas qu'axée sur les fondamentaux).
16 FINANCES
.17-12-231: Demande de subvention 2018 - barrières anti-véhicules
Sur proposition de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 portant création du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FPD),
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 portant application de la loi précitée :
Considérant que la ville de Liboume (25.000 habitants) dispose d'un marché sédentaire et non sédentaire au cœur de sa bastide et sur trois rues pénétrantes, soit Un espace public à protéger d'environ 5 000 m°;
Considérant que ce marché accueille trois fois par semaine, en plus de l'ouverture d'un marché couvert, 40 à 160 commerçants non sédentaires et une présence d'environ 2500 personnes ;
Considérant que dans le cadre de la prévention situationnelle, une sécurisation passive de ce site est nécessaire. Aussi, il convient de mettre en œuvre un dispositif technique adapté d'ordre urbain afin d'empêcher un véhicule de pénétrer sur cet espace public temporairement piéton :
Considérant que le système retenu est Un dispositif de barrières mobiles ;
Considérant que le coût d'acquisition de barrières mobiles anti-véhicules est de 24 800,00 € HT ;
Considérant que ce projet est susceptible d'être éligible à une subvention dans le cadre du FIPD 2018 au titre de la priorité 3 programme d'action pour améliorer la tranquillité publique -— fiche 8 action de prévision siuationnelle ;
Considérant que le plan de financement prévisionnel du projet s'établit comme suit :
Acquisition de matériels
FIPD 2018 / 12 400,00 €
Autofinancement 1 12 400,00 €
: 24 800.00 €]: 24 800.00 €
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'Unanimité (82 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal:
autorise le Maire ou son représentant à déposer une demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2018
+ autorise le Maire à signer l'ensemble des documenis afférents à cette demande.
MsSirdey
M. Le Maire
Adopté .17-12-232 : Budget principal : Décision modificative n°2
Vu la délibération du Conseil Municipal n°17.04.051 en date du 10 avril 2017 approuvant le budget primitif de l'exercice 2017,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre,
Après en avoir délibéré,
{32 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Par 25 voix pour et 7 abstentions (Messieurs Jean-Paul Garraud, Rodolphe Guyot;
Christophe Gigot, David Soulat, Christophe Dardenne, Alain Heraud et Madame Monique Meynard),
Le Conseil Municipal ouvre les crédits supplémentaires, détaillés en annexe, au budget principal 2017 de la Ville.
Cette décision modificative numéro 2, équilibrée en dépenses et en recettes, ne remet pas en cause l'équilibre général du budget :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 132 721 €
- Recettes : 132 721 €
Section d'investissement :
- Dépenses : 0 €
- Recettes : 0€
MSirdey
M. Le Maire
Adopté
.17-12-233 : Budget principal : révision des autorisations de programme /
crédits de paiement - année 2017
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-3 et L.2312-1 et suivants,
Vu les articles L. 2311-38 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent : - - que les dotations budgétaires affeciées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel :
- - que les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent
comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2017 par laquelle le Conseil municipal à autorisé l'ouverture et l'affectation des autorisations de programme qu budget principal 2017 :
Vu la délibération du Conseil municipal n°17-09-164 en date du 20 septembre 2017 révisant les
autorisations de programme et les crédits de paiement du Budget principal ;
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre,
18 Après en avoir délibéré,
(32 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Par 25 voix pour et 7 abstentions (Messieurs Jean-Paul Garraud, Rodolphe Guyot:
Christophe Gigot. David Soulat, Christophe Dardenne, Alain Heraud et Madame Monique Meynardi,
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à un ajustement des autorisations de programme et des crédits de paiement au titre de l'année 2017 pour une opération selon le détail ci-annexé.
MSirdey
M. Le Maire
Adopté
.17-12-234 : Budget principal : avance sur la subvention 2018 au Centre
Communal d’Actions Sociales
La subvention de la Ville versée au C.C.A.S. de la Ville de Libourne est destinée à contribuer au fonctionnement de l'établissement public communal au titre de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques municipales de développement social et de solidarité.
Le budget communal 2018 devant être adopté au plus tard le 15 avril, cette subvention annuelle sera votée après l'adoption du budget de la Ville.
llLest donc nécessaire, comme les années précédentes, de procéder à une avance relative àla subvention au C.C.AS. Cette avance correspond aux 3 premiers douzièmes versés mensuellement, et est donc calculée au regard du budget primitif 2017, sur la base de 2 300 000€. Elle correspond donc à une somme de 575 000€.
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 élus présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser, dans l'attente du vote de la subvention totale 2018, une avance sur subvention au C.C.AS. d'un montant de 575 000€ au titre du prernier trimestre 2018.
Imputation budgétaire : chapitre 925.201 - compie 65736
MsSirdey
M. Le Maire
Adopté
.17-12-235 : Budgei principal : dispositions relatives aux opérations en
dépense d'investissement avant le vote du budget primitif 2018
Vu l'article L.1612.1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandaïer
par anticipation des dépenses nouvelles d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
19 de la dette,
Vu l'intérêt d'une telle procédure budgétaire qui permet de ne pas attendre le vote du budget
primitif pour lancer les opérations d'investissement hors AP/CP et techniquement prêtes,
Considérant que le montant global des dépenses tel que défini ci-dessus s'élève à 3,8 milions €,
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (83 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :
- à accorder cette autorisation préalable de vote des crédits d'investissement, en sachant que les crédits effectivement engagés sur la base des autorisations précitées seront inscrits au budget primitif 2018 lors de son adoption :
- à engager, à liquider et à mandater les dépenses d'investissement énumérées dans le tableau cHoint.
M.GIGOT :
Estime que le budget pour les bornes de stationnement minutes est assez élevé par rapport au nombres de places représentées.
S'interroge sur l'objectif de sanctionner vu que le souhait est de rendre le centre ville plus
attrayant. Ainsi, il demande des précisions.
M.LE MAIRE :
Rappelle qu'à Libourne toutes les places sont des arrêts minutes de 30 minutes pour l'hypercentre (périphérie iheure).
Fait savoir que la pose de ces bornes répond à une volonté des commerçants du
centre-ville afin de diminuer le problème des «voitures ventousesy qui lue le commerce
{nécessité de fluidifier le trafic).
Explique que ces bornes existent dans un grand nombre de communes.
MsSirdey
M. Le Maire
Adopté
.17-12-236 : Budget principal : créances éteintes - année 2017
Suite à la notification d'avis de jugement du Tribunal d'Instance de Liboume prononçant un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Monsieur le Trésorier Municipal a proposé
l'admission en non-valeur de plusieurs créances détenues par La Ville de Libourne sur des
: débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de
lbéralité qui, en veriu de l'article | 2541-12-9 du Code général des collectivités territoriales, sont soumises à la décision du Conseil Municipal.
Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées dans le relevé ci-dessous et s'élèvent
pour le budget Ville de Libourne à 12 142.03 €.
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 34 élus présents ou ayant donné pouvoir},
20 | Le Conseil Municipal prononce l'admission en non-valeur de ces créances éteintes, au tire du budget Ville de Libourne et de l'exercice 2017, pour un montant total de 12 142.03 € selon le relevé détaillé ci-dessous.
Imputation budgétaire : budget Ville de Libourne 2017, chapitre 920, article 6542.
Répartition des créances éteintes - compte 6542
2008 298.87 €
2010 305.10 €
2012 226.25 €
2013 704.25 €
2014 401.65 €
2015 9 002.52 €
2016 708.05 €
2017
1 Total général: “|
ï 1 1 ; His !
MSirdey
M. Le Maire
Adopté
.17-12-237 : Budget principal : créances irrécouvrables - année 2017
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le compiable, Monsieur le Trésorier Municipal a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la Ville de Libourne, sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de Hbéralité qui, en vertu de l'article L.2541-12-9 du Code général des collectivités territoriales, sont soumises à la décision du Conseil Municipal.
Les recettes à admetire en non-valeur sont récapitulées ci-dessous et s'élèvent pour le budget Ville de Libourne à 20 006.33 €.
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'Unanimité { 34 élus présents ou ayant donné pouvoir],
Le Conseil Municipal prononce l'admission en non-valeur de ces créances, au titre du budget
Vile de Liboume et de l'exercice 2017, pour Un montant total de 20 006.33 € selon le relevé détaillé ci-dessous.
imputation budgétaire : budget Ville de Libourne 2017, chapitre 920, article 6541. Réparlition des créances irécouvrables - compte 6541
2008 298.37 €
2010 308.85 €
2011 1767.33 €
2012 5 667.99 €
2013 4 402.20 €
2014 3 695.95 €
20
MSirdey
M. Le Maire
Adopté
.17-12-238: Budget annexe service public de l'assainissement non
collectif : créances irrécouvrables - année 2017
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, Monsieur le Trésorier Municipal à proposé l'admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par la Ville de Libourne, sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de
libéralité qui, en vertu de l'article 1 2541-12-9 du Code général des collectivités territoriales, sont soumises à la décision du Conseil Municipal.
Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées ci-dessous et s'élèvent pour le budget SPANC de Libourne à 50 €.
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 34 élus présents oU ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal prononce l'admission en non-valeur de ces créances, au titre du budget
SPANC et de l'exercice 2017, pour un montant total de 50 € selon le relevé détaillé ci-dessous.
Imputation budgétaire : budget SPANC 2017, chapitre 65, article 6541.
Répartition des créances irrécouvrables - compte 6541
MsSirdey
M. Le Maire
Adopté
.17-12-239 : Avance de trésorerie du Budget principal au Budget annexe
"port de Libourne-Saint Emilion"
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2013 créant le budget annexe Port de Libourne avec autonomie financière,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2015 dénommant ce budget Port de Libourne — St Emilion,
Considérant la nécessité que ce budget annexe, puisse disposer d'une trésorerie suffisante pour les dépenses d'investissement liées au paiement des travaux en cours [fin des paiements pour ponton et travaux à terre d'Arveyres et paiement du ponton de plaisance - promenade}, dans l'attente de percevoir les recettes d'investissement liées aux subventions accordées par nos partenaires pour ces projets (Conseil régional et Conseil départemental),
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
22 Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 34 élus présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser une avance de trésorerie au budget annexe Pori de Libourne - St Emilion par la collectivité de rattachement — le Budget Principal de la Ville de Libourne - d'un montant de 300 000 €, remboursable avant le
30 septembre 2018.
Les opérations de versement et de remboursement de cetie avance de trésorerie sont non budgétaires. Elles seront imputées au compie de dépense 553 du budget principal, ef au compte de recette 5192 du budget annexe.
MSirdey
M. Le Maire
Adopté
.17-12-240 : Création du tarif "neuiralisation de voirie"
Considérant la délibération du 11 mai 2009 créant les tarifs stationnement sur la commune de Libourne,
Considérant les demandes de neutralisation de voirie par les particuliers et les entreprises pour des travaux ou des déménagements,
Considérant la délibération 17-09-155 en date du 20 septembre 2017 portant sur la refonie des zones de stationnement et la création de tarifs et Forfait Post Stationnement {FPS),
Considérant qu'il y a lieu d'uniformiser les praïiques et les tarifs,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (34 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
-abroge la délibération en date du 11 mai 2009,
-crée un tarif « Neutralisation de voirie » au prix de 2.60 € les quatre heures et 3.40 € les 8 heures.
MsSirdey
M. Le Maire
Adopté
°17-12-241 : Remboursement d'un trop-perçu concernant un prélèvement au
stationnement sur voirie
La vile de Libourne a ete saisie d'une demande de remboursement suite aux prélèvements a tort d'une abonnée au stationnement sur voirie.
Madame Anaïs LABROUSSE détenait un abonnement de siationnement sur voirie dont le
prélèvement mensuel arrivé à terme au mois d'août 2017. Cette dame a été prélevée à tort en
septembre et octobre 2017 car un homonyme est également détenteur d'un abonnement de
stationnement. Madame Anaïs LABROUSSE s'est donc vue débiter la somme de 20° par mois pendant deux mois, soit 40€.
23 En conséquence, il y a lieu de procéder au remboursement du trop perçu.
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017, Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 34 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Considérant la particularité de cette demande, le Conseil Municipal autorise le
remboursement de la somme de quarante euros.
MsSirdey
M. Le Maire
Adopté
-17-12-242 : Adoption du rapport de la commission locale d'évaluation
des charges transférées (CLECT) réunie le 12 décembre 2017
Vu l'article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.5216-5 Il et IH du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L1321-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vule code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la communauté d'agglomération du Liboumais et de la communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu'à l'extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes
du Brannaïs, et emportant la création, au 1% janvier 2017, d'une communauté d'agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,
VU la délibération communautaire n°2017-02-058 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,
Vu la délibération communautaire n°2017-03-078 en date du 20 mars 2017 portant sur la
désignation des membres de la CLECT,
Monsieur l'Adjoint au Maire informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s'est réunie
le 12 décembre 2017, à Libourne, afin de rendre compte de ses travaux en matière
d'évaluation des charges liées au transfert des zones d'activité économique.
Ces travaux font l'objet d’un rapport n°2.
ll précise aux membres du Conseil municipal que la CLECT s'est prononcée à l'unanimité en faveur de ce rapport n°2.
ll'informe le Conseil Municipal qu'il revient à ce dernier de délibérer sur l'évaluation des charges
transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport.
Par la suite, le Président de la Communauté d'agglomération du Libournais devra soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l'évaluation des Charges adoptées par la CLECT lors de
sa réunion du 12 décembre 2017.
Après lecture du rapport et du tableau d'évaluation des charges,
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 201 7,
24 Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 34 élus présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal :
1-__ adopte le rapport n° 2 de la CLECT en date du 12 décembre 2017,
2- détermine, sur la base de ce rapport, l'évaluation des charges comme suit :
Charges
Produit TP |£valiéss
107454
Le Fieu
Génissac
Gus
Güires
kan
Soi
Libourne Ë É MX 5 2837 LEUTÉ
Maransin ET : 15 À
Moulon 0.
ÀP:
2F.
15;
Lslende-de-Ponerol
Les Peinuwes
FPamaroi
Porchères
Sablon
Ssint-Amains-surfiste
Saint-C
Saint-Ciers-MAbrsc
Ssint-Danis-de-Pie
Saint German du Püch
Ssint-bWartin-du-Bais
Sain-Médardde-Guières +00 180,7
Saint
Sauveur de 3 191.
Saint Seurinsur fisls : 218.
ñ 88, 7a|:
Tiz= de Curian 40 176,
Asa + Mir ET i T
242 018) Far, É L 2t
Mbrant el Lasso1 ess00] “4280 ss 2e] 15 ds reel dass apésel A2 0) sisésanes] vro7408006) 25 MSirdey
M. Le Maire
Adopté
AFFAIRES JURIDIQUES
.17-12-243 : ANNULATION DE LA PROCÉDURE D'ABANDON MANIFESTE - 19
RUE DES CHAIS
L'immeuble sis 19 rue des chais, cadastré CO 747, est resté pendant plusieurs années inhabité.
En 2004, la ville de Libourne avait adressé au notaire gérant de l'indivision Mondet, propriétaire des lieux, un courrier l'informant des risques potentiels en matière de sécurité, de salubrité et de «squat » sur cet immeuble abandonné, dont les accès n'étaient pas fermés.
Après plusieurs relances, et face à l'inaction des propriétaires indivis, qui ont été également informés individuellement, le conseil municipal, par une délibération en date du 14 septembre 2006, après avoir constaté que cet immeuble avait à plusieurs reprises fait l'objet d'occupation irrégulière, créant ainsi un trouble pour les riverains, a autorisé le Maire à engager la procédure de déclaration d'abandon manifeste à l'encontre de cet immeuble.
La Ville a établi un procès verbal d'abandon manifeste en date du 9 mars 2007, qui a fait l'objet
d'un affichage sur les tieux, d'une parution dans la presse locale {Sud-Ouest et le Résistant), ainsi que d'une nolification auprès des propriétaires indivis.
Le délai de 6 mois permettant aux propriétaires de réagir a été respecté. A l'issue de ce délai, le 13 septembre 2007, les propriétaires ne s'étant pas manifestés, Un procès verbal définitif d'état d'abandon manifeste a été établi le 28 septembre 2007, permettant ainsi au Maire de demander au conseil municipal d'engager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Por délibération en date du 22 octobre 2007, le Conseil municipal a déclaré la parcelle cadastrée CO 747 située 19 rue des chais à Libourne en état d'abandon manifeste, et autorisé le Maire à poursuivre la procédure d'expropriation de cet immeuble dans un but d'intérêt général.
Cependant, l'immeuble faisant l'objet de la procédure d'abandon manifeste a été racheté par
Monsieur Barrot, lequel a procédé aux travaux nécessaires à la sécurité du bien.
Considérant les éléments susmentionnés, il convient de lever la procédure d'abandon manifeste sur l'immeuble sis 19 rue des chais en procédant à l'annulation de la délibération en date du 22 octobre 2007.
VU l'avis favorable de la commission finances en daïte du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 34 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal annule la délibération en date du 22 octobre 2007 portant déclaration de la parcelle cadastrée CO.747, située 19 rue des chais, en état d'abandon manifeste et à l'engagement de la procédure d'expropriation au profit de la commune de Libourne.
Mme Conte
M. Le Maire
Adopté
26
.17-12-244 : Fixation de la redevance d'occupation du domaine public -
locaux situés 54 rue Hoche à Libourne
Vu l'article L2125-1 à 5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que le local situé 54 rue Hoche à Libourne appañlient à la ville et relève de son domaine public,
Considérant que ce bâtiment accueille les activités du GRETA, service public de formation individualisée principalement tourné vers un public défavorisé, jeunes et demandeurs d'emploi,
Considérant que le GRETA souhaite renouveler la convention d'occupation à compter du 1°
janvier 2018,
Considérant que l'occupation du domaine public donne lieu à versement de redevance en
fonction :
- d'une part fixe pour l'occupation proprement dite, visant l'avantage tiré de l'utilisation des locaux,
*-_. d'une part variable
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'Unanimité { 34 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal fixe, à compter du 1% janvier 2018, le montant annuel de la redevance pour l'occupation du domaine publie du local situé 50 rue Hoche à Libourne selon les modalités suivantes :
une part fixe d’un montant de 15 000 € par an
+ une part variable dans la limite de 2 000 € par an pendant la durée de l'occupation en fonction du nombre de participants et du nombre de formations du GRETA organisées dans les locaux mis à disposition.
Mme Conte
M. Le Maire
Adopté
DEVELOPPEMENT DURABLE — DEPLACEMENTS DOUX — RESEAUX
.17-12-245 : Giratoire des ormeaux - versement d'une participation à la
ville de Pomerol pour la réalisation d'ouvrage commun d'éclairage public
Lors de la réalisation des travaux de création d'un carrefour giratoire au croisement de la RD
1089 et du chemin des ormeaux, le département de la gironde a informé les villes de Libourne et Pomerol que l'éclairage du futur giratoire n'était pas compris dans le marché de travaux.
D'un commun accord entre les deux collectivités pour la sécurisation du carrefour giratoire, il a
été décidé que la ville de Pomerol sollicite le SDEEG pour la réalisation d'un devis correspondant
à la mise en lumière du carrefour giratoire.
Les travaux consistent en :
- Pose de fourreaux
= Fourniture et déroulage de cablette sur 300 mi
27 - Fourniture et déroulage de câble sur 355 mt
- Fourniture et pose de 10 candélabres de 8m de haut (mat + lanterne)Le montant total
de l'opération est estimé à 49 232,14 € HT, la ville de Libourne participe à hauteur de 50
PR.
Le montant de la participation de la ville s'élève à 24 616,07 € HT
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 34 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur lé Maire à approuver le versement d'un fonds de
concours par la ville de Libourne à la commune de Pomerol d'un montant de 24 616,07 € HT
Mme Sejournet
M. Le Maire
Adopté
SPORTS
.17-12-246 : Subvention aux associations sportives pour la saison 2017-
2018 : 2ème partie
La Ville de Liboune accompagne les associations sportives qui particibent et contribuent à la
co-construction de la politique publique locale. À ce titre, elle leur attribue une aide municipale
dont le vote est effectué en trois fois au cours d'une année civile.
Premier vote : une aide spécifique aux salaires de certains entraineurs
Le 10 avril 2017 / DELIB- 17 04 060 / Montant : 68 810 euros
Dans le cadre de ses relations avec les associations sportives, la ville de Libourne a
souhaité renoncer à recruter directement les entraineurs ou les éducateurs sportifs qu'elle
mettait ensuite à la disposition de ces associations. Dans le cadre d'une politique qui se veut
constante, la Ville intervient par le versement d'une aide spécifique dont le montant contribue
à participer aux charges salariales directement versées par l'association employeur.
Ce vote intervient en début d'année civile pour un versement qui s'effectue en deux
parlies en mai et en septembre qui représente respectivement 75% puis 25% de la somme totale
allouée.
Deuxième vote : première partie des subventions à toutes les associations sportives
Le 1% juin 2017 / DELIB- 07 05 O81 / Montant : 23 400 euros (avance au Hand Ball Club de
Libourne)
Le 27 juin 2017 / DELIB- 17 06 144 / Montant : 166 747 euros
À la fin du premier semestre de l'année civile est votée la première partie des
subventions à toutes les associations sportives qui est constituée de trois montants :
- Le fonctionnement
Chaque association se voit attribuer 50% du montant qu'elle avait perçu l'année
précédente pour son fonctionnement.
28 + Les fluides
Pour certaines associations qui occupent des locaux municipaux, la Ville prend en
charge 90% du montant des fluides consommés sur présentation des factures correspondantes.
+ La promotion de la Ville
Une aide complémentaire est atiribuée à certaines associations avec pour objectif de
soutenir le niveau élevé de compétition des équipes ou des athlètes, l'organisation de
manifestations d'envergure et la mise en place d'actions sportives dans le domaine du social
qui contribuent à la valorisation ef au rayonnement de la Ville. Son montant est estimé au cas
par cas.
Troisième vote : deuxième partie des subventions à toutes les associations sportives
Au terme de l'année civile est votée la deuxième partie des subventions à toutes les
associations sportives qui est constituée de quatre montants :
- Le fonctionnement
En complément du montant versé lors de la première partie, Une somme est attribuée à
chaque association dont la valeur est calculée à partir des éléments contenus dans le dossier
de demande de subvention annuelle que chacune d'entre elles est invitée à renseigner et à
remettre avant la fin du mois de septembre.
Le calcul est réalisé de façon automatique sur la base de plusieurs critères qui ont été
déterminés en 2006 par l'aObservatoire du sport, instance représentative de l'ensemble des
associations sportives Libournaîises, et votés lors du conseil municipal de décembre de la même
année.
Ces critères considèrent d'une part les associations sportives justifiant d'un calendrier
fédéral annuel de compétitions par équipes ou individuelles, et d'autre part les associations
dites de loisirs n'étant pas soumises aux critères de compétitions mais justifiant de rencontres,
concours, sorties, stages ou autres actions durant l'année sportive.
Ces critères sont par ailleurs constitués de données précises sur le fonctionnement de
l'association telles que le nombre de licenciés {adultes et - de 18 ans), les frais de déplacements
et de personnel, l'achat de matériel, le niveau de compétition, l'accueil de sportifs en situation
de handicap, la formation des bénévoles, l'organisation de manifestations, la participation aux
dispositifs municipaux {école municipale des sports, vacances sportives et TAP par exemple),
etc.
+ Les fluides
Il s'agit de la même subvention que celle prévue en première partie pour les associations
qui n'auraient pas pu fournir leurs factures avant celle-ci.
- La promotion de la Ville
Les montants de cette aide viennent compléter ceux versés en première partie sur la
base des mêmes critères.
+ La mise à disposition de personnel
Certaines associations font l'objet de mise à disposition d'agents municipaux pour partie
de leur temps de travail Conformément à la législation, cette prestation se fait contre
rémunération à hauteur du coût supporté par la Ville.
Le souhait de cette dernière étant d'accompagner les associations dans leur développement
et de soutenir leurs actions qui contribuent à l'intérêt général, une subvention qui correspond au
montant des mises à disposition en question est atiribuée aux associations concernées pour
29 qu'elle n'en supporte pas le coût.
Considérant qu'il y a lieu d'attribuer la deuxième partie des subventions aux associations
sportives pour la saison 2017-2018.
Imputation Budgétaire : 924 400, Montant : 251 635 euros
Vu l'avis favorable de la commission des sports,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'Unanimité { 33 élus présents ou ayant donné pouvoir - Monsieur Regis Grelot ne participe pas au vote car membre d'une association),
Le Conseil Municipal :
-__ approuve cette attribution selon le tableau joint,
-__ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de
subventionnements afférentes.
M.Arcaraz
M. Le Maire
Adopté
°17-12-247 : Fixation Redevance pour Occupation du Domaine Public au
Tennis Club de Libourne
Considérant que l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, sauf exception, foute occupation où Utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance.
Considérant que l'article L. 2122-1-2 admet la possibilité de ne pas recourir à une procédure de sélection préalable, pour la délivrance d'un litre d'occupation, dans un certain nombre d'hypothèses, et notamment lorsque la délivrance a été prévue dans le cadre de la passation d'un marché public.
Considérant que le marché public notifié le 1% juillet 2017 entre la commune de Libourne et la SARL ITNL prévoit d'accorder un titre d'occupation sur l'immeuble sis au 4 avenue du Général de Gaulle. QU'ainsi la présente convention n'est pas soumise à la sélection préalable prévue à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Considérant la nécessité d'accorder à la SARL ITNL Un titre d'occupation de l'immeuble sis au 4 avenue du Général de Gaulle pour la bonne exécution du marché qui lui a été notifié le 1% juillet 2017.
Considérant que l'occupation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance en fonction :
- d'une part fixe pour l'occupation proprement dite, visant l'avantage tiré de l'utilisation des locaux,
- et d'une part variable assise sur les résultats de nature commerciale de la société.
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
30 Et à l'unanimité { 32 élus présents ou ayant donné pouvoir - Monsieur Christophe GIGOT ne participe pas au vote), .
Le Conseil Municipal :
fixe le montant mensuel de la redevance pour l'occupation du domaine public communal du bâtiment situé au 4 avenue Charles de Gaulle à Libourne selon les modalités suivantes :
- une part fixe : pour l'occupation proprement dite, visant l'avantage tiré de l'utilisation des locaux : cette part s'élève à 320 euros TIC.
+ une port variable : Un pourcentage de la part fixe correspondant à l'évolution du chiffre d'affaires de la société ; pour l'année de départ, en raison de la nouvelle activité de Padel, cette part est fixée à 10% de la part fixe (soit 32 euros TTC}: cette part variable sera révisée chaque année à la date anniversaire de la convention d'occupation.
M.Arcaraz
M. Le Maire
Adopté
CULTURE
*17-12-248 : FAC: Demandes de subventions à la Région Nouvelle
Aquitaine et au Département de la Gironde dans le cadre de la 27ème édition du Festival des arts de la rue Fest'arts, du 2 au 4 août 2018 et de la saison culturelle 2018
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Libourne a souhaité réserver Une place
prépondérante au spectacle vivant.
Le Liburnia, théâtre municipal, est ainsi considéré comme un lieu majeur de diffusion permettant
à un large bassin de population de partager avec les artistes accueillis des moments uniques et
privilégiés.
A coté de cet équipement culturel, le festival international des arts de la rue de Liboume
«Fest'arts) est Un événement phare porté par la Mairie de Libourne soutenu en cela par ses
partenaires institutionnels.
Fest'aris, dont la 27ème édition se déroulera du 2 au 4 août 2018, a su s’ancrer dans la ville et
son territoire et marquer ainsi l'esprit d'un large public.
La Ville de Libourne s'engage donc à réaliser à nouveau un effort particulier dans les budgets
qui seront alloués à ces manifestations et souhaïite que ses partenaires institutionnels
l'accompagnent dans son engagement financier.
Vu l'avis favorable de la commission culture,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'Unanimité { 33 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès
des collectivités et institutions ci-après, l'attribution des subventions mentionnées:
31 Région Nouvelle Aquitaine : 70 000 €
Au titre du festival Fest'arts 2018: 40 000 €
Au titre du budget 2018 de la saison culturelle du Liburnia, de ses actions culturelles, de ses
résidences d'artistes et de la mise en récit de la Maison Graziana par l'association de chair et
d'os: 30 000€
Conseil Départemental de la Gironde: 30 000€
Au titre de la programmation du festival Fest'arts 2018 dans le cadre des Scènes d'été:
30 000€
Imputation budgétaire : budget annexe festivités et actions culturelles - chapitre 74
M.Galand
M. Le Maire
Adopté
.17-12-249 : Demande de subvention à la Région Nouvelle Aquitaine -
Appel à Manifestation d'Intérêt EVENT TECH
Considérant que la Région Nouvelle Aquitaine a lancé, au carrefour des thématiques
numériques, culturelles et touristiques, le premier Appel à Manifestation d'Intérêt {AMI}
EveniTech qui vise à soutenir l'innovation numérique dans le champ de l'événementiel culturel :
Considérant qu'à la suite à l'étude menée cet été par la startup BZIIT sur l'E-notoriété de la
Ville, il apparaît nécessaire de pouvoir impuiser, en complément des supports traditionnels, une
nouvelle dynamique communicationnelle dont Fest'Arts, le festival des arts de la rue, puisse être
un des axes forts ;
Considérant que cette nouvelle dynamique doit se traduire, entre autres, par la possibilité de :
Digitaliser l'événement via une application mobile adaptée aux particularités de
l'événement
Développer l'E-notoriété de l'événement afin de communiquer sur les apports du
spectacle vivant {fédérer les visiteurs, la population locale et les acteurs touristiques et
économiques locaux sur les bénéfices d'une programmation audacieuse et sur l'image
d'une bastide dynamique)
Identifier, mesurer et communiquer des indicateurs objectifs concermant les retombées
du festival : nombre de visiteurs réels, origine, durée de séjour, centres d'intérêts, impacts
sur le commerce local...)
Travailler avec l'Office de Tourisme, les commerçants et les bénévoles du Festival afin de
pérenniser cette action sur du long terme.
Considérant que le coût, pour que la Ville de Libourne puisse bénéficier de l'experlise, de
l'accompagnement et de l'ingénierie nécessaire pour mener à bien un tel projet à l'occasion
de Fest'arts est évalué à 50 000€ H.T,
Considérant que ce projet « La digitalisation du festival Arts de la rue, outil d'accompagnement
et d'attractivité du Fest'arts revisité » paraît présenter les conditions requises pour répondre à
l'appel à projet AMI Event Tech et prétendre ainsi au soutien de la Région Nouvelle Aquitaine à
hauteur de 30 000€ HT :
Considérant que les 20 000 € restant à charge de la Ville se traduisent par la valorisation du
32 temps passé par les agenis et relatif à l'ingénierie,
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 34 élus présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à répondre à l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) EveniTech en présentant le projet « La digitalisation du festival Arts de la rue, outil d'accompagnement et d'attractivité du Fest'aris revisité » et à solliciter ainsi auprès de la Région Nouvelle Aquitaine l'attribution d'une subvention d'un montant de 30 000€ HT;
ML.LE GAL:
Rappelle que la Ville a beaucoup d'initiatives en matière de numérique dans différentes
politiques.
Fait savoir qu'il est possible d'aller plus loin grâce à l'opportunité de la Région Aquitaine
sur ce sujet (comme cela se fait ailleurs à Garorock par exemple), afin d'être innovant pour
Fest'Aris {avec des liens avec l'avant, le pendant et l'après).
M.Galand
M. Le Maire
Adopté
°17-12-250 : Attribution de subventions aux associations culturelles -
complément décembre 2017
En complément de la délibération du 10 avril 2017 relaïive au vote du budget primitif 2017 et au
vote des subventions aux associations,
Considérant l'intérêt des projets présentés par les associations
Vu l'avis favorable de la commission culture,
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 34 élus présents ou ayant donné pouvoir],
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l'attribution et
au versement de subventions à des associations culturelles conformément au tableau ci-après :
ASSOCIATIONS MONTANT
EDITIONS BLEU DU CIEL 1 500€
MUSE ET SAMOURAI 1 500€
PRO PATRIA LOS BORRACHOS 500€
LUCANE MUSIQUES 1 500 €
L'ESPRIT DES RUES A50€
CREATISTE 150€
Imputations budgétaires : chapitres 923
33 M.Galand
M. Le Maire
Adopté
17-12-2571 : Convention d'objectifs et de subventionnement avec
l'association culture et compagnie - mise à disposition du foyer du
Liburnia - saison 2017/2018
L'association Culture et Compagnie est, depuis de nombreuses années, Un partenaire majeur
de la Ville de Libourne à l'occasion de chaque saison culturelle et de chaque édition du festival des arts de la Rue Fest'arts,
Cette association a pour objet de promouvoir la culture, l'action culturelle et les spectacles
auprès d'un large public tant sous forme d'interventions humaines et notamment bénévoles,
que sous forme d'organisation de manifestations.
Participation de ses bénévoles pour l'accueil des spectateurs lors de chaque programmation du théâtre le Liburnia, gestion du foyer et de son offre de pelit restauration lors de ces mêmes soirées, programmation des spectacles gratuits des Entres-Scènes, présence indéfectible pour l'organisation de Fest'aris....sont parmi les apports notables de cette association.
Considérant l'intérêt de soutenir l'association Culture et Compagnie par l'attribution d'une
subvention à hauteur de 4 300€ pour la saison 2017/2018 et l'importance de formaliser des
objectifs partagés,
Considérant la volonté de la Ville de Libourne de permettre la poursuite des activités qui nécessitent l'actuelle mise à disposition du foyer du Liburnia ,
Considérant qu'il convient de fixer le montant de ia redevance acquittée par l'association
Culture et Compagnie pour ces temps d'occupation du domaine public en fonction:
d'une part fixe - arrêtée à 400€ - pour l'occupation proprement dite, visant l'avantage
tiré de l'utilisation des locaux,
-__ d'une part variable assise sur les recettes encaissées par l'association pour les activités organisées dans le foyer,
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 34 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant:
. à signer la convention d'objectif et de subventionnement pour la saison 2017/2018
entre la Ville de Libourne et l'association Culture et Compagnie prévoyant le versement d'une subvention à hauteur de 4 300€
+ à autoriser à compter du 1° décembre 2017 la mise à disposition du foyer du Liburnia et de fixer, le montant annuel de la redevance pour l'occupation de ce domaine public comme suit :
-une par fixe de 600 € / an
-une part variable à hauteur de 2% sur les recettes encaissées lors les activités organisées au sein du foyer du Liburnia et limitée à 200€ annuels sur présentation d'un bilan d'activités.
Imputations budgétaires : 923
34
M.Galand
M. Le Maire
Adopté
INFORMATIQUE
.17-12-252 : Adhésion et signature d'une convention de groupement de
commandes pour l'achat de matériels destinés aux technologies de
l'information et de la communication pour l'éducation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'ordonnance n °2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux Marchés Publics,
Considérant que l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux Marchés
Publics permet aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes et
que ces derniers ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle
et à gagner en efficacité en mutudlisant les procédures de passation des contrats,
Considérant qu'une convention constitutive a été élaborée par Gironde Numérique, définissant
les modalités de fonctionnement du groupement et que cette convention désigne également
le président de Gironde Numérique, Pierre DUCOUT, comme coordonnateur du groupement et
l'autorise à signer les marchés et accords cadres ainsi que tous les documents y afférents, et à
organiser les procédures de mise en concurrence pour le compte des membres du
groupement,
Considérant que les statuis de Gironde Numérique lui permet d'être coordonnateur de
commandes publiques pour ioute catégorie d'achais ou de commande publique se
rattachant à ses domaines d'activités et que Gironde Numérique a été missionné pour favoriser
le développement des usages du numérique dans les écoles du 1% degré par la mise en place
de moyens matériels dédiés par établissement scolaire et moyens muiualisés,
Considérant que, par le biais de l'adhésion de La Cali à Gironde Numérique, la ville de Libourne
peut bénéficier de ce dispositif,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Et à l'Unanimité { 34 élus présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes pour l'achaï de
matériels destinés aux technologies de l'information et de la communication pour
l'éducation,
+ accepte les termes de la convention consiifutive de groupement de commandes pour
l'achat de matériels destinés aux technologies de l'information et de la communication
pour l'éducation,
+ autorise le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes
pour l'achat de matériels destinés aux technologies de l'information et de la
communication pour l'éducation,
35 accepte que Gironde Numérique soit désignée comme coordonnateur du groupement
ainsi formé, en la personne de Monsieur le Président, Pierre DUC OUT
autorise le Président de Gironde Numérique à signer le ou les marchés et accords
cadres au nom du groupement.
M. LE GAL
M. Le Maire
Adopté
PAS DE QUESTIONS DIVERSES
La séance a été levée à 21H20.
Vu pour être affiché, conformément aux articles L.2121-25 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales.
36