Procès Verbal - PV Complet Seance du17 10 17

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Procès Verbal - PV Complet Seance du17 10 17 Document publié le Mardi 17 octobre 2017 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Complet Seance du17 10 17)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA VILLE DE LIBOURNE

____________

SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 11 octobre

L'an deux mille dix-sept le dix sept octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller Municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller Municipal délégué (à partir de la délibération n°17-10-178), Joël ROUSSET, Conseiller Municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HÖPER, Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATI, Conseiller Municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée (à partir de la délibération n°17-10-179), Rodolphe GUYOT, Conseiller Municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller Municipal, Christophe GIGOT, Conseiller Municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller municipal, Monique MEYNARD, Conseillère Municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absents - excusés :

Patrick NIVET (jusqu’à la délibération n°17-10-177), Sandy CHAUVEAU (jusqu’à la délibération n° 17-10-178), Sabine AGGOUN, Alain HERAUD, Christophe DARDENNE

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Noureddine BOUACHERA (pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Paul GARRAUD (pouvoir à Christophe GIGOT)

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Monsieur Val Duclos été nommé secrétaire de séance

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DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DE LA SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2017 SELON LES MODALITÉS PRÉSENTÉES CI- DESSOUS :

Monsieur Malherbe souhaite que soit ajouté dans le procès verbal du 20 septembre 2017 et dans les débats relatifs à la délibération n°17-09-159 «Régularisation de la vente des casernes Lamarque et Proteau à la société Financière Vauban», la mention suivante : « Monsieur le Maire a traité Monsieur Malherbe publiquement de "petit calomniateur" et "petit rapporteur" et qu'il a assuré avoir eu Christian Eckert qui s'est porté garant sur la société Financière Vauban ».

Madame Sandy Chauveau (secrétaire de séance du 20 septembre) étant absente, elle délègue la mission à Monsieur le Maire, de présenter cet ajout à l’ensemble des conseillers municipaux lors du Conseil Municipal du 17 octobre 2017.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la demande de Monsieur Malherbe.

Lors de la présente séance, l’ensemble des conseillers municipaux approuve cette demande et accepte de modifier procès-verbal du 20 septembre 2017 avec la mention suivante : « Monsieur le Maire a traité Monsieur Malherbe publiquement de "petit calomniateur" et "petit rapporteur" et qu'il a assuré avoir eu Christian Eckert qui s'est porté garant sur la société Financière Vauban ».

1COMMUNICATION DES DECISIONS

. 17.09. 176 : Communication des décisions

En application de la délibération du 18 avril 2014, modifiées par celle du 15 décembre 2014 et 15 décembre 2016, le Conseil municipal de Libourne a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre un certain nombre de décisions en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L.2122-23, Monsieur le Maire communique au Conseil municipal la liste des décisions qu’il a été amené à prendre :

(1)-au titre de l’alinéa 4 qui permet au Maire de prendre doute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, dans le respect des seuils réglementaires, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont prévus au budget ;

-Convention de formation entre CEP formation et la Ville de Libourne pour l’action de formation aux certificats d’aptitude à la conduite en sécurité des grues auxiliaires

• la liste des marchés publics sera annexée à cette délibération

(2)-au titre de l’alinéa 5 qui permet au Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; pour la période du lundi 21 août au vendredi 1 er septembre 2017

- Convention entre la Ville de Libourne et l’USEP (Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degrés) pour définir les conditions de la mise à disposition de la Plaine des Dagueys pour l’organisation d’une journée « sport scolaire » le mercredi 27 septembre 2017

• Convention entre la Ville de Libourne et la compagnie CREASTISTE pour la mise à

disposition d’une salle au sein de la Maison des Associations à compter du 1 er octobre 2017

• Bail d’habitation pour un logement communal situé 45 boulevard de Garderose à

Libourne entre la Ville de Libourne et Monsieur Christian Frascone

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 16 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité ( 30 élus présents ou ayant donné pouvoir)

Le Conseil Municipal donne quitus à Monsieur le Maire.

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M. Le Maire

Adopté

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2DIRECTION GENERALE DES SERVICES

• .17-10-177 : Désignation de représentants dans les différents organismes et

commissions - modifications

Suite à la démission de Madame Camille Desveaux en date du 11 septembre 2017 et suite à l'installation de Madame Djemaa Efrein (délibération n°17-06-152), il y a lieu de modifier la composition des commissions et des organismes ci-dessous :

-Commission Développement Durable et réseaux

-Commission de délégation de service public

-Marchés publics – aménagement des quais de Libourne – jury de concours

-Syndicat Intercommunal d’études, de travaux et d’aménagement de la vallée de l’Isle –

SIETAVI

-Union des villes bastides de l’Entre-deux-Mers et du Libournais

-Lycée Henry Brulle

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 16 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité ( 30 élus présents ou ayant donné pouvoir)

Le Conseil Municipal procède aux désignations ci-dessous :

-Commission Développement Durable et réseaux : Madame Djemaa Efrein en remplacement

de Madame Camille Desveaux

-Commission de délégation de service public : Madame Djemaa Efrein en remplacement de

Madame Camille Desveaux

-Marchés publics – aménagement des quais de Libourne – jury de concours : Madame Djemaa

Efrein en remplacement de Madame Camille Desveaux

-Syndicat Intercommunal d’études, de travaux et d’aménagement de la vallée de l’Isle SIETAVI :

Monsieur Jean-Philippe Le Gal en remplacement de Madame Camille Desveaux

-Union des villes bastides de l’Entre-deux-Mers et du Libournais : Madame Gabi Höper en

remplacement de Madame Camille Desveaux

-Lycée Henry Brulle : Madame Djemaa Efrein en remplacement de Madame Camille Desveaux

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M. Le Maire

Adopté

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3PERSONNEL

.17-10-178 : Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des filières administrative,

technique, police municipale, culturelle, sportive et animation, médico-sociale et sociale ;

Vu la nécessité de procéder à une actualisation du tableau des effectifs pour être en

conformité avec les principes budgétaires ;

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 16 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité ( 31 élus présents ou ayant donné pouvoir)

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme

suit :

A compter du 1 er Octobre 2017 :

Filière Administrative

-Création d'un poste d'adjoint administratif au service Espace familles à temps complet (suite à

la mutation d'un agent)

-Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet au

service des cimetières (suite au départ à la retraite d'un agent)

Filière Technique

-Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet au

service Education (suite au départ à la retraite d'un agent)

-Création d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet au pôle

Sports au service des installations sportives (suite au décès d'un agent)

-Création d'un poste de technicien principal de 1ère classe à temps non complet 17h50/35h

contractuel, chargé de mission pour l'accompagnement au plan d'action de lutte contre

l'absentéisme sur la base de l'article 3,3 alinéa 1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.La

rémunération de cet agent sera afférente au grade susvisé.

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Mme ROUEDE

Affirme la volonté de s'engager de manière concrète dans la prévention de l’absentéisme. Cette compétence se fera via la création d'un poste de technicien contractuel à temps non complet au sein de la Direction des Ressources Humaines (pour un accompagnement dans la réalisation du plan d'action contre l’absentéisme qui va être la clé d'entrée directe tant pour les services que pour les agents au sein du service RH).

4Précise que le profil de la personne (ergonome, statisticienne) amènera des compétences qu'il n'y a pas en interne (cette dernière a mené l'étude sur les risques psychosociaux via la médecine du travail).

M.MALHERBE

S'interroge sur l'utilité de cette création de poste vu qu'il y a une élue qui s'occupe de cette fonction et qu'il y a des responsables de services qui peuvent faire une partie du travail.

Mme ROUEDE

Indique que l’absentéisme est l'affaire de tous et que les chefs de services sont tous mobilisés en interne sur ce travail.

Fait savoir que la collectivité a aujourd'hui besoin de quelqu'un dont c'est la compétence d'être statisticienne (afin de tenir à jour des tableaux d'indicateurs de suivi notamment).

Précise que jusqu'à présent, la collectivité n'était pas assez dans la prévention. Annonce qu'une présentation globale du plan de l’absentéisme se fera en conseil municipal (un COPIL y travaille avec les représentants du personnel).

M.GIGOT

Indique que des chiffres ont été communiqués lors de la dernière commission finances (chiffres issus de la mutualisation des services).

Précise que même si cette mutualisation est récente, il n'y a pas à ce jour, de baisse d'effectifs mais plutôt des créations nettes (sur 2016 car chiffres de 2017 à venir). Fait savoir que cela l'interroge.

Estime qu'il serait important de s'interroger sur cette dynamique pour qu'il y ait un gain issu de cette mutualisation dans l'avenir.

Mme ROUEDE

Trouve que la dernière Commission RH était intéressante.

Annonce qu' iI y aura une close de revoyure annuelle au moment du compte administratif ce qui permettra d'avoir une visibilité sur l'année complète. Rappelle que les objectifs de la mutualisation ne sont pas que ceux de la réduction des emplois mais concernent également des objectifs d'efficience. Affirme que la Ville a depuis 2014 une évolution en moyenne de + 1,21 % des dépenses de personnel ce qui est remarquable, vu que, les dépenses de personnel augmentent sans même qu'il y ait de décisions politiques à prendre.

Fait savoir que des économies de postes ont été faites lors des départs en retraite et que la Ville assume politiquement ses recrutement notamment sur la sécurité, le projet urbain, la propreté urbaine (la Ville formate ses recrutement en fonction de ses priorités). Concernant la mutualisation, un bilan pourra se faire seulement à l'échelle d'un mandat. Atteste que la mutualisation est une source de professionnalisation. Annonce que des recrutements sont à prévoir car une centaine d'agents part à la retraite dans les 5 prochaines années (la Ville s'organise pour ne pas qu'il y ait de déperdition dans le service public rendu).

M.SIRDEY

Précise que la Cour des Comptes a sorti son rapport annuel sur les finances locales. Pour l'augmentation des dépenses de personnel du bloc communal sur 2015 et 2016, elles étaient de 2,1 % en 2015 (pour 1,82 % à Libourne) et de 1,1 % en 2016 (pour 0,94 % à Libourne). Fait savoir que la Ville se situe en dessous de l'augmentation du bloc communal. –---

M.LE MAIRE:

Fait savoir qu'Il y a des efforts à faire mais rappelle qu'il y a aujourd'hui à Libourne, des services nouveaux comme le port par exemple et de nouveaux équipements comme les Dagueys. De même, il rappelle que les collectivités locales ont moins de dotations mais plus de compétences à gérer.

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Mme ROUEDE

M.Le Maire

Adopté

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5COMMUNICATION par Madame Annie CONTE, Conseillère Municipale

déléguée portant sur l' évolution des missions de la Direction des droits civiques

– transfert de charges

M.LE MAIRE :

Remercie les agents de l'état civil et rappelle que la ville a plus de charges de centralité à assumer.

M.GIGOT :

Demande si cette surcharge de travail pour les communes s'est accompagnée d'une concertation avec les Maires .

M.LE MAIRE :

Explique que tous les acteurs nationaux concernés se sont manifestés (en vain) sur ces transferts de charges (transferts imposés sans dotations et aucuns moyens supplémentaires).

M.GIGOT :

Demande quelles sont les conséquences sur la préservation des archives.

M.LE MAIRE :

Répond que de la place a été faite et notamment pour stocker celles relatives au PACS (sous-sol de la Mairie).

M.SOULAT :

S'interroge sur l'utilité d'une commission sur les prénoms et sur l'obligation de recevoir pour la Ville, des personnes qui ne sont pas de la commune pour les cartes d'identité par exemple (limitation de la zone géographique).

M.LE MAIRE :

Affirme qu'il n'est pas légal de refuser ces demandes et s'interroge également sur l'utilité de cette commission.

Mme CONTE:

Fait savoir que cette commission n'est pas obligatoire et rappelle que l'officier de l'état civil a le pouvoir de regarder les dossiers et de prendre les décisions en conséquent. Précise que la Ville souhaite le faire de façon plus humaine avec une volonté de de partage de la responsabilité et d'analyse profonde.

M.LE MAIRE

Estime que cette organisation permet de mutualiser une décision importante.

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URBANISME – PATRIMOINE – GRANDS TRAVAUX

.17-11-179 : Annulation de la délibération n°17-06-96 du 27.06.2017 et déclassement du terrain communal supportant l’ancienne chaufferie du collège Princeteau

La Ville est propriétaire du bâtiment technique, d'environ 210 m², qui accueillait la chaufferie de

l'ancien collège Princeteau, donnant rue Jules Védrines et rue des Eglantiers (bien communal

cadastré CL 412, CL 432 et CL 433). Cet équipement ne servait plus depuis la démolition du

collège et était devenu une friche.

6La Ville avait été sollicitée en 2016 par la SCI Luvire qui avait pour projet de réhabiliter ce

bâtiment en bureaux pour l'implantation d'activités tertiaires. La Ville, favorable à cette

opération qui prévoyait de conforter la mixité favorisant l'implantation dans un quartier

résidentiel collectif à la fois des services publics tels que la MDSI, des professions libérales et du

tertiaire, avait par délibération du conseil municipal du 27 juin 2017 autorisé la cession de cette

propriété.

La parcelle CL 433 ayant inopportunément été intégrée de fait dans le domaine public

communal, il était nécessaire de l'en sortir, en prononçant d'une part sa désaffectation, et

d'autre part son déclassement.

Après avoir constaté la désaffectation du bien anciennement cadastré CL 433 intégré au

domaine public communal par délibération n°17-06-095 du 27 juin 2017, le conseil municipal

s'était prononcé ensuite par délibération n°17-06-96 à la fois sur le déclassement et la cession au

cours de ce même conseil du 27 juin 2017.

La SCI Luvire ayant récemment fait part de sa volonté de ne plus acheter ce bâtiment, il

convient pour le mettre à nouveau en vente d'annuler la délibération 17-06-96.

Cette délibération liant le déclassement et la cession, cette annulation porte ainsi également

sur le déclassement du bien.

Aussi, afin de ne pas fragiliser la cession ultérieure du bien à un nouvel acquéreur, il proposé au

Conseil Municipal :

- d'annuler la délibération 17-06-96 du 27 juin 2017

- et d'approuver le déclassement de la parcelle anciennement cadastrée CL 433.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment sa troisième partie,

livre II, titre II ;

Vu la délibération n°17-06-95 constatant la désaffectation de la parcelle anciennement

cadastrée CL 433 en date du 27 juin 2017 ;

Vu la délibération n°17-06-96 approuvant le déclassement et la cession du bien à la SCI Luvire ;

Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux en date du 10 octobre 2017,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 octobre 2017,

Considérant le désistement de la SCI Luvire représentée par Renaud Lecoq ;

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 32 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal:

- prononce l'annulation de la délibération n°17-06-96 du 27 juin 2017

- approuve le déclassement de la parcelle anciennement cadastrée CL 433.

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Mme VENAYRE

M.Le Maire

Adopté

–----------------------------

7.17-10-180 : Cession du terrain communal supportant l’ancienne chaufferie du collège Princeteau

La Ville est propriétaire du bâtiment technique d'environ 210 m² qui accueillait la chaufferie de

l'ancien collège Princeteau, donnant rue Jules Védrines et rue des Eglantiers (bien communal

nouvellement cadastré CL 412, CL 432 et CL 535). Cet équipement ne servait plus depuis la

démolition du collège et était devenu une friche.

A la suite de la défection de la SCI Luvire, qui devait acheter ce bâtiment pour 103 900 €, la Ville

a été sollicitée par la SCI La Pierre du Maréchal, représentée par Monsieur Jean-Pierre

MARSANT, qui a pour projet de réhabiliter ce bâtiment pour l'implantation d'activités tertiaires et

qui a fait une offre financière identique à celle de la SCI Luvire.

Après avoir constaté la désaffectation du bien, anciennement cadastré CL 433, intégré au

domaine public communal par la délibération n°17-06-95 en date du 27 juin 2017, et après avoir

approuvé son déclassement par une précédente délibération au cours du présent Conseil

Municipal, il est maintenant proposé au Conseil Municipal d'en autoriser la cession à la SCI La

Pierre du Maréchal pour 103 900 €.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment sa troisième partie,

livre II, titre II,

Vu l'avis du service des Domaines en date du 27 avril 2016 estimant le bien à 103 900 €;

Vu le courrier d'offre d'achat à 103 900 € de la SCI La Pierre du Maréchal représentée par M.

Jean-Pierre MARSANT en date du 20 septembre 2017 ;

Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux en date du 10 octobre 2017,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 32 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve la cession du bien situé rue Jules Védrines/rue des Eglantiers et cadastré CL

412, CL 432 et CL 535 au prix de 103 900 € à la SCI La Pierre du Maréchal, représentée par M.

Jean-Pierre MARSANT, ou à toute personne physique ou morale s'y substituant ;

- autorise la SCI La Pierre du Maréchal, ou à toute personne physique ou morale s'y

substituant, à déposer les éventuelles demandes d'autorisations d'urbanisme et/ou de

construction sur les parcelles CL 412, CL 432 et CL 535 ;

- approuve la prise en charge des frais inhérents à cette cession par l'acquéreur ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et tout acte

nécessaire à cette cession.

8–----------------------------

Mme VENAYRE

M.Le Maire

Adopté

–----------------------------

EDUCATION

.17-10-181 : Changement d'implantation et de dénomination de l'école maternelle du Centre

Vu l’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales demandant au Conseil

Municipal de décider de l’implantation des écoles publiques,

Vu l’article L.212-4 du Code de l’éducation qui prévoit que « la commune a la charge des

écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction,

l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement...»

Ainsi, propriétaire des locaux, la commune peut choisir de lui donner une dénomination,

ou si elle existe déjà de la changer.

Vu le courrier adressé au préfet du département le 06 juin 2017,

Considérant que l’école maternelle du Centre est, jusqu’au 21 octobre 2017, située au

115, rue Jean-Jacques Rousseau,

Considérant que, dans le cadre de l’opération de restructuration des écoles maternelle et

élémentaire du Centre, les classes maternelles sont transférées définitivement au 23, rue Jean

Jaurès,

Considérant que le bureau du directeur est implanté au 23, rue Jean Jaurès,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 16 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

(32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Par 31 Voix Pour et 1 abstention (Monsieur Gonzague Malherbe),

Le Conseil Municipal :

-accepte le transfert définitif de l’école maternelle du Centre au 23, rue Jean Jaurès, à

compter du 22 octobre 2017

- la dénomme de la manière suivante :

École maternelle Jean Jaurès

-détermine l’adresse administrative de l’école maternelle du Centre comme suit :

École maternelle Jean Jaurès

23, rue Jean Jaurès

33 500 LIBOURNE.

9–----------------------------

M.MALHERBE :

Pense que le choix du nom a été fait rapidement car le nom de l'école a été choisi par rapport au nom de la rue.

Trouve que le choix du nom d'un bâtiment public est important car il met une personnalité à l'honneur.

Pense que c'est important de mettre à l'honneur des gens qui ne le sont pas mis régulièrement, qui ont fait preuve d’héroïsme et qui sont des personnalités locales comme Jonathan Sandler. C'est ainsi pour toutes ces raisons, dans le contexte actuel et pour toutes les victimes du terrorisme islamiste, qu'il propose ce nom et dépose un amendement (mis sur table).

M.LE MAIRE :

Estime que toutes les victimes du terrorisme sont un symbole comme Monsieur Sandler. Il ne retient pas ce nom pour cette école mais ne «balaye» pas cette proposition. Retient qu'en effet, qu'il faut qu'à Libourne il y ait une culture de donner des symboles à des personnes proches des Libournais. Il observe que toutes les écoles n'ont pas de nom comme celles du Nord par exemple. Il propose que l'école élémentaire du Nord soit baptisée Myriam Herrera.

Propose qu'avec l'ensemble du conseil municipal, il y ait une commission qui travaille sur le nom des écoles avec une dynamique consensuelle regroupant toutes les sensibilités (sous l'autorité de T.Marty).

Fait savoir qu'il ne rejette pas 'l'amendement de Gonzague Malherbe mais qu'il ne le retient pas pour cette école.

Annonce qu'une réflexion est en cours pour nommer un espace public Paul Rosenberg.

Mme SCHREIBER :

Propose que les enseignants soient associés à cette commission.

M.LE MAIRE :

Estime que c'est possible même si cette situation ne relève pas de la co-gestion. Demande que la commission voirie propose au conseil municipal un certain nombre de noms.

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M.MARTY

M.Le Maire

Adopté

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.17-10-82 : Coût de l'élève public-fixation du forfait communal 2017 Vu l’article L.212-8 du Code de l’éducation qui prévoit une répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes qui accueillent des élèves domiciliés dans les communes extérieures et les différentes communes concernées,

Vu l’article L.442-5 du Code de l’Éducation qui fait obligation aux communes de prendre en

charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association

avec l’État dans les mêmes conditions que les classes correspondantes de l’enseignement

public,

Il convient de fixer pour l’année 2017 le montant du forfait communal, correspondant au coût

moyen de fonctionnement de l’élève dans les écoles publiques libournaises.

Ce forfait communal s’applique aux effectifs de l’année scolaire 2017/2018 et détermine la

participation due :

- par les communes de résidence, dont les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques

libournaises, conformément aux dispositions adoptées par délibération du conseil municipal de

Libourne en date du 27 juin 2016,

- par la Ville de Libourne aux écoles privées sous contrat d’association, en fonction du nombre

d’enfants libournais scolarisés en élémentaire, soit à l’école Marie Immaculée, soit à l’école

10Saint-Jean. Cette participation est formalisée par une convention financière que la Ville de

Libourne et les écoles concernées ont souhaitée. Celle-ci est consultable au secrétariat général.

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 16 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 32 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à:

- fixer le montant du forfait communal 2017 à 708 € par élève,

- procéder à l’engagement, au titre de l’année scolaire 2017/2018, des opérations de

dépenses et de recettes afférentes à ce dispositif (Chapitre 922),

- signer la convention financière avec les écoles privées concernées.

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M. GUYOT :

S'interroge sur le calcul des 708 €.

M.MARTY :

Explique que le montant change chaque année car c'est une moyenne élève. Explique que le montant est calculé sur la base de toutes les dépenses mises en œuvre par la Ville dans les écoles.

Fait savoir qu'il y a eu une baisse depuis l'année dernière.

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M.MARTY

M.Le Maire

Adopté

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.17-10-183 : Subvention FIPD - sécurisation des écoles

À la suite des attentats de 2015 et 2016, trois circulaires ont défini le dispositif à mettre en œuvre au sein des académies et notamment les mesures de sécurité à déployer dans les écoles et les établissements scolaires :

• circulaire 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles

et les établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015 ; • Instruction du 22 décembre 2015 relative à la protection des espaces scolaires ; • Instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016.

Le 12 avril 2017, une nouvelle circulaire est venue rassembler dans un seul document les dispositions mises en œuvre pour faire face à la menace terroriste et préciser leur articulation avec le plan Vigipirate et le dispositif ministériel de gestion de crise. Elle se substitue aux trois circulaires précitées qui sont abrogées.

Seule la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) reste en vigueur, opérant dorénavant la distinction entre ces derniers (incendies, inondation, tempête, accident technologique...) et la menace d'un «

11attentat-intrusion », faisant appel à des mesures de prévention et de protection différenciées.

Au-delà des interventions de premier niveau (pose de rideaux occultant, mise à jour des « mallettes PPMS », réactualisation et communication des plans des établissements scolaires au DASEN) qui ont d’ores et déjà été réalisées, l’un des enjeux essentiels pour les écoles consiste donc à cibler les réactions adaptées à chaque situation, sans risque de confusion, tout en assurant la cohérence d'ensemble des procédures, guides et actions de préparation, selon que le site est confronté à un accident d'origine naturelle, technologique ou à un attentat-intrusion.

Les directeurs d'école veillent au quotidien à la sécurité des élèves et plus généralement des membres de la communauté éducative. En particulier, ils tiennent compte de l'objectif de sécurité pour définir et organiser les tâches qui incombent, à l'intérieur des espaces scolaires, aux agents de l'éducation nationale et aux agents des collectivités territoriales affectés dans l'établissement. Il sont notamment en charge de l’élaboration du PPMS de leur école.

C’est avec leur concours que la Ville a élaboré, fin 2016, un plan de sécurisation des écoles à partir d’une démarche globale de « diagnostic sécurité », isolant les problématiques globales de celles plus particulières liées à la configuration de certains sites scolaires et intégrant la gestion des risques dans et aux abords des écoles.

A partir des priorités dégagées par ce diagnostic, 95 000€ de travaux ont donc été inscrits au budget de cette année 2017, pour une série d’opérations visant à :

• Équiper l’école élémentaire du Sud en cylindres « intelligents » (électroniques, ils

fonctionnent en "Réseau", permettent de savoir qui est entré et à quel moment dans l’école, de sécuriser l’école en cas de perte d’une clé, de configurer/ d’individualiser au besoin les accès...).

• Équiper l’école élémentaire du Sud et la maternelle de Garderose (deux sites

particulièrement victimes d’incivilités ces dernières années) d’une alarme anti-intrusion.

• Équiper l’ensemble des écoles publiques libournaises d’un dispositif de sûreté :

• Soit d’une alarme PPMS fonctionnant sur la fibre optique à l’aide de prises HDMIRJ

45, par le biais de téléphones dans chaque pièce, avec un diffuseur sonore : cette solution est préconisée pour les écoles câblées (élémentaires Charruauds, Nord, Garderose, Sud, Primaire Epinette et nouvelle maternelle Centre) ; • Soit d’une alarme type « bouton-poussoir », sur le modèle de l’alarme Incendie, avec une sonnerie différenciée et facilement identifiable, pour les autres.

Par délibération du 13 février dernier, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter tous types de subventions relatives à la sécurisation des écoles.

Par courrier du 27 juillet 2017, Monsieur le Préfet de la Gironde a informé la Ville que la préfecture contribuerait à ces travaux de sécurisation des écoles libournaises par l’intermédiaire du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance), à hauteur de 40 % de leur coût prévisionnel (hors-taxe).

Ce courrier était accompagné d’une convention d’attribution de subvention précisant les engagements de la Ville et les modalités de versements de la subvention accordée.

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 16 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 32 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :

• Signer la convention d’attribution de subvention accordée par la préfecture de la

Gironde au titre du FIPD « sécurisation des établissements scolaires », pour l’année 2017

• Procéder à l’encaissement des recettes afférentes à cette convention d’attribution.

12–----------------------------

M.MALHERBE :

Estime que cette délibération va «dans le bon sens» pour la sécurisation contre la petite délinquance.

Emet des réserves quant à la pose des alarmes dans les écoles et le fait qu'elles permettent de lutter contre le terrorisme.

Demande que les élus locaux interpellent le gouvernement sur cette question pour la prise de mesures.

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M.MARTY

M.Le Maire

Adopté

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FINANCES

.17-10-184 : Adoption du rapport n°1 de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) réunie le 28 septembre 2017

Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5216-5 II et III du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L1321-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la communauté d’agglomération du Libournais et de la communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu'à l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes

du Brannais, et emportant la création, au 1 er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,

Vu la délibération communautaire n°2017-02-058 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,

Vu la délibération communautaire n°2017-03-078 en date du 20 mars 2017 portant sur la désignation des membres de la CLECT,

Vu la délibération communautaire n°2017-01-028 en date du 31 janvier 2017 portant sur la modification statutaire liée à la contribution financière de la compétence incendie et secours,

Monsieur Denis SIRDEY, adjoint au Maire, informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 28 septembre 2017, à Libourne, afin de rendre compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées à la cotisation annuelle au SDIS de la Gironde.

Ces travaux font l’objet d’un rapport n°1.

13Il est précisé aux membres du Conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°1.

Il revient alors au Conseil Municipal de délibérer sur l’évaluation des charges transférées pour le SDIS proposées par la CLECT sur la base de son rapport.

Par la suite, le Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais devra soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 28 septembre 2017.

Après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 16 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 32 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal:

1- adopte le rapport n° 1 de la CLECT en date du 28 septembre 2017,

2- détermine sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme suit :

14–----------------------------

M.SIRDEY

M.Le Maire

Adopté

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15.17-10-185 : Conservatoire municipal de musique : création d'un tarif spécifique à la pratique "orchestre"

Le conservatoire municipal de musique Henri Sauguet dispose de plusieurs orchestres composés

des élèves de l’établissement. Éléments indispensables à une pratique collective de la musique

ils sont une composante à part entière de l’enseignement proposé.

Considérant le souhait d’anciens élèves de l’établissement ne pouvant ou ne souhaitant plus,

pour des raisons personnelles, suivre les cours d’instruments mais désireux de poursuivre une

implication au sein de ces orchestres,

Considérant l’intérêt, pour la vie de ces orchestres et donc pour l’ensemble des élèves, de

pouvoir donner une suite favorable à ces demandes et à la possibilité d’accueillir, après aval

des enseignants et de la direction du conservatoire, tout musicien souhaitant s’investir dans

cette démarche,

Considérant la nécessité de fixer un tarif pour cet accès spécifique à la pratique de l’orchestre,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 16 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 32 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal créé les tarifs suivants :

Tarif d’adhésion à l’orchestre pour une année scolaire

Tarif au 1 er novembre 2017 Libourne Hors Libourne

150 € 170 €

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M.SIRDEY

M.Le Maire

Adopté

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.17-10-186 : Régie de recettes de stationnement sur voirie : demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.16-18, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18,

Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu l’arrêté ministériel du 3 Septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé à ces agents,

16Vu l’instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu la décision du Maire, en date du 25 juin 2004, créant la régie de recettes pour l’encaissement des produits de l’exploitation du stationnement sur voirie,

Vu les décisions du Maire, en date du 13 décembre 2013 et 12 mai 2015, modifiant la régie de recettes pour l’encaissement des produits de l’exploitation du stationnement sur voirie,

Vu le rapport du receveur en date du 13 mars 2017, constatant un déficit de 337 € ainsi qu’un déficit antérieur de 50 € sur le fonds de caisse, imputé au régisseur précédent, décédé à ce jour.

Vu l’ordre de reversement émis par la Ville de Libourne à l’encontre du régisseur, sur la base du rapport précité,

Vu la demande en date du 12 avril 2017 de sursis à versement, de remise gracieuse et de décharge de responsabilité formulée par le régisseur,

Considérant :

- Que le déficit, lié au dysfonctionnement de la trieuse, est intervenu lors du comptage des recettes des horodateurs, comme indiqué dans le rapport,

- Qu’une demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse a été sollicitée par le régisseur ( la décharge de responsabilité ne peut être fondée que sur des circonstances de force majeure, définie par l’article n°1148 du Code Civil comme un événement qui réunit trois caractères : extériorité, imprévisibilité, et irrésistibilité)

- Qu’au regard de ces éléments, une décharge de responsabilité et une remise gracieuse peuvent faire l’objet d’un avis favorable du Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 16 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 32 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- donne un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse du régisseur à hauteur de 337 € pour le déficit constaté suite à un dysfonctionnement de la trieuse lors du comptage des recettes des horodateurs

- donne un avis favorable à la prise en charge du déficit de 50 € sur le fonds de caisse de la régie,

- accepte la prise en charge du déficit total de 387 € sur le budget communal.

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M.SIRDEY

M.Le Maire

Adopté

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17.17-10-187 : Commission consultative des services publics locaux : nomination des représentants d'usagers issus d'associations locales

Sur proposition de Monsieur Denis SIRDEY, délégué aux Finances, à l'évaluation et aux modes de gestion des services publics locaux,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),et notamment les articles L.1411-3, L.1411-4 et L.1413-1,

Vu l'article 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu les articles 74,75 et 88 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 2008 adoptant le principe de la création de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL),

Vu la délibération du Conseil municipal n° 14-05- 89 en date du 22 mai 2014 portant sur la nomination des représentants de la commune à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), qu'il convient de modifier :

Titulaires Suppléants

Agnès SEJOURNET Régis GRELOT

Jean Louis ARCARAZ Daniel BEAUFILS

Monique JULIEN Annie CONTE

Catherine BERNADEAU Jean-Philippe LE GAL

Rodolphe GUYOT Christophe DARDENNE

Vu l'article L 1413-1 du CGCT qui précise que la Commission est présidée par le Maire ou son représentant,

Vu l’arrêté en date du 28 mai 2014, portant nomination du Président délégué de la CCSPL,

Vu l’avis de la commission finances en date du 16 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 32 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal nomme les 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants par associations locales comme suit :

Nom de l'association locale Titulaires Suppléants

UFC que choisir Jean-Noël GERARD Espérance MARTINEZ

UTLIB Maryvonne MUSQUIN Yves LALANNE

La retraite sportive Daniel HOLLET Marie-Jeanne LAVISTA

Les amis du quartier de Montaudon Richard GREGORY Fabienne GHADDHAB

Le souvenir français Guy LE NORMAND Jean-Pierre REYREL

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M.GUYOT

Demande comment ces représentants ont été choisis.

18M.SIRDEY

Fait savoir que des associations actives dans la Ville ont été sollicitées et notamment des associations de consommateurs reconnues.

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M.SIRDEY

M.Le Maire

Adopté

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COMMUNICATION par Monsieur Régis GRELOT, Adjoint et Madame Annie

CONTE, Conseillère Municipale déléguée portant sur le projet d'aménagement

et d'embellissement des cimetières

M.LE MAIRE

Explique que la Ville va donner plus de moyens aux cimetières pour qu'ils soient plus conformes et plus confortables.

DEVELOPPEMENT DURABLE – DEPLACEMENTS DOUX – RESEAUX

.17-10-188 : Zéro phyto - demande d'aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a avancé au 1 er janvier 2017 l'interdiction d'usage des produits phytosanitaires par les collectivités locales pour l'entretien des espaces publics.

Dès 2012 des formations communes SMICVAL, Ville, CNFPT et la FREDON ont été réalisées, validant les mesures prises depuis 2005 par les services de la ville (lutte biologique intégrée ds serres, suppression des engrais chimiques, paillage des massifs et début des nouvelles plantations de vivaces et de graminées moins consommatrices).

Dans cette logique de diminution des risques sanitaires, dès 2015 afin d'anticiper cette réglementation et pour pouvoir accompagner les communes dans leurs changements de pratiques, les acteurs locaux impliqués que sont la CALI et le SMICVAL (lui même soutenu dans sa mission biodiversité par l'Agence de l'Eau Adour Garonne), ont signé une convention de partenariat.

Celui ci vise à apporter un accompagnement technique individuel ou collectif aux communes volontaires, mais également à orienter celles-ci vers les dispositifs financiers mobilisables auprès de différents partenaires (Agence de l'Eau Adour Garonne, Département de la Gironde, Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF), Région Nouvelle Aquitaine), pour passer au « zéro phyto »

Les objectifs de la démarche pour la commune :

Le projet de mise en place d'une démarche « zéro phyto » permet de : - répondre à la réglementation en vigueur et à venir,

- protéger la santé humaine,

- maintenir et développer la biodiversité, en particulier les espèces locales, tout en limitant la progression des espèces invasives

- limiter les îlots de chaleur en développant les plantations, notamment aux abords et dans les zones minérales,

- développer une image valorisante de la commune et mettre en avant ses atouts patrimoniaux et environnementaux,

- optimiser l'organisation du travail d'entretien des espaces publics, moderniser les différents équipements comme le matériel, et envisager des mutualisations de moyens (techniques, humains, financiers...)

19Pour la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures, un accompagnement technique est ensuite proposé. Il peut s'agir de :

- l'enherbement et la mise en valeur du cimetière

- la gestion des tontes (espacement des fréquences et augmentation de la hauteur de coupe)

- le fleurissement durable (plantations vivaces, persistantes, nécessitant peu d'arrosage) - la communication sur les nouvelles pratiques auprès des administrés

Selon les actions retenues des approfondissements peuvent être nécessaires (notamment pour constituer les dossiers de subvention), il peut s'agir d'un plan de gestion différencié, d'un plan de désherbage, d'un plan de gestion des tontes....

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 16 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 32 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les pièces constitutives des dossiers de demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne

MONTANT (EN

TTC)

70 % D'AIDE (EN TTC)

Aménagement paysagers des cimetières sur 3 ans 89 500 € 62 650 €

Enfouisseur de pierre pour ré-engazonnement (non

existant à la ville)

4 000 € 2 800 €

Plantation d'arbres fruitiers et plantes mellifères 5 000 € 3 500 €

Campagne de com auprès des particuliers pour le

1er janvier 2018

7 000 € 4 900 €

MONTANT TOTAL 105 500 € 73 850 €

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Mme SEJOURNET

M.Le Maire

Adopté

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CULTURE

.17-10-189 : Convention de partenariat entre le Département de la Gironde et la Ville de Libourne dans le cadre du "Schéma girondin de développement des coopérations numériques et des bibliothèques"

Mis en place depuis décembre 2016, le schéma girondin de développement des bibliothèques etdes coopérations numériques vise à mieux adapter les projets des territoires, à permettre l’émergence de projets expérimentaux, à intégrer la dimension numérique aux bibliothèques et à renforcer le réseau des bibliothèques de la Gironde.

Biblio.gironde (anciennement Bibliothèque Départementale de Prêt) constitue le maillon central d’un vaste réseau de bibliothèques municipales dans le département qui apportait jusqu’alors sonconcours aux communautés de communes et aux communes de moins de 10 000 habitants .

Afin d'élargir ce réseau et de structurer le nouveau plan de lecture départemental il est

20désormais proposé aux communes de plus de 10 000 habitants de signer des conventions de partenariat permettant aux bibliothèques et médiathèques ainsi concernées de bénéficier, entre autres et à titre gracieux :

· des services de conseil et d’accompagnement de Biblio.gironde ; · de prêt de documents complémentaires à leurs propres fonds ; · de la mise à disposition de ressources numériques (musique en ligne, presse, autoformation, service de VOD...) ;

· de soutiens financiers sur des projets d’équipement ou innovants ; · de formation professionnelle sur les bibliothèques.

Considérant l’intérêt pour la Médiathèque de Libourne et l’ensemble des usagers de pouvoir bénéficier de ce soutien et de l’élargissement de l’offre ainsi proposée,

Considérant qu’au regard de son fonctionnement cet établissement rempli les conditions requises pour y prétendre,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 16 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 32 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre le Département de la Gironde et la Ville de Libourne dans le cadre du « schéma girondin de développement des coopérations numériques et des bibliothèques ».

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M.GALAND

M.Le Maire

Adopté

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SOLIDARITE

.17-10-190 : Subvention exceptionnelle, Association l'Auberge du Coeur

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

Vu l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

VU la décision du 11 mai 2016 portant convention entre la Ville de Libourne et l’association L’auberge du Cœur pour la mise à disposition des locaux et des places de stationnement SIS 166, avenue de la Roudet à Libourne,

L’Auberge du Cœur est une association de solidarité œuvrant sur le territoire de Libourne et du Libournais ouverte aux familles et personnes les plus fragiles. Elle : • distribue des paniers alimentaires avec des produits frais

• vend des meubles et vêtements provenant de dons à des prix symboliques pour

permettre à ces familles et personnes de faire face à l’urgence, • s’est spécialisée dans la distribution de produits pour bébé et de matériel de puériculture.

Fortement mobilisée aux côtés de la Ville de Libourne et de son CCAS, l’association participe pleinement aux réflexions menées sur la solidarité dans le cadre de la coordination des associations caritatives. Elle a conventionné avec les supermarchés du territoire afin de participer à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

21La Ville de Libourne est partenaire de cette association par la mise à disposition de locaux. La subvention exceptionnelle porte sur le soutien de l’association dans le paiement de ses charges fiscales.

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 16 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 32 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à l’attribution et au versement d’une subvention exceptionnelle et complémentaire d’un montant de 850 euros pour l’année 2017.

Imputation budgétaire : Chapitre 925

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Mme POUZARGUE

M.Le Maire

Adopté

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.17-10-191 : Gestion des chats errants : convention avec la Fondation Trente Millions d’Amis

Il existe dans certains quartiers de Libourne, des chats errants sans propriétaires dont certains vivent en groupe dans les lieux publics de la commune.

Aujourd’hui, malgré sa bonne volonté, l’association partenaire de la commune « L’école du chat » est débordée et de nouvelles colonies font leur apparition.

La réglementation dispose que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa commune. Cependant, le Maire, tout en étant en charge de remédier à cette nuisance, ne peut intervenir que dans un cadre bien défini.

Les chats errants, pour limiter les désagréments, peuvent être capturés, stérilisés et remis dans leur milieu naturel.

En accord avec la Fondation Trente Millions d’Amis, il est proposé une ou des actions de stérilisation et d’identification des chats errants conformément aux articles L 221-27 et R 221-12 du Code Rural.

L’action consiste, après une campagne de communication et capture des chats en divagation, de vérifier si les animaux sont identifiés et, le cas échéant, de les restituer à leur propriétaire. Les autres chats, sous contrôle d’un vétérinaire, seront stérilisés et identifiés au nom de la Fondation Trente Millions d’Amis qui prendra en charge les frais de stérilisation et d’identification des chats errants qui seront relâchés dans les lieux où ils ont été capturés.

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 16 octobre 2017,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 32 élus présents ou ayant donné pouvoir),

22Le Conseil Municipal :

• Se prononce en faveur de cette action

• Approuve la convention avec la Fondation Trente Millions d’Amis

• Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à la signer

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M. le Maire

Salue le travail de l'association de «l'Ecole des chats»,

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Mme POUZARGUE

M.Le Maire

Adopté

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PAS DE QUESTIONS DIVERSES

La séance a été levée à 20H15 ;

Vu pour être affiché, conformément aux articles L.2121-25 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales.

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