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Séance - 68 d1618904948685
Document publié le Vendredi 28 juillet 2006 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 68 d1618904948685)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/04/21
Délibération n° 2021/23
RESSOURCES HUMAINES. Contrat d'Engagement Educatif. Approbation du dispositif de recrutement
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 35
Date de la convocation : 31/03/21
Compte rendu affiché : 09/04/21
Transmis en préfecture : 09/04/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20210406-37432-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Madame Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR à Mme Véronique FORESTIER, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Marie- Danielle BRUYERE à M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 06/04/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/04/21
Rapport n° 23
RESSOURCES HUMAINES. Contrat d’Engagement Educatif. Approbation du dispositif de recrutement
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à
l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat
associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des
accueils collectifs de mineurs. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de
fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrats
d'engagement éducatif.
Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de
l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de
recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions de l'article D432-7 du Code de
l'action sociale et des familles.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-
4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire
minimum de croissance par jour.
Deux types d’accueil sont proposés aux familles :
- Accueil en demi-journée de 13h30 à 17h30, du lundi au vendredi ;
- Accueil à la journée sans repas de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi ;
- Accueil journée de 8h00 à 18h, du lundi au vendredi.
Il est proposé de fixer la grille de rémunération comme suit (montants bruts) :
Fonctions
Directeur Directeur-Adjoint Animateur
Forfait demi-journée 63.50€ 47.50€ 43.50€
Forfait journalier 89,00€ 66,50€ 61,00€
Forfait horaire journée
continue 15.93 € 11,88 €* 10,89 €*
Forfait horaire travail
de nuit 31,79 € 23,75 € 21,79 €
En ce qui concerne les accueils à la journée avec ou sans repas, la rémunération des contrats est majorée
par semaine de contrat d’un forfait journalier supplémentaire à partir de 3 jours travaillés durant la semaine.
Conseil Municipal du 06/04/21 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/04/21
En ce qui concerne les accueils à la demi-journée, la rémunération des contrats est majorée pour chaque
séjour d’un forfait journalier supplémentaire à partir de 3 jours travaillés durant la semaine.
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture
et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être
considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Les rémunérations seront payées avec un mois de décalage.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 22 mars 2021 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
-approuver le dispositif de recrutement par Contrat d’Engagement Educatif (CEE) de directeurs, directeurs- adjoints et animateurs pour le fonctionnement des séjours d’enfants mineurs selon la réglementation en vigueur ;
-approuver les modalités de rémunération telle que fixées ci-dessus ; -approuver la création des postes sous Contrat d’Engagement Educatif selon les modalités suivantes : 4 directeurs, 8 directeurs-adjoints ainsi que 40 animateurs journée et 100 animateurs demi-journée (4h50) par semaine pour les vacances d’hiver, de printemps et d’automne comprenant les animateurs pour l’encadrement des enfants à besoins particuliers.
140 animateurs par semaine sur la période de juillet comprenant les animateurs pour l’encadrement des enfants à besoins particuliers.
80 animateurs par semaine sur la période d’août comprenant les animateurs pour l’encadrement des enfants à besoins particuliers.
4 directeurs et 8 directeurs-adjoints par semaine sur la période de juillet et août. -préciser que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’exercice 2020 et inscrits au chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés, Compte 6413.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 06/04/21 - page 3