Compte-Rendu - cr cm 19 12 2016

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Compte-Rendu - cr cm 19 12 2016 Document publié le Samedi 31 décembre 2016 par la commune de Bassac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 19 12 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Économie et finances, République Française

Département de la Charente

Nombre de membres

*+ Afférents au Conseil municipal : 15

e En exercice : 12

Date de la convocation : 13/12/2016

Date d'affichage : 13/12/2016

L'an 2016 et le 19 Décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de ROY Nicole, Maire.

Etaient présents : Mme ROY Nicole, Maire, Mmes : BOURGEOIS Catherine, HALOCHE Sylvie, MALZAT Martine, MM : BOINEAU Michel, DUMAS Hervé, FICOT Richard, GIRAUD Jacky, LAVAUD Jean-Paul, LAVENAT Dominique, SABATER Michel, TOLLIS Eddy.

Etaient excusés:MM, RAYNAUD Denis et ROBIN Sébastien.

tait absent: M. POTVINEAU Pascal.

Secrétaire de séance: M. BOINEAU Michel.

SOMMAIRE

- Approbation du dispositif "Participation citoyenne".

- Clôture du budget annexe assainissement au 31 décembre 2016.

- Adhésion de la commune de BASSAC au service commun "instruction du droit des sols" de Grand Cognac Communauté d'agglomération.

- Institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) avec versement de l'IFSE et du CIA pour la filière administrative - Avenant n°1 à la convention du 11 avril 2013 relative à l'aménagement et l'entretien d'équipements de voirie sur le domaine public départemental.

- Décision modificative n°3 de virement de crédits.

- Réalisation d'un emprunt.

réf : 2016_40

Le lieutenant GAUDILLIER présente aux conseillers municipaux le dispositif "Participation citoyenne”. Ce dispositif permet d'apporter une action complémentaire et de proximité aux services de la gendarmerie nationale dans leur lutte contre les phénomènes de délinquance et d'incivilité. S'appuyant sur un protocole adapté aux contingences locales ce dipositif permet de développer l'engagement des habitants d'un village pour créer des réflexes élémentaires de prévention et de signalement permettant des interventions mieux ciblées des forces de l'ordre. Les solidarités de voisinage et le lien social sont également renforcés.

Véritable outil de la prévention de proximité, ce dispositif s'appuie sur les citoyens manifestant leur esprit de responsabilité en étant attentif aux faits inhabituels et à leur propre sécurité. Ainsi dès qu'ils ont connaissance d'un fait suspect, ils alertent les forces de l'ordre de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins.

Il est précisé que l'organisation de patrouilles, de contrôles de secteur ou d'intervention est formellement exclue et interdite.

Considérant que ce dispositif a déjà fait ses preuves et a permis d'améliorer la qualité de vie, la quiétude, de renforcer la cohésion des habitants d'un même quartier et de permettre un véritable échange entre les services de la gendarmerie nationale, la mairie et les référents, Madame le Maire propose au conseil municipal de signer le protocole "participation citoyenne".Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec une voix contre et onze voix pour, décide:

- d'approuver le dispositif "participation citoyenne",

- d'autoriser Madame te Maire à signer les documents afférents.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme :

En mairie, le 16/01/2017

Le Maire

A la majorité (pour: 11 contre : 1 abstentions : 0)

réf: 201641

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe "assainissement" a été ouvert par délibération n° 2016-21 en date du 13 juin 2016 suite au choix des élus de créer un système d'assainissement collectif dans le bourg de Bassac.

Compte tenu du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Grand Cognac Agglomération au 0er janvier 2017, ce budget n'a plus lieu d'exister.

Etant donné qu'il n'y a eu aucune opération comptable depuis la création de ce budget annexe, il n'y a pas d'excédent ni de déficit à reverser au budget principal de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- accepte la clôture du budget annexe assainissement au 31/12/2016, - autorise Monsieur le trésorier à clôturer définitivement le budget annexe assainissement.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 16/01/2017

Le Maire

A l'unanimité (pour: 12 contre : O abstentions : 0)

réf: 2016_42

Vu l'article R423-15 du code de l'urbanisme, relatif à l'instruction des autorisations et actes liés à l'occupation des sols;

Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de services communs, Vu la délibération de GRAND COGNAC Communauté de Communes en date du 25 mars 2015, portant sur la création d'un service commun "instruction du droit des sols",

Considérant que les communautés de communes de Grand Cognac, de Grande Champagne, de Jarnac et de la Région de Châteauneuf fusionnent pour constituer une communauté d'agglomération au 1er janvier 2017.

Considérant que la Communauté d'agglomération sera substituée aux Communautés de communes dans tous leurs actes conformément à l'article L5211-41-3 du CGCT.

Il est proposé d'adhérer au service commun "instruction du droit des sols" à partir du 1er janvier 2017.

En effet l'article 134 de la loi ALUR (loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) prévoit que les communes compétentes en matière d'application du droit des sols (ADS), appartenant à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants, ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des actes au 1er juillet 2015. Les communes compétentes en matière d'application du droit des sols sont les communes dotées d'un PLU, d'un POS ainsi que les communes dotées d'une carte communale.

Rattaché au pôle territoire, le service sera en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme sur le territoire de l'agglomération pour le compte des communes adhérentes à ce dispositif.Un service commun est géré par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre. Toutefois, en fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun est placé sous l'autorité fonctionnelle du Maire ou sous celle du Président de l'EPCI (Article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales}. Les communes membres de l'agglomération sont libres d'adhérer à ce service après établissement et signature d'une convention réglant les différents effets de cette mise en commun.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

- se prononce favorablement sur l'adhésion de la commune de BASSAC au service commun "instruction du droit

des sols" de GRAND COGNAC Communauté d'Agglomération,

- autorise Madame le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 16/01/2017

Le Maire

A l'unanimité (pour: 12 contre : O0 abstentions : 0)

réf: 2016 43

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat; Vu l'avis du comité technique en date du 5 décembre 2016.

Madame le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. || se compose:

- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif};

- d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA} {part variable, indemnité facultative).

Dans ce cadre, Madame le Maire informe qu'une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune de BASSAC et instaurer l'IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants: la prise en compte des évolutions réglementaires, la place dans l'organigramme et la reconnaissance des spécificités de certains postes.

Elle explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception.…), les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce régime indemnitaire nécessite ainsi:

- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires,

- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, réexamen...)

Enfin, elle précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l'ensemble des primes ou indemnités verséesantérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

DECIDE:

1) Date d'effet et bénéficiaires:

- de mettre en oeuvre l'IFSE et le CIA, à compter du 1er janvier 2017 et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territorlaux de la collectivité relevant des cadres d'emplois suivants: rédacteur et adjoint administratif.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés.

2} Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci:

- de retenir des plafonds de versement de l'IFSE et du CIA différents de ceus déterminés par les services de

l'Etat indiqués dans les tableaux de répartition des emplois en groupes de fonctions ci-dessous en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu'ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non-complet.

- de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d'être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 en s'appuyant sur les critères suivants: - les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (responsabilité plus ou moins lourde en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, élaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets),

- la technicité, l'expertise, l'expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions {maîtrise d'un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de connaissances),

- les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (exposition physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée, risques financiers et/ou contentieux, gestion d'un public difficile, représentation de l'institution},

Cadre d'emploi des rédacteurs Montant annuel de l'IFSE | Montant annuel territoriaux du CIA

Groupe de fonction Emploi Non logé Groupe 1 Secrétaire de mairie 4 440.00 € 119.00 €

Cadre d'emploi des adjoints Montant annuel de l'IFSE | Montant annuel administratifs du CIA

Groupe de fonction Emploi Non logé

Groupe 1 Gérante de l'agence 700.00 € 63.00 € postale communale

3) Conditions d'attribution et de versement de l'IFSE et du CIA:

- de fixer les attributions individuelles d'IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise, le parcours de l'agent avant l'arrivée sur son poste, la connaissance de l'environnement de travail, l'approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, la conduite de projets, les formations suivies).

- de convenir que l'IFSE fera l'objet d'un réexamen: en cas de changement de fonctions, au moins tous les quatre ans (en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent), en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

- de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et

de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel selon les critères suivants: les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d'encadrement ou d'expertise, la capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

- de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par Madame le Maire.

- de verser l'IFSE mensuellement et le CIA en une seule fois.

- de fixer les règles de versement de l'IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants: maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, les autorisations exceptionnelles d'absence, les congés de maladie ordinaire (y compris pour les contractuels de droit public), le congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité, paternité ou adoption. L'IFSE et le CIA cesseront d'être versés en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 1 mois.- de garantir aux agents bénéficiaires le maintien, lors de la mise en oeuvre du RIFSEEP, des compléments de rémunération qu'ils percevaient antérieurement conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

-d'interrompre à compter du 1er janvier 2017 en raison de l'attribution de l'IFSE et du CIA, le versement de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) pour les agents de la filière administrative, de l'indemnité d'Exercice et de Mission (IEM) et le versement de l'indemnité de régie salle des fêtes pour le rédacteur territorial.

- d'abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondant aux agents de la filière administrative dans la délibération n° 2616-19 du 25 avril 2016.

- d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant.

L'IFSE est cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d'intéressement collectif et les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences).

Le Maire, Nicole ROY

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 16/01/2017

Le Maire

A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2016 44

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu'une convention relative à l'aménagement et à l'entretien d'équipements de voirie sur le domaine public départemental concernant l'aménagement de l'entrée Ouest du bourg sur la RD 22 a été signée le 11 avril 2013.

Elle informe les conseillers municipaux qu'il est nécessaire de faire un avenant, cet avenant a pour objet la création d'un plateau surélevé ainsi que la signalisation horizontale et verticale réglementaire conformément au guide technique des coussins et plateaux du CERTU de 2010.

Après avoir étudié la convention et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents:

- valident l'avenant n°1 de la convention du 11 avril 2013 relative à l'aménagement et l'entretien d'équipements de voirie sur le domaine public départemental,

- autorisent Madame le Maire à' signer l'avenant ainsi que tous les documents afférents.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 16/01/2017

Le Maire

A l'unanimité (pour: 12 contre : O abstentions : 0}

réf: 2016 45

Madame le Maire informe les conseillers municipaux que l'intercommunalité devrait demander le remboursement par la commune de l'aménagement de la route de Bourras avant le vote du budget 2017. Etant donné que les crédits votés au BP 2016 ne sont pas suffisants, il est nécessaire d'effectuer la décision modificative de virements de crédits ci-dessous:

Section de fonctionnement/dépenses:

Crédits à réduire:022 dépense imprévue: - 792.00 €

Crédits à ouvrir:

023 virement à l'investissement: + 792.00 €

Section d'Investissement/recettes:

Crédits à ouvrir:

021 virement du fonctionnement: + 792.00 €

Section d'Investissement/dépenses:

Crédits à ouvrir:

2315 (opération 245) Immobilisation en cours:+ 792.00 €

Les conseillers municipaux, à l'unanimité des présents,

- approuvent les virements de crédits ci-dessus,

- autorisent Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 16/01/2017

Le Maire

A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf: 2016_46

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Considérant les travaux d'aménagement de la Route de Bourras pour un coût de 121 600.60 € TTC, Considérant que les subventions obtenues sont de 58 766.81 €,

Etant donné que l'autofinancement est restreint, Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire d'effectuer un emprunt de 55 000.00 €,

Considérant que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant les différentes propositions de financement reçues,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des présents,

- de souscrire un prêt de 55 000 .00 € auprès de la banque du Crédit Agricole, la durée est de 10 ans, le taux est 1.09 %, la périodicité est trimestrielle et le coût total est de 58 126.77 €, - de prévoir les crédits nécessaires sur le budget 2017,

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 16/01/2017

Le Maire

A l'unanimité (pour: 12 contre : © abstentions : 0)

Questions diverses :

- Prêt bancaire: l'achat d'un tracteur est évoqué, il faudrait dans ce cas emprunter plus.

- Salle des fêtes: les termites ont attaqué des bois sous la scène et à côté d'une porte extérieure. Deux devis ont été demandés, l'entreprise SMB de BASSAC est retenue pour effectuer ces travaux. Des tuiles ont été déplacées sur le toit de la salle des fêtes, étant donné que des travaux vont avoir lieu sur la toiture de la cantine, cela sera l'occasion de les remettre en place.- Problème d'évacuation des eaux de pluie à Cheville: lors d'orages, la route est souvent inondée à Cheville, certains conseillers pensent que ce phénomène est aggravé par le fait que Monsieur DÉMÉNIEUX rejette ses eaux de distillerie. Monsieur Hervé DUMAS propose de faire un dos d'âne devant le portail de Monsieur DÉMÉNIEUX, ce serait la solution la plus économique, Un devis pour le prolongement des eaux pluviales sur 28 mètres linéaires pour 3 191.28 € est présenté.

- Problème d'antenne télévisuelle au logement au-dessus de la mairie: la réparation a coûté 100.90 €, les élus choisissent de ne pas demander de participation au locataire.

- Devis pour l'aménagement paysager du rond-point de la mairie: un devis a été demandé à l'entreprise ROY Sébastien, le montant est de 1 204.90 £, les élus vont réfléchir.

- Ouverture et fermeture de l'église: Monsieur BRAQUET a informé Madame le Maire qu'il ne souhaitait plus s'en occuper, Madame Sylvie HALOCHE se propose pour remplacer Monsieur BRAQUET.

- Journée du patrimoine: elle est prévue le 11 juin 2017, cela pose un problème car c'est le jour des élections législatives. Les conseillers se réuniront le 24 janvier à 10 heures pour préparer cette journée.

- Voeux de Madame le Maire:ils sont prévus le 22 janvier 2017.

- Repas des anciens: ce repas est prévu le 22 avril 2017.

- Vente du casque de pompier: les élus sont contre car cela fait partie du patrimoine communal,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Le Maire, Nicole ROY