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Compte-Rendu - cr cm 25 04 2016
Document publié le Lundi 25 avril 2016 par la commune de Bassac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 04 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement,
<, Fe République Française
+ Département de la Charente
Extrait du registre des délibérations de
la Commune de Bassac
Séance du 25 Avril 2016
Nombre de membres
+ __Afférents au Conseil municipal : 15
e En exercice: 12
Date de la convocation : 11/04/2016
Date d'affichage : 11/04/2016
L' an 2016 et le 25 Avril à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de ROY Nicole, Maire.
Etaient présents : Mme ROY Nicole, Maire, Mmes : BOURGEOIS Catherine,
HALOCHE Sylvie, MALZAT Martine, MM : BOINEAU Michel, DUMAS Hervé, FICOT Richard, GIRAUD Jacky, LAVAUD Jean-Paul, LAVENAT Dominique, ROBIN
Sébastien, TOLLIS Eddy
Etait absent: POTVINEAU Pascal.
Etaient excusés: RAYNAUD Denis, SABATER Michel.
SOMMAIRE
- Convention avec Charente Eaux concernant l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
la création du système d'assainissement collectif.
- Décision modificative n°1 de virement de crédits.
- Vente à Monsieur Pierre BRAQUET de la parcelle communale E 24 située au
Petit Pré.
- Création d'un emploi de rédacteur territorial à temps complet.
- Modification du régime indemnitaire au 1er juillet 2016.
Convention avec Charente Eaux concernant l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création du système d'assainissement collectif.
réf : 2016 15
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu'une délibération en date du 8 mars 2016 a été prise pour adhérer au syndicat Charente Eaux.
Ce syndicat propose de passer une convention (annexée à la présente délibération) concernant l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création du système d'assainissement.
Cette convention prévoit une participation financière de la commune de 5 000.00 € HT
soit 6 000.00 € TTC. Après un débat, le conseil municipal, à l'unanimité des présents, décide:
- d'accepter l'assistance à maîtrise d'ouvrage de Charente Eaux pour la création d'un réseau d'assainissement collectif pour un coût de 5 000.00 € HT soit 6 000.00 € TTC,
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/04/2016
Le Maire
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
_ Décision modificative n°1 de virement de crédits.
réf : 2016 16
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de changer le
chauffe-eau de la salle des fêtes.
Etant donné que cela n'était pas prévu au budget primitif2016, il convient d'effectuer la
décision modificative de virement de crédits suivante:
Crédits à réduire:
020 : Dépenses imprévues : - 617.00 €
Crédits à ouvrir:
Opération 273 (Salle des fêtes: chauffe-eau) 2313 : Travaux sur bâtiments: + 617.00 €
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents, décide:
- d'effectuer le décision modificative de virement de crédits ci-dessus,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/04/2016
Le Maire
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
à Monsieur Pierre BRAQUET de la parcelle communale E 24 située au Petit Pré. |
réf : 2016 17
Madame le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Pierre BRAQUET a fait
une demande pour acquérir une parcelle communale.
Il s'agit de la parcelle cadastrée section E numéro 24 d'une surface de 440 m°. Cette parcelle n'est pas située sur le tracé du Plan Départemental des Itinéraires de
Promenades et de Randonnées (PDIPR).
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents, décide:
- d'accepter de vendre la parcelle E 24 à Monsieur Pierre BRAQUET au prix de 0.60 € le m?
- que tous les frais relatifs à cette transaction (géomètre, notaire) seront à la charge de
l'acquéreur,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/04/2016
Le Maire
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Création d'un emploi de rédacteur territorial à temps complet.
réf : 2016 18
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le 16 novembre 2015, un
adjoint administratif territorial de 1ère classe a été recruté par voie de mutation pour remplacer la secrétaire de mairie partie en retraite au 1er janvier 2016.
Cet agent ayant passé avec succès le concours de rédacteur territorial, compte tenu de la qualité du travail accompli et devant le développement des domaines d'intervention
correspondants au profil du poste de rédacteur territorial, le Maire propose la création
d'un emploi de rédacteur territorial.
Cet agent assurera en particulier des tâches de gestion administrative et financière, de
suivi de la comptabilité, d'accueil et de rédaction d'actes juridiques. En outre cet agent pourra contribuer à l'élaboration et à la réalisation d'actions en lien avec le cadre
d'exercice des compétences de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois
des rédacteurs territoriaux,
Vu le tableau des emplois,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,
- décide de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du ler
juillet 2016,
- de prévoir la dépense correspondante au budget communal, - d'autoriser Madame le Maire à effectuer une déclaration de création d'emploi auprès du
Centre de Gestion de la Charente,
- de nommer l'agent dans ses fonctions, par voie de nomination d'un agent déjà en poste sur un emploi d'adjoint administratif, après réussite au concours de rédacteur territorial,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/04/2016
Le Maire
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
| _ Modification du régime indemnitaire au 1er juillet 2016.
réf : 2016 19
Le conseil municipal, sur rapport de Madame le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,111 Modifié par la Loi n° 2007-209 du 19 Février 2007 art.48 I (JORF 21 Février 2007) et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de
technicité,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum
individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu la délibération n° 2016-18 du 25 avril 2016,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,
Bénéficaires
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du
14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des
cadres d'emplois suivants :
Filière Grade Fonctions ou Montant annuel Coeff.
service de référence
Administrative |Rédacteur territorial Secrétaire de mairie | 588.69 € 3,5
(jusqu'au 5ème échelon) Administrative | Adjoint administratif Gérante agence 449,29 € 135
territorial 2ème classe postale
Technique Adjoint technique territorial | Travaux d'entretien |449,29 € 1,5
2ème classe bâtiments, voirie et
autres
Technique Adjoint technique territorial | Travaux d'entretien |449,29 € 1,5 2ème classe bâtiments et
espaces verts
Les coefficients retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur,
indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération
pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectiviité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clauses de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des
nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficaires, en fonction des critères suivants :
- la manière de servir de l'agent,
- la disponibilité de l'agent, son assiduité,
- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)
- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées.
Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
Modalités de maintien et suppression
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés d'adoption, accidents du
travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 1 mois.
Compte tenu de la responsabilité et de la polyvalence des fonctions assumées par le rédacteur territorial, celui-ci bénéficiera en plus, d'une IEMP (Indemnité d'Exercice et
des Missions des Préfecture) selon le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et arrêté
ministériel du 26 décembre 1997 avec un coefficient de 1,5.
Lorsque le rédacteur territorial aura atteint le 6ème échelon, son IAT sera remplacée par une IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires) d' un montant moyen
annuel de 857.83 € (3ème catégorie) avec un coefficient de 3.5 conformément aux
décrets n° 2002-63 du 14/01/2002 et n°2003-1013 du 23/10/2003.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué
selon une périodicité mensuelle
Clauses de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique
lorsque les montant ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par
un texte réglementaire.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2016.
Abrogation de la délibération antérieure
La délibération du 14 octobre 2015 sera abrogée au 01/07/2016.
Madame le Maire est chargée de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versements arrêtées par la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/04/2016
Le Maire
Nicole ROY
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
- Cérémonie intercommunale du 8 mai 2016: les conseillers doivent informer Madame le
Maire de leur participation.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
Le Maire, Nicole ROY
PR —