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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 32 Annexe DEL2022YD150332
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 32 Annexe DEL2022YD150332)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
:
&
À
D
/
0
ID
: 040-244000857-20220314-DEL2022YD150332-DE
CENTRE
DE
GESTION
dela FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION
D’EXECUTION
MAINTIEN
DANS
L'EMPLOI ET RECLASSEMENT
PROFESSIONNEL
ENTRE Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
(CDG
40)
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Jeanne
COUTIERE,
agissant
notamment
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
17
novembre
2020,
d’une
part;
ET La
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature,
représenté(e)
par
Monsieur
Philippe
MOUHEL
, en
qualité
de
Président,
agissant
en
vertu
, d'autre
part.
Il'est
exposé
ce
qui
suit
:
La
présente
convention
d'exécution
a
pour
objet
de
définir
précisément
les
modalités
d'intervention
du
CDG
40
et
les
obligations
de
la
collectivité
adhérente,
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
maintien
dans
l'emploi
et
de
reclassement
professionnel
d’une
personne
handicapée
ou
d’un
agent
reconnu
inapte.
L'intervention
du
CDG
40
s'inscrit
dans
le
cadre
des
obligations
des
centres
de
gestion
résultant
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
renforcée
par
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et,
notamment,
de
celles
relatives
au
reclassement
des
fonctionnaires
devenus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Elle
s'inscrit
également
dans
les
obligations
résultant
de
la
convention
cadre
intervenue
entre
le
FIPHFP
et
le CDG
40.
Un
des
axes
prioritaires
de
cette
convention
est
de
favoriser
le
maintien
et
le
reclassement
dans
l’emploi
des
personnes
handicapées
en
poste
dans
les
collectivités
et
/ou
des
agents
devenus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
: le
CDG
40
apportera
aux
collectivités
une
aide
à
l'aménagement
du
poste
de
travail
dans
son
environnement
professionnel
(aides
techniques
pouvant
être
apportées
en
fonction
de
chaque
type
de
handicap)
à
la
recherche
de
solutions
de
reclassement
avec
les
collectivités
et
à
l'élaboration
de
nouveaux
projets
professionnels
avec
les
agents
concernés
(bilans
de
compétences,
formations
de
reconversion...).
Pour
ce
faire,
le
CDG
40
s’appuiera
sur
sa
connaissance
du
territoire
(des
élus
et
des
personnels
en
place)
ainsi
que
sur
l'expertise
développée
en
interne
par
les
médecins
et
les
ingénieurs
hygiène
et
sécurité
en
place
et
notamment
sur
l'expérience
acquise
à
travers
leurs
contacts
quotidiens
avec
les
employeurs.
Le
CDG
40
s’appuiera
également
sur
l'expertise
en
matière
de
statut,
encadrant
toujours
la
mise
en
place
des
actions
envisagées
dans
ce
domaine.
Ces
actions
seront
menées
en
synergie
avec
la
Maison
landaise
des
personnes
handicapées
(MLPH)
et
l’ensemble
des
partenaires
institutionnels
œuvrant
en
la
matière.
4
Service
d'Insertion
et
de
Maintien
dans
l'Emploi
des
Personnes
Handicapées
(SIMEPH)
&
05/58/85/81/55
/ Courriel
: josiane.le-bournot@cdg40.org
Maison
des
Communes
-175
place
de
la
Caserne
Bosquet-BP
30069
40002
MONT
DE
MARSAN
cedex
MAI
18.042019 Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
En
outre,
le
CDG
40
souhaite
associer
étroitement
les
organisations
sy
;
à
4
2
as
multiples
démarches
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
glo
ae
dessoRpaenementspgial
bis0330 0e
et
de
maintien
dans
l'emploi
des
fonctionnaires
et
agents
des
collectivités
terrrorrates-
Il'est
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Maintien
ou
reclassement
dans
l'emploi
de
(nom
et
prénom
—
Grade
-Fonction
de
l’agent
concerné)
Mme
LAMAIGNERE
Thérèse,
adjoint
administratif
principal
1°"°
classe
occupant
les
fonction
d’instructeur
des
droits
du
sol
ARTICLE
2
: CADRE
GENERAL
Afin
d'aider
les
collectivités
à
développer
et
favoriser
le
maintien
dans
l'emploi
et
le
reclassement
professionnel
des
personnes
handicapées
ou
reconnues
inaptes,
le
CDG
met
à
leur
disposition
le
service
d'insertion
et
de
maintien
dans
l'emploi
de
personnes
handicapées
(SIMEPH).
Conformément
à
la
convention
cadre
intervenue
entre
le
FIPHFP
et
le
CDG,
l'intervention
du
SIMEPH
est
totalement
gratuite.
Ce
service
s’appuiera
sur
le service
médecine
préventive,
le service
prévention
et
le service
social
du
CDG.
Il
pourra
également
mobiliser
en
tant
que
de
besoin
l’ensemble
des
autres
services
spécialisés
du
CDG40
(secrétariat
de
la
commission
de
réforme
et
celui
du
comité
médical)
et tout
établissement
public
ou
privé
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
l’action.
ARTICLE
3
: MODALITES
D’INTERVENTION
L'intervention
du
SIMEPH
se
mettra
en
place
dès
qu’il
aura
été
saisi
officiellement
par
l'autorité
territoriale
et
que
cette
demande
aura
obtenu
l'aval
du
médecin
de
prévention.
Le
SIMEPH
prendra
alors
contact
avec
le
référent
de
la
collectivité
et
l’agent
pour
une
première
rencontre
afin
d'étudier
les
actions
à
mettre
en
place. Lors
de
cet
entretien,
conformément
aux
instructions
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
du
FIPHFP
un
dossier
administratif
sera
complété
avec
chacune
des
parties.
L'accompagnement
individuel
se
mettra
en
place
dans
un
délai
maximal
d’un
mois.
ARTICLE
4
: FINANCEMENT
DES
AIDES
Le
FIPHFP
finance
le
surcout
lié
au
handicap
pour
les
aménagements
des
postes
de
travail,
les
mesures
et
adaptations
nécessaires
au
maintien
et/
ou
au
reclassement
dans
l'emploi
des
personnes
handicapées,
dans
la limite
des
plafonds
et sous
réserve
de
remplir
les conditions
d'attribution
instituées
par
le FIPHFP.
Le
financement
de
certaines
aides,
telles
que
celles
relatives
à
l’amélioration
des
conditions
de
vie
au
travail
(fauteuil
roulant,
prothèses
auditives,
transport
adapté
domicile/travail,
aménagement
de
véhicules
…)
sera
pris
en
charge
par
le
FIPHFP
pour
le
montant
restant,
jusqu’à
concurrence
du
montant
forfaitaire
fixé
par
ce
dernier,
après
épuisement
des
autres
sources
de
financement
à
savoir:
remboursement
par
les
régimes
obligatoires
et
complémentaires
(Sécurité
Sociale,
Mutuelle,
Assurances,
Prestation
de
Compensation
attribuée
par
la
MLPH....).
Chaque
demande
d'aide
devra
obligatoirement
être
accompagnée
des
pièces,
justificatives
et
particulières
à
chaque
situation,
mentionnées
sur
le
dossier
administratif
joint
à
cette
convention.
2
Service
d'Insertion
et de
Maintien
dans
l'Emploi
des
Personnes
Handicapées
(SIMEPH)
&
05/58/85/81/55
/ Courriel
: josiane.le-bournot @cdg40.org
Maison
des
Communes
-175
place
de
la
Caserne
Bosquet-BP
30069
40002
MONT
DE
MARSAN
cedex
MAI
18.042010 Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2022
L
h
.
L
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
Le
SIMEPH
veillera
à
ce
que
les
engagements
financiers
du
FIPHFP
et
des
soient
tenus
et
contrôlera
la
réalité
dossier
par
dossier
du
remboursement
ID
: 040-244000857-20220314-DEL2022YD150332-DE
engagées
par
la collectivité
territoriale.
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
autorisation
de
l'autorité
territoriale
pour
l'engagement
de
toute
procédure
impliquant
ses
finances.
ARTICLE
5
: SUIVI
DE
L'INTERVENTION
Le
SIMEPH
s'engage
à
accompagner
la
collectivité
dans
la
procédure
de
maintien
dans
l'emploi
et/ou
de
reclassement
professionnel
de
l'agent.
Ce
suivi
sera
mis
en
œuvre
pendant
une
période
de
six
mois
à
partir
du
premier
jour
de
la
mise
en
œuvre
du
maintien
dans
l'emploi
ou
du
reclassement
professionnel.
ARTICLE
_6 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties.
La
collectivité
peut
mobiliser
le SIMEPH
à tout
moment
pour
l'accompagnement
de
l'agent.
Toute
nouvelle
demande
d’aide
fera
l’objet
d’une
nouvelle
convention
d’exécution.
Fait
en
deux
exemplaires
à
Mont-de-Marsan,
le...
Pour
le CDG
40
:
Pour
la
collectivité
:
Présidente
du
Centre
de
gestion
Le
Président"?
de
la fonction
publique
territoriale
des
Landes,
,
Jeanne
COUTIERE:
2.
ù 0
mumnchannmaaunnunaumnn
3
Service
d'Insertion
et
de
Maintien
dans
l'Emploi
des
Personnes
Handicapées
(SIMEPH)
&
05/58/85/81/55
/ Courriel
: josiane.le-bournot@cdg40.org
Maison
des
Communes
-175
place
de
la
Caserne
Bosquet-BP
30069
40002
MONT
DE
MARSAN
cedex
MAI
18.042019