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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 DEL2021YD071201 PLH
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 DEL2021YD071201 PLH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2021
=
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2021
l
OTE
Affiché
le
07/12/2021
Û
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI
1D
: 040-244000857-20211206-DEL2021YD071201-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
six
décembre
à
oix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
communauté de communes
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
F
décembre
2021,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
TALLER,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2021YD071201
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-
D.VEJUX
- M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-
M.LAGORCE-JC
CAULE-Th.GALLEA-G.NAPIAS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE-
D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-PR.TARSOL. ABSENTS:
D.DUPRAT
- V.MORA
-I.LESBATS
-K.DASQUET
-
N.CAMOUGRAND
- M.VERNIER
excusés
POUVOIRS
:
D.DUPRAT
à
J.MORA
-
V.MORA
à
Th
GALLEA
-
N.CAMOUGRAND
à
Ph
.TARSOL
-I.LESBATS
à
C.GUILLET.
Mme
Claire
LUCIANO
est
élufe) secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
28
Pouvoirs
: 4
OBJET:
Prescription
du
Plan
Local
de
l'Habitat
COTE
LANDES
NATURE.
Conformément
aux
articles
L.302-1
et
suivants
et
R.302-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
est
établi
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
pour
l'ensemble
de
ses
communes
membres.
Le
PLH
définit,
pour
une
durée
de
six
ans,
les
objectifs
et
Les
principes
d'une
politique
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergement,
à
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
et
à
améliorer
l'accessibilité
du
cadre
bâti
aux
personnes
handicapées
en
assurant
entre
les
communes
et
entre
les
quartiers
d'une
même
commune
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre
de
logements.
Le
PLH
définit
les
conditions
de
mise
en
place
d'un
dispositif
d'observation
de
l'habitat
et
du
foncier
sur
son
territoire
permettant
de
suivre
les
effets
des
politiques
mises
en
œuvre.
Le
PLH
comprend
un
diagnostic,
un
document
d'orientation
et
un
programme
d'actions
détaillé.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'élaboration
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
n'est
pas
obligatoire
pour
les
EPCI
inférieurs
à
30
000
habitants.
Cependant,
l'élaboration
d'un
PLH
permet
à
l'établissement
de
se
doter
d'un
document
stratégique
incluant
l'ensemble
de
la
politique
habitat
du
territoire ;
.
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NAUTRE
a
prescrit
l'élaboration
d'un
PLUIi
ne
valant
pas
PLH
;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
la
Communauté
de
Communes
COTE
LANDES
NATURE
décide
de
prescrire
l'élaboration
de
son
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH).
De
plus,
conformément
à
l'article
R302-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
il
est
proposer
d'associer
à
la
réalisation
du
PLH
Les
personnes
morales
suivantes
:
+ l'Etat
et
ses
opérateurs
(DDTM,
DREAL,
ANAH,
ARS) ;
+ Les
représentants
des
collectivités
territoriales
;
- Les
10
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
COTE
LANDES
NATURE
- Le
Conseil
Départemental
des
Landes
- Le
Conseil
Régional
de
Nouvelle-Aquitaine
+ Les
représentants
des
bailleurs
sociaux;
+ Le
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
gérontologique
(CLIC);
+ l'Agence
Départementale
d'Information
sur
Le
Logement
(ADIL);
+ la
Maison
Départementale
de
la
Solidarité
et
de
l'insertion
(MDSI);
+ la
Caisse
d'Allocations
Familiales ;
+ la
Mutuelle
Sociale
Agricole
(MSA);
+ le
Fond
de
Solidarité
Logement
(FSL) ;
* la
Mission
Locale;
+ l'Etablissement
Public
Foncier
des
Landes;
La
présente
délibération
sera
notifiée
aux
personnes
morales
qui
seront
associées
à
l'élaboration
du
PLH,.
Elles
disposeront
d'un
délai
de
deux
mois
pour
faire
savoir
si
elles
acceptent
de
participer
à
cette
démarche
et
désigner
leur(s)
représentant(s).
La
liste
des
personnes
morales
associées
pourra
être
complétée
ultérieurement.
Après
délibérations,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
décide
:
ArtT
:D'ENGAGER
la
procédure
d'élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
COTE
LANDES
NATURE
sur
les
10
communes
de
son
territoire ;
Art2
:D'ASSOCIER
à
son
élaboration
l'Etat
et
les
personnes
morales
intervenant
dans
les
politiques
de
l'habitat,
conformément
à
l'article
L.302-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation;
Art3
:DE
FOURNIR
au
représentant
de
l'Etat
la
présente
délibération
afin
que
ce
dernier
transmette
le
«
porter
à
connaissance
»
règlementaire
;
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2021
Art4_
D'AUTORISER
le
Président
à
conduire
la
procédure
d'éldAïichèle
07/12/2021
d
ispositions
ID
: 040-244000857-20211206-DEL2021YD071201-DE
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération
Le présent
octe peut foire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
Le Tribunol Administratif de PAU
dons
un déli
de deux
mois à compter de sa publication
ou de sa notification.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Président.
.
Philippe MOUHEL
Page
2
sur
2