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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025007 Modification RIFSEEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025007 Modification RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
Publié
le
19/02/2025
ID
: 040-244000857-20250217-DEL2025007-DE
OTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
û
L'an
deux
mille
vingt-cina,
Le
dix-sept
février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
ATURE
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le 10
février
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
communauté
dé
communes
à
la
mairie
de
VIELLE-SAINT-GIRONS
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2025007
Présents :
M.
Philippe
MOUHEL-
Mme
Michelle
LAVIELLE-
M.
Denis
VEJUX-
Mme
Coralie
SEYS
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN- Mme
Muriel
LAGORCE
-
M.
Jean-Claude
CAULE-
M.
Thierry
GALLEA
- Mme
Véronique
MORA-
M.
Gérard
NAPIAS
-
Mme
Isabelle
LESBATS
-
M.
Jean
WATIER-
Mme
Céline
GUILLET-
M.
Gilles
DUCOUT-
Mme
Valérie
MORESMAU
-
M.
Arnaud
GOMEZ-
M.
Didier
CLAVERY
-
Mme
Claire
LUCIANO
-
M.
Jean-Jacques
LEBLOND
-
Mme
Karine
DASQUET
-
M.
Dominique
JARREAU
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Absents
et
excusés: Mme
Laurence
MERLIN-
M.
Jean-Louis
BARRERE
-
M.
Jean
MORA-
Mme
Delphine
DUPRAT-
M.
Marc
VERNIER-
Mme
Monique
LAGOUEYTE
Pouvoirs:
M.
Jean
MORA
à
M.
Michel
RAFFIN
- Mme
Delphine
DUPRAT
à
Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Morc
VERNIER
à
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
à
M.
Gilles
DUCOUT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Membres
en
exercice :
29
Présents:
23
Pouvoirs
: 4
OBJET
:
Modification
du
RIFSEEP
VU
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L714-4
à
L714-18
;
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
ler
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
reJanNier
1984;
VU
le décret
n°2014-518
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
d'Etat; VU
les
arrêtés
ministériels
du
20
mai
2014,
du
19
mors
2015,
du
28
avril
2015,
du
8
juin
2015,
du
15
décembre
2015,
du
18
décembre
2015,
du
17
décembre
2015,
du
18
décembre 20186,
du
16 juin
2017,
du
23
décembre
2019,5
novembre
2021;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
DEL2024YD05007
en
date
du
4
mars
2024
portant
modification
du
RIFSEEP
;
VU
les
avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
18
novembre
2024
et
du
17
décembre
2024
;
Après
délibérations,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide:
De
mettre
en
place
le
régime
indemnitaire
(RIFSEEP).
De
mettre
en
conformité
le
RIFSEEP
: CIA
des
contractuels.
De
mettre
en
conformité
le
RIFSEEP
: CIA
en
cas
de
maladie.
Pour
les
cadres
d'emplois :
-
Cadre
d'emplois
de
catégorie
À
:
Attaché,
Educateur
de
jeunes
enfants,
Ingénieur,
Puériculteur/trice
;
-
Cadre
d'emplois
de
catégorie
B
: Rédacteur,
Technicien,
Animateur,
Auxiliaire
de
puériculture
;
-
Cadre
d'emplois
de
catégorie C
:
Adjoint
Administratif,
Adjoint
Technique,
Adjoint
d'animation,
Agent
de
maîtrise,
Agent
social,
ATSEM.
1.
L'Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
Pour
la
mise
en
place
de
l'IFSE,
des
groupes
de
fonctions,
par
catégorie
hiérarchique,
sont
créés
sur
la
base
des
critères
professionnels
suivants
:
-
Encadrement
et
coordination
des
services ;
-
_Technicité
et
expertise;
-__
Sujétions
particulières.
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en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
gréfecture
le
19/02/2025
Publié
le
19/02/2025
ID
: 64G-244000857-20250217-DEL2026007-DE
Pour
Les
agents
de
catégorie
À
roupes
de
fonctions
onctions
agent
ontonts
annuels
maxima
AI
86
200
€
8
FINANCIER
000
AS
13
000
€
FONCTIONS
Pour
Les
agents
de
catégorie
B
roupes
de
fonctions
onctions
agent
ontonts
annuels
moxima
0
2
Pour
les
agents
de
catégorie
C
roupes
de
fonctions
onctions
agent
ontants
annuels
maxima
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
fixer,
par
arrêté,
le
montant
individuel
d'IFSE
attribué
à
chaque
agent
compte
tenu
de
son
groupe
de
fonctions
d'appartenance
et
des
critères:
-
Encadrement;
- _
Technicité:
-__
Sujétions
particulières.
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
versée
aux
agents
sera
réexaminée
dons
les
conditions
suivantes :
-
En
cas
de
changements
de
fonctions
où
d'emploi
relevant
du
même
groupe
de
fonctions;
-
À
minima
tous
les
8
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent;
-__
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi.
Le
réexamen
de
l'IFSE
pour
tenir
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
les
agents
se
fera
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
-
l'approfondissement
des
savoirs
techniques
et
leur
mise
en
œuvre
dans
l'exercice
des
missions
liées
au
poste;
-
L'effort
de
formation
professionnelle
à
l'exclusion
des
formations
obligatoires,
recyclage,
permis,
préparation
aux
concours
et
examens.
2.
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
annuel
est
attribué
au
profit
des
catégories
hiérarchiques
susvisées
dans
la
limite,
par
groupe
de
fonctions,
des
montants
annuels
maxima
(plafonds)
suivants :
Pour
les
agents
de
catégorie
À
Fou
e
fonctions
ontonts
annuels
maxima
en.eéuros
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2
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3 Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Ge
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
(
Publié le 19/02/2025
|
ID : 040-244000857-20250217-DEL2025007-DE
Pour
les
agents
de
catégorie
B
rou
e
fonctions
ontonts
annuels
maxima
en
euros
B3
Pour
les
agents
de
catégorie
C
rou
e
Fonctions
ontonts
annuels
maxima
en
euros
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
fixer,
par
arrêté,
le
montant
individuel
attribué
à
chaque
agent
au
titre
du
CIA
en
fonction
des
critères
suivants:
-
L'engagement
professionnel;
-_
_ Latechnicité;
-
Le
savoir-être;
-
L'investissement
de
l'agent
dans
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
;
-
Le
cas
échéant
sa
capacité
à
piloter
des
projets
et
à
conduire
Une
équipe
ou
la
structure
vers
les
objectifs
visés.
8.
Les
modalités
de
versement
du
RIFSEEP
Les
primes
et
indemnités
versées
aux
agents
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
seront
calculées
au
prorata
de
leur
temps
de
travail
hebdomadaire.
Les
agents
contractuels
de
droit
public
percevront
les
primes
prévues
pour
les
fonctions
correspondant
à
leur
emploi
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
titulaires.
Périodicité
de
versement :
-__
L'IFSE
sera
versée
mensuellement
;
-
Le
CIA
sera
versé
annuellement
en
année
N+1
à
l'issue
de
la
période
des
entretiens
professionnels
de
l'année
N
ou
au
départ
de
l'agent.
Le
montant
sera
alors
proratisé
en
fonction
du
temps
de
présence
de
l'agent.
Le
montant
du
CIA
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre
et
peut
être
compris
entre
0
et
100%
du
montant
maximal.
En
cas
d'arrêt
de
travail,
l'IFSE
et
Le
CIA
seront
versés
dans
les
conditions
suivantes :
-
Congé
de
maladie
ordinaire,
CITIS,
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
et
temps
partiel
thérapeutique
: l'IFSE
est
maintenu
dans
Les
mêmes
proportions
que
le
traitement
et
Le
montant
du
CIA
n'est
pas
réduit;
-
Le
RIFSEEP
suivra
le
sort
du
traitement
pour
les
congés
de
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant
où
adoption,
sans
préjudice
de
la
modulation
du
CIA
compte
tenu
de
l'application
des
critères
(cette
disposition
s'impose
aux
collectivités
-
issue
de
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
du
6 août
2019);
-
En
cas
de
congés
longue
durée,
congés
longue
maladie,
congés
grave
maladie,
les
primes
resteront
suspendues.
Toutefois
lorsqu'un
congé
de
maladie
ordinaire
est
requalifié
en
congés
longue
maladie,
longue
durée
où
grave
maladie,
les
montants
versés
demeurent
acquis
pour
l'agent.
La
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
DEL2024YD05007
en
date
du
4
mars
2024
est
abrogée.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré Les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Au
registre
sont
Les signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHEL
Page
3
sur
3