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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 35 20 Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 35 20)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 35/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 31 juillet 2020 – Cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section DE n° 289 et 303 sises chemin des Arcades, ZAC du Ranquet à Istres au bénéfice de Monsieur ROUGON

L’an deux mille vingt et le 29 juillet, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Madame Claudie MORA

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO par M. François BERNARDINI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

NEANTConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 35/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Bureau le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 13 juillet 2020 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section DE n° 289 et 303 sises chemin des Arcades, ZAC du Ranquet à Istres au bénéfice de Monsieur ROUGON, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 13 juillet 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 13 juillet 2020 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section DE n° 289 et 303 sises chemin des Arcades, ZAC du Ranquet à Istres au bénéfice de Monsieur ROUGON, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessusConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 35/20

DELIBERE

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section DE n° 289 et 303 sises chemin des Arcades, ZAC du Ranquet à Istres au bénéfice de Monsieur ROUGON, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINIConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 31 Juillet 2020

 Cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section DE n° 289 et 303 sises chemin des Arcades, ZAC du Ranquet à Istres au bénéfice de Monsieur Rougon

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Monsieur Bernard Rougon est propriétaire des parcelles DE n° 238, n° 241, n° 244 et n° 248, constituant le lot n° 104, sises chemin de la plage, ZAC du Ranquet à Istres. Il souhaite acquérir les parcelles cadastrées section DE n° 289 et n° 303, sises chemin de la plage, Zac du Ranquet à Istres, d'une contenance d'environ 42 m² appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre d'une régularisation foncière.

Régulièrement saisie, la Direction de l'immobilier de l'Etat a évalué la valeur vénale des parcelles métropolitaines cadastrées section DE n° 289 et n° 303 à 2940 €.

Monsieur Bernard Rougon a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière et notamment sur la prise en charge de l'ensemble des frais liés à la présente cession qui comprennent tous les frais, droits et honoraires, en ce inclus les frais liés au bornage et le remboursement de la taxe foncière.

Toutefois, la signature de l'acte authentique afférent à cette cession devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération. En l'absence de signature de l'acte authentique dans ce délai, la présente délibération sera caduque.

Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site : 13047068.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l’Urbanisme ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• L'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat ;

• La lettre de saisine de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 29 juillet 2020.Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la cession par la Métropole Aix-Marseille-Provence à Monsieur Rougon de ces parcelles lui permettra de remembrer sa propriété.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la cession des parcelles non bâties cadastrées section DE n° 289 et n° 303, d'une contenance de 42 m², sises chemin de la plage, ZAC du Ranquet à Istres, au profit de Monsieur Bernard Rougon, pour un montant de 2 940 euros HT, auquel n'est pas appliqué de TVA.

Article 2 :

Maître Roland Ceaglio, notaire à Istres, est désigné pour rédiger l'acte authentique en résultant.

Article 3 :

L'ensemble des frais liés à la présente cession est à la charge de Monsieur Bernard Rougon.

Article 4 :

La recette correspondante est inscrite au budget de la Métropole, chapitre 024 nature 024.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents y afférents.

Pour enrôlement,