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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 56 20 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 56 20)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-056/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 15 octobre 2020 - Acquisition à titre onéreux de la parcelle bâtie cadastrée section CL n° 28 appartenant à Monsieur Philippe LAFONT, sise 5 Bd de la République sur la commune d'Istres dans le cadre du projet de requalification du centre-ville

L'an deux mille vingt, le 12 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur Hatab JELASSI

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusé :

M. Daniel GAGNON

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-056/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 29 septembre 2020 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’Acquisition à titre onéreux de la parcelle bâtie cadastrée section CL n° 28 appartenant à Monsieur Philippe LAFONT, sise 5 Bd de la République sur la commune d’Istres dans le cadre du projet de requalification du centre-ville, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 29 septembre 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 29 septembre 2020 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’Acquisition à titre onéreux de la parcelle bâtie cadastrée section CL n° 28 appartenant à Monsieur Philippe LAFONT, sise 5 Bd de la République sur la commune d’Istres dans le cadre du projet de requalification du centre-ville, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-056/20

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’Acquisition à titre onéreux de la parcelle bâtie cadastrée section CL n° 28 appartenant à Monsieur Philippe LAFONT, sise 5 Bd de la République sur la commune d’Istres dans le cadre du projet de requalification du centre-ville, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 15 Octobre 2020

URBA 030-15/10/20 BM

 Acquisition à titre onéreux de la parcelle bâtie cadastrée section CL n° 28,

appartenant à Monsieur Philippe Lafont, sise 5 Boulevard de la République sur la commune d’Istres dans le cadre du projet de requalification du centre-ville

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Monsieur Philippe Lafont est propriétaire de l'immeuble en R+2 constitué en rez-de-chaussée d'un local commercial d'environ 30 m² et au 1er et 2ème étage d'un appartement d’environ 80 m², sur la parcelle cadastrée section CL n° 28, d'une contenance cadastrale d'environ 66 m², située 5 Boulevard de la République à Istres.

La Métropole Aix-Marseille-Provence a manifesté son intérêt pour l'acquisition à titre onéreux, à son profit, dudit bien immobilier, dans le cadre d'un projet de requalification du centre-ville d'Istres.

Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale dudit bien immobilier à 193 000 € (cent quatre-vingt-treize mille euros).

Par courrier en date du 29 octobre 2019, Monsieur Philippe Lafont a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.

Il est ici précisé que l'ensemble des frais lié à cette transaction foncière est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprend :

 tous les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition,

 le remboursement de la taxe foncière.

Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site : 13047027.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégations de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 12 octobre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que l’acquisition d’un immeuble situé 5 Boulevard de la République à Istres permettra à la Métropole Aix-Marseille-Provence la requalification du centre-ville d’Istres.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l'acquisition à titre onéreux de l'immeuble en R+2 constitué en rez-de-chaussée d'un local commercial d'environ 30 m² et au 1er et 2ème étages d'un appartement d’environ 80 m², sur la parcelle cadastrée section CL n° 28, d'une contenance cadastrale d'environ 66 m², située 5 Boulevard de la République à Istres, propriété de Monsieur Philippe Lafont, pour un montant de 193 000 euros hors taxes auquel n’est pas appliqué de TVA.

Article 2 :

Maître Véronique Piombo, notaire à Istres, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.

Article 3 :

L'ensemble des frais liés à la présente procédure est mis à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence et comprend :

- les frais, droits et honoraires,

- le remboursement de la taxe foncière.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 4 :

Les crédits nécessaires à l’acquisition foncière sont inscrits au Budget de la Métropole, chapitre 2017501300, nature 2115, code opération 2017501300.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents en découlant.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY