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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 06 2023 Délibérationrelativeàlagratificationdesstagiairesdelenseignementsu 1
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 06 2023 Délibérationrelativeàlagratificationdesstagiairesdelenseignementsu 1)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Formation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice —————— —
|
69 54 59
|
[ | DATE DE LA CONVOCATION
31/01/2023
DATE D’AFFICHAGE
0 9 FEV, ne DEPOT EN PREFECTURE
0 9 FEV. 2023
Délibération relative à la gratification
des stagiaires de l’enseignement
supérieur
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20230208-06 2023DEL-DE
TT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 8 février, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Le
Favril, après convocation légale, sous la Présidence de M.
Guislain CAMBIER
Etaient présent(e)s : M. Philippe EUSTACHE, M. Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX, Mme Chantal
SCHWARTZ, M. Dominique FONTAINE, Mme Danièle
DRUESNES, Mme Delphine PERTUZON, M. Philippe
SARRAUTE, M. André DUCARNE, M. Bertrand FLAMENT, M.
Jean-Marie COUSIN, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène
DUMORTIER, M. Georges BROXER, M. Gautier
MEAUSOONE, M. Denis LEFEBVRE, M. Benoit GUIOST,
MME Carine FREHAUT, Mme Sabine KOLASA, M. Alain
GERARD, M. Nicolas RUTER, M. Yves LIENARD, M. Anthony
VIENNE, M. Yohann LECERF*, M. François ERLEM, Mme
Françoise DUPUITS, M. Francis DUPIRE, Mme Nathalie
MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, M. Frédéric
DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS, Mme Martine LECLERCQ,
M. Freddy DOLPHIN, Mme Marie-Carmel POTIEZ, M. Alain
MICHAUX, M. Jean-Noël BRICHANT, Mme Chantal
DESOBLIN, M. Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ,
M. Jean-Pierre MAZINGUE, M. Guislain CAMBIER, M. David
BEAUMONT, M. Jean-Baptiste GUIOT**, M. Jean-Pierre
NOËL, Mme Anita LEFEVRE, M. Patrick PIANA, M. Thierry
SOSZYNSKI, M. Daniel DAZIN, Mme Chantal JACMAIN, Mme
Zahra GHEZZOU, M. André FREHAUT, M. Olivier YZANIC,
Mme Catherine MOREL, M. Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M. Jean-Claude BONNIN,
M. Dominique QUINZIN,
Etaient_ excusé(e)s ayant donné procuration: M. René
QUINZIN, M. Christophe LEGROUX, M. Amar GOUGA, Mme
Roxane GHYS, M. Claude BLOMME,
Etaient_excusé(e)s: M. Guillaume LESOURD, Mme Nathalie
VINCENT, Mme Alexandra LERCH, M. Frédéric CARRE, M.
Luc BERTAUX, M. Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine
HENNEBERT, M. Jean-Philippe MICHEL, M. Frédéric
ROMAIN, M. François RONCHIN,
*M. Yohann LECERF a participé jusqu’au vote de la délibération 05-2023,
#* M. Jean-Baptiste GUIOT a participé jusqu’au vote de la délibération 06-2023. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le TT
ID : 059-200043321-20230208-06 2023DEL-DE
06-2023.0bjet : Délibération relative à la gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ; - Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
- Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ;
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la communauté de communes pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son
contrat de travail.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme
ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’établissement d’accueil. La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois
par année d’enseignement.
L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.
Le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à 1 jour, et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à 1 mois.
Aussi, l'obligation de gratification est déclenchée à compter du moment où le stagiaire cumule plus de 308 heures de présence effective au sein de l’organisme d’accueil au cours d’une même année d’enseignement.
Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée :
- D’approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur
accueillis dans nos services lorsque leur stage est d’une durée supérieure ou égale à deux
mois.
- De verser mensuellement la gratification fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité
sociale (soit 4.05 euros en 2023) par heure de présence effective.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents s’y afférent.
Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget. AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20230208-06 2023DEL-DE
| ABSTENTIONS
58
Décide :
- D'’approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur
accueillis dans nos services lorsque leur stage est d’une durée supérieure ou égale à deux
mois.
- De verser mensuellement la gratification fixée à 15% du plafond horaire de Ja sécurité
sociale (soit 4.05 euros en 2023) par heure de présence effective.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents s’y afférent.
Fait et délibéré le 8 février 2023
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le ‘0 9 FEV. 2073
Le président
Pourdeifié IER
Par dl
0 9 FEV, 2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20230208-06 2023DEL-DE
TT