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Déliberation - 2023 032 Approbation proposi° perimetre delimite des abords et enquete publique
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 032 Approbation proposi° perimetre delimite des abords et enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
*““ Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le six avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL -— Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR -— Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER -— Catherine VERAN — Gérard GALLE — Denis ARNOUX -— Jean François GALERON -— Séverine GANGA.
Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Hélène MARTIN à Inès PRIEUR DE LA COMBLE
Aurélie ISNARD à Elisabeth RABOUIN
Gérard BLANC à Céline CASTELLS
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard GALLE
Délibération n° 2023/032 : Approbation de la proposition de périmètre délimité des abords et lancement d’une enquête publique unique
Rapporteur : Edgard Maréchal
La Commune de Saint Etienne du Grès compte sur son territoire plusieurs monuments historiques faisant l'objet d’un classement :
- _ ORATOIRE NOTRE DAME DU CHÂTEAU, MH classé, arrêté du 07/11/1922 - _ CHAPELLE NOTRE DAME DU CHÂTEAU, MH inscrit, arrêté du 28 /12/1926 - ORATOIRE, MH inscrit, arrêté du 05/02/1937
- GRAND MAS, JARDINS ET DOMAINE, MH inscrit, arrêté du 05/08/1980 et arrêté du 08/07/2020
En application de l'article L.621-30-1 du code du patrimoine relatif à la protection des abords des monuments historiques inscrits ou classés, l’Architecte des Bâtiments de France, chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (U.D.A.P.) du département des Bouches du Rhône, a proposé à la commune de mettre en place de nouvelles délimitations
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230406-DEL-2023-032-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 #4 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpiles
de périmètres de protection des monuments, en remplacement du périmètre systématique de
500 mètres.
Pour rappel, depuis la loi du 25 février 1943, qui complète celle du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, les abords des monuments historiques ont été institués. Ces périmètres sont définis en traçant un cercle de rayon de 500 mètres autour des monuments historiques. Ils ne prennent pas en compte les éléments préexistants constitutifs du paysage, le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.
En 2000 et 2005, le Ministère de la culture a modifié la loi de manière à pouvoir substituer ces «rayons de 500 mètres » des périmètres adaptés (initialement appelé Périmètre de Protection
Moditié —- PPM) prenant en compte la réalité de découpage administratif du territoire et les enjeux patrimoniaux de l'environnement du monument.
L'intérêt de ce nouveau Périmètre Délimité des Abords (P.D.A), régi par les articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 du code du patrimoine, est de déterminer sur le terrain ce qui participe réellement du cadre de présentation du monument et qui doit faire l'objet-d'une attention particulière.
L'étude réalisée par l'U.D.A.P. a abouti à une proposition jointe en annexe.
Cette proposition résulte d'une analyse du paysage bâti et de l'environnement paysager des monuments historiques. A l'issue de la mise en place de ce périmètre, l'Architecte des Bâtiments de France n'intervient plus dans la partie exclue des périmètres délimités (une consultation à titre de conseil étant toujours possible hors périmètres).
Il est proposé de valider le périmètre présenté et de lancer une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, VU le dispositif de mise en place des PDA codifié dans le code du patrimoine (articles L.621-
30 à L.621-32 et R.621-96 à R.621-96-17),
VU la circulaire du 6 août 2004 relative à la mise en œuvre des périmètres de protection
modifiés,
VU la proposition d’un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques par l'Architecte des bâtiments de France en date du 18/03/2023, reçu le 23/03/2023, VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de l'Environnement, relatif au champ d'application et objet de l'enquête publique, notamment les articles L.123-1 et suivants, et les articles R.123-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 juillet 2017,
VU la prescription de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme prise par arrêté du Maire
n° ADM-2022/041 du 28/07/2022,
VU le rapport de présentation de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18/03/2023, reçu le 23/03/2023 portant sur la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA),
CONSIDERANT que le Périmètre Délimité des Abords proposé par l’Architecte des Bâtiments de France sera plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques concernés, que l'actuel rayon de protection
de 500 mètres,
L'exposé du rapporteur entendu,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpiles
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
DONNE un avis favorable à la proposition de la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) dont le dossier est ci-annexé
PRECISE que le dossier dudit périmètre sera soumis à enquête publique, organisée conjointement avec celle relative à la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles à la poursuite du projet, notamment pour l'organisation de l'enquête publique et jusqu'à l'approbation du PDA
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Accusé de réception en préfecture
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