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Déliberation - 20260408 13 approbation perimetre delimite abords fortification
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20260408 13 approbation perimetre delimite abords fortification)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ôle
Cadre
de
vie
Pôle
5i04/2026 C4/2026
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
mercredi
8
avril,
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
MOLLE,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 1%
avril
2026
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
16
- votants
19
Présents
: ARTAUD
Myriam
—
BAUDIN
Jean-François
—
BERARD
Maxime
—
CABE
Perrine
—
COURT
Christian
—
DEJY
Guillaume
—
DU
PONTAVICE
Quentin
—
FORGET
Dominique
—
LAUBE
Eric
—
LOIR
Caroline
—
MAISONNEUVE
Sylvain
—
MARQUES
Maud
—
MOLLE
Emmanuel
—
PALLUEL
Nathalie
- PORTEVIN
Christine
- RIVAT
Valérie
Pouvoirs
de :
Mme
BIENVENU
Lisa
à
M.
Quentin
DU
PONTAVICE
Mme
- PICHET
Catherine
à
Mme
Christine
PORTEVIN
M.
VOLPE-BELLESSERRE
Julien
à
M.
Maxime
BERARD
Secrétaire
de
séance
: M.
Quentin
DU
PONTAVICE
OBJET:
Approbation
du
périmètre
délimite
des
abords
dans
le
cadre
de
la
révision
de
la
zone
tampon
du
bien
en
série
«
les
fortifications
de
Vauban
»
inscrit
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial
N°20260408-13
Rapporteur
: Sylvain
Maisonneuve
Annexe
: cartographie
P.D.A
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Le
Conseil,
VU
la
Convention
concernant
la
protection
du
patrimoine
mondial
culturel
et
naturel
adoptée
le
16
novembre
1972
par
la
Conférence
générale
de
l'Organisation
des
Nations
Unies
pour
l'éducation,
la
science
et
la
culture
(Unesco)
;
VU
la
Décision
32
COM
8B.31
du
Comité
du
patrimoine
mondial,
lors
de
sa
session
du
2
au
10
juillet
2008,
portant
inscription
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial
des
Fortifications
de
Vau
ban,
bien
en
série
national
;
VU
le Code
du
patrimoine,
et
en
particulier
son
article
L612-1
précisant
que
la zone
tampon
qui
assure
la
protection
du
bien
est
délimitée
en
concertation
avec
les
collectivités
territoriales
concernées
puis
arrêtée
par
l'Etat
;
VU
le décret
du
19
août
2015
portant
classement
des
abords
de
la
place
forte
de
Mont-Dauphin
;
VU
le
Rapport
n°2011-42
de
décembre
2011
du
Ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
-—
Direction
générale
des
patrimoines
—
Inspection
des
patrimoines
sur
la
protection
du
Bien
inscrit
par
l'UNESCO
sur
la
Liste
du
Patrimoine
mondial
«
Les
fortifications
de
Vauban
»
qui
constate
que
la
« zone
tampon
»
définie
lors
de
l'inscription
sur
la
Liste
du
patrimoine
mondial
est
jugée
insuffisante
en
superficie,
ou
inappropriée
;
Délibération
n°
20260408-13
Page
1
sur
3 Pôle
Cadre
de
vie
Envoyé
en
pr
re
le 15/04/2026
re
le
15/04/2026
VU
la délibération
n°20230707-04
du conseil
municipal
de Guillestre en da.iP:f08:210500886-R026napn
ace gore
13 DE
le
périmètre
et
la stratégie
de
protection
de
la zone
tampon
du
site
de
Mont-Dauphin
;
VU
la délibération
n°2023-176
du
conseil
communautaire
de
la CCGQ
en
date
du
21
septembre
2023
approuvant
le périmètre
et
la
stratégie
de
protection
de
la
zone
tampon
du
site
de
Mont-Dauphin
;
VU
la délibération
n°2024-217
du
conseil
communautaire
de
la CCGQ
en
date
du
29
octobre
2024
pour
complément
à
la
révision
de
la
zone
tampon,
périmètre
et
stratégie
de
protection
—
Inscription
au
Patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
de
la
place
forte
de
Mont-Dauphin
;
VU
la
proposition
par
l'architecte
des
bâtiments
de
France
d'un
périmètre
délimité
des
abords
relatif
à
la
couverture
de
la
zone
tampon
du
bien
inscrit
par
l'Unesco
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial
«
les
fortifications
de
Vauban
»
;
VU
la
décision
n°E25000107/13
du
17
novembre
2025
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
désignant
Martine
Marlois
commissaire-enquêtrice
ainsi
que
son
suppléant
Bernard
Leterrier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2025-DPP-CDD-86
relatif
à
l'enquête
publique
unique
concernant
le
projet
de
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
des
communes
de
Mont-Dauphin,
Guillestre,
Eygliers
et
Risoul
ainsi
que
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
des
communes
d'Eygliers,
Guillestre,
Risoul
et
Saint-Crépin
du
24
novembre
2025
:
VU
l'enquête
publique
unique
menée
sur
le
projet
de
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
des
communes
de
Mont-Dauphin,
Guillestre,
Eygliers
et
Risoul
ainsi
que
la déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
des
communes
d'Eygliers,
Guillestre,
Risoul
et
Saint-Crépin
qui
s'est
déroulée
du
lundi
15
décembre
2025
au
vendredi
16
janvier
2026
inclus
sur
le territoire
des
communes
de
Mont-Dauphin,
Eygliers,
Guillestre,
Risoul
et
Saint-Crépin
;
VU
le
rapport
et
conclusions
de
la
commissaire
enquêtrice
en
date
du
15
février
2026
;
Monsieur
le
conseiller
municipal
délégué
explique
qu'une
enquête
publique
préalable
à
la
mise
en
place
d’un
périmètre
délimité
des
abords
(P.D.A)
de
monuments
historiques,
conséquent
à
la
révision
de
la
zone
tampon
du
bien
«
Fortifications
de
Vauban
»
inscrit
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial,
a
été
prescrite
sur
la
commune
de
Guillestre.
Cette
enquête,
sous
la
forme
d'une
enquête
publique
unique
avec
le
projet
de
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
sur
les
communes
de
Mont-Dauphin,
Guillestre,
Eygliers
et
Risoul
et
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
PLU
des
communes
d'Eygliers,
Guillestre,
Risoul
et Saint-
Crépin
s'est
déroulée
du
15
décembre
2025
au
16
janvier
2026,
La
commissaire
enquêtrice
a
rendu
son
rapport
et
ses
condusions
le
15/02/2026.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R621-93
du
Code
du
Patrimoine,
la
commune
est
sollicitée
en
tant
qu'autorité
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
à
se
prononcer
sur
ce
projet
de
périmètre
délimité
des
abords.
Monsieur
le conseiller
municipal
délégué
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
que
la
délimitation
du
PDA
doit
permette
la constitution
d’un
ensemble
cohérent
avec
«
les
fortifications
de
Vauban
»
inscrites
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial,
bien
en
série
national,
en
raison
de
leur
Valeur
Universelle
Exceptionnelle
(V.U.E.)
et en
assurer
leur
conservation
et
leur
mise
en
valeur
;
CONSIDERANT
les conclusions
motivées
et l'avis favorable
sans
réserve,
de
la commissaire
enquétrice.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE,
*
DONNE
son
accord
et
APPROUVE
le
périmètre
délimité
des
abords
annexé
à
la
présente
détibération ;
*
GARANTIE,
qu'en
application
de
l'article
R621-94
du
code
du
patrimoine,
la
présente
délibération
sera
adressée
au
Préfet
de
région
aux
fins
de
préparer
et
d'établir
l'arrêté
approuvant
le
périmètre
délimité
des
abords,
objet
de
la
présente
délibération
;
Délibération
n°
20260408-13
Page
2
sur
3 Pôle
Cadre
de
vie
"
VALIDE,
qu'une
fois
notifié
à
la
commune
par
le
Préfet
de
Ré
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
ID
: 005-210500658:20260409-20260408_13-DE
mesures
de
publicité
et
d'information
prévues
à
l’article
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme
;
Conformément
à
l'article
L.153-60
du
code
de
l'urbanisme,
l'arrêté
sera
annexé
au
PLU
sous
forme
d'une
servitude
ACI
;
"
AUTORISE
le
maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à cette
mise
en
place.
En
outre,
la
présente
délibération
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
des
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
Queyras.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
18
voix
POUR
et
1
abstention.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits,
Hautes-Alpes
ainsi
qu'à
la
À
GUILLESTRE,
le 9 avril
2026,
Le
Maire,
Emmanuel
MOLLE
Transmis
à la préfecture
le : A5
(95
Publié
le
15]
|
Délibération
n°
20260408-13
Page
3 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Fi
e 15/04/2026
en
pré
Publié
le
ID:
005-210500858-20260409-20260408
13-DE