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Conseil Municipal - D 2026.E.03 delegations conseil municipal maire
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 2026.E.03 delegations conseil municipal maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L OT
ID : 047-214701575-20260407-DEL_2026_E_03-DE
Reçu en préfecture le 09/64/2026
Marwande TERRE D € G'A R O N NE
N° 2026 E 03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 7 avril 2026 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 28 Votants: 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 31 mars 2026 s'est
réuni le mardi 7 avril 2026 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CARUHEL Maud, PASCAL Alain, CHASTAING Séverine,
CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, BLANCHARD Stéphane, QUERE-GRIMES Joëlle, Adjoints.
CERUTI Michel, BROUTET Véronique, MARTINO Stéphane, LALANNE Christine, BLANC Nathalie,
GASSER Anne-Laure, EL AMRANI Nadia, BAYLE Romain, MAROT Emilie, CHAUFFOURNIER Pierre-
Yves, FEYRIT Pierre, FAISANDIER Luc, CASAGRANDE Serge, BELACEL André, BIANCHI Stéphane,
CLARE, Nathdlie, FAURE Sonia, BONNET Christelle, PERALI Valérie, FRANCIS Stéphane,
Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: BORDERIE Philippe, NOSMAS Karen, BORDERIE Sophie, JONES Jason,
ROTACH Christelle,
Pouvoirs: de BORDERIE Philippe à BAYLE Romain, de NOSMAS Karen à BLANCHARD
Stéphane, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de JONES Jason à CARUHEL Maud, de ROTACH Christelle à PERALI Valérie
E.03
Délégations du Conseil Municipal au Maire
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines attributions de cette assemblée pendant la durée de son mandat.
Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, il est proposé d'examiner cette possibilité et de vous prononcer sur ces délégations :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
2° Fixer, dans les limites de 10%, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas Un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Délibération 2026.E.0 Reçu en préfecture le CES L 9
Publié le
ID : 047-214701575-20260407-DEL_2026_E_03-DE
3 Procéder, dans la limite du montant des emprunts inscrits au Budget Primitif, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières Utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement:
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code chaque fois qu'il sera nécessaire à la réalisation future d'un projet communal dans les conditions suivantes : droit de préemption urbain simplifié dans les zones UB, UC, UE, UF, UX,UY, UGV et droit de préemption urbain renforcé dans les zones UA et AU, dans la limite de 250 000 €
169 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans toutes les affaires relatives aux problèmes de personnels, aux contentieux en matière de voirie, d'urbanisme, d'hygiène et de sécurité, de travaux publics, de finances publiques, d'élections, cette délégation est valable devant toutes les instances et à tous les stades de la procédure, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 31 1-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-1 1-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux : Envoyé en préfecture le 09/04/2026
si. * R: éfect le 09/04/2026 Délibération 2026.E.0 "F8 2 PIPSEUE
Publié le s L O7
ID : 047-214701575-20260407-DEL_2026_E_03-DE
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000€ autorisé par le conseil municipal:
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles chaque fois qu'il sera nécessaire à la réalisation future d'un projet communal dans les conditions suivantes : droit de préemption urbain simplifié dans les zones UB, UC, UE, UF, UX, UY et UGV et droit de préemption urbain renforcé dans les zones UA et AU, dans la limite de 250
000 € ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
26" Demander à tout organisme financeur, dans la limite de 300 000 € ou des crédits inscrits au Budget, l'attribution de subventions ;
27° Procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme (permis d'aménager, certificat d'urbanisme, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d'enseigne), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanismes relatives à la démolition, à la transformation où à l'édification des biens municipaux ;
28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à Une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret n° 2023-523 du 29 juin 2028. Ce même décret précise les modalités suivantes lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation :
31 D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3ème du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide de donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat dans les
domaines suivants mentionnés à l'article L.2122.22 du Code Général des
Collectivités
Territoriales :1,2,8,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,22,24,26,27,28,30, 31
Précise que l'alinéa 21 est retiré dans la mesure ou la commune ne dispose pas d'un
périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité en
application de l'article L214.1 du code de l'urbanisme
que l'alinéa 23 est retiré car la commune ne dispose pas d'un service
archéologique territorial
que l'alinéa 25 est retiré car il ne concerne que les communes classées en
zone de montagne
que l'alinéa 29 est retiré afin de laisser le conseil municipal décider d'ouvrir et
d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L123.9 du code de l'environnement
Autorise Monsieur le Maire sur le fondement des articles L2122.22 et L2122.23 du CGCT à
signer tous bons de commande, contrats ou marchés publics inhérents. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
FE : éfecti le 09/04/2026 Délibération 2026.E.0 Resu en préieciure le CT:
Publié le
ID : 047-214701575-20260407-DEL_2026_E_03-DE
Décide qu'en cas d'absence où d'empêchement du Maire, ces délégations seront
exercées par le premier adjoint ou par un adjoint ou un conseiller municipal
agissant par subdélégation dans le respect de l'ordre du tableau, dans les
conditions fixées à l'article L2122-18 du code général des collectivités
territoriales
Précise que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation
prises par le Maire feront l'objet d'une information à chacune des réunions du
conseil municipal suivantes
Votants : 33 - Abstentions : 00 - Exprimés : 33
Contre : 00 - Pour: 33 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 7 avril 2026
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le..88.[04.. Hoèb
et de sa transmission au contrôle de légalité le .09./.04..{.204b
La Secrétaire de séance Le Maire de Marmande Joël HOCQUELET