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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 007
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 007)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-007
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023 Sommaire
33-2022-11-21-00010 - avenant convention de délégation de gestion CGF (2
pages) Page 3
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2022-12-20-00006 - AP hs modif 6583 - Arrêté modifié n° DDPP/SPA
2022-1052 du 20 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire TISSOT Typhaine (2 pages) Page 6
33-2022-12-05-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-996 du 05 décembre 2022
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LECUSSAN
BOUCHIQUET Géraldine (2 pages) Page 9
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2023-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes pour les
inventaires et suivis scientifiques bassin versant Ciron (6 pages) Page 12
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2023-01-09-00005 - arrêté de composition et de fonctionnement du
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de
la Gironde (5 pages) Page 19
33-2023-01-09-00006 - arrêté de nomination des membres du Conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (4 pages) Page 25
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2023-01-11-00001 - Arrêté n°2023-gir-003 du 11 janvier 2023 relatif aux
travaux de géolocalisation radar au niveau du passage supérieur
d’Hourcade de la rocade A630 Commune de Villenave d’Ornon (4 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2023-01-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - Projet de travaux de reconstruction du pont
franchissant le cours d'eau l'Estey de Glaugelas supportant la route
départementale RD115E5 (6 pages) Page 35
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs
habitats Travaux en surlageur de la barrière de péage de Saint-Selve sur
l’A62 Autoroutes du Sud de la France (ASF) (20 pages) Page 42
2 33-2022-11-21-00010
avenant convention de délégation de gestion
CGF
- 33-2022-11-21-00010 - avenant convention de délégation de gestion CGF 3 Avenant n° 1
à la convention de délégation de gestion du 02 avril 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Vienne (opérations de la direction départementale de
l’emploi du travail et des solid arités de la Gironde)
Entre la direction départementale de Pemploi du travail et des solidarités de
la Gironde,
représentée par Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale, désignée sous le
terme de "“délégant”, d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques de la Vienne, représentée
par M.
Matthieu DESMARETS, directeur expertise et opérations de l’État, désigné sous le-terme
de
"délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit
Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion
est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l'intitulé, les mots «à l’expérimentation d’un» sont remplacés par «au».
Article 3
Les quatre premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes:
«La présente convention est conclue en application: |
«- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État; °
.
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et
comptable publique, notamment son article 86-1;»
Article 4
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes:
«La présente convention est reconduite tacitement d’année en année.»
Article 5
Le présent avenant prend effet le.1* janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Bordeaux,
Le 21 novembre 2022
- 33-2022-11-21-00010 - avenant convention de délégation de gestion CGF 4 Le délégant | Le délégataire |
| |
Direction départémentale de l’emploi du Direction départementale des finances | travail et des solidarités de la Gironde publiques de la Vienne
La directrice départementale Le directeur expertise et opération de l'État |
| HZ —
EE |
| | Danielle DUFOURG | Matthieu DESMARETS
| Visa de la préfète de la région Nouvelle Visa du préfet de la Vienne
Aquitaine, préfète de la Gironde
FE nt, ——
Fabienne BUCCIG Jean-Märie GIRIER
- 33-2022-11-21-00010 - avenant convention de délégation de gestion CGF 5 DDPP
33-2022-12-20-00006
AP hs modif 6583 - Arrêté modifié n° DDPP/SPA
2022-1052 du 20 décembre 2022 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
TISSOT Typhaine
DDPP - 33-2022-12-20-00006 - AP hs modif 6583 - Arrêté modifié n° DDPP/SPA 2022-1052 du 20 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TISSOT Typhaine 6 PRÉFÈTE Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
L 1berté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-1052 du 20 décembre 2022
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TISSOT Typhaine
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départe-
mental de la protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, direc-
teur départemental de la protection des populations de la Gironde : |
VU la demande présentée par Madame TISSOT Typhaine, domiciliée professionnellement : Mme TISSOT Ty-
phaine, 7 chemin des Rouberts, 33380 MIOS :
CONSIDÉRANT que Madame TISSOT Fyphaine remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sa-
nitaire ;
SUr proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÈÊTE
Article premier: L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame TISSOT Typhaine, N° d'inscription à l’ordre des vétéri- naires : 34233.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame TISSOT Typhaine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le Cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
9 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 —- Fax : 05 24 73 38 01
WwWw.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2022-12-20-00006 - AP hs modif 6583 - Arrêté modifié n° DDPP/SPA 2022-1052 du 20 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TISSOT Typhaine 7 l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame TISSOT Typhaine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution: du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 20 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
DDPP - 33-2022-12-20-00006 - AP hs modif 6583 - Arrêté modifié n° DDPP/SPA 2022-1052 du 20 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TISSOT Typhaine 8 DDPP
33-2022-12-05-00004
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-996 du 05 décembre
2022 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire LECUSSAN BOUCHIQUET
Géraldine
DDPP - 33-2022-12-05-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-996 du 05 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LECUSSAN BOUCHIQUET Géraldine 9 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Égaié Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-996 du 5 décembre 2022
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LECUSSAN BOUCHIQUET Géraldine
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départe-
mental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, direc-
teur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame LECUSSAN BOUCHIQUET Géraldine, domiciliée professionnellement :
Clinique vétérinaire du Réolé, ZI frimont, 5 rue Louis Panhard, 33190 La Réole ;
CONSIDÉRANT que Madame LECUSSAN BOUCHIQUET Géraldine remplit les conditions permettant l’attribu-
tion de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LECUSSAN BOUCHIQUET Géraldine, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 23803.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame LECUSSAN BOUCHIQUET Géraldine s'engage à respecter les prescriptions techniques, ad- ministratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2022-12-05-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-996 du 05 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LECUSSAN BOUCHIQUET Géraldine 10 lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'ar- ticle L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame LECUSSAN BOUCHIQUET Géraldine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse- ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de Farticle L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 5 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
le c e se
ne. “+
Frédéric JA ET
DDPP - 33-2022-12-05-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-996 du 05 décembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LECUSSAN BOUCHIQUET Géraldine 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-01-10-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non-closes pour les inventaires et suivis
scientifiques bassin versant Ciron
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes pour les inventaires et suivis scientifiques bassin versant Ciron 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
EH Service des Procédures des Environnementales
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et suivis scientifiques du bassin versant du Ciron
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron
La Préfète de la Gironde,
VU le Code Pénal,
VU le Code de Justice administrative,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411.A du code de l’environnement,
VU la demande d'autorisation d'accéder aux propriétés privées présentée le 5 janvier 2023, par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron, concernant la réalisation des inventaires et suivis scientifiques du bassin versant du Ciron (liste des communes énumérées en annexe 1).
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 de la Préfète de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaires naturalistes,
. CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des inventaires et suivis scientifiques sur les bassins versants du Ciron ; |
ARRÊTE
Article premier: Les agents du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron, chargés de réaliser des inventaires et suivis scientifiques sur les bassins versants du Ciron, sont autorisés du 23 janvier 2023 au 31 décembre 2027 à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes dans les communes de Gironde listées en annexe 1.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80 / www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes pour les inventaires et suivis scientifiques bassin versant Ciron 13 Ils peuvent à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer la réalisation d’inventaires et suivis scientifiques. Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les communes listées en annexe 1. |
Article 2 : les représentants du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron seront en - , £ ÿ A #Æ s , g . Lt . 4 possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les. difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des. opérations envisagées.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.télerecours.fr ».
__Article 8: La Secrétaire Générale: de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des. Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 10 JAN. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Eu £ Mer,
RSS
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes pour les inventaires et suivis scientifiques bassin versant Ciron 14 ANNEXE 1
| 54 COMMUNES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arbanats
Balizac
Barsac
Bernos-Beaulac
Bommes
Bourideys
Budos
Cabanac-et-Villagrains
Captieux
Cauvignac
Cazalis
Cérons
Cours-les-Bains
Cudos
Escaudes
Fargues
TT GISCOS
Goualade
Grignols
Guillos
Hostens
llats
Landiras
Lartigue
Lavazan
Léogeats
Lerm-et-Musset
Lignan-de-Bazas
Louchats
Lucmau
Le Nizan
Le Tuzan
Marimbault
Marions
ii Masseilles Noaillan
Origne
Pompéjac
Préchac
Preignac
Pujols-sur-Ciron
Roaillan
Sauternes
Sauviac
Sillas
St-Léger-de-Balson,
St-Michel-de-Castelnau
St-Michel-de-Rieufret
St-Selve
St-Symphorien
Toulenne
Uzeste
—Villandraut-
Virelade
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes pour les inventaires et suivis scientifiques bassin versant Ciron 15 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes pour les inventaires et suivis scientifiques bassin versant Ciron 16 ANNEXE 2
Prospection de terrain dans le cadre de la mise en œuvre des missions du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron,
Je soussigné, Olivier DOUENCE, Président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron, chargé de suivre la mise en œuvre des missions du Syndicat, certifie que :
Pour le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron : - M. IROLA Sébastien
M. LAPRIE Max
Mme SERRA Isabelle
Mme LAGOURGUE Cynthia
Mme CLAVÉ Laura
- Mme GENET Morane
_- Mme LACEPPE Julie
M. CASTAGNEDE Florian
Mme JOLY Elora
Mme CHAMPION Anouck
sont mandatés, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les inventaires de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
À BERNOS BEAULAC
Le 05/01/2023
Le Président
Olivier DOUENCE
Cuë Adrunistralse BP a 33090 BORDEAUX CEDEX
ÉDÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANKSATION BE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR OM GHRONRE, PREE GOUVLER
Cu Admimistranse IE 4K] O0 HORDEAUX CEDHX
Déc EMVREZ LA NOUVHREEF ORGANISATIONS DEF 1! ETAT FN CIRONDE SUR HORS GAMONRE, PRE LEA ER
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes pour les inventaires et suivis scientifiques bassin versant Ciron 17 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes pour les inventaires et suivis scientifiques bassin versant Ciron 18 DESDEN
33-2023-01-09-00005
arrêté de composition et de fonctionnement du
Conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative de la Gironde
DESDEN - 33-2023-01-09-00005 - arrêté de composition et de fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 19 EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition et le fonctionnement du
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-10 et L.227-11,
Vu le Code du sport, et notamment son article L.212-13,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,
notamment son titre IV,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire,
Vu le décret 2004-37 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses
commissions administratives,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration notamment, ses articles R 133-3 à R.133-
15,
Vu le décret du 27 mars 2019, portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de
la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde,
Vu le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministre
de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 portant délégation de signature dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Mme Anne
BISAGNI-FAURE,
DESDEN - 33-2023-01-09-00005 - arrêté de composition et de fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 20 ARRÊTE
Titre 1 : Composition du conseil départemental
Article 1
Il est institué le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative dont l'objet
est de concourir à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la
jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie
associative. Îl est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction
du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives.
Il émet les avis prévus aux articles L.227-10 et L. 227-11 du Code de l'action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du Code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises
par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre
économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales
menées dans son champ de compétence.
Article 2
La présidence est assurée par le Préfet ou son représentant. Sa composition est arrêtée ainsi qu'il suit :
Au titre des représentants de l’État
- La Directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale ou son
représentant ;
- Le Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son
représentant ;
- La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
- Le Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- La Déléguée départementale à la vie associative :
- Le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- La Commandant de la maison de la prévention et protection des familles ou son représentant ;
- Un conseiller technique pédagogique supérieur ou un conseiller d'éducation populaire et de la
jeunesse ou un professeur de sport du service département à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Gironde.
Au titre des organismes de gestion des prestations familiales
- La Directrice de la Caisse d'allocations familiales de Gironde ou son représentant ;
- Le Directeur de la Mutualité sociale agricole de Gironde ou son représentant ;
Au titre des collectivités territoriales
- Le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
Au titre de la jeunesse engagée
- Le titulaire ou suppléant au Conseil académique de la vie lycéenne ;
Collège des associations de jeunesse et d'Education Populaire
- Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés et désignés après avis du Comité Régional des Associations de la Jeunesse d'Education Populaire (CRAJEP) ou en cas d'empêchement leur suppléant ;
Collège des associations familiales et des parents d’élèves
- Le Président de l'union départementale des associations familiales ou son suppléant ;
- Le Président des parents d'élèves de Gironde de l’enseignement public ou son suppléant ;
DESDEN - 33-2023-01-09-00005 - arrêté de composition et de fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 21 Collège des associations sportives
- _ Deux représentants des associations sportives désignés après avis du Conseil départemental
olympiques et sportif :
Collège des syndicats de salariés et d'employeurs et groupements professionnels
- Le Secrétaire Général de l'Union national des syndicats autonomes (UNSA) ou son suppléant ;
- Le Secrétaire Général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son
suppléant ;
- Le Président de HÉXOPÉE ou son suppléant ;
- Le Président du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son suppléant.
Titre 2 : composition de la formation spécialisée
Article 3 :
Lorsque le conseil se réunit en formation spécialisée pour rendre les avis prévus aux articles L.227-
10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du Code du sport, elle
est constituée des membres suivants, outre son Président :
Au titre des services de l’État
- La Directrice académique des services de l'éducation nationale où son représentant ;
- Le Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son
représentant ;
- Le Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- Le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- Le Commandant de la Maison de la prévention et de la protection des familles ou son
représentant ;
Au titre des organismes de gestion des prestations familiales
- La Directrice de la Caisse d'allocations familiales de Gironde ou son représentant ;
Au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire
- Un représentant des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréé
désigné après avis du Comité Régional des Associations de la Jeunesse d'Education Populaire
ou en cas d'empêchement le suppléant (CRAJEP) ;
Au titre des associations familiales et de parents d’élèves
- Le Président de l'Union départementale des associations familiales ou son suppléant ;
- Le Président des parents d'élèves de Gironde de l'enseignement public ou son suppléant ;
Au titre des associations sportives
- La Présidente du CDOS de Gironde ou son suppléant ;
Au titre des syndicats de salariés et d'employeurs et groupements professionnels
- Le Secrétaire Général de l'Union national des syndicats autonomes (UNSA) ou son suppléant ;
- Le Secrétaire Général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son suppléant ;
- Le Président de HÉXOPÉE ou son suppléant ;
- Le Président du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son suppléant ;
ES
DESDEN - 33-2023-01-09-00005 - arrêté de composition et de fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 22 Titre 3 : Fonctionnement de la formation spécialisée
Article 4
Les membres désignés de la formation spécialisée sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de
leur mandat est de 3 ans renouvelable. Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5
Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par la Direction des services départementaux de
l'éducation nationale.
Article 6
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer
par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de
son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la formation spécialisée peut donner mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 7 - Convocation des membres
Les membres de la formation spécialisée se réunissent sur convocation de son Président.
Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins 5 jours avant la date de la réunion. La
convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, du rapport établit en application de
l'article 10 du présent arrêté et de toutes pièces ou documents nécessaires à l'examen de l'affaire. S'ils ne
peuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront
adressés ultérieurement et dans le respect d'un délai de 5 jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation peut être envoyée par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrier
électronique.
Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la formation
spécialisée.
Article 8 - Convocation de l’intéressé
La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L.227-10 et L.227-11 du
code de l’action sociale et des familles et L.212-13 du code du sport, est convoquée par le président de la
formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de la réunion.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se faire représenter
par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer
les débats.
Article 9 - Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents y compris en distanciel au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation spécialisée délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
DESDEN - 33-2023-01-09-00005 - arrêté de composition et de fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 23 Article 10 - Rapport
La formation spécialisée rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par le
rapporteur, qui est un agent de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
Article 11 - Auditions de personnes extérieures
La formation spécialisée peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas
au vote.
Article 12 - Huis-clos
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Article 13 - Confidentialité
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits,
actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
Article 14 - Délibérations
L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l’article 11, ne prennent pas
part aux délibérations.
Les membres de la formation spécialisée ayant un intérêt personnel dans une affaire, qui leur est
soumise, ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.
La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 15
Le procès-verbal de la réunion de la formation spécialisée indique le nom et la qualité des membres
présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il
précise, s’il y'a lieu, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la formation spécialisée peut demander qu'il soit fait la mention de son désaccord
avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 16
L'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 portant composition du Conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative est abrogé.
Article 17
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la Directrice académique
des services de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Bordeaux, le 9 JAN. 2022
La Préfète
Fabienne BUCCIO
DESDEN - 33-2023-01-09-00005 - arrêté de composition et de fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 24 DESDEN
33-2023-01-09-00006
arrêté de nomination des membres du Conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative
DESDEN - 33-2023-01-09-00006 - arrêté de nomination des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 25 EH PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté de nomination des membres
du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-10 et L.227-11,
Vu le Code du sport, et notamment son article L.212-13,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment
son titre IV,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret 2004-37 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses
commissions administratives,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration notamment, ses articles R 133-3 à R.133-15,
Vu le décret du 27 mars 2019, portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
Vu le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministre de l'éducation
nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le do-
maine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Mme Anne BISAGNI-FAURE,
Vu l'arrêté du f} QG JAN. 2023 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde.
ARRÊTE
DESDEN - 33-2023-01-09-00006 - arrêté de nomination des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 26 Titre 1 : Désignation des membres du conseil départemental
Article 1
La présidence est assurée par le Préfet ou son représentant. Sa composition est arrêtée ainsi qu'il suit :
Au titre des représentants de l’État
- La Directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
- Le Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant ;
: La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
- Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- La Déléguée départementale à la vie associative ;
=: Le Directeur départemental de la sécurité publique où son représentant ;
: La Commandant de la maison de la prévention et protection des familles ou son représentant ;
: Un conseiller technique pédagogique supérieur où un conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse
ou un professeur de sport du service département à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Gironde ;
Au titre des organismes de gestion des prestations familiales
- La Directrice de la Caisse d'allocations familiales de Gironde ou son représentant ;
- Le Directeur de la Mutualité sociale agricole de Gironde ou son représentant ;
Au titre des collectivités territoriales
2 Le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
Au titre de la jeunesse engagée
- Mme Julie MANFRÉDI ou sa suppléante Mme Lily CHEVASSIER membres du Conseil académique de
la vie lycéenne ;
Collège des associations de jeunesse et d'éducation populaire
- M. Étienne SALIN, Président de l'AROÉVEN où son suppléant M. Jérémy DARNEY Directeur de
l'AROËVEN ;
à M. Cédric GARCIA, Directeur général des FRANCAS ou son suppléant M. Claude TOUZOT;
Collège des associations familiales et des parents d’élèves
- M. Thierry PIECHAUD, Président de l'union départementale des associations familiales ou son suppléant
M. Christian GAUDRAY administrateur ;
- Mme. Valérie ESCOUBET, Présidente des parents d'élèves de Gironde de l'enseignement public ou son
suppléant M. Amaury BEAUDOUIN ;
Collège des associations sportives
- Mme. Catherine BROCHARD, Présidente du Comité départemental olympique et sportif ou son suppléant
M. Jean-Luc BIDARD secrétaire général ;
- M. Grégory MARTIN, Président du Comité départemental de gironde de Judo ou sa suppléante Mme
Sylvie VILLENAVE, vice-présidente du Comité départemental de Gironde d’aviron ;
Collège des syndicats de salariés et d'employeurs et groupements professionnels
- M. Jean-Daniel TOUREILLE, Secrétaire Général de l’Union national des syndicats autonomes (UNSA)
ou son suppléant M. Éric GALLIBOUR ;
- M. Jean-Yves GAZARD-MAUREL, Secrétaire Général de la Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ou sa suppléante Mme Bernadette GUICHARD ;
- M. Christophe FUGERAY, Directeur de HÉXOPÉE ou son suppléant Pierre ROUSSEL : - M. Stéphane CASTERAN, Président du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou sa sup- pléante Mme Patricia MARCADIER.
DESDEN - 33-2023-01-09-00006 - arrêté de nomination des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 27 Titre 2 : Désignation des membres de la formation spécialisée
Article 2
Lorsque le conseil se réunit en formation spécialisée pour rendre les avis prévus aux articles L.227-10 et
L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du Code du sport, elle est constituée
des membres suivants, outre son Président :
Au titre des services de l’État
“ La Directrice départementale des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
- Le Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant ;
- Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- Le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- La Commandant de la maison de la prévention et protection des familles ou son représentant ;
Au titre des organismes de gestion des prestations familiales
- La Directrice de la Caisse d'allocations familiales de Gironde ou son représentant ;
Collège des associations de jeunesse et d'éducation populaire
- M. Étienne SALIN, Président de l'AROÉVEN ou en cas d'empêchement M. Cédric GARCIA, Directeur
général des FRANCAS ;
Collège des associations familiales et de parents d’élèves
- M. Thierry PIECHAUD, Président de l'union départementale des associations familiales ou son suppléant
M. Christian GAUDRAY;
- Mme. Valérie ESCOUBET, Présidente des parents d'élèves de Gironde de l'enseignement public ou son
suppléant M. Amaury BEAUDOUIN ;
Collège des associations sportives
- Mme. Catherine BROCHARD, Présidente du Comité départemental olympique et sportif ou son suppléant Jean-Luc BIDARD secrétaire général ;
Collège des syndicats de salariés et d'employeurs et groupements professionnels
= M. Jean-Daniel TOUREILLE, Secrétaire Général de l’Union national des syndicats autonomes (UNSA)
ou son suppléant M. Éric GALLIBOUR ;
- M. Jean-Yves GAZARD-MAUREL, Secrétaire Général de la Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ou sa suppléante Bernadette GUICHARD ;
- M. Christophe FUGERAY, Directeur de HÉXOPÉE ou son suppléant Pierre ROUSSEL : - M. Stéphane CASTERAN, Président du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou sa sup- pléante Mme Patricia MARCADIER.
Article 3
La Directrice départementale des services de l'éducation nationale ou son représentant assure la présidence de la formation spécialisée prévue à l’article 2. Lorsque c'est La Directrice départementale des services de l'éduca- tion nationale ou son représentant qui préside la formation spécialisée, un autre représentant de la Directrice académique des services de l'éducation nationale siège comme membre de la formation.
Article 4
Les membres désignés de la formation spécialisée sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandat
est de 3 ans renouvelable. Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
DESDEN - 33-2023-01-09-00006 - arrêté de nomination des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 28 Article 5
L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative est abrogé.
Article 6
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la Directrice académique des services
de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Faità Bordeaux, le 7 $ JAN. 2023
La Préfète
>. | su Fi tes.
Fabienne BUCCIC
DESDEN - 33-2023-01-09-00006 - arrêté de nomination des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 29 DIR ATLANTIQUE
33-2023-01-11-00001
Arrêté n°2023-gir-003 du 11 janvier 2023 relatif
aux travaux de géolocalisation radar au niveau du
passage supérieur d’Hourcade de la rocade
A630 Commune de Villenave d’Ornon
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-01-11-00001 - Arrêté n°2023-gir-003 du 11 janvier 2023 relatif aux travaux de géolocalisation radar au niveau du passage supérieur d’Hourcade de la rocade A630 Commune de Villenave d’Ornon 30 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
gai Fraternité
Arrêté n°2023-gir-003 du 1 1 JAN. 2023
relatif aux travaux de géolocalisation radar au niveau du passage
supérieur d'Hourcade de la rocade A630
Commune de Villenave d'Ornon
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant et la complétant approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 9 décembre 2022 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 3 janvier 2023 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 3 janvier 2023 de Monsieur le maire de la commune de Villenave d'ornon;
Considérant qu'en raison des travaux de géolocalisation radar au niveau du passage supérieur d'Hourcade sur la section courante de l'A630 dans les deux sens de circulation, sur la commune de Villenave-d'Ornon, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-01-11-00001 - Arrêté n°2023-gir-003 du 11 janvier 2023 relatif aux travaux de géolocalisation radar au niveau du passage supérieur d’Hourcade de la rocade A630 Commune de Villenave d’Ornon 31 Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
+ du mercredi 11 janvier 2023 à 21h00 au jeudi 12 janvier 2023 à 6h00 :
Fermetu la bretell liai PRO+494) de l'échangeur n°19 de l'A62 sens Toulouse/Bordeaux vers la
rocade extérieure A630
La brételle de liaison de l'autoroute A62, sens Toulouse-Bordeaux, dans l'échangeur n°19 vers la rocade extérieure A630 peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier. Les usagers en provenance de Toulouse, se dirigeant vers Paris, sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°19, la rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°18 via l'avenue des Pyrénées et retour sur la rocade extérieure A630.
Neutralisation de la voie de droite de la rocade extérieure A630 entre les PR31+250 +
La voie de droite de la rocade extérieure A630 peut être neutralisée à la circulation du PR 31+250 au PR 31+800, sauf besoin de chantier.
Les usagers circulent alors sur les voies restées libres.
Neutralisation des voies médiane et de gauche de la rocade extérieure A630 entre les PR 31+250 au PR 31+800
_ Les voies médiane et de gauche de la rocade extérieure A630, peuvent être neutralisées à la circulation du PR 31+250 au PR 31+800, sauf besoin de chantier.
Les usagers circulent alors sur les voies restées libres.
Les neutralisations de voies seront mises en place non simultanément.
+ du jeudi 12 janvier 2023 à 21h00 au vendredi 13 janvier 2023 à 6h00 :
La voie de droite de la rocade intérieure A630, peut être neutralisée à la circulation du PR 32+150 au PR 31+680, sauf besoin de chantier,
Les usagers circulent alors sur les voies restées libres.
Neutralisation des voies médiane et de gauche de la rocade intérieure A630 entre les PR 32+150 au PR 31+680
Les voies médiane et de gauche de la rocade intérieure A630, peuvent être neutralisées à la circulation du PR
32+150 au PR 31+680, sauf besoin de chantier.
Les usagers circulent alors sur la Voie restée libres.
Les neutralisations de voies seront mises en place non simultanément.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gilronde.dira@developpernent-
durable,gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-01-11-00001 - Arrêté n°2023-gir-003 du 11 janvier 2023 relatif aux travaux de géolocalisation radar au niveau du passage supérieur d’Hourcade de la rocade A630 Commune de Villenave d’Ornon 32 la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Villenave-d'Ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Villenave d'Ornon par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire de Villenave-d'Ornon ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes
Atlantique
FA gohon
k spañsable de la mièsion maftrife vrages
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-01-11-00001 - Arrêté n°2023-gir-003 du 11 janvier 2023 relatif aux travaux de géolocalisation radar au niveau du passage supérieur d’Hourcade de la rocade A630 Commune de Villenave d’Ornon 33 )
.
En
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-01-11-00001 - Arrêté n°2023-gir-003 du 11 janvier 2023 relatif aux travaux de géolocalisation radar au niveau du passage supérieur d’Hourcade de la rocade A630 Commune de Villenave d’Ornon 34 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
33-2023-01-10-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - Projet de travaux de
reconstruction du pont franchissant le cours
d'eau l'Estey de Glaugelas supportant la route
départementale RD115E5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-01-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de travaux de reconstruction du pont franchissant le cours d'eau l'Estey de Glaugelas supportant la route 35 £ È Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFETE Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du {{Ù JAH 022
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
Projet de travaux de reconstruction du pont franchissant le cours d'eau l'Estey de Glaugelas supportant la route départementale RDT15E5
Commune de Izon
La Préfète de la Gironde
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le plan de situation des emprises concernées ;
Vu le courrier du Conseil départemental de la Gironde (Direction des Infrastructures) en date du 6 janvier 2023 mentionnant la nécessaire intervention de géomètres, bureaux d'études spécialisés en hydraulique, géotechnique, environnement ainsi que des équipes de la Direction des Infrastructures du Conseil départemental de la Gironde, dans le cadre du projet de travaux de reconstruction du pont franchissant le cours d'eau l’Estey de Gläugelas supportant la route départementale RDT15E5 ;
—Mu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2022 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées ;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des études préalables au projet de travaux de reconstruction du pont franchissant le cours d'eau l'Estey de Glaugelas supportant la route départementale RDTI5E5 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www. gironde.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-01-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de travaux de reconstruction du pont franchissant le cours d'eau l'Estey de Glaugelas supportant la route 36 Arrête
Article premier: Les agents du Conseil départemental de la Gironde (Direction des Infrastructures) et les géomètres et bureaux d'études spécialisés en hydraulique, géotechnique et environnement auxquels le Conseil départemental de la Gironde déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte du Conseil départemental de la Gironde, des études topographiques et foncières ainsi que des activités de levés, prélèvements, des inventaires écologiques et reconnaissances in situ dans le cadre de l'étude du projet de travaux de reconstruction du pont franchissant le cours d'eau l'Estey de Glaugelas supportant la route départementale RDTI5E5.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa date.
Article 3 : Les agents du Conseil départemental de la Gironde, ou les particuliers à qui ce dernier aura délégué ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
—-——À-défaut-de-gardien-connu -dans la commune, le délai ne-court-qu'à-partir-de-la-notification-au— propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d‘Instance.
Article 4: || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 : Le Maire de la commune de Izon assurera, dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur auront été notifiés par la Direction des Infrastructures du Conseil départemental de la Gironde.
Article 6: La destruction, la détérioration -ou le déplacement des signaux,-bornes-et repères-donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de 1zon sur tous les lieux en usage dans la commune, à la diligence du Maire, au moins dix (10) jours avant le début des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de ia Gironde, sous le présent timbre.
Les agents de l'administration et les particuliers auxquels les droïts auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Directeur des Infrastructures du Conseil départemental de la Gironde, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois suivant la date de sa signature.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-01-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de travaux de reconstruction du pont franchissant le cours d'eau l'Estey de Glaugelas supportant la route 37 Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Gironde.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président du Conseil départemental de La Gironde, M. le Maire de Izon, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
________ Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
LL
Renaud LAHEURTE
a
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-01-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de travaux de reconstruction du pont franchissant le cours d'eau l'Estey de Glaugelas supportant la route 38 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-01-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de travaux de reconstruction du pont franchissant le cours d'eau l'Estey de Glaugelas supportant la route 39 VU pour être annexé Peurla P:éfête de la Gironde
à l'arrêté Fréfeciorai Par délégation
10 JAN. 208 qu: te Le DiectegGpatorentel des Territoires et de la Mer
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-01-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de travaux de reconstruction du pont franchissant le cours d'eau l'Estey de Glaugelas supportant la route 40 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-01-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de travaux de reconstruction du pont franchissant le cours d'eau l'Estey de Glaugelas supportant la route 41 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-01-06-00001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Travaux en surlageur de la barrière de péage de
Saint-Selve sur l’A62
Autoroutes du Sud de la France (ASF)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 42 E
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Travaux en surlageur de la barrière de péage de Saint-Selve sur l’A62
Autoroutes du Sud de la France (ASF)
Réf. DBEC : n° 001 / 2023
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoi re et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°R75-2022-11-16-00004 du 16 novembre 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la Société ASF le 8 décembre 2021, complétée le 18 juillet et les 6,14 et 21 octobre 2022,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimonial Naturel (CSRPN) en date du 13 juin 2022,
VU la consultation du public menée du 1er au 15 décembre 2022 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/20
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 43 CONSIDÉRANT la détérioration avancée des chaussées béton, diagnostiquée au niveau de la barrière de péage de l’A62 à Saint-Selve, nécessitant l’engagement de travaux à court terme ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa mission de service public, ASF doit entretenir et gérer son réseau routier de manière optimale pour garantir la sécurité des usagers, ce qui constitue une raison impérative d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
CONSIDÉRANT que plusieurs alternatives au mode de réalisation des travaux de confortement des chaussées ont été étudiées et que la solution retenue permet de maintenir l’exploitation de l’axe de circulation dans des conditions acceptables, en limitant au maximum les déviations de trafic sur le réseau secondaire, dans la fenêtre d’action (octobre-avril) de moindre trafic, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l’altération ou à la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) - Direction Opérationnelle de l’Infrastructure Ouest - A10 - échangeur 42 - Lieu-dit « Plancat » - RD 242 - 33440 Ambarès-et-Lagrave, dans le cadre des travaux de rénovation des chaussées de la station de la barrière de péage de l’A62 à Saint-Selve.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de surlargeur de la barrière de péage de l’A62 à Saint-Selve, tel que présentés dans le dossier de demande de dérogation déposé le 8 décembre 2021 et complété le 18 juillet et les 6, 14 et 21 octobre 2022, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- enlèvement de stations de Scabieuse pourpre foncée (Scabiosa atropurpurea),
- destruction, capture, déplacement et perturbation intentionnelle des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Grenouille verte (Pelophylax sp.) et Rainette méridionale (Hyla meridiionalis) ;
- destruction, l’altération, ou la dégradation des habitats d’espèces animales protégées suivantes : Écureuil roux (Sciurus vulgaris), Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) et Lézard des murailles (Podarcis muralis).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 44 Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction concernent la destruction de :
- 828 m² d’habitats (soit 1 613 pieds) à Scabieuse pourpre foncée,
- 3 200 m² d’habitats favorables aux reptiles (Lézard des murailles, Lézard à deux raies et Couleuvre verte et jaune),
- 3 550 m² d’habitats de repos favorables aux amphibiens (Rainette méridionale, Crapaud épineux, complexe des grenouilles vertes),
- 3 550 m² d’habitats favorables aux mammifères terrestres (Hérisson d’Europe et Écureuil roux),
- 756 m² d’habitats favorables à l’avifaune commune (Bruant zizi, Rougegorge familier, Pinson des arbres, Mésange charbonnière, Mésange bleue).
TITRE II – Prescriptions particulières
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant les phases de chantier et d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 8 décembre 2021 et complété le 18 juillet et les 6, 14 et 21 octobre 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux en surlargeur de la barrière de péage de l’A62 à Saint-Selve peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN et de l'OFB, dès réception du présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- la mise en place des dispositifs de mise en défens des stations d’espèces végétales protégées et des arbres gîtes évités,
- le défrichement / libération des emprises,
- le décapage et le stockage des terres récoltées,
- la mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de stockage, de circulation et de stationnement, filtres à paille pour limiter les risques de pollution...),
- la mise en place de la barrière anti-retour petite faune,
- les terrassements, travaux de rénovation des chaussées,
- les opérations de régalage des terres stockées,
- les interventions de l'écologue pour :
- valider le cahier des charges environnemental,
- suivre le calendrier des travaux,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 45 - superviser le décapage des terres et leur stockage pour la compensation, - respecter l’interdiction d’utilisation des phytosanitaires et produits polluants, - contrôler l’adaptation des techniques et du matériel de débroussaillage et de terrassement, - respecter les emprises chantiers (limitation / adaptation des emprises travaux / zones d’accès / de circulation des engins de chantier / installations de chantiers),
- baliser et gérer les espèces exotiques envahissantes en adaptant notamment les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- contrôler la bonne mise en œuvre des protocoles de lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
- assurer le sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune, - suivre le déroulement et la remise en état du chantier,
- encadrer et suivre les travaux compensatoires (superviser le régalage des terres contenant la banque de graines de Scabieuse stockées),
- préciser les mesures d’entretien appropriées au bon développement de la Scabieuse pourpre foncée, - adapter si nécessaire les mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier de demande de dérogation déposé le 8 décembre 2021 et complété le 18 juillet et les 6, 14 et 21 octobre 2022.
Les travaux de libération d’emprise travaux sont effectués au cours des mois de septembre à février inclus, hors période de reproduction des espèces sensibles.
Durant le défrichement, les grumes, les rémanents et les souches sont évacués, afin de ne pas créer de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
Les travaux de terrassement pour la création de la surlargeur sont engagés rapidement après les travaux de libération d’emprise pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières patrimoniales.
Les opérations de défrichement sont précédées du passage de l’écologue pour le balisage et le marquage des secteurs évités et des stations d'espèces invasives.
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 12.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Les services de la DREAL/SPN et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de libération d’emprise.
ARTICLE 5 : Mesures d’évitement
Les zones à défricher sont clairement matérialisées et signalées avant le démarrage de ces travaux pour ne pas empiéter sur les stations d’espèces végétales protégées évitées par le projet.
Ces mesures permettent ainsi d’éviter l’ensemble des stations de lotiers, certains patchs de Scabieuse pourpre, ainsi qu’un alignement d’arbres (voir figure 1). Un balisage adapté de l’emprise chantier permet la mise en défens des stations d’espèces protégées (lotiers et Scabieuse pourpre) et des arbres gîtes potentiels.
Les clôtures définitives de mise en défens des secteurs évités sont installées, au plus tard, à l’issue de la phase de défrichement.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur les secteurs concernés.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, réseau d'assainissement, zones de stockage de matériels et matériaux, stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités et dans les secteurs prévus à la demande de dérogation, à l’intérieur de l’emprise projet.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 46 Réduction d'emprise et déplacement
des accès - Zone aval
Légende
C1] Emprise projet initial
= Emprise finale des travaux
—— Accès initiaux
-—— Accès finaux
© Arbres
Espèces floristiques protégées
© Lotier grêle
© Lotier hispide
© Lotier hispide et Lotier grêle
© Scabieuse pourpre foncé
[7] Scabieuse pourpre foncé
Habitat potentiel aux Lotiers (2022)
N 0 25 50m
E
BEE Horizon : septembre 2022
Sources : Google satellite
Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que le positionnement des arbres conservés et des aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, conformément à l'article 4.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens des espaces évités sont précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l’article 9 du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 47 Réduction d'emprise et déplacement
des accès - Zone amont
Légende
C1 Emprise projet initial
Emprise finale des travaux
Accès initiaux
© Arbres
Espèces floristiques protégées
UT CRE 1 ] © Lotier grêle
NET Ee|
9 Lotier hispide
© Lotier hispide et Lotier grêle
Scabieuse pourpre foncé
[7] Scabieuse pourpre foncé
Habitat potentiel aux Lotiers (2022)
N 0 25 50m
| fN
| BEE Horizon : septembre 2022
Sources : Google satellite
Barrières de protection flore
Zone aval
Légende
Emprise finale des travaux
—— Accès finaux
== Barrière de protection (en
l'absence de glissière de sécurité)
Espèces floristiques protégées
© Lotier grêle
© Lotier hispide
Lotier hispide et Lotier grêle
> Scabieuse pourpre foncé
[57] Scabieuse pourpre foncée
… Habitat potentiel aux Lotiers (2022)
N 0 25 50
ns — GS
BEE Horizon : septembre 2022
Sources : Google satellite
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 48 Barrières de protection flore
Zone amont
Légende
Emprise finale des travaux
—— Accès finaux
= Barrière de protection (en
l'absence de glissière de sécurité)
Espèces floristiques protégées
© Lotier grêle
© Lotier hispide
Lotier hispide et Lotier grêle
Scabieuse pourpre foncé
[7] Scabieuse pourpre foncée
Habitat potentiel aux Lotiers (2022)
N 0 25 50m
| G\
BEE Horizon : septembre 2022
Sources : Google satellite
Evitement des arbres / mise en
protection - Zone aval
Légende
Emprise finale des travaux
© Arbres
» Ouvrage de protection (arbres)
N 0 25 50
D à C\
BEE Horizon : septembre 2022
Sources : Google satellite
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 49 Evitement des arbres / mise en
protection - Zone amont
Légende
Emprise finale des travaux
© Arbres
— Ouvrage de protection (arbres)
N
0 25 50 m CN
EE |
BEE Horizon : septembre 2022
Sources : Google satellite
Figure 1 : de haut en bas, à chaque fois pour le secteur aval et le secteur amont, localisation des secteurs évités, positionnement des barrières de protection dans les secteurs non pourvus de glissières de sécurité, localisation des protections d’arbre
ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier
6.1 Adaptation du calendrier des travaux
Les périodes de travaux sont adaptées à la biologie des espèces.
Le chantier ne peut débuter qu’après :
- installation et contrôle des barrières de mise en défens des secteurs évités,
- délimitation des foyers d’espèces invasives,
- installation et contrôle des barrières anti-retour amphibiens,
- passage de l’écologue chargé du suivi du chantier, qui s’assure de l’absence d’espèce animale protégée dans l’emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et déplacement en milieu approprié situé en dehors de l’emprise du chantier.
Les travaux les plus impactants (débroussaillage et terrassements) sont réalisés entre octobre et mars, soit en dehors de la période de reproduction de la faune.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 50 Positionnement de la barrière anti-
retour - Zone aval
Légende
Emprise finale des travaux
—— Accès finaux
——— Barrière anti-retour
N 0 25 50m CN
__
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Sources : Google satellite
6.2 Balisage et mise en défens des secteurs évités et protection d’habitats potentiellement favorables à la faune
Les stations de lotiers et de Scabieuse pourpre foncé évitées, ainsi que les arbres gîtes potentiels sont mis en défens par des dispositifs adaptés, conformément au dossier de dérogation et à la figure 1.
Ainsi, une clôture est mise en place tout le long de l’emprise travaux. Des clôtures de protection sont mises en place, notamment dans les secteurs dépourvus de glissières de sécurité.
Les arbres gîtes potentiels situés au niveau des talus nouvellement créés sont protégés en pied par la pose d’un matériau granulaire couplé à un géotextile, afin de limiter les atteintes à leurs systèmes racinaires. Les troncs sont protégés au moyen de 2 demi-buses en PVC.
L’ensemble de ces dispositifs est régulièrement contrôlé et remis en état si besoin pendant toute la durée du chantier.
Le compte-rendu de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de terrsassement.
6.3 Mise en place d’une barrière anti-amphibiens
Au plus tard à l'issue de la libération des emprises, l'ensemble des clôtures est équipé d'un dispositif spécifique (type barrière « Austronet » anti-batraciens) pour éviter à la petite faune terrestre présente dans les milieux connexes d’accéder aux emprises du chantier (cf. figure 2).
Ces opérations sont supervisées par l'écologue chargé du suivi du chantier qui contrôle régulièrement l’efficacité des dispositifs mis en place. Les barrières sont retirées à l’issue des travaux.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en œuvre, est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de terrassement, conformément à l’article 9.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 51 Positionnement de la barrière anti-
retour - Zone amont
Légende
_ Emprise finale des travaux
—— Accès finaux
——— Barrière anti-retour
N 0 25 50 m À
D
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Figure 2 : localisation des barrières petite faune
6.4 Dispositif permettant d’éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation
Afin de limiter le risque de destruction d’individus d’espèces animales protégées, tous les matériaux (pierriers, tas de branches…) susceptibles de constituer des habitats favorables à l’herpétofaune et aux mammifères sont retirés.
Les opérations de débroussaillage sont réalisées par le biais de matériels manuels ou d’engins légers, afin de réduire les perturbations sur la biodiversité. Elles sont effectuées en 2 temps (1ère phase réalisée à une hauteur de coupe de 20 cm pour éviter la destruction d’individus, 2ème phase de coupe à ras) et à vitesse réduite pour permettre la fuite des animaux.
6.5 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus en surface ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Concernant plus particulièrement la gestion des stations d‘invasives (Robinier faux-acacia, Micocoulier de Provence, Chénopode blanc, Luzerne tachetée…), le bénéficiaire s’engage à éliminer tous les pieds repérés sur le chantier, stocker tous les rémanents et toutes les repousses dans des containers clos et les incinérer, nettoyer les engins et outils utilisés en entrée et en sortie de chantier.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 52 L’écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est transmis à la DREAL/SPN, à l’issue des travaux.
6.6 Lutte contre les pollutions accidentelles
Les bases vie sont installées à distance des zones sensibles évitées.
La zone de travaux est aménagée de telle sorte de pouvoir éviter toute propagation de pollutions en cas de déversements accidentels : réalisation d’une plateforme étanche située à distance du réseau de fossés, des boisements et des zones humides, qui sert de site exclusif au stockage, lavage, entretien, à la réparation et au ravitaillement des engins. Les produits potentiellement polluants sont mis sur rétention étanche au niveau de cette plateforme. Les produits usagés et les déchets sont récupérés, triés, regroupés, stockés temporairement sur site, puis évacués régulièrement vers des filières adaptées et agréées de recyclage, valorisation, de stockage ou de destruction.
L’organisation du chantier matérialise les zones de stockage des déchets avant évacuation selon les normes en vigueur. Le chantier est maintenu dans un état permanent de propreté.
Les eaux pluviales issues du ruissellement des surfaces imperméabilisées sont collectées et pré-traitées dans des dispositifs adaptés avant rejet dans le milieu naturel. Aucun produit chimique n’est utilisé sur le site. Durant la phase chantier (terrassements, aménagement de la voirie, chantier de rénovation), les fossés sont temporairement équipés de système de filtration (filtre à paille) répartis de manière homogène sur l’ensemble de leur linéaire, de sorte de ralentir les écoulements et de faciliter la décantation des eaux chargées avant infiltration ou rejet en période pluvieuse.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 6, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Déplacement / sauvetage d’individus d’espèces protégées
Si nécessaire, le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune présente au sein de l’emprise travaux.
Ces déplacements d'individus d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier.
Ces opérations font l’objet d’un compte-rendu transmis à la DREAL/SPN et précisant notamment les modalités techniques mises en œuvre, la localisation précise des secteurs de transfert, la liste des espèces et le nombre d’individus déplacés.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Remise en état de l’emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état.
L’ensemble des zones chantiers relatives à la surlargeur temporaire et aux accès sont remis en état post- réfection de la chaussée. La couche d’enrobé est retirée, les sols décompactés et les couches superficielles du sol sont remises en place. Seul le terre-plein central est goudronné sur la zone de transfert des réseaux.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 53 Mesure de restauration des milieux
Zone aval
Légende
Zone à restaurer
*.°- Haie à créer
N
0 20 40m C)
|
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Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de l’article 6.5.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur les secteurs restaurés/aménagés.
Cette remise en état comprend également les aménagements paysagers et la mise en place d’un éclairage adapté, favorable aux chiroptères.
8.1 Aménagement paysager
A l’issue du chantier, les terres sont régalées au niveau de la surlargeur et font l’objet d’un ensemencement hydraulique à base de semences labellisées « végétal local » (figure 3).
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par l’aménagement (hérisson, reptiles, chiroptères et avifaune notamment).
Les modalités fines de cette mesure (liste des espèces, structuration des plantations, localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants...) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN pour validation préalable.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 54 Mesure de restauration des milieux
Zone amont
Légende
Zone à restaurer
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Figure 3 : Localisation des aménagements paysagers prévus au projet
8.2 Installation d’abris, de gîtes artificiels et d’un dispositif de sécurisation du puits béton en faveur de la faune
Des aménagements spécifiques sont mis en place (voir figure 4), afin de favoriser la diversité écologique en faveur des reptiles et des petits mammifères (Hérisson notamment). Des tas de pierres et des gîtes à Hérisson sont mis en place en limite du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC).
Une rampe de sortie est aménagée pour permettre aux amphibiens piégés de sortir du puits artificiel en béton présent sur le site.
Les modalités fines de cette mesure (modèles utilisés, espèces visées, localisation, traitements paysagers connexes, modalités d’installation, mesures de protection contre les prédateurs, contrôle de l’occupation, entretien, nettoyage, suivi…) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN pour validation préalable.
L'ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises chantier, objet de l'article 8, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l’état d’avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 55 SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 8 décembre 2021 et complété le 18 juillet et les 6, 14 et 21 octobre 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 10 : Entretien écologique de la surlargeur restaurée, du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) et des compensations
En phase d’exploitation, les secteurs restaurés après travaux (cf. article 8.1) et le Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) font l’objet d’un entretien écologique permettant de conserver une strate herbacée développée, favorable aux pollinisateurs.
Les compensations réalisées pour la Scabieuse pourpre foncée font également l’objet de cet entretien écologique.
L’ensemble des secteurs (espaces verts et compensations) fait l’objet d’une fauche annuelle tardive, si possible en octobre, tout au plus semestriel (mars et octobre). En cas de fauche printanière, l’entretien est réalisé sur des secteurs réduits au strict nécessaire. Les travaux d’entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune.
L’entretien du linéaire planté est réduit à son strict minimum. Il est réalisé en dehors des périodes sensibles pour la faune (entre septembre et fin février).
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout traitement chimique. L’usage des phytosanitaires, quels qu’ils soient, est proscrit.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien de ces zones font l’objet d’un plan de gestion détaillé conformément à l’article 12 du présent arrêté.
L’entretien adapté est confié à un organisme qualifié, pendant toute la duré de l’exploitation.
Une sensibilisation spécifique des personnes chargées de l’entretien et de la gestion du DPAC et des compensations est régulièrement mise en œuvre.
SECTION 3 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 8 décembre 2021 et complété le 18 juillet et les 6, 14 et 21 octobre 2022 , notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 11 : Sites de compensation et types de mesures
Les mesures de compensation en faveur des espèces protégées sont toutes réalisées in situ.
Elles consistent :
- au niveau des surlargeurs liées au chantier, en un décapage de la couche superficielle du sol (sur 5 à 10 cm d’épaisseur) des stations répertoriées lors du diagnostic écologique (terre-plein central et bordures autoroutières) et préalablement balisées, en dehors de la période de fructification (octobre à fin février). Ces terres contenant la banque de graines sont disposées en merlons (max 1,5 m de haut) hors emprise chantier, dans des secteurs dépourvus d’enjeux.
A l’issue du chantier, l’écologue chargé du suivi du chantier procède au piquetage des secteurs dédiés à la compensation. Ils doivent se situer en dehors des secteurs à enjeux, et notamment des stations de lotiers
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 56 Compensation flore
Zone aval
Légende
En] Zone de remise en place
de la terre végétale
[M zone de stockage de la terre vegetale
Espèces protégées floristiques
© Lotier grêle
© Scabieuse pourpre foncé
[51 Scabieuse pourpre foncé
Habitat potentiel des Lotiers (2022)
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| Sources : Google satellite
cartographiées dans le dossier de demande de dérogation. Les terres sont régalées au niveau de la surlargeur restaurée sur 5 à 10 cm d’épaisseur, à proximité de la bande d’arrêt d’urgence (lieu le plus favorable à l’espèce).
Cette compensation in situ représente une surface de 1 663 m² (cf. figure 4).
- La plantation de 120 ml de haies en zone aval, hors zone de restauration de la Scabieuse et hors secteurs d’habitats à lotiers, afin de compenser les habitats favorables à l’avifaune commune détruits et restaurer un corridor écologique parallèle à l’axe de circulation des véhicules (voir figure 3).
Les plantations constituant la haie sont denses (5 pieds au m²), font, dans la mesure du possible, une largeur minimale de 4 mètres et doivent être constituées d’espèces arborées, arbustives et herbacées. Le ratio de plantation favorise les arbustes (80 %) et un fort développement herbacé, de manière à constituer des habitats favorables aux espèces de petite faune. Les espèces employées sont identiques à celles des milieux naturels présents aux alentours. Aucun paillage n’est utilisé, afin de permettre la bonne expression des espèces herbacées. Les modalités de plantations se conforment, en outre, aux dispositions de l’article 8.1 du présent arrêté.
La bonne reprise des végétaux est contrôlée à N+1, N+2, N+3 et N+5 après plantation (année N). Les plants sont systématiquement remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée durant toute cette période.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 57 Compensation flore
Zone amont
Légende
[nn] Zone de remise en place
de la terre végétale
Espèces protégées floristiques
© Lotier grêle
© Lotier hispide et Lotier grêle
© Scabieuse pourpre foncé
[77 Scabieuse pourpre foncé
= Habitat potentiel des Lotiers (2022)
N 0 25 50m
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Sources : Google satellite
Figure 4 : sites de compensation (en turquoise) et zone de stockage temporaire des terres (orange)
L’ensemble des secteurs de compensation est exclu de toute imperméabilisation future.
ARTICLE 12 : Dispositions générales de gestion conservatoire
A l’issue du chantier et de la mise en œuvre des travaux compensatoires, l’ensemble des secteurs visés aux articles 5, 8 et 11 fait l’objet d’une gestion et d’un entretien conservatoire pendant une durée minimum de 30 ans, à compter de leur aménagement et/ou restauration et de la mise en œuvre du plan de gestion.
En outre, conformément au I. de l’article L.163-1 du code de l’environnement, les dispositions de gestion conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation déposé le 8 décembre 2021 et complété le 18 juillet et les 6, 14 et 21 octobre 2022, et des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée, l’ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).
Les modalités de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 58 Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard en 2023. Les services de la DREAL/SPN et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage de ces travaux.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la durée de ces travaux, selon les modalités définies à l’article 13.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d’entretien (calendrier d’intervention, matériel utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d’entretien propre à chacun des secteurs visés.
Pendant les quatre premières années, en cas d’évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des adaptations doivent être apportées aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire précisées au plan de gestion en fonction des résultats du suivi défini à l’article 14.
A l’issue du bilan à 4 ans de l’ensemble des mesures, tel que défini à l’article 14, un nouveau plan de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation. Le plan de gestion peut être adapté si besoin au-delà de cette période.
Le bénéficiaire est tenu de fournir aux services de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent également y être jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l’adresse e-mail : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12 /2023 :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L’ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien : https://www.nouvelleaquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des- donneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
SECTION 4 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 8 décembre 2021 et complété le 18 juillet et les 6, 14 et 21 octobre 2022 , notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 13 : Suivi environnemental des chantiers
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux (aménagement du projet et travaux compensatoires), afin que soient assurées les opérations suivantes : - suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution, - respect du calendrier de sensibilité des espèces,
- décapage et stockage des terres à Scabieuse pourpre foncée avant démarrage des travaux, - matérialisation de l’emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés, - balisage des plantes exotiques envahissantes afin d’adapter en conséquence les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 59 - sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,
- marquage spécifique des arbres à préserver,
- suivi du déroulement et de la remise en état du chantier,
- contrôle du respect des consignes consistant à limiter les risques de pollutions, y compris le respect d’utilisation de filières de recyclage et de stockage agréées,
- supervision de la plantation de la haie et adaptation des mesures d’entretien des dépendances vertes et des secteurs évités,
- encadrement et suivi des travaux compensatoires,
- contrôle de la bonne reprise des stations de Scabieuse pourpre foncée (compensations), - définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement,
- formation du personnel technique…
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 14 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur les secteurs ayant fait l’objet des travaux, les secteurs évités ainsi que sur les secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation – mesures 4 à 12) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Les suivis des habitats naturels, des stations végétales, des espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès 2023 pour les secteurs d’évitement et de compensation (état zéro) et dès l’année suivant la fin des travaux et la remise en état sur le site du projet (année N).
Ils sont réalisés à N+1, N+2, N+4, et N+6. Ce suivi prend fin ou peut être prolongé en fonction des résultats obtenus et après échange avec les services instructeurs. Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures pour garantir que les obligations en matière de suivi écologique et de gestion conservatoire sont bien transmises aux services gestionnaires.
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées dans le cadre du plan de gestion, défini à l’article 12 du présent arrêté.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
L’analyse des données de suivi des 4 premières années suivant l’aménagement du site, permet, en cas d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d’adapter ou modifier les mesures définies aux articles 8, 10, 11 et 12, voire de proposer des mesures de compensation et de suivi complémentaires.
A l’issue de la mise en œuvre des mesures pendant 6 ans, le plan de gestion peut être adapté en fonction des résultats obtenus. Il est transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Dans l’hypothèse où les analyses menées dans le cadre du bilan à 6 ans concluent à l’inefficacité de certaines mesures de compensation, des sites de compensation alternatifs ou complémentaires sont proposés sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 60 (*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants : - le planning prévisionnel et le plan masse actualisé (art. 4), dès réception de l’arrêté, - la date de démarrage des travaux de libération d’emprise (art. 4),
- le compte-rendu de l’opération de décapage et stockage des terres contenant la banque de graines de Scabieuse pourpre foncée (art.11),
- la mise en défens des secteurs évités et adaptation des emprises du chantier, au plus tard au démarrage des travaux (art. 6.2),
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes, à l’issue des travaux (art. 6.5),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations (art. 7), - les modalités précises de la remise en état du site, préalablement à ces opérations (art. 8), - le journal de bord du chantier, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),
- les modalités d’organisation de la compensation et le plan de gestion des secteurs de compensation, des dépendances vertes et des secteurs évités, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 12),
- la date de démarrage des travaux compensatoires (art. 12),
- le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue de ces travaux (art. 12), - les données de géolocalisation des mesures de compensation, avant le 31/12/2023 (art. 12), - le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 14), - le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 14).
ARTICLE 16 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 14. En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 13 et 14 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 61 Le Chef du Service
Patrimoine Naturel
Fabrice CYTERMANN
ARTICLE 18 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice de la DREAL de Nouvelle Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Bordeaux, le 6 janvier 2023
Pour la préfète de la Gironde et par
délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-01-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 62