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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 112
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 112)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-112
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2023 Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2023-06-14-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0375 relatif à la limitation des
mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adah pour
la période du 18 juin au 2 juillet 2023 (2 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/06/23 relatif aux dates d’ouverture
et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la
Gironde (6 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2023-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du DPM pour la création et l'exploitation d'un
appontement à usage exclusif des navires de la SNSM et de la Gendarmerie
Maritime - Lège Cap-Ferret - Port de la Vigne (10 pages) Page 14
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2023-06-13-00001 - Arrêté 2023-gir-055 du 13 juin 2023 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l’A62 entre la rocade de Bordeaux
et l’échangeur 1.1 de La Prade Communes de Villenave d'Ornon, Saint-Médard
d’Eyrans et Cadaujac (3 pages) Page 25
33-2023-06-12-00013 - Arrêté n°2023-gir-061 du 12 juin 2023 relatif aux travaux
d’entretien aux abords du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et
Lormont (3 pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2023-05-03-00006 - Arrêté du 3 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 13
mars 2023 portant renouvellement des membres du conseil médical de la
GIRONDE pour les agents de la fonction publique hospitalière (2 pages) Page 33
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2023-06-13-00003 - arrêté prix journée 2023 LDV MARCHANDON (2 pages) Page 36
33-2023-06-12-00014 - arrêté prix journée 2023 provisoire centre de rééducation
et de formation professionnelle (CRFP) IDB (2 pages) Page 39
33-2023-06-13-00002 - arrêté prix mesure et dotation globale 2023 AEMO
OREAG (3 pages) Page 42
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / Secrétariat de direction
33-2023-06-09-00003 - Arrêté du 9 Juin 2023 portant délégation de signature au
titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne
représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques (8 pages) Page 46
2 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2023-06-08-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale (2 pages) Page 55
33-2023-06-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33) (2 pages) Page 58
33-2023-06-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
domaniale (3 pages) Page 61
33-2023-06-08-00004 - Décision de subdélégation de signature du Directeur du
pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en
matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 65
SNCF Réseau /
33-2023-05-22-00005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis avenue de la Gare sur la commune de SAINTE FOY LA GRANDE,
parcelle cadastrée AC 1049 (2 pages) Page 71
3 DDPP
33-2023-06-14-00001
Arrêté Préfectoral n° 2023-0375 relatif à la limitation
des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête
musulmane de l'Aïd-al-Adah pour la période du 18
juin au 2 juillet 2023
DDPP - 33-2023-06-14-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0375 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adah pour la période du 18 juin au 2 juillet 2023 4 E = . Direction départementale de PRÉFET la protection des populations
DE LA GIRONDE
Läberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0375 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adah pour la période du 18 juin au 2 juillet 2023
LE PRÉFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L.214-3 et L.231-1, R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu larrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Ald-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Gironde pour y être abattus ou livrés à des particuliers en vue de la consommation;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ; |
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations,
Article 1°’ : |
Aux fins du présent arrêté, on entend par:
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
DDPP - 33-2023-06-14-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0375 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adah pour la période du 18 juin au 2 juillet 2023 5 Article 2 :
La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et de caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l'enregistrement prévu à l'article D.212-26 du CRPM, est interdite dans le département de la Gironde.
La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du CRPM, est interdite dans le département de la Gironde. '
Article 3 :
Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de la Gironde, sauf dans les cas suivants et sous réserve du respect de l'arrêté du 22 juillet 2019 sus-visé :
+ __ le transport avec un document de circulation à destination des abattoirs agréés, ainsi que le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
* le transport avec un document de circulation entre deux exploitations dont le détenteur des animaux
a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou” interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du CRPM. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du CRPM.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 18juin 2023 au 2 juillet 2023.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, les sous-préfets, le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, les maires du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 à {IN 2023
le Préfet,
Aurore Le BONNEC
DDPP - 33-2023-06-14-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-0375 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adah pour la période du 18 juin au 2 juillet 2023 6 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-06-09-00002
Arrêté préfectoral du 09/06/23 relatif aux dates
d’ouverture et clôture de la chasse pour la campagne
2023-2024 dans le département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/06/23 relatif aux dates d’ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Gironde 7 E à | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÈFET |
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature Liberté Unité Nature Égalité .
Fraternité
h _ Arrêtédu — Q JUIN 2023
relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le
département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Vu le Code de l'Environnement ; |
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Mu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :;
Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplément, Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ; : | | Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêté
préfectoral en date du 16 juin 2021;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 26 avril 2023, oo
Vu l'avis favorable du Conseil d'Administration de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde en date du 15 mai 2023;
Vu la consultation du public ayant eu lieu du 15 mai au 5 juin 2023 sur le présent d'arrêté n'ayant entraîné aucune observation de la part du public,
Considérant la nécessité de. garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique des territoires y
compris pendant la période de chasse anticipée des cervidés et du sanglier ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts causés par le grand gibier ;
Considérant la nécessité de maîtriser les prélèvements du petit gibier et des migrateurs afin d'assurer le maintien de leur population ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : OUVERTURE ET CLÔTURE GÉNÉRALES DE LA CHASSE.
La période générale de chasse dans le département de la GIRONDE est fixée du 10
septembre 2023 à 8 heures (heure officielle) au 29 février 2024 au soir, pour tous les gibiers
sédentaires, sauf exceptions et avec les précisions de l'article 2 ci-après.
Cité administrative 1/6
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/06/23 relatif aux dates d’ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Gironde 8 ARTICLE 2 : MODES DE CHASSE ET DATES SPÉCIFIQUES.
2.1 - Chasse à tir :
Espèces Date d'ouverture Date de fermeture
Faisan, perdrix grise et
rouge, étourneau
sansonnet, pie bavarde,
corneille noire, geai des
chênes, cordeau freux, 10 Septembre 2023 29 Février 2024 au soir
blaireau, renard, ragondin,
rat musqué, fouine, °*?
belette, martre, putois, .
raton laveur, chien viverin
Lapin de garenne 10 Septembre 2023 29 Février 2024 au soir
L'utilisation du furet est autorisée pour la chasse du lapin de garenne
Lièvre | 10 Septembre 2023 | 7 Janvier 2024 au soir
Le tir du lièvre est retardé au 2° dimanche d'octobre pour les cantons suivants : Les Coteaux de Dordogne - Créon -— L'Entre-Deux-Mers -— L’Estuaire — Le Libournais Fronsadais - Le Nord Gironde -— La Presqu'lle - Le Réolais et les Bastides (uniquement rive droite de la Garonne) - Lormont
. 10 Septembre 2023
Bernache du Canada et ouverture anticipée 31 Janvier 2024 au soir pour certains territoires |
selon l’Arrêté Ministériel :
SANGLIER : Plan de gestion cynégétique du sanglier
En cas d'utilisation d'une arme à feu, le tir à balle est obligatoire. La chasse à l'arc est autorisée.
La chasse du sanglier est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Tout sanglier prélevé devra impérativement être muni d’un . bracelet de marquage « sanglier» avant tout déplacement. Ces bracelets seront attribués aux détenteurs de droits de chasse qui en assureront la distribution. Les bracelets non utilisés devront être retournés et le « Bilan de chasse 2023-2024 Sanglier» devra être communiqué au siège de la F.D.C.G. avant le 10 avril 2024. Tout chasseur de sanglier adhérent à la F.D.C.G. doit s'acquitter de la cotisation départementale grand gibier (sanglier).
Cette disposition départementale ne s'applique pas avec un permis national. .
Sanglier 15 Août 2023 31 Mars 2024 au soir
Durant cette période, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l’affüt ou à l'approche.
| 1° Juillet 2023 14 Août 2023 au soir Sanglier 1°" Juin 2024 30 Juin 2024 au soir
Durant ces périodes, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l’affüt ou à l'approche par les détenteurs du droit de chasse uniquement sur autorisation préfectorale individuelle délivrée après avis du Président de la F.D.C.G. et dans les conditions générales fixées ci-dessus.
Le bénéficiaire de l’autorisation adressera à la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde - SEN, avec copie à la F.D.C.G. le bilan des animaux prélevés entre le 1° juin et le 14 août 2023 avant le 15 septembre 2023.
Cité administrative 2/6 2 rue jules Ferry -— BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/06/23 relatif aux dates d’ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Gironde 9 CERVIDÉS : |
Les cervidés sont soumis au plan de chasse. A ce titre, ils ne peuvent être chassés que
par les bénéficiaires d’un plan de chasse individuel délivré par le Président de la F.D.C.G. La chasse des cervidés est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Avant la date d'ouverture générale, ces espèces, excepté le cerf sika, ne peuvent être
chassées qu'à l'approche où à l'affût, après autorisation préfectorale délivrée au
détenteur du droit de chasse. Les bracelets chevreuil pourront être apposés sur les
daims et-cerfs sika.
Le bilan d'exécution du plan de chasse comprendra les prélèvements espèce par
espèce. Le « Bilan de chasse 2023- 2024 obligatoire Chevreuil - Cerf» devra être
communiqué au siège de la F.D.C.G. avant le 10 mars 2024. |
1°" Juillet 2023 9 Septembre 2023 au
DAIM — CHEVREUIL . soir
10 Septembre 2023 29 Février 2024 au soir
1° Juin 2024 30 Juin 2024 au soir
Pour le chevreuil, le tir à balle ou à plomb (seuls plombs autorisés les n° 1, 2 et 3 de la
série de Paris — respectivement 4, 3,75 et 3,5 mm) sont autorisés ainsi que l'emploi de la
grenaille sans plomb (diamètre compris entre 4 et 4,8 millimètres maximum). En cas
d'utilisation d'une arme à feu, le tir à balle est obligatoire pour le daim. La chasse à l'arc
de ces cervidés est autorisée.
Du 1° juillet 2023 au 9 septembre 2023 et du 1° juin 2024 au 30 juin 2024, seules les
chasses à l'approche et à l’affüt sont autorisées. 7 |
CERF ELAPHE 1er Septembre 2023 3 Septembre 2023 au
soir
10 Septembre 2023 29-Février 2024 au soir
CERF SIKA 10 Septembre 2023 29 Février 2024 au soir
En cas d'utilisation d'une arme à feu, le tir à balle est obligatoire. La chasse à l'arc est
autorisée.
Du 1° septembre 2023 au 9 septembre 2023, seules les chasses à l'approche et à l'affût sont autorisées.
Sont considérés comme Cerfs Jeunes, les animaux qui ont moins d'un an dans le courant
de la saison de chasse. Le bracelet spécifique de cette catégorie sera gravé : « C.E.J. ». Les bracelets gravés «C.E.M.» (Cerf Mâle) pourront être apposés sur une biche (Cerf Femelle) ou sur un cerf de moins d'un an. Le bracelet « C.E.M.» (Cerf Mâle) est universel. Les bracelets gravés « C.E.F. » (Cerf Femelle) pourront être apposés sur Un cerf de moins d'un an.
"Pour la chasse au chien courant, en cours d'action de chasse, le déplacement en véhicule
à moteur d’un poste de tir à un autre, arme déchargée et démontée ou arme déchargée
et placée sous étui, est autorisé dans les conditions suivantes: tout déplacement doit être précédé de l'annonce, par une sonnerie spécifique, .de la’sortie de l'enceinte de l'animal chassé et de la meute de chiens.
" La tenue du carnet de chasse collective du grand gibier et du renard est obligatoire. Il est
remis gratuitement aux adhérents territoriaux au siège de la F.D.C.G. Le port d’un gilet ou d’un baudrier ou d'une veste de couleur orange fluorescent pour la participation aux
battues est obligatoire.
Cité administrative 3/6
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
wWww.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/06/23 relatif aux dates d’ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Gironde 10 - Les périodes de chasse de certaines espèces peuvent faire l’objet de règlements
particuliers restrictifs au sein des associations de chasse.
‘2:2- Chasse à courre, à cor et à cri.
Espèces de gibier Date d'ouverture Date de fermeture
Toutes espèces de gibier. de | 45 Septembre 2023 31 Mars 2024 au soir vénerie lièvre, renard, cerf,
sanglier, chevreuil
Pour chasser le lièvre et le renard, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 10 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chassé. .
Pour chasser le chevreuil, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 20 000 ha délivré par les détenteurs de droit de | Le. _ | .,
Chasse et obtenir Un bracelet portant la mention « vénerie » ainsi que le numéro de l'unité de gestion du plan de chasse correspondante auprès de l'Association de Vénerie de la ironde.
Pour chasser le cerf et le sanglier, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 30 000 ha délivré par les détenteurs de | - droit de chasse et obtenir un bracelet auprès du détenteur du droit de chasse.
2.3 - Vénerie sous terre :
Espèces de gibier Date d'ouverture Date de fermeture
Blaireau :: | 15 Septembre 2023 ‘15 Janvier 2024 au soir
Autres espèces autorisées | 15 Septembre 2023 15 Janvier 2024 au soir
ARTICLE 3 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE : la chasse en temps de neige est
INTERDITE. Toutefois, pour la campagne 2023-2024, sont seuls autorisés en temps de neige :
« La chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans
les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé. - L'application du plan de chasse.
« La chasse à courre et la vénerie sous terre.
* La chasse au sanglier, au renard et au lapin.
- La chasse au ragondin et au rat musqué.
ARTICLE 4 : CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS.
Les dates concernant la chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage sont fixées par
arrêté ministériel.
41 Chasse de la Bécasse
L'arrêté ministériel relatif au PMA de la bécasse des bois fixe le prélèvement à 30 oiseaux par
saison et par chasseur sur l’ensemble du territoire métropolitain.
- Un PMA de 5 oiseaux par semaine est fixé dans le département de la Gironde (du lundi matin au dimanche soir).
« Le marquage immédiat à la patte de l'oiseau prélevé, la tenue à jour du carnet à chacun des prélèvements et la restitution de celui-ci, utilisé ou non, à la F.D.C.G. - Domaine de Pachan - 10 Chemin de Labarde 33290 LUDON MEDOC avant le 30 juin 2024 sont obligatoires.
- Un chasseur ne peut utiliser qu'un seul carnet de prélèvement par campagne cynégétique. Il est valable sur l'ensemble du territoire national.
« Certains territoires de chasse peuvent faire l’objet d’un règlement plus restrictif.
Cité administrative 4/6 2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/06/23 relatif aux dates d’ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Gironde 11 4.2 Gibier d'eau |
Il est mis en place un plan quantitatif de gestion de 25 pièces (oies, canards et foulque) par
jour (allant de midi à midi) et par installation.
4.3 Grives et pigeons ramiers
Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Gironde, il est instauré par chasseur, un Prélèvement Maximum Autorisé (P.M.A.) hivernal pour les grives et le pigeon ramier (palombe). A partir du 21 novembre, un P.M.A. journalier est fixé à 20 pour les grives et à 10 pour le pigeon ramier (palombe).
ARTICLE 5 : RECOURS.
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice
administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de.
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXECUTION.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires. et de la Mer, le Dirécteur départemental. de la sécurité publique, le Général
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Directeur Régional et le
Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur de l'Agence Landes/nord Aquitaine de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, les gardes chasse particuliers ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
= 9 JUIN 2023 Bordeaux, le
Le préfet
Cité administrative 5/6
2 rue jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/06/23 relatif aux dates d’ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Gironde 12 INFORMATIONS A L'USAGE DES CHASSEURS
1. La chasse au vol : Extrait de l’article R. 424-4 du Code de l'Environnement: « La chasse au vol est ouverte à compter de la date d’ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour du mois de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la chasse. »
Arrêté du 28 mai 2004 fixant la chasse au vol des oiseaux sédentaires : « La chasse au vol des espèces d'oi- seaux sédentaires mentionnées à l'article 1° de l‘arrêté du 26 juin 1987 est ouverte à compter de la date d'ou- verture générale de la chasse dans le département considéré jusqu’au dernier jour de février. »
2. Chasse de nuit au gibier d'eau : Conformément à l’article R.424-18, les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l’article R.424-17 (tonnes et hutteaux) tiennent à jour, pour chaque installation, un carnet de prélèvement. À compter de la campagne 2007/2008, ce carnet s'enri- chit d'informations relatives aux prélèvements de ragondins et rats musqués. Le carnet de prélèvement est remis gratuitement par la F.D.C.G. à chaque installation déclarée. Celui-ci doit être retourné, utilisé ou non, avant le 31 mars 2024 à la F.D.C.G. Domaine de Pachan 33290 LUDON MEDOC.
3. Sécurité publique (Rappels) : Arrêté préfectoral du 8 juillet 1983 : Il est rappelé qu'il est interdit : - De faire usage d'armes à feu sur les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique, ainsi que sur. les voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer. ‘- A toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins, voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer, de tirer dans sa direction ou au-dessus et à toute personne placée à por- tée de fusil d'une maison d'habitation, de tirer dans leur direction où au-dessus.
4. Protection des pigeons voyageurs (Loi n° 57-724 du 27 juin 1957, décret n° 58-468 du 22 avril 1958) : || est rap-
pelé aux chasseurs que le pigeon voyageur n'est pas un gibier et qu'il est protégé par la loi. Sa capture et sa des-
truction sont rigoureusement interdites. Les bagues des pigeons voyageurs tués accidentellement doivent être
envoyées directement à l’Union des Fédérations Régionales des Associations Colombophiles de France : 54
Boulevard Carnot - 59042 LILLE CEDEX.
5. Restitution de bagues retrouvées sur des oiseaux morts : Toutes les bagues retrouvées sur des oiseaux morts ou tués accidentellement devront être retournées à la F.D.C.G. Domaine de Pachan 33290 LUDON MEDOC ov au siège de l‘'O.F.B. - 13 Chemin du Casse 33500 LIBOURNE.
6. Rappel de l'article R. 424-8 du Code de l'Environnement : « Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques figurant à l’article 2-1 pour le chevreuil et.le sanglier». .
7. Rappel de la modification de l’article 1°’ de l’arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010 : « le tir au vol des colombidés est interdit depuis tout poste fixe utilisant des appelants vivants ou artificiels du 1° octobre au 20 novembre inclus, à l'Est d’une-ligne (ancienne route nationale 10)... »
8. Utilisation des téléphones portables et des talkies walkies : L'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiopho-
niques ou radiotéléphoniques est autorisé uniquement pour la chasse collective au grand gibier (article 1 de
l'arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 1” août 1986).
9. Rappel de la réglementation relative au classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts : Conformément aux arrêtés ministériels de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er groupe et du 2e groupe, le ragondin, le rat musqué et le renard peuvent être déterrés toute l’année avec ou sans chien.
10. Déterrage - vénerie sous terre et zone à risque tuberculose bovine : « En application des arrêtés préfectoraux du 4 juin 2019 et 19 novembre 2020 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine en Gironde, et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre la tuberculose bovine dans cette zone, il convient de rappeler que, sur les communes dites infectées, le déterrage du blaireau est interdit. Pour les autres espèces, la vénerie sous terre reste autorisée. Elle reste toutefois forte- ment déconseillée en raison des risques de contamination des chiens. Sur. les autres communes classées en zone tampon ou de prospection, le déterrage reste autorisé. Il est toutefois également déconseillé pour les mêmes raisons ».
Cité administrative 6/6 2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/06/23 relatif aux dates d’ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Gironde 13 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-05-22-00006
Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation
d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM
pour la création et l'exploitation d'un appontement à
usage exclusif des navires de la SNSM et de la
Gendarmerie Maritime - Lège Cap-Ferret - Port de la
Vigne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM pour la création et l'exploitation d'un appontement à usage exclusif des navires de la SNSM et de la Gendarmerie Maritime - Lège Cap-Ferret - 14 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral un . Division de l'Espace Littoral et Maritime Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté du 22 mai 2023
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour la création et l'exploitation d’un appontement à usage exclusif des navires
de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) et de la Gendarmerie Maritime Commune de Lège - Cap Ferret - port de La Vigne
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) et son plan de gestion 2017-2032, approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret (zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 05 mai 2023, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la demande de M. Philippe DE GONNEVILLE, Maire de la commune de Lège Cap Ferret, en date du 16 février 2023,
Vu l'avis du Préfet Maritime de l'Atlantique en date du 10 mai 2023,
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142
33311 Arcachon cedex
ddtm-sdml@gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM pour la création et l'exploitation d'un appontement à usage exclusif des navires de la SNSM et de la Gendarmerie Maritime - Lège Cap-Ferret - 15 Vu l'avis du Commandant de la zone maritime Atlantique en date du 12 mai 2023,
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en date du 07 avril 2023,
Vu l'avis du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon formulé en conseil de gestion le 06 avril 2023,
Vu l'avis de la Direction Interrégionale de la Mer Sud-Atlantique / Subdivision des Phares et Balises du Verdon-Sur-Mer en date du 24 mars 2023,
Vu l'avis de la Commission Nautique Locale du département de la Gironde en date du 05 avril 2023,
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et de Logement de la Nouvelle-Aquitaine en date du 02 mai 2023,
CONSIDÉRANT que la station de la Société de Sauvetage en Mer (SNSM) de Lège Cap Ferret va disposer de deux nouveaux bateaux afin de faire face au vieillissement des bateaux actuels, d'homogénéiser la flotte mise en œuvre pour le sauvetage assuré, d'améliorer la sécurité des sauveteurs, de s'adapter aux nouvelles pratiques des usagers du littoral, et enfin de répondre aux enjeux écologiques, il convient de créer un nouvel appontement au nord du port de La Vigne sur la commune de Lège - Cap Ferret.
CONSIDÉRANT que la création de cet appontement sur une dépendance du domaine public maritime, nécessite l'obtention préalable à sa mise en œuvre d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) d’une dépendance du domaine public maritime (DPM).
CONSIDÉRANT que cette AOT d'une dépendance du DPM n'induit pas un changement substantiel d'utilisation du DPM naturel, ni une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM pour la création et l'exploitation d'un appontement à usage exclusif des navires de la SNSM et de la Gendarmerie Maritime - Lège Cap-Ferret - 16 ARRÊTE
Article premier : Objet
La commune de Lège - Cap Ferret, n° SIRET 21330236700015, représentée par Monsieur Philippe DE GONNEVILLE, en sa qualité de Maire, dont la résidence administrative se situe au: 79, Avenue de la Mairie, 33950 Lège - Cap Ferret, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement une dépendance du DPM pour la création, l'exploitation et l'entretien d’un appontement à usage exclusif des navires de la SNSM et de la Gendarmerie Maritime.
Article 2 : Localisation, emprises et caractéristiques des ouvrages
Localisation de l’appontement
L'appontement sera implanté au droit de la digue d'entrée nord du Port de La Vigne, sur le territoire de la commune de Lège - Cap Ferret.
| Coordonnées géographiques extrémités nord et sud (WGS84) de l'appontement
Intitulés Longitude Latitude
| Extrémité nord -1° 14 18,3" | 44° 40° 27,0"
Extrémité sud | -1° 14° 18,8" | 44° 40' 26,4"
Périmètre de l’AOT d'une dépendance du DPM
Le périmètre couvert par la présente AOT d'une dépendance du DPM est défini en annexe 1 selon les coordonnées géographiques listées dans le tableau ci-dessous.
Coordonnées géographiques du périmètre de l’'AOT d'une dépendance du DPM (RGF93 / L93) |
Intitulés Longitude (X) Latitude (Y) |
Extrémité sud-ouest passerelle 364193.82 | 64062514 |
| Extrémité nord-ouest passerelle | 364192.84 | 6406254.76 EH
| Extrémité sud-ouest ra mpe 3642151 | 6406226.71 |
Extrémité nord-ouest rampe |. 364227.22 640624726
Extrémité sud-est poste à quai | . 364229,91 6406218.58
Extrémité nord poste à quai | 364241.45 6406238.77
Pieu nord passerelle 364203.03 6406247.79
Pieu sud poste à quai . L 36422211 64016224.28
Pieu nord poste à quai 364232.82 | 640624235
Caractéristiques
L'appontement sera composé de 2 passerelles (fixe et articulée), d'un ponton principal flottant et d’un ponton de réception de 2 m. Il sera équipé de 2 rampes à bateau, d'une borne eau/électricité, d'un éclairage le long des passerelles et d'équipements de sécurité. Le tout sera installé sur 3 pieux de guidage ancrés préalablement dans les fonds par lançage hydraulique.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM pour la création et l'exploitation d'un appontement à usage exclusif des navires de la SNSM et de la Gendarmerie Maritime - Lège Cap-Ferret - 17 Dimensions
* Longueur totale de la passerelle (fixe + articulée) : 38 m
* Largeur utile de la passerelle : 1 m
* _ Nombre de pieux d'ancrage : 3
* Longueur des pieux d'ancrage : 18 m maximum
* Dimensions ponton principal (L x 1): 22 m x 3 m (ou 22 x 2)
Toute modification de l'objet d'utilisation de l'appontement ne pourra être effectué qu'après l'accord préalable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, désignée ci-après par le terme de gestionnaire.
Article 3 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l’État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122- 12 du code général de la propriété des personnes publiques.
En outre, la domanialité publique du terrain s'oppose à ce que le bénéficiaire puisse invoquer à son profit l'application des dispositions législatives régissant les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à Usage commercial ou industriel. En conséquence, la présente autorisation n'est pas soumise aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un Usage autre que celui mentionné à l'article 1.
Article 4 : Durée
La présente autorisation est accordée à compter de la signature de l'arrêté pour une durée de dix (10) années.
Article 5 : Prescriptions techniques
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté sont propriétés de l'État, mais que leur entretien reste à la charge du bénéficiaire.
Devra être réalisé un détourage par des pignots des herbiers de zostères marine et naine situés sur et à proximité immédiate de la zone d'implantation du ponton au droit de la plage de La Vigne en amont des travaux afin de mettre en place une zone d'évitement durant la période d'exécution des travaux. Un suivi de l'herbier devra être fait après les travaux afin de vérifier l'absence d'impact. En cas d'impact, des mesures complémentaires pourront être prescrites.
Durant la période d'exécution des travaux et durant la période d'exploitation de l'appontement, le bénéficiaire garantira l'absence de conflits d'usages avec toutes activités nautiques à proximité de la zone impactée, notamment avec le chenal de navigation de sortie du port de La Vigne et la zone réglementée située au droit de la plage de la Vigne, dont le périmètre devra être adapté en conséquence.
4,9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM pour la création et l'exploitation d'un appontement à usage exclusif des navires de la SNSM et de la Gendarmerie Maritime - Lège Cap-Ferret - 18 Le bénéficiaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de dégradation et de pollution du milieu naturel pendant la période d'exécution des travaux de création de l'ouvrage et durant sa période d'exploitation. Il conviendra de limiter l’utilisation de biocides dans l'entretien des navires stationnés, y compris les revêtements antisalissures en tenant compte des contraintes opérationnelles fortes des navires de la SNSM et de la gendarmerie maritime
En outre, il reste seul responsable des conséquences de l'occupation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient résulter du chantier de création de l'ouvrage ou de l'exploitation des installations.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps et tous points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations.
Le bénéficiaire devra :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les risques de pollutions,
* prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public maritime,
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur,
* si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 51 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 6 : Réclamations
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM pour la création et l'exploitation d'un appontement à usage exclusif des navires de la SNSM et de la Gendarmerie Maritime - Lège Cap-Ferret - 19 Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 7 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues aux articles 3, 8 et 9, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Toutefois le gestionnaire peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet et après procédure de contravention de grande voirie.
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 8 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à tout moment en cas d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure, ce dont l'Administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à une indemnité ou Un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
*__ Non-usage des terrains et des installations établis dans les conditions indiquées à l’article 1 dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de la présente autorisation,
* Cessation de l’usage de ces mêmes installations pendant une durée de six mois,
+ Cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
En cas de révocation, les dispositions de l’article 6 « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 9 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. En cas de résiliation, les dispositions de l’article 7 « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM pour la création et l'exploitation d'un appontement à usage exclusif des navires de la SNSM et de la Gendarmerie Maritime - Lège Cap-Ferret - 20 Article 10 : Clauses financières
Compte tenue de l'intérêt général d'une telle autorisation au profit d'une association à but non lucratif et de la gendarmerie, en application de l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation du domaine ne donne pas lieu à redevance.
Article 101 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). |
Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.e.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM pour la création et l'exploitation d'un appontement à usage exclusif des navires de la SNSM et de la Gendarmerie Maritime - Lège Cap-Ferret - 21 Le bénéficiaire fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
Article 12 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
* Par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 16 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde et par
subdélégation,
La Cheffe du Service de la Délégation
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM pour la création et l'exploitation d'un appontement à usage exclusif des navires de la SNSM et de la Gendarmerie Maritime - Lège Cap-Ferret - 22 Plan annexé à l'AOT :
E . Commune de Lège - Cap Ferret / La Vigne An RONDE Annexe 1 : Périmètre de l'AOT Liber SNSM - Gendarmerie maritime Ébalité Direction Départemenatale des Territoires et de la Mer
Fraternité Service de la Délégation à la Mer et au Littors! Périmètre de l'AOT d'une dépendance du DPM
X = 364192.84
Y = 6406254.76
| | ii
CN PEUR X = 364227.22 DE ‘ © 06277 Y = 6406247.26
X = 364232.82
æ
Y = 6406242,35
ua rÉSI X = 364241,45
L Ù Y = 6406238.77
X = 364215.1
Y = 6406226.71
X = 364222.11
Y = 6406224.28
— Y = 6406218.58 © Peux C1 passerelle C2] rempes EN ponton.
‘navire à quai
Périmètre AOT DPM
_—— Limite du DPM
Echelle
0 17,5 35m
RE |
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM pour la création et l'exploitation d'un appontement à usage exclusif des navires de la SNSM et de la Gendarmerie Maritime - Lège Cap-Ferret - 23 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM pour la création et l'exploitation d'un appontement à usage exclusif des navires de la SNSM et de la Gendarmerie Maritime - Lège Cap-Ferret - 24 DIR ATLANTIQUE
33-2023-06-13-00001
Arrêté 2023-gir-055 du 13 juin 2023 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l’A62
entre la rocade de Bordeaux et l’échangeur 1.1 de La
Prade Communes de Villenave d'Ornon,
Saint-Médard d’Eyrans et Cadaujac
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-06-13-00001 - Arrêté 2023-gir-055 du 13 juin 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A62 entre la rocade de Bordeaux et l’échangeur 1.1 de La Prade Communes de Villenave d'Ornon, Saint-Médard d’Eyrans et Cadaujac 25 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
a Fraternité
Arrêté 2023-gir-055 du | 3 JUIR 2023
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A62
entre la rocade de Bordeaux et l'échangeur 11 de La Prade
Communes de Villenave d'Ornon, Saint-Médard d’Eyrans et Cadaujac
Le Préfet de ia Gironde
Vu le code de la route, et notamment l’article R 411-18 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 3 mai 2023 de Monsieur le directeur des Autoroutes du Sud de la France ;
Vu l'avis favorable du 15 mai 2023 de Monsieur le maire de la commune de La Brède ;
Vu l'avis favorable du 23 mai 2023 de Monsieur le maire de la commune de Saint-Médard-d'Eyrans ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 juin 2023 de Monsieur le président du conseil départemental de Gironde;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-06-13-00001 - Arrêté 2023-gir-055 du 13 juin 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A62 entre la rocade de Bordeaux et l’échangeur 1.1 de La Prade Communes de Villenave d'Ornon, Saint-Médard d’Eyrans et Cadaujac 26 Vu l'avis réputé favorable au 5 juin 2023 de Monsieur le président de Bordeaux-métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 juin 2023 de Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine
;
Vu l'avis réputé favorable au 5 juin 2023 de Monsieur le maire de la commune de Bègles :
Vu Favis réputé favorable au 5 juin 2023 de Monsieur le maire de la commune de Villenave:d'Ornon ;
Vu l'avis réputé favorable au.5 juin 2023 de Monsieur le maire de la commune de Martillac ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 juin 2023 de Monsieur le maire de la commune de Cadaujac ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien courant sur l’A62, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Villenave d'Ornon, Saint-Médard d'Eyrans et Cadaujac, il convient de mettre. en œuvre des mesures temporaires d'exploitation, :
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
ARRÊTE
Article premier : Afin de réaliser les travaux d'entretien courant sur l'A62 entre le mercredi 14 juin et le mercredi 21 juin 2023, les restrictions suivantes sont mises en œuvre :
* _ Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 14 juin 2023 à 21h00 au vendredi 16 juin 2023 à 6h00,
La circulation peut être interdite sur la section courante de l’A62 dans le sens Toulouse/Bordeaux entre l'échangeur n°11 de la PRADE (PR 10+420) et l'échangeur n°19 de la rocade A630, impliquant là fermeture des bretelles d'entrée de l'échangeur n°11 de la Prade et de l'échangeur n°1 de Martillac, sauf besoins du chantier.
Les usagers circulant sur l’A62 en provenance de Toulouse sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'échangeur n°11 de la Prade, la RD 1113 en direction de Villenave-d'Ornon, l'avenue des Pyrénées, le giratoire de la rue de Montrignac, jusqu'à l'échangeur n°18 de la rocade A630 pour rejoindre les directions Paris, Bayonne, Aéroport Mérignac, Bordeaux.
Les usagers en provenance de Cadaujac se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la RD 1113 en direction de Villenave-d'Ornon, l'avenue des Pyrénées, le giratoire de la rue de Montrignac jusqu’à l'échangeur n°18 de la rocade A630 pour rejoindre les directions Paris, Bayonne, Aéroport Mérignac, Bordeaux.
* _ Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi‘19 juin 2023 à 21h00 au mercredi 21 juin 2023 à 6h00,
La circulation peut être interdite sur. la section courante de l'A62 sens Bordeaux/Toulouse entre l'échangeur n°19 de la rocade A630 et l'échangeur n°11 de la Prade (PR10+000) impliquant la fermeture des bretelles de liaison depuis la rocade A630 sens extérieur et sens intérieur vers l'A62, et la bretelle d'entrée n°1 de l'A62 de Martillac (PR5+900) direction Toulouse, sauf besoin de chantier.
Les .UsagersS en provenance de la rocade intérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'échangeur n°18 de l’A630 sens intérieur, la RD 1113 en direction de La Brède jusqu'à la bretelle d'entrée n°11 de la Prade pour rejoindre l'A62 direction Toulouse.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-06-13-00001 - Arrêté 2023-gir-055 du 13 juin 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A62 entre la rocade de Bordeaux et l’échangeur 1.1 de La Prade Communes de Villenave d'Ornon, Saint-Médard d’Eyrans et Cadaujac 27 Les usagers en provenance de la rocade extérieure sont alors déviés jusqu'à l'échangeur 20 où ils sont ‘invités à faire demi-tour ( via la rue des Frères lumières à Bègles) pour rejoindre la rocade intérieure jusqu'à la déviation détaillée ci-dessus depuis la sortie n°18. .
Les usagers de Cadaujac souhaitant rejoindre l'A62 direction Toulouse suivront la même déviation par la RD 1113 en direction de La Brède jusqu'à l'entrée 11 de la Prade.
La bretelle d'entrée dans l'échangeur n°18 de la rocade A630 extérieure peut être fermée à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par l'avenue Barret, la rue Yvon Mansencal, la bretelle d'entrée n°2 dans l'échangeur n°18 de la rocade A630. sens intérieur, puis demi- tour à l'échangeur n°17 via ie passage supérieur la rocade extérieure.
La circulation peut être interdite sur la voie d'entrecroisemént de. la rocade A630 extérieure entre les échangeurs n°18 et n°19. Les Usagers circulent alors sur les voies restées libres.
Article 2: Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la section courante et des bretelles ainsi que l'itinéraire de déviation sur l'A630 et l'A62 seront à la charge du district de Gironde/CEI Villenave-d'Ornon.
Sur le secteur ASF, la pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux seront assurées par la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Villenave d'Ornon).
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Bègles, Villenave-d'Ornon, Martillac, Saint-Médard-d’Eyrans, Cadaujac et La Brède par les soins de Messieurs les maires.
Article 4 :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, Monsieur le directeur des Autoroutes du Sud de la France, Monsieur le président de Bordeaux-Métropole, Monsieur le président du conseil départemental de Gironde, Monsieur le maire de Bègles, Monsieur le maire de Villenave d'Ornon,
Monsieur le maire de Martillac, Monsieur le maire de Saint Médard d'Eyrans, Monsieur le maire de
Cadaujac, Monsieur le maire de ta Brède, Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours,
Monsieur le commandant de la C.R. S Autoroutière Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le général commandant le groupement de la gendarmerie de la Gironde, Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2. mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
P/ Le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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33-2023-06-12-00013
Arrêté n°2023-gir-061 du 12 juin 2023 relatif aux
travaux d’entretien aux abords du pont d’Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-06-12-00013 - Arrêté n°2023-gir-061 du 12 juin 2023 relatif aux travaux d’entretien aux abords du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 29 PRÉFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M, Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-08 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du 22 mars 2022 et du 23 mai 2023 ;
Vu la convention n°15.30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du 31 décembre 2015 ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 juin 2023 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 juin 2023 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-06-12-00013 - Arrêté n°2023-gir-061 du 12 juin 2023 relatif aux travaux d’entretien aux abords du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 30 Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine, notamment, le nettoyage de l'intrados de l'ouvrage depuis la chaussée (chéneaux et caissons de dilatation du pylône rive gauche, sommiers, entretoises et passerelles, etc.), le balayage de la piste cyclable sur le pont (partie suspendue), la réparation des nez de longrine du viaduc, le remplacement des écrans antibruit, ainsi que les mesures de serrage des colliers et la surveillance de l'ouvrage, il convient de HeiTe en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 comprise entre les échangeurs n°2 de « La Croix rouge » et n°4 « Labarde » ainsi que les pistes cyclables, dans cette section, peut être interdite dans les deux sens de circulation, chaque nuit de 21h00 à 6h00 du mercredi 14 juin 2023 à 21h00 au vendredi 16 juin 2023 à 6h00, sauf besoins du chantier. Dans ce cas :
t d'Aquitaine (PA
+ Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade extérieure RN230 sont déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2 puis la bretelle d'entrée sur la rocade intérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade intérieure RN230,
+ Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c direction ZA Grand Stade, demi-tour au giratoire Marie Fel puis la bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade extérieure A630,
+ Les cyclistes sont déviés vers les autres franchissements de la Garonne via le réseau existant des pistes sur l'agglomération bordelaise.
Fermeture de bretelles
* Les bretelles d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c peuvent être fermées à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-centre par le boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.
+ La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la côte de la Garonne ou la route de Bassens se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
+ La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 peut être fermée à la ciroulation des transports en commun.
Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue André Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°2 de la rocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-06-12-00013 - Arrêté n°2023-gir-061 du 12 juin 2023 relatif aux travaux d’entretien aux abords du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 31 Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de la RN230/A630 entre le PR43+710 et le PR 0+300
+ La voie de gauche en amont de l'échangeur n°1 de la rocade extérieure RN230/A630 peut être neutralisée entre le PR43+710 et le PRO+300,. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de l'A10/A630 entre le PR 541+950 (ASF) et le PR
0+510
+ La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre le PR541+950 (ASF) et le PR 0+510 de l'A630. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre,
Article 2 : la bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée à la circulation dés 20h30,
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et est affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ; Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ; Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
* |: Signature numérique de Didier
Didier CAU DOUX CAUDOUX didier.caudoux
M! Date : 2023.06.12 13:55:24
didier.caudoux 50
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-06-12-00013 - Arrêté n°2023-gir-061 du 12 juin 2023 relatif aux travaux d’entretien aux abords du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 32 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2023-05-03-00006
Arrêté du 3 mai 2023 portant modification de l'arrêté
du 13 mars 2023 portant renouvellement des
membres du conseil médical de la GIRONDE pour
les agents de la fonction publique hospitalière
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-05-03-00006 - Arrêté du 3 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 13 mars 2023 portant renouvellement des membres du conseil médical de la GIRONDE pour les agents de la fonction publique hospitalière 33 E =
PRÉFET Direction Départementale AG n GIRONDE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrétédu — 3 MA] 2923
portant modification de l'arrêté du 13 mars 2023 portant renouvellement des membres du conseil médical de la Gironde
pour les agents de la fonction publique hospitalière
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 86-142 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés des fonctionnaires,
Vu le Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
Vu le Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 4 Août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière en Gironde,
Vu l'arrêté du 27 juin 2022 portant création du conseil médical de la Gironde,
Vu l'arrêté initial du 13 mars 2023 portant renouvellement des membres du conseil médical de la Gironde pour les agents de la fonction publique hospitalière ;
DDETS de la Gironde
Tour Innova
26 rue des Maraïîchers —- CS 32060
33088 Bordeaux cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-05-03-00006 - Arrêté du 3 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 13 mars 2023 portant renouvellement des membres du conseil médical de la GIRONDE pour les agents de la fonction publique hospitalière 34 Considérant les résultats des élections des représentants aux commissions administratives paritaires départementales du 8 Décembre 2022 et les personnes désignées par les organisations syndicales y disposant du plus grand nombre de sièges,
Considérant les résultats du tirage au sort du lundi 17 avril 2023 aux fins de désignation des représentants de l'administration au conseil médical de la Gironde pour les agents de la fonction publique hospitalière ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1°: Abroge l’article 1° de l'arrêté initial susvisé et instaure les dispositions suivantes « Le conseil médical en formation plénière compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière est présidé par le médecin président du conseil médical de la Gironde. En cas d'empêchement, un des médecins suppléants du conseil médical assure cette fonction. »
Article 2 : Abroge l'article 3 de l'arrêté susvisé et instaure les dispositions suivantes :
« Les représentants de l'administration du conseil médical en formation plénière compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière, désignés par tirage au sort en date du 17 avril LS sur proposition des conseils de surveillance des établissements publics concernés, sont les suivants :
Titulaire Suppléant
Madame GARRIGUE Romane Monsieur BERISTAIN Michel Membre du conseil de surveillance Membre du conseil de surveillance Directrice adjointe au centre départemental de | Représentant des Usagers
l'enfance et de la famille (CDEF), Conseil | Centre hospitalier de Libourne départemental de la Gironde
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Î LA #
Fait à Bordeaux, le 1° 3 MA! 29 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-05-03-00006 - Arrêté du 3 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 13 mars 2023 portant renouvellement des membres du conseil médical de la GIRONDE pour les agents de la fonction publique hospitalière 35 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2023-06-13-00003
arrêté prix journée 2023 LDV MARCHANDON
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-13-00003 - arrêté prix journée 2023 LDV MARCHANDON 36 |
PREFECTURE DE LA GIRONDE , DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
AR An
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE- AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFETE DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2023
LES CYGNES DE VIE MARCHANDON
28 Route de Verneuil
|
| | . 33350 SAINT PEY DE CASTETS
VU le Code Général des Collectivités Tenitoriales et en particulier les articles L. 3214-1 etL! 3221-9 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L. 4e : les articles R. 314-1 à R. 314-63 et les articles D. 316-1 à D. 3166 ;;
VU l'ordonnance. n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d' éducation des mineurs délinquants;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux | attributions des services déconcentrés de la PJJ ;
VU ledécret du Président de la République du 25 Octobre 2023 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, Madame LE BONNEC
VU . l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (GD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice (spécifi ique PJJ);
VU la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 13 Re 2021 n°2021.124.CD approuvant le budget primitif 2022 ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
L .
VU l'arrêté signé le 28 novembre 2022 fixant le prix de journée 2022
VU l'arrêté signé le 24 novembre 2022 accordant une revalorisation dite « prime ségur »
VU l'arrêté signé le 27 février 2023 portant sur un prix de journée 2028 provisoire
VU l'arrêté en date du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;
VU l'arrêté en date du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance; |
SUR proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud-Ouest ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-13-00003 - arrêté prix journée 2023 LDV MARCHANDON 37 ARRETE
Article 1 |
Le présent ;arrété modifie l'arrêté signé le 27 février 2023 portant sur la fixation du prix de journée à compter de janvier 2023, Î
Aticle2 | |
> le prix de journée applicable à compter du 1 “ juin 2023 jusau’à élaboration du
budget 2024 exprimé en multiple de la valeur horaire du SMIC en vigueur est fixé
Gomme suit :
Forfait de base : 14.0625 SMIC Horaire
Ainsi à compter du 1“ juin 2023, le prix de joumée est fixé à 162€
décliné de la manière suivante :
: Forfait de base : 162 € (14.0625 x 11.52 €) | Atticle3 | |
Le présent Lrrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai franc d'un mois à compter delsa publication, ou à l'égard des personnes ou organismes auxquels i-est notifié ; ce recours contentieux peut :
D être adressé au TITSS de Bordeaux 17 cours de Verdun 33 074 Cedex ; - être saisi sur le site internet .. À
Le délai indiqué ci-dessus est prolongé d'un mois supplémentaire en vertu de l'article 643 du Code de procédure civile, modifié ié par Décret n°2017-892 du 06 mai 8.
Article 4 |
Madame la secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et de
Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département,
qu |
Bordeaux, le: 13 SIM 2023 | |
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL, DEPARTEMENTAL,
Pour le Président du Cénsél Ru
"etpar détégation,
La Directice de la Protection de l'Enfance et de la Famifie
|3
!| .
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-13-00003 - arrêté prix journée 2023 LDV MARCHANDON 38 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2023-06-12-00014
arrêté prix journée 2023 provisoire centre de
rééducation et de formation professionnelle (CRFP)
IDB
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-12-00014 - arrêté prix journée 2023 provisoire centre de rééducation et de formation professionnelle (CRFP) IDB 39 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
“ax | . xs
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE DE
LA PROTECTION | JUDICIAIRE
DÉ LA JEUNESSE SUD OUEST -
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFETE
DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
: Prix de journée 2023 provisoire
IDB CENTRE DE RÉEDUCATION-ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
181 Rue ST François Xavier
33170 GRADIGNAN
le Code Général des Collectivités Territoriales et eh particulier les articles L. 3214-1 et
L:3221-9: | |
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 : les articles R. 314-1 à R. 314-638 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 : les
articles R. 314-113 à R. 314-117 : les articles R, 314-125 à R. 314-127 ; les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 : | |
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants : |
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJ ;
le décret du Président de la République du 25 Octobre 2023 portant nomination de la
Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, Madame LE BONNEC
l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice (spécifique PJJ):
la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 13
décembre 2021 n°2021,124.CD approuvant le budget primitif 2022 : |
les propositions budgétaires présentées par l'établissement :
proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité dé la
Gironde et de Monsieur le directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud-Ouest; , :
—
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-12-00014 - arrêté prix journée 2023 provisoire centre de rééducation et de formation professionnelle (CRFP) IDB 40 ARRETE
Article 1
Dans l'attente de la tarification au titre de l’année 2023, les prix
de journée appliqués au CENTRE DE REEDUCATION ET DE FORMATION
au Îer novembre 2022 sont abrogés.
:
Article 2
Les prix de journée provisoires applicables au CENTRE DE
REEDUCATION ET DE FORMATION au 1° janvier 2023 sont basés sur
les prix de journée théoriques au 1° “janvier 2022, soit :
_ internat : 240,17 €
Chambres en ville : 240,17 €
Accueil de jour : 240,17 €
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un
mois, d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil
départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8
et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
d’un récours contentieux devant parvenir au Secrétariat du Tribunal
Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux
Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification
pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié
ou de la date de publication au recueil des actes administratifs
du Département de la Gironde pour les autres personnes.
"1 LE
‘ $
Article 4
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux.
de la Gironde, Monsieur le Payeur
Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 42 JUN #2:
à
LE PREFET, .… LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour le Président du Conseïl départemental" ,
et par délégation, LE
La Directrice de la Protection de l'Enfance et de la Famille
À
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-12-00014 - arrêté prix journée 2023 provisoire centre de rééducation et de formation professionnelle (CRFP) IDB 41 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2023-06-13-00002
arrêté prix mesure et dotation globale 2023 AEMO
OREAG
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-13-00002 - arrêté prix mesure et dotation globale 2023 AEMO OREAG 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2023
OREAG SERVICE AEMO
7 Avenue Pierre Mendès France
33270 FLOIRAC
le Code Général des Collectivités Territoriales et en. particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ;
lé décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNE ;
l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice (spécifique PJJ) ;
la. délibération n° 2022.100.CD du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 12 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023 relatif aux politiques de protection de l'enfance et de la famille et de prévention spécialisée ;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-13-00002 - arrêté prix mesure et dotation globale 2023 AEMO OREAG 43 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2023 de l'OREAG SERVICE AEMO, 7 Avenue Pierre Mendès France 33270 FLOIRAC, géré par | OREAG :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)
GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 169 604
GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 3 000 920 DEPENSES - 3 866 368 GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 715 844
REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) 3
GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 3 876 868
GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 1 500
RECETTES [GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 8000! 3 886 368
DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) -
REPRICE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) J
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, l’activité prévisionnelle retenue est de 427 050 | jouées.
Le prix de journée est fixé au 1° juin 2023 à :
Mesures AEMO 9,08 €
Article 3 : Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour l'année 2023 à:
3 876 868 €
Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit 323 072,33 €.
Article 4 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2024 ne serait pas fixé au 1° janvier, la tarification en vigueur en 2023 sera provisoirement reconduite.
Article 5: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-13-00002 - arrêté prix mesure et dotation globale 2023 AEMO OREAG 44 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai d'un
mois à compter de sa publication, ou à compter de sa notification pour les personnes ou
organismes auxquels il est notifié ; ce recours contentieux est à adresser à :
TITSS de Bordeaux
Cour Administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33 074 BORDEAUX Cedex
Article 7 : En application des dispositions du II! de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et dés Familles, le montant de la dotation fixée à l'article 3 du présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le
Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la
Gironde et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
BORDEAUX, le J 3 JUN
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour te Présiésnt du Consell départemental
étpar déHigation, |
La Direcuice de la Protection de l'Enfance et de la Famills
Aurore Le BONNEC
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md
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-13-00002 - arrêté prix mesure et dotation globale 2023 AEMO OREAG 45 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2023-06-09-00003
Arrêté du 9 Juin 2023 portant délégation de signature
au titre des attributions relevant de l'ordonnateur
secondaire, de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifiques
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-09-00003 - Arrêté du 9 Juin 2023 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir 46 MINISTÈRE irecti DE
LA JUSTICE . AITRCNON =
Libené la protection judiciaire galité nn
Fraternité de la jeunesse
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-ouest
Le directeur interrégional
Arrêté du 9 juin 2023
Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur
secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance N° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-91.
du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°
2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-09-00003 - Arrêté du 9 Juin 2023 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir 47 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Mr Vincent GUYOT en qualité de préfet
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet
de la Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère
de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et
de gestion des personnels relevant de la direction de là protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 nommant M. Jean François COURET directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. COURET directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. COURET directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-214
du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu la délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest et la délégation du secrétariat général du ministère de la justice pour
l'exécution financière du BOP et UO de la DIRPJJSO du 4 octobre 2021;
ARRÊTE
Article 1 :
En qualité de responsable de BOP, M. Jean-François COURET, directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Ouest subdélègue sa signature
à l'effet de:
-__ Recevoir les crédits du programme 182 - DISO, actions 1, 3, 4,5 et titres 2-3-5-6;
- Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions et sous
actions du programme 182, dans le respect des instructions édictées par le responsable
du programme;
- Procéder à l'ordonnancement du programme 182 - DISO « protection judiciaire de la
jeunesse »
- _ Procéder à l'ordonnancement du programme 362 - CJUS - CPJJ « plan de relance »
*
- Procéder à l'ordonnancement dU programme CAS 723-DR33 «opérations
immobilières et entretiens des bâtiments de l'Etat »
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-09-00003 - Arrêté du 9 Juin 2023 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir 48 de position ou un engagement de l'Etat;
2. les décisions relatives au fonctionnement courant de la direction interrégionale
Sud-Ouest.
aux agents désignés article 4 en annexe
Article 5 :
Il est donné délégation de signature au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
1. les paiements des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés, situés dans le ressort
de la direction interrégionale Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2. les décisions d'attribution des subventions aux organismes
et associations participant à l'action éducative de la protection judiciaire
de la jeunesse.
aux agents désignés article 5 en annexe
Article 6 :
Il est donné délégation de signature au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer les
décisions relatives :
1. aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le ressort de
la direction interrégionale Sud-Ouest;
2. aux actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction
de la protection judiciaire de la jeunesse (conformément à l'arrêté du 26 juillet 2018).
aux agents désignés article 6 en annexe
Article 7 :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional, les actes qui
concernent l'octroi des congés annuels des personnels titulaires et stagiaires ainsi que des
personnels non titulaires
aux agents désignés article 7 en annexe
Article.8 :
il est donné délégation de signature aux fins de :
- certifier le service fait dans le progiciel Chorus Formulaires
aux agents désignés article 8 en annexe
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-09-00003 - Arrêté du 9 Juin 2023 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir 49 - Procéder à l'ordonnancement du programme 741 « pensions civiles et militaires de
retraite et allocations temporaires d'invalidité » - centre financier 780-S01 (recettes) ;
- Signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur
le budget opérationnel de programme 182, dont sont exclus :
+ les ordres de réquisition du comptable public;
« en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire
la lettre de saisine du ministre concerné;
+ en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant
le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné;
+ les actes d'engagement des marchés publics dont le montant hors taxes est égal ou
supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée.
- signer en matière de prescription quadriennale des créances de l'Etat ;
aux agents désignés article 1 en annexe
Article 2 :
En qualité de responsable d'unité opérationnelle, M. Jean-François COURET, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Ouest subdélègue
sa signature à l'effet de:
- Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des unités opérationnelles de l'inter région Sud-Ouest du Programme 182, l'engagement, la liquidation des dépenses et, le cas échéant des opérations relatives aux recettes à l'exclusion des actes juridiques imputés sur le titre V.
Délégation consentie et limitée dans leur ressort territorial aux dépenses et recettes du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse relevant des titres budgétaires 3 et 6.
aux agents désignés article 2 en annexe
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement il est donné délégation de signature au titre des
attributions relevant de la personne représentant le pouvoir adjudicateur
à l'effet de signer les marchés de l'Etat ainsi que tous les actes dévoius à la personne
représentant le pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers
des clauses administratives générales pour les affaires relevant du Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice - Protection judiciaire de la Jeunesse.
aux agents désignés article 3 en annexe
Article 4 :
l'est donné délégation de signature au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
1. les courriers du service, à l'exception des courriers adressés nominativement
aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents
des conseils généraux et aux maires et les courriers dont l'objet induit une prise
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-09-00003 - Arrêté du 9 Juin 2023 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir 50 Article 9 :
Dans le cadre du déploiement de Chorus Déplacements temporaires, il est donné délégation
de signature :
- pour valider budgétairement les ordres de mission
- pour valider des ordres des missions de formation
- pour modifier et valider les états de frais des déplacements
aux agents désignés article 9 en annexe
Article 10 :
Il est donné délégation de signature aux fins de :
- valider des demandes d'achat des unités éducatives
- transmettre l'ordre de payer relatifs aux baux et aux charges ainsi que l’ordre de payer
concernant les flux 3 et 4 de la dépense publique, ainsi que pour créer et transmettre
des fiches de communication dans Chorus Formulaire au service facturier ou à la
direction interrégionale du secrétariat général
aux agents désignés article 10 en annexe
Article 11:
L'arrêté du 20 février 2023 NOR :JUSF2209452 portant délégation de signature au titre des
attributions relevant de l’ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifique est abrogé.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde.
Le présent arrêté sera également publié au bulletin officiel du ministère de la Justice.
Fait le 9 juin 2023
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest
Jean-François COPREN
L/ Ts
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-09-00003 - Arrêté du 9 Juin 2023 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir 51 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-09-00003 - Arrêté du 9 Juin 2023 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir 52 ANNEXE ARRETE 9 JUIN 2023
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DIRA Laurence DUPERRAY Art 1,3, 4,5,6,7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DRH - Aude MEYER Art 1, 4, 6,7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DME Marion WISNIAK Art 4, 5,7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DEPAFI Stéphane TIMONER Art 1,3, 4,5,7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Responsable RH Gwenola DESBOURDES Art 1, 4,6, 7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Responsable RH Mélanie MASSART Art 1,4,6,7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest conseiller juridique RH - Gilles LEMEE Art 1,4, 6,7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DME adjoint Rémi TITONEL Art 4, 5,7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DEPAFI adjoint Bruno ALVES Art 1,3, 4,5,7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Responsable SAH Antoine LEON Art 4, 5,7, 9
DIRPJI Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Référent SFACT Wahiba AHJAMATINE Art 8, 10
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Référent SFACT Karine DELSOL Art 8, 10
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire DEPAFI Véronique COUTANCEAU Art 8, 9, 10
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire DEPAFI Marie Agnés GUISIANO Art 8, 9, 10
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire DEPAFI Antonella CIAMPA Art 8
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire RH Carole DUBILE Ant9
DIRPJj Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire RH Emeline DUPIN Art9
DT Limousin DT Limousin DT Art 2, 7, 8,9
DT Limousin DT Limousin DTA Christiane ROULET-DELSUC Art 2, 7,8,9
DT Limousin DT Limousin RAPT Isabelle BAUFRETON: Art 2,7,8,9
DT Limousin DT Limousin RPI Art 2, 7,8,9
DT Limousin DT Limousin Gestionnaire Mathilde GUIRA-BOYER Art 8,9
DT Limousin DT Limousin Gestionnaire Caroline GRACIAL Art 8,9
DT Limousin STEMO Limousin Directeur de service David NGUYEN Art 2, 7,8,9
DT Limousin UEMO Limoges RUE Jean-Baptiste BAUDET Art 2, 7,8,9
DT Limousin UEMO Limoges Adj Administrative Sibylle LEROY Art8
DT Limousin UEMO Brive RUE Maryline JEUDY Art 2,7,8,9
DT Limousin UEMO Brive Adj Administrative Marine SOULIE Art 8
DT Limousin UEMO Guéret ._ RUE Pierre DUMONT Art 2, 7, 8,9
DT Limousin UEMO Guéret Adj Administrative Bénédicte PRUDHOMME Art 8
DT Limousin UEHC Limoges Directeur de service Mathilde VIRLOJEUX Art 2,7,8,9
DT Limousin UEHC Limages RUE Vincent BILLAT Art 2, 7, 8,9
DT Limousin UEHC Limoges Adj Administrative Nawal BAALI Art 8
DT Limousin UEAI Limoges RUE Catherine BIEDINGER Art 2,7, 8,9
DT Limousin UEAJ Limoges Adj Administrative Florence GUERIN Art8
DT Aquitaine Nord DT Aquitaine Nord DT Jean-Luc BONNEFEMNE Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord DT Aquitaine Nord DTA Virginie FAOTTO Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord DT Aquitaine Nord RAPT Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord DT Aquitaine Nord Gestionnaire Belinda CHALLIER Art 8,9
DT Aquitaine Nord STEMO Gironde Ouest Directeur de service Juliette POLLET Art 2,7,8,9
DT Aquitaine Nord UEMO Bordeaux 1 . RUE Paula DOS-SANTOS Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord UEMO Bordeaux 1 Adj Administrative Brigitte FRANCISCO Art 8
DT Aquitaine Nord UEMO Mérignac RUE | Stéphane PARIGOT Art 2,7,8,9
DT Aquitaine Nord UEMO Mérignac Adj Administrative Julien GEST Art 8
DT Aquitaine Nord STEMO Gironde Est Directeur de service Nadia HAMOUDI Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord UEMO Bordeaux 2 RUE Aude PEGAUD Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord UEMO Bordeaux 2 Adj Administrative Caroline LORENTE Art 8
DT Aquitaine Nord UEMO Lormont RUE Inés MAZOUL Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord UEMO Lormont Adj Administrative Brigitte D] PIAZZA Art 8
DT Aquitaine Nord EPEI Pessac Directeur de service Raïssa CHEBAT Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord UEHC Pessac RUE Michel JOURDA Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord UEHC Pessac Adj Administrative Geneviève LATAPY Art 8
DT Aquitaine Nord UEAI Bordeaux RUE Founé DABO Art 2,7,8,9
DT Aquitaine Nord UEA) Bordeaux Adj Administrative Héléne COUFFIGNAL Art 8
DT Aquitaine Nord STEMO Lot et Garonne Directeur de service Roxane DASTE Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord UEMO Périgueux RUE Nathalie MANIÈRE Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord UEMO Périgueux Adj Administrative Lydie DUVERNEUIL Art 8
DT Aquitaine Nord UEMO Agen RUE Sylvie SCHOCKE Art 2,7,8,9
DT Aquitaine Nord UEMO Agen Adj Administrative Caroline DERIEN Art 8
DT Aquitaine Nord CEF Bergerac Directeur de service Fabien VIGIER Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord CEF Bergerac RUE Marion AUPETIT Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord CEF Bergerac RUE Philippe PALEM Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Nord CEF Bergerac Adj Administrative Isabelle BOYER Art8
DT Aquitaine Sud DT DT Emmanuelle RISBOURG Art 2, 7, 8,9 DT Aquitaine Sud DT DTA Christian SASSUS Art 2,7,8,9
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-09-00003 - Arrêté du 9 Juin 2023 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir 53 ANNEXE ARRETE 9JUIN 2023
DT Aquitaine Sud DT . RAPT Sandrine CHAPPERT Art 2,7,8,9
DT Aquitaine Sud DT Gestionnaire Perrine MIGEON Art 8,9
DT Aquitaine Sud STEMO Aquitaine Sud Directeur de service Anne Laure BEDIN Art 2,7,8,9
DT Aquitaine Sud UEMO Pau RUE Gildas LE LUHERNE Art 2,7,8,9
DT Aquitaine Sud UEMO Pau Adj Administrative Nathalie PERRIN Art 8
DT Aquitaine Sud UEMO Bayonne RUE Didier MINVIELLE-DEBAT Art 2,7, 8,9
DT Aquitaine Sud UEMO Bayonne Adj Administrative Sylvie CAMPES Art 8
DT Aquitaine Sud UEMO Mont de Marsan RUE Chrystel RODIERE Art 2,7,8,9
DT Aquitaine Sud UEMO Mont de Marsan Adj Administrative Mélanie TOURNAUX Art 8
DT Aquitaine Sud EPEI Mont de Marsan Directeur de service Art 2, 7, 8,9
DT Aquitaine Sud UEHC Mont de Marsan RUE Samuel SARR Art 2, 7,8,9
DT Aquitaine Sud UEHC Mont de Marsan Adj Administrative Sylvain SCHEEPERS Art 8
DT Aquitaine Sud UEAJ Mont de Marsan RUE Clarisse LEGERON Art 2, 7, 8,9
DT Aquitaine Sud UEAJ Mont de Marsan : Adj Administrative Jean MORA Art 8
DT Aquitaine Sud CEF Saint Pierre du Mont Directeur de service Maelys VIGNEAU Art 2,7, 8,9
DT Aquitaine Sud CEF Saint Pierre du Mont RUE Khier SAADI Art 2,7,8,9
DT Aquitaine Sud CEF Saint Pierre du Mont RUE Nathalie PARIGOT Art 2,7,8,9
DT Aquitaine Sud CEF Saint Pierre du Mont Adj Administrative Anaïs GRUBER Art 8
DT Poitou Charentes DT DT Mustafa METARFI Art 2,7, 8,9
DT Poitou Charentes DT DTA Jérôme VALERE Art 2,7,8,9
DT Poitou Charentes DT RAPT Thomas MEUNIER Art 2,7,8,9
DT Poitou Charentes DT Gestionnaire Manuela BERTHELOT Art 8,9
DT Poitou Charentes STEMO Vienne Directeur de service Yan LE BAIL Art 2, 7, 8,9
OT Poitou Charentes UEMO Poitiers RUE Sandrine BARRUCAND Art 2, 7,8,9
DT Poïtou Charentes UEMO Poitiers Adj Administrative Khrystel LOMBARD Art 8
DT Poitou Charentes UEHDR Poitiers RUE Catherine THOMAS Art 2,7,8,9
DT Poitou Charentes UEHDR Poitiers Adj Administrative Pascale SACQUEPEY Art 8
DT Poitou Charentes STEMO des Charentes Directeur de service Marie-Eugénie HABRIOUX Art 2,7,8,9
DT Poitou Charentes UEMO Saintes RUE Pascale GUICHETEAU Art 2,7,8,9
DT Poitou Charentes UEMO Saintes Adj Administrative Christelle LENOIR GAUMET Art 8
DT Poitou Charentes UEMO Angoulême RUE Jean-Luc MALIVERT Art 2, 7,8,9
DT Poitou Charentes UEMO Angoulême Adj Administrative Marielle GROUSSIN Art 8
DT Poitou Charentes UEMO La Rochelle RUE Nabil KHENNOUS Art 2,7, 8,9
OT Poitou Charentes UEMO La Rochelle Adj Administrative Céline BARRE Art 8
DT Poitou Charentes STEMOI des Deux Sevres Directeur de service Nathalie HAUSHERR Art 2,7,8,9
DT Poitou Charentes UEAIJ Niort RUE Annie COLEOU Art 2, 7,8,9
DT Poitou Charentes UEAJ Niort Adj Administrative Marie Thérèse BEAUFFRETON Art 8
DT Poitou Charentes UEMO Niort RUE Catherine BORDAGE Art 2,7, 8,9
DT Poitou Charentes UEMO Niort Adj Administrative Maud REVEILLERE Art 8
DT Poitou Charentes CEF Angoulême Directeur de service Marie-Pierre TILLOY Art 2,7,8,9
DT Poitou Charentes CEF Angoulême RUE Patrick MONDO-DAUPANY Art 2,7,8,9
DT Poitou Charentes CEF Angoulême RUE Fouzia LABAYE Art 2,7,8,9
DT Poitou Charentes CEF Angoulême Adj Administrative Manuela MOULIDIER Art 8
09-juin-23
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2023-06-09-00003 - Arrêté du 9 Juin 2023 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir 54 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-06-08-00010
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-06-08-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 55 ze F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraïernité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-5, D. 2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
ARRËÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques et à Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances publiques, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l’État;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des redevances et produits domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine(article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2
M. Bruno BENEDETTO, inspecteur divisionnaire des finances publiques reçoit délégation, dans la limite de 2 000 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale et de 200 000 euros pour les avis en valeur locative.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-06-08-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 56 Article 3
Mmes Anne BAILLY, Catherine FLATTOT, Virginie CABA, Amélie DINET-GARBAY, Élodie FAVRE, Élisabeth LAGARDE, Valérie NASO et Isabelle SANTANDER, Inspectrices des Finances publiques et
Messieurs Paulo ALVES, Pascal BADOUR, Abdenahim CHAIBI, Didier GRANGÉ-CABANE, Michel VACHER,
inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour émettre les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 750 000 euros pour les avis en valeur vénale et de 75 000 euros pour les avis en valeur locative, à l'exception, des avis portant sur les biens de l'État inscrits sur le tableau prévisionnel des
cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis relatifs aux prises à bail et acquisitions de biens immobiliers par l'État et les établissements publics administratifs qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés à l’article 2 dans la limite de leur délégation.
Article 4
Le-présent arrêté abroge l'arrêté du 6 septembre 2022.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans les locaux
de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 8 juin 2023
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CIS - Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-06-08-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 57 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-06-08-00005
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
de gestion des patrimoines privés du département de
la Gironde (33)
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-06-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33) 58 _s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33)
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nou- velle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRËÊTE :
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, Directeur chargé de la gestion publique, ou par son adjointe, Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances publiques, ou à défaut par Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à défaut par Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice principale des Finances publiques, ou à défaut par Mme Johanna MARICHELLE, Inspectrice des Finances publiques.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-06-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33) 59 Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mmes Isabelle FOURET et Sylvie CHARROUX, Contrêleuses principales des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Sylvain HATOT, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Stéphanie MOUNISSAMY et Sabine ODIN, Agentes administratives principales des Finances publiques, et par M. Jérôme JOUANNEAU, Agent administratif principal des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 31 janvier 2023 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département.
À Bordeaux, le 8 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
LS - Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-06-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33) 60 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-06-08-00011
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-06-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 61 _s P REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Division Domaine
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière domaniale
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires visées à l’article premier ci-dessous :
ARTICLE PREMIER
Numéro Nature des attributions Références
Art. L. 3212-2, KR. 1111-2, R.2123-2, R.
2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9,
R.2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-28,
Toutes opérations se rapportant à la passation et |R. 3211-26, R.3211-39, R.3211-44
à la signature au nom de l'État des actes de|R 32121 du code général de la gestion, d'utilisation et de cession des biens propriété des personnes publiques, domaniaux. art. À. 116 du code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes |Art. L.2122-1 et suivants, Art. R.1212- d'acquisition, de prise en location d'immeubles |1 et R.4111-8 du code général de la et de droits immobiliers ou de fonds de|propriété des personnes publiques.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-06-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 62 commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
4 à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.
Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-
3 du code général de la propriété
des personnes publiques
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-
6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la Direction Générale des Finances
Publiques.
6 recouvrement des droits, redevances et produits |
domaniaux. personnes publiques
Dans les départements en « service foncier »: | Art. R.1212-9 à. R.1272-11, R.1212-14
tous actes de procédures et toutes formalités | et R.1212-23 du code général de la
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | propriété des personnes
immobiliers ou de fonds de commerce | publiques.
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie | Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux | novembre 2011 relatif aux
articles R: 1212-12 et R. 1212-13 du code général | première, deuxième, troisième et
de la propriété des personnes publiques . quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété des
personnes publiques.
- Décret n°67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004,
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conféré par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, directeur chargé de la gestion publique, ou par son adjointe, Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances publiques, ou à défaut par la responsable de la division Domaine Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à défaut par Mme Marie-Christine LE BRAS,
publiques.
Inspectrice principale des Finances
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l’article 1° du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Patricia GUERITTEE Inspectrice des Finances publiques, aux conditions suivantes :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-06-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 63 - pour les actes de gestion portant location et conventions d'occupation précaire sur les biens domaniaux (art. R.2222-1 du code général de la propriété des personnes publiques) lorsque : * la durée de la location n'excède pas 9 ans;
* le loyer n'excède pas 12 000 € ;
* aucun droit particulier n'est conféré au preneur.
- pour les actes de réalisation des biens domaniaux lorsque :
« les cessions sont d’un montant inférieur à 75 000 €;
+ et conformément aux dispositions générales des actes, pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, l'établissement des déclarations et actes rectificatifs et la mise en accord avec le fichier immobilier.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1° du présent arrêté, la délégation
de signature conférée à M. Samuel BARREAULT sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des Finances publiques, pour les matières ci-
après :
- signature des actes d'acquisition (art. R. 1212-1 du code de la propriété des personnes publiques) dans la limite de 75 000'€;
- signature des actes de prise à bail dans la limite de 12 000 € ;
- procédure du décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 : signature des notifications dans le cadre de la phase administrative de la procédure d'expropriation.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 5 de l'article 1° du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des Finances publiques, pour les concessions de logement par nécessité absolue de service accordées d'office à certaines catégories de personnel.
ARTICLE 3
L'arrêté de subdélégation du 31 janvier 2023 est abrogé.
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 8 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
LS TT Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-06-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 64 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-06-08-00004
Décision de subdélégation de signature du Directeur
du pilotage et des ressources de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière
d'ordonnancement secondaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-06-08-00004 - Décision de subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 65 _s - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES. PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
‘Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 20185 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant affectation de M. Roland CABANEL, Administrateur général des Finances publiques, à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Roland CABANEL, administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources,
DÉCIDE :
Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362, 723, 724, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 2 mai 2023 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera exercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-06-08-00004 - Décision de subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 66 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des
Finances publiques, Directeur adjoint chargé
du Pilotage et des Ressources
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du Cabinet
Communication,
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
S'agissant des programmes 741 et 743, la
subdélégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Mrs VITRY et ROMANO reçoivent seuls
subdélégation pour signer les admissions en non
valeurs des créances de l'État étrangères à
l'impôt et au domaine émises par la DRFiP en
qualité d'ordonnateur (notamment trop perçu
sur pensions ou répétition de l'indu).
Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 723 et 724 et plafonnée à 1 000 €
par opération engagée.
Mme Maria PEREZ, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service immobilier à
la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
M. Rodolphe BIGNON, inspecteur des Finances
publiques, responsable du service logistique à
la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
Mme Stéphanie BELLE, iInspectrice des Finances
publiques
M. Laurent BIRAUD, Inspecteur des Finances
publiques, responsable du service prescripteur
à la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €
par opération engagée.
M. BIRAUD reçoit, en sus, subdélégation pour les
opérations de validation :
- des ordres de payer en flux 4 ;
- des opérations dans CHORUS Cœur.
Mme Nadine COURBIN, Contrôleuse des
Finances publiques au sein du service
prescripteur
Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse des
Finances publiques au sein du service
prescripteur
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ;
- du service fait ;
- des fiches communication.
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principale des Finances publiques au sein du
service prescripteur
* Mme Insaff BOUJEMAA, Agent administrative des
Finances publiques au sein du service
prescripteur
Mmes BOUJEMAA, COURBIN et MAGNIEN
reçoivent, en sus, délégation pour la validation
des opérations dans CHORUS Cœur
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 2 mai 2023 en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
* M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des
Finances publiques, Directeur adjoint chargé
du Pilotage et des Ressources
° M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du Cabinet
communication
° _ Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
+ M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
° M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
° __ M. Antoine ROMANDO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
* Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
* M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal
des Finances publiques au sein du service
"gestion cité"
+ _ Mme Nadine COURBIN, Contrôleuse des
Finances publiques au sein du service
prescripteur
° Mme Marie-Mimose JOCARDES, Agent
administrative principale des Finances
publiques au sein du service “gestion cité"
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
+ des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ;
* du service fait ;
. des fiches communication.
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administratives, subdélégation générale de signature est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des
Finances publiques, Directeur adjoint chargé
du Pilotage et des Ressources
* Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
+ M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
° M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
+ M. Antoine ROMANDO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
Subdélégation générale limitée aux recettes et
dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux.
° Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
Subdélégation particulière limitée aux recettes
et dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux et plafonnée à
10 000 € par opération engagée.
Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Enc as d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 2 mai 2023 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint chargé du Pilotage et des Ressources ;
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Cabinet communication ;
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation ;
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation :
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.
M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-06-08-00004 - Décision de subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 69 Article 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH) :
Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :
+ M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du CSRH,
* M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
+ M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
°* __ Mme Sandrine BEAUDRU, Contrôleuse principale des Finances publiques,
* __ Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
* __ Mme Alexandra JEANROY, Contrôleuse principale des Finances publiques,
+ M Frédéric ROULLIER, Contrôleur principal des Finances publiques,
* _M.Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse première classe des Finances publiques,
* _ Mme Louise-Marie HUET, Contrôleuse première classe des Finances publiques,
+ __ M Christophe PINCHAULT, Contrêleur première classe des Finances publiques,
Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 17 mai 2023 en matière d'ordonnancement secondaire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 8 juin 2023
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
Roland CABANEL
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-06-08-00004 - Décision de subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 70 SNCF Réseau
33-2023-05-22-00005
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis avenue de la Gare sur la
commune de SAINTE FOY LA GRANDE, parcelle
cadastrée AC 1049
SNCF Réseau - 33-2023-05-22-00005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis avenue de la Gare sur la commune de SAINTE FOY LA GRANDE, parcelle cadastrée AC 1049 71 CGJ
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0402-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0080 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Nouvelle Aquitaine
Vu l’avis tacite du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 6 décembre 2022.
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 5 avril 2023
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
DECIDE :
DocuSign Envelope ID: 904EBB06-2C3E-41A8-B833-22D0A74814D0
SNCF Réseau - 33-2023-05-22-00005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis avenue de la Gare sur la commune de SAINTE FOY LA GRANDE, parcelle cadastrée AC 1049 72 CARU kan-luc
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain non bâti sis à SAINTE-FOY-LA-GRANDE tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à céder
Sainte-Foy-la-
Grande (33042)
Avenue de la
Gare
XXX AC 1049 34 M²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 22/05/2023
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
DocuSign Envelope ID: 904EBB06-2C3E-41A8-B833-22D0A74814D0
SNCF Réseau - 33-2023-05-22-00005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis avenue de la Gare sur la commune de SAINTE FOY LA GRANDE, parcelle cadastrée AC 1049 73