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Arrêté - N°119 Arrete portant autorisation doccupation temporaire du domaine public Food Truck Le Cordon Bleu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°119 Arrete portant autorisation doccupation temporaire du domaine public Food Truck Le Cordon Bleu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
ARRETE n° 119/2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Le Maire de Villé,
e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2023portant réglementation des débits de boissons ; Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2024 fixant les tarifs pour 2025 : Vu la délibération du conseil municipal du 25 novembre 2025 fixant les tarifs pour 2026 ; Vu la demande présentée par monsieur Valère KIEMLE, 23 rue principale 67140 Le Howald, SIREN 989588538
+ Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de règlementer les activités commerciales sur le domaine public,
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Valère KIEMLE, est autorisé à stationner son Food Truck « Food Truck — Le Cordon Bleu » immatriculé HG-124-QL pour procéder à la vente ambulante les jours suivants :
Semaine impaire, le mercredi.
L'installation est autorisée de 17H30 à 21h30, rue de l Abattoir, sur la place adossée à l’ancien abattoir de la commune.
Article 2
Toute modification (changement de véhicule, installation en dehors des jours, horaires, et lieu autorisés) intervenant dans l'exploitation de la présente autorisation devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale.
Le titulaire de l'autorisation doit fournir une copie du justificatif d'assurance liée à son activité, et de son immatriculation au registre national des entreprises.
Article 3
Cette autorisation est délivrée pour un an à compter du 04 décembre 2025. A l'échéance de la présente autorisation, monsieur KIEMLE, s’il le désire, devra solliciter une nouvelle autorisation par écrit.
Article 4
La présente autorisation est accordée à titre précaire, révocable et est soumise au respect du
présent arrêté.
21, place du Marché —- 67220 VILLÉ + & 03 88 57 11 57
E-mail: mairie@ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Article 5
Le bénéficiaire devra prendre toutes dispositions visant à préserver la salubrité et la tranquillité publiques. Les déchets générés par l’activité seront enlevés par lui.
Le permissionnaire est tenu de rétablir dans son état initial l'emplacement attribué, et de réparer tout
dommage qui aura pu être causé par son occupation.
Article 6
Dans l'hypothèse où Monsieur KIEMLE ne pourra exercer son activité du fait de la commune de
Villé, pour travaux où pour toutes autres raisons, il ne pourra prétendre à aucune indemnité
compensatrice.
ll devra déplacer son véhicule à toute injonction de l'administration si les circonstances l'exigent.
Article 7
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens
mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8
Le bénéficiaire doit verser à la commune de Villé une redevance pour toute la période d'occupation,
conformément au tarif en vigueur fixé annuellement par délibération du conseil municipal.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant monsieur le Maire de Villé dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. L'absence de réponse vaut
rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de son affichage, ou à compter de la réponse de l'administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l'adresse internet suivante : https://www.telerecours.fr/
Article 10
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Villé, le 01 décembre 2025
Le Maire, Lione GANN ÿ TL
A
Publié le : 04{12/225 Notifié le :
21, place du Marché —-67220 VILLÉ + Æ& 03 88 57 1157
E-mail: mairie@ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr