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Compte-Rendu - 280920 3 Création Commission extra municipale actions vertes
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 280920 3 Création Commission extra municipale actions vertes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 28 septembre 2020
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
25
3/ Création d’un comité consultatif / commission extra-municipale « actions vertes »
Les dispositions de l’article L.2143-2 du CGCT prévoient la possibilité pour le conseil municipal de créer des comités consultatifs sur différents sujets d'intérêt communal selon les termes suivants :
« le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ».
Dans le prolongement de la délibération du 23 juin dernier, il est rappelé que l'ambition souhaitée de ces comités consultatifs est, en particulier :
- de donner plus de pouvoir d'agir aux habitants,
- d'inviter les acteurs locaux à se rencontrer,
-__ d'informer et former pour élever le débat.
Il est proposé au Conseil la création d'un comité consultatif sur la thématique « Actions Vertes ».
Ce comité devra être ouvert au maximum de citoyens : dès lors, il est proposé que le comité en question se compose de la manière suivante :
-__ citoyens de la commune intéressés par la thématique,
- 5 élus du conseil municipal, dans une proportion moindre que les citoyens pour que ces derniers puissent participer et formuler des propositions de manière appuyée, il sera par ailleurs proposé à un élu de chaque groupe minoritaire d'y prendre part, - Un agent de la commune et de l'EMS. Le comité aura notamment pour mission de faire toutes propositions en Conseil municipal concernant les « actions vertes », notamment en ce qui concerne les sujets en matière de transition écologique, de projets environnementaux, de gestion durable, .…
Cette instance est souhaitée comme un outil démocratique de débat et de coproduction réunissant habitants, représentants associatifs, collaborateurs et élus. Leurs propositions sont présentées lors d'un conseil municipal et soumises ensuite, le cas échéant, au vote des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de créer le comité consultatif « actions vertes »
PROCEDE à la désignation des 5 conseillers municipaux qui intégreront ladite commission, à savoir :
Mme le Maire, Présidente,
M. Michaël SAINTAUBIN,
Mme. Raphaëèle DEPROST,
M. Jean-Marc LOTZ
M. Thierry MOSSER
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DE
——— —_aEaELELEL PREFECTURE
DU BAS-RHIN
1 1 2 OCT. 2020 :