Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 avril 2011

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 avril 2011 Document publié le Vendredi 22 avril 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 avril 2011)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

Édition spéciale n°2 Édition spéciale n°2

Mois d'avril 2011 Mois d'avril 2011

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 22 avril 2011

1L'LLLLLLL

ELLE

SOMMAIRE édition spéciale n°2 du mois d'avril 2011

PREFECTURE

CABINET

Arrêté n°2011-218 portant constitution du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lute contre la drogue, les dérives sectaires et le violences faites aux femmes

15/04/11 3

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n°2011-209 relatif au changement de nom du collège de M 'Gombani 11/04/11 6

Arrêté n°2011-210 relatif au changement de nom du lycée de Mamoudzou 11/04/11 7

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2011-214 /DRCL portant création du syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte - SIDEVAM 12/04/11 8

PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Arrêté n° 2011-221 DRLP BECAR fixant les indemnités des membres de la délégation spéciale instituée dans la commune de SADA à l'occasion des élections partielles du 20 mars 2011

15/04/11 11

DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté n°2001-211 DAAF 12/04/11 13

SERVICES FISCAUX :

CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE

Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière 14

2E 5» Liberté « Eg alité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE MAYOTTE

CABINET

Arrêté n° 2011- 218

portant constitution du conseil départemental

de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes

et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires

et les violences faites aux femmes

Le Préfet de Mayotte

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article LO3446-1 ;

Vu la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant

atteinte aux droits de l'homme ct aux libertés fondamentales ;

Vu la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département ;

Vu le décret n° 2008-297 du ler avril 2008 relatif à diverses commissions administratives ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1 : Il est institué à Mayotte, un conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux

victimes et de la lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

Article 2 : Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :

— Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance à Mayotte qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;

— Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics ou privés du département intéressés par la prévention de la délinquance ;

— Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraire à la loi du 12 juin 2001 ;

— Élabore le plan départemental de lutte contre la drogue et la prévention des conduites d'addiction

— Élabore des programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de lutte contre la drogue, les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport ;

— Concourt à l'élaboration des orientations de la politique départementale de sécurité routière et approuve le plan des actions à mettre en œuvre ;

— Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en

œuvre ;

3Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la

mise en œuvre des travaux d'intérêt général ;

Examine le projet de plan départemental de prévention de la délinquance pour lequel le conseil

rend un avis ;

Examine le rapport annuel du Préfet relatif aux actions financées par les fonds interministériels

de prévention de la délinquance.

Article 3 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le Préfet.

Le Président du Conseil Général de Mayotte et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande

Instance de Mamoudzou, en sont les vice-présidents.

Article 4 : Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau du cabinet du Préfet. Les convocations et l'ordre du jour devront être adressés aux différents membres dix jours au moins avant la date de la réunion.

Article 5 : Le Conseil est en outre composé des personnes désignées ci-après ou de leurs représentants :

Magistrats des juridictions dont le siège se situe dans le département :

le Président du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou ;

le juge des enfants et le juge de l'application des peines désignés par le Tribunal de Grande

Instance de Mamoudzou ;

le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou.

Représentants des services de l'État :

le Directeur de Cabinet et le Sous-Préfet délégué à la Cohésion Sociale et à la Jeunesse

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Mayotte ;

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Mayotte

la Directrice de la délégation de l'agence régionale de santé de l'océan indien de l'Ile de Mayotte ou son représentant

le Vice-Recteur ;

la Correspondante au droit des femmes et à l'égalité ;

le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

ou son représentant ;

le Directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant ; le Directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation ou son représentant ; le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

les Conseillers Généraux désignés par le Président du Conseil Général de Mayotte ;

Le Directeur de la Jeunesse, de l'Éducation et de la Citoyenneté du Conseil Général de Mayotte ou son représentant ;

le Directeur de l'Enfance Famille du Conseil Général de Mayotte ;

les Présidents des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la

délinquance ;

les Maires des communes de plus de 10.000 habitants non dotés de conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

le Président de l'association des Maires ;

Représentants d'associations et d'organismes et personnalités :

Le Directeur de l'Antenne Mayotte de la Caisse d'Allocations Familiales ou son représentant ; Le Directeur de l'instance Régionale de l'Éducation et de la Promotion de la Santé ; La Directrice de la Mission Locale de Mayotte ou son représentant ;

Le Président de l'Association CEMEA ou son représentant ;

4— Le Président de l'Association CROS ou son représentant ;

— La Présidente de l'Association ACFAV ou son représentant ;

— Le Directeur de l'Association TAMA ou son représentant.

Article 6 : Le conseil départemental de prévention peut convier toute personne ou toute association œuvrant dans les domaines concernés en tant qu'expert qualifié, selon les points examinés à l'ordre du jour.

Article 7 : Le conseil départemental de prévention se réunit :

— _en formation plénière au moins une fois par an ;

— en formation restreinte en tant que de besoin. La composition du conseil est alors liée à l'ordre du jour.

Article 8 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans.

Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.

Fait à Dzaoudzi, le 15 avril 2011

Le Préfet

Hubert DERACHE

5Libe Thé Eg alité » Fratennié

RER RLIQ! TE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

MISSION DE MODERNISATION

ET DE COORDINATION

ARRETE N° 2.09. 2QA4A

relatif au changement de nom du collège de M'GOMBANI

LE PREFET DE MAYOTTE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

VU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 211-4 ; D. 422-2 à D. 422-58 et D. 492-7 à D. 492-14;

VU le décret n°99-488 du 10 juin 1999 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte :

VU le décret n°68-1053 du 28 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;

VU la circulaire du 28 janvier 1988 relative à la dénomination des établissements d'enseignement public ;

VU le courrier du maire de la commune de Mamoudzou en date du 6 avril 2010 ;

VU l'avis du Conseil d'administration de l'établissement en date du 16 septembre 2010;

VU l'avis du Chef d'établissement du collège de M'GOMBANI en date du 22 septembre 2010;

VU la proposition du vice-recteur de Mayotte en date du 22 novembre 2010 ;

VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Le présent arrêté modifie le nom du collège de M'GOMBANI, situé sur la commune de Mamoudzou.

ARTICLE 2: Ce collège porte désormais le nom de « collège HALIDI SELEMANI ».

ARTICLE 3 : Le Vice-recteur de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le ‘| 1 AVR 2011

Le Préfet de Mayotte

Hubert

ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 60 10 54 ou (02 69) 61 10 95

6Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

MISSION DE MODERNISATION

ET DE COORDINATION

ARRETE N°240. 2044.

Relatif au changement de nom du lycée de

Mamoudzou

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 211-4 ; D. 422-2 à D. 422-58 et D. 492-7 à D. 492-14 ;

VU le décret n° 99-488 du 10 juin 1999 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte ;

VU le décret n° 68-1053 du 28 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;

VU la circulaire du 28 janvier 1988 relative à la dénomination des établissements d'enseignement public ;

VU le courrier du maire de la commune de Mamoudzou en date du 11 mars 2011 ;

VU l'avis du Conseil d'Administration de l'établissement en date du 21 février 2011 ;

VU l'avis du Chef d'établissement du lycée de Mamoudzou en date du 22 février 2011 ;

VU la proposition du vice-recteur en date du 11 mars 2011;

VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté modifie le nom du lycée de Mamoudzou, situé sur la commune de Mamoudzou.

Article 2 : Ce lycée porte désormais le nom de « lycée Younoussa BAMANA ».

Article 3 : Le Vice-Recteur de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Faità Mamoudzou, le [4 | AVR 2011:

Le Préfet de Mayotte

ske ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 60 10 54 ou (02 69) 61 10 95

7+ À

Liberté + Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n° 2011- 214 /DRCL

portant création du

syndicat intercommunal

d’élimination et de

valorisation des déchets de

Mayotte - SIDEVAM

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 à 61 et L. 5212-1 à L. 5212-34;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

Vu le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;

Vu le plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés de Mayotte adopté le 4 octobre 2010;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Considérant les délibérations concordantes des communes d'Acoua, Bandrélé, Bouéni, Chiconi, Dembéni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou, Mamoudzou, Mtsangamouji, Mtzamboro, Ouangani, Pamandzi et Sada portant volonté de créer un syndicat unique d’élimination des déchets et approuvant ses statuts ;

Considérant que ces 14 communes constituent un périmètre pertinent dans lequel le syndicat, objet du présent arrêté, pourra exercer efficacement les compétences prévues dans ses statuts;

A R R E T E

Article 1: Il est crée entre les communes d'Acoua, Bandrélé, Bouéni, Chiconi, Dembéni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou, Mamoudzou, Mtsangamouji, Mtzamboro, Ouangani, Pamandzi et Sada un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé Syndicat Intercommunal D’Elimination et de VAlorisation des déchets de Mayotte – SIDEVAM.

Article 2: Le syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte a pour objet une compétence obligatoire : le traitement des déchets ménagers et assimilés et une compétence optionnelle : la collecte de ces déchets et le nettoiement.

Article 3: Le bloc de compétence « traitement » comprend :

8 le transport depuis les quais de transfert, le traitement, l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés

 la gestion des quais de transfert avec l’ensemble des activités qui y sont associées (tri, compostage…)

 la gestion des déchetteries

 la construction des ouvrages nécessaires : centres de traitement, centres de transfert, centres de tri et déchetterie

 la réhabilitation et la surveillance des décharges existantes

L’exercice de ces compétences se fera en application du plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés de Mayotte (PEDMA).

Les déchets ménagers et assimilés comprennent les ordures ménagères, les déchets d’activité collectés en mélange avec les ordures ménagères, les déchets verts inertes, les déchets spéciaux des ménages.

Les déchets des collectivités issus de la voirie, des marchés ainsi que leurs déchets verts, les boues des stations d 'épuration (STEP) des eaux usées, les déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) banalisés, relèvent de l’activité accessoire du syndicat.

Article 4: Le bloc de compétence « collecte et nettoiement» comprend :

 la collecte traditionnelle des déchets ménagers et assimilés en porte à porte ou en apport volontaire en point de regroupement

 la collecte sélective des matériaux recyclables en porte à porte ou en apport volontaire en point de regroupement

 la collecte séparée (encombrants, déchets recyclables, déchets verts inerte, déchets spéciaux)

 le nettoiement des voies et espaces publics, des plages et zones littorales

L’exercice de ces compétences se fera en application avec le plan d’élimination des déchets ménagers et assimilé (PEDMA).

Article 5: Le syndicat pourra exercer la compétence optionnelle « collecte » à la demande d'une commune associée.

Article 6: Le siège du syndicat sera fixé lors de la première réunion du comité syndical

Article 7: Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 8: Le syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L 5212-11 à 16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il est administré par un comité syndical conformément à l’article L 5212-6 du CGCT.

Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an au siège du syndicat ou dans tout autre lieu choisi par lui.

Conformément à l’article L 5212-7 du CGCT et aux statuts du syndicat, chaque commune associée est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires. Le maire de chaque commue est l’un de ces représentants.

Les communes désignent en outre deux délégués suppléants.

Article 9: Le comité syndical élit en son sein un bureau qui comprend un président, des vice- présidents et des membres.

9Article 10: Les recettes du syndicat seront assurées par une contribution des communes associées. Elles pourront également être constituées :

 des subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la région, du Département et des communes

 des sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des communes, des entreprises, des associations, des particuliers, au titre de l’exercice de ses compétences

 des produits des dons et legs

 des produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés

 des produits des emprunts

 des revenus des biens meubles et immeubles du syndicat

Article 10: Le comptable du syndicat est le trésorier municipal de Mayotte.

Article 11: Le syndicat établira son règlement intérieur. Celui-ci déterminera les modalités de fonctionnement du syndicat qui ne seraient pas définies par les statuts. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier ultérieurement.

Article 11: Le présent arrêté et les statuts du syndicat joints en annexe seront notifiés aux maires des communes de Mayotte adhérentes.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

A Mamoudzou, le 12 avril 2011

Le Préfet de Mayotte

signé

Hubert DERACHE

Copie à : SGAER, TPG, CTC,DEAL,CG

RAA

10nn

Liberté + Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS,

DE LA CIRCULATION

ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES

ARRETE n° 221/2011/DRLP/BECAR

Fixant les indemnités des membres de la délégation

spéciale instituée dans la commune de SADA à

l’occasion des élections partielles du 20 mars 2011

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VUle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-23 et L. 2123-24 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;

VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire n° NOR/INT/A/97/00135/C du 19 août 1997 du ministre de l'intérieur, relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d’une délégation spéciale ;

VU les décisions du Conseil d’Etat n° 334006 et n° 334007, du 30 décembre 2010, annulant les élections municipales et cantonales qui se sont déroulées les 9 août 2009 dans la commune de SADA.

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-269 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011-14 du 12 janvier 2011 instituant une délégation spéciale dans la commune de SADA ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-48 du 2 février 2011 convoquant les électeurs de la commune de SADA pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et du conseiller général ;

VU le courrier du 17 janvier 2011 du président de la délégation spéciale élisant le président et son vice-président ;

CONSIDERANT que le président et les membres de la délégation spéciale ont assuré leurs fonctions dans la commune de SADA du 12 janvier au 21 mars 2011 ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

11A R R E T E

Article 1 : Monsieur Jean-François BOQUET, Président de la délégation spéciale sera indemnisé ainsi qu’il suit :

Président du 12 janvier au 25 mars 2011 soit 73 jours

Indemnités de président : 2 657,55 € x 55% = 1 462 € x 73 jours

---------------------------- = 3 557,53 €

30 jours

Indemnités totales à percevoir par Monsieur Jean-François BOQUET : 3 557,53 €

Article 2 : Monsieur Nicolaz GUYOVIC et Monsieur Jérôme LIEUREY, vice-président de la délégation spéciale instituée dans la commune de SADA, du 12 janvier au 25 mars 2011, soit 73 jours, seront indemnisés ainsi qu’il suit :

Indemnités de vice-présidente : 2 657,55 € x 22% = 585 € x 73 jours ----------------------- = 1 423,50 €

30 jours

Indemnités totales à percevoir par Monsieur Nicolaz GUYOVIC : 1 423,50 € Indemnités totales à percevoir par Monsieur Jérôme LIEUREY : 1 423,50 €

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier municipal de Mayotte et le maire de SADA sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Mamoudzou, le 15 avril 2011

P/Le préfet de Mayotte

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général

Patrick DUPRAT

Copies à :

- Trésorerie municipale 1

- Maire de SADA 1

- Préf - DRLP/BECAR 1

- Préf - DDCL 1

- Préf - Courrier – RAA 1

- Délégation spéciale 3

124

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de l'Alimentation, de ARRÊTÉ n2MDAAF2011

l'Agriculture et de la Forêt

Service de l'Alimentation

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant

du gouvernement à Mayotte ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Vu le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert

DERACHE, Préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 06 / D.A.Forêt du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et des produits végétaux à Mayotte

Considérant la forte consommation d'Allium spp (oignons, aulx ETC:;) à Mayotte.

Considérant que les origines autorisées pour l'importation d'Allium Spp à Mayotte point 2 de l'annexe || du dit arrêté n'est pas en mesure de satisfaire la consommation d'oignon à Mayotte,

Considérant que l'introduction du charbon de l'oignon (Urocystis cepulae), l'un des ennemis les plus graves du genre Allium peut être évitée en excluant certaines zones de production d'oignon;:

Vu l'avis de Monsieur le chef du service de l'Alimentation de Mayotte :

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRÊTE

Article 1”. - le point 2 de l'annexe Il de l'arrêté préfectoral n° 6 du 10 avril 1995 :

« Allium Ascalonicum (Echalotte), Allium schoeoprasum (ciboulette), Allium fustulosum (ciboule), Allium cepa (oignon), Allium porrum (poireau) : végétaux et produits végétaux verts destinés à la consommation, origines interdites: toutes origines sauf Madagascar, Comores, Afrique du Sud, CEE continentale » est remplacé par :

« Allium Ascalonicum (Echalotte), Allium schoeoprasum (ciboulette), Allium fustulosum (ciboule), Allium cepa (oignon), Allium porrum (poireau) : végétaux et produits végétaux verts destinés à la consommation, origines interdites: toutes origines sauf Madagascar, Union des Comores, Afrique du Sud, UE continentale, Thaïlande, Philippines, Chili et de la province de Mysore ( Inde) »

Article 2. - Le Secrétaire Général, le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Pêche, le Directeur des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture et publié partout où besoin sera.

Ampliations : Fait à MAMOUDZOU, le | 2 AÿR 2011

Préfecture

Directions des douanes

Chef du service de l'Alimentation

Bureau du Courrier (RAA).

Le Préfet de Mayotte

13Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière –

Avis de clôture du bornage.

N° de la

réquisition

Identité du

requérant, du

mandataire et du

propriétaire

Date du

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superfici e Nom donné à l'immeuble

3867 CDM pour Mme

MADI Nemati

31/12/2010 DZAOUDZI AD 546 1 a 99 ca NEMANI

5141 CDM pour Mme

MADI Fatima

03/01/2011 M’TSANGAMOU

JI

AO 653 2 a 32 ca AMPOUDAN

A

5235 CDM pour Mme

Mariame ABDALLAH

21/12/2010 M’TSANGAMOU

JI

AP 381 00a 69ca OUTAMADO

UNI

5306 CDM pour Mme

Moussi MADI

16/12/2010 M’TSANGAMOU

JI

AN 206 04 a 78

ca

ANTANIBAZ

A

5327 CDM pour Mme

Toiyfia MADI

16/12/2010 M’TSANGAMOU

JI

AN 764 03 a 05

ca

KAZAMETI

5359 ETAT pour Mme

Mariama SANDA

21/06/2010 M’TZAMBORO AO 1032 02 a 40

ca

KINSHASSA

5457 CDM pour Mme Zalia

MADI

15/12/2010 M’TSANGAMOU

JI

AN 706 02 a 41

ca

MALEZI

MEMA

5505 CDM pour Mme

ACHIRAFI LADHATI

21/09/2010 BANDRABOUA AI 343 02 a 11

ca

FRAHA

DJEMA

5519 CDM pour Mme

Mariama ABDOU

21/09/2010 BANDRABOUA AI 128 02 a 20

ca

BARAKA

N’DJEMA

5573 CDM pour Mme

DHOURIATTI VITTA

18/01/2011 DZAOUDZI AE 115 01 a 53

ca

BARAKA YA

DHOURIATTI

5606 CDM pour Mme

ANTURIA ALI

19/01/2011 DZAOUDZI AE 316 01 a 28

ca

MAECHA

5621 CDM pour Mme

ANNOUOIRI BRIKE

03/01/2011 M’TSANGAMOU

JI

AO 128 00 a 70

ca

BRIKAN II

5656 CDM pour Mle

MARIE BAMCOLO

27/01/2011 DZAOUDZI AE 483 02 a 27

ca

BAMCOLO

5660 CDM pour Mme

MARIATA BOURA

22/10/2010 BANDRABOUA AH

AI

21

361

1 ha 02 a

22 ca

MOULEZI

WA HOUANA

5711 CDM pour Mr 24/08/2010 BANDRABOUA AD 524 03 a 80 MOULEZI

14

N° 3296 MAYMANDHUI SAINDOU

5731 CDM pour Mme

ZAINA AYOUBA

04/03/2011 M’TZAMBORO AE 89 26 a 30

ca

BARAKA YA

ZAINA

5750 CDM pour Mme

ECHATI BOINA

04/01/2011 M’TSANGAMOU

JI

AM 501 60 a 44

ca

MARIZIKI

5760 CDM pour Mme

BACAR FATIMA

14/12/2010 M’TSANGAMOU

JI

AR 290 12 a 52

ca

FABAC

5809 CDM pour Mle

ANISSA ABDULLATIF

08/11/2010 BANDRABOUA AT 111 06a 62 ca ANYA

5837 CDM pour Mme

FATUMA SIAKA

16/12/2010 M’TSANGAMOU

JI

AN 163 02 a 26

ca

FIKIRA

TSARA

5885 CDM pour Mme

MBEBA ALI

17/12/2010 M’TSANGAMOU

JI

AN 791 11 a 28

ca

MAROUKIAN

GA

5916 CDM pour Mr SOULA

ZAHARIRI

17/12/2010 M’TSANGAMOU

JI

AM 508 14 a 29

ca

FRAHA

DAIMA

5972 CDM pour Mr

HAMADA SAID

03/12/2010 M’TSANGAMOU

JI

AN 700 15 a 50

ca

HALMASSE

6003 CDM pour Mme

ZALIHATA BINT

MOUANDHU

17/12/2010 M’TSANGAMOU

JI

AN 800 06 a 88

ca

FOURAHA

DJEMA

6005 CDM pour Mme

Moussi MADI

21/09/2010 BANDRABOUA AI 330 03 a 37

ca

MAECHA

MOUANDHU

I

6007 CDM pour Mme

DJAMILA AHAMADI

21/09/2010 BANDRABOUA AI 331 02 a 01 TONIC

6011 CDM pour Mme

SIAKA ECHAT

15/12/2010 M’TSANGAMOU

JI

AN 692 01 a 45

ca

BAITI-NEMA

6202 ETA pour Mme

CHAKA Assiati

15/06/2009 ACOUA AH 398 04 a 25

ca

MADINA

6209 CDM pour Mme

AHAMADA FATIMA

18/01/2011 DZAOUDZI AE 196 2 a 52 ca MENA

6245 CDM pour Mr HALIDI

ABDALLAH

27/09/2010 BANDRABOUA AI

AL

346

159

1 ha 43 a

66 ca

CAVANI

6246 CDM pour Mr

ATTOUMANI

MCHINDRA

09/11/2010 BANDRABOUA AT 112 07 a 93

ca

BANDARSAL

AMA

6274 CDM pour Mme 03/12/2010 M’TSANGAMOU AN 726 4 a 51 ca MAHARAVO

15TADJIDINE Anzilati JI U

6393 ETAT pour Mme

HIMIDI Fatima

11/03/2010 BANDRABOUA AO 274 2 a 42 ca MANTCHAN O

6455 CDM pour la

commune de

M’TZAMBORO

17/06/2010 M’TZAMBORO AL 48

467

8 a 84 ca GROUPE

SCOLAIRE

HAMJAGO

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à

l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être

consulté à la conservation de la propriété immobilière.

16Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière –

Avis de clôture du bornage.

N° de la

réquisition

Identité du

requérant, du

mandataire et du

propriétaire

Date du

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

5575 CDM pour Mme

Zaïnabou

HAMIDOU

10/11/2010 ACOUA AH 463 3a 19ca CAFE

5580 CDM pour Mme

Hamidati

AHAMADA

16/11/2010 ACOUA AH 417 4a 26ca ANKARANI

5634 CDM pour Mr

Toumbou HAMADA

10/11/2010 ACOUA AH 458 4a 97ca AL-RAFALE

5639 CDM pour Mme

Amina MADI

25/10/2010 ACOUA AH 443 3a 89ca DAMAOUI

5651 CDM pour Mme

Zalia AHAMADA

16/11/2010 ACOUA AH 420 3a 28ca FOURAHA YA ZALIA

5693 CDM pour Mme

Echati ABDALLAH

25/10/2010 ACOUA AH 440 00a 63 ca NYA-MOJA

5694 CDM pour Mr Salim

AHAMADA

08/11/2010 ACOUA AH 487 08a 13ca NEVADA

5698 CDM pour Mme

Zaïna ABDALLAH

25/10/2010 ACOUA AH 435 2a 23ca BARAKA YA ZAINA

5803 CDM pour Mme

Hadia HAMADY

15/12/2010 M’TSANGAMOUJI AN 689 3a 09ca ANALALAVA

5833 CDM pour Mr

CHAKRINA

AHAMADI

16/12/2010 M’TSANGAMOUJI AN 768 01a 84ca FLAGARDE

5838 CDM pour Mme

Naslatta

ATTOUMANI

03/12/2010 M’TSANGAMOUJI AN 695 07a 27ca BAITI NASLA

6027 CDM pour Mme

ANFIATI BOINA

21/12/2010 M’TSANGAMOUJI AP 478 5a 40 MARIZIKI MEMA

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier

jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis

peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.

17

N° 3296 MAY