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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 Aout 2011
Document publié le Jeudi 18 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 Aout 2011)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Budget,
=
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
° Edition spéciale n 2 ° Edition spéciale n 2
Mois de Aout 2011 Mois de Aout 2011
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 18 Aout 2011
1 ———————————————————
SOMMAIRE édition spéciale n°2 du mois d Aout 2010
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL Date Pages
Arrête 2011-565 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme (Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte
03/08/11 3
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrête n°2011-559 portant mise à disposition du public du dossier d'étude d'impact sur l'environnement concernant « l'aménagement du lotissement de Tsimkoura « commune de Chirongui
05/08/11 7
Arrêté n°2011-460 portant mise à disposition du public du dossier d'étude d'impact sur l'environnement concernant « la construction de d'un ensemble immobilier « commerce, bureaux et logement à kaweni » commune de Mamoudzou 15/07/11 8
Arrêté n°2011-461 portant mise à disposition du public du dossier d'étude d'impact sue l'environnement concernant « l'opération RHI à Mroni MOILA » à Mirereni - combani commune de Tsingoni
15/07/11 9
Arrêté n°2011-561 portant mise à disposition du public du dossier d'étude d'impact sur l'environnement concernant « la pose d'une canalisation d'adduction d'eau entre le réservoir de M'tsangamouji et Dzoumogné
05/08/11 10
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2011-514/DRCL portant règlement du budget primitif 2011 de la commune de SADA 03/08/11 11
Arrêté n°2011-569 portant mise à disposition du public du dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau concernant « Ouverture de la piste Omar Boichat » sur la commune de Dembeni
12/08/11 16
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n°2011/073/DEAL/SIST/ESR Prorogeant les disposition de l'arrêté conjoint N°2011/036/DEAL/SIST/ESR cosigné les 10 et 26 mai 2011 Réglementant la circulation sur la RN2 entre les PR4+0365 et 4+0780 pour réaliser des travaux de pose d'une canalisation d'adduction d'eau potable sure le territoire des villages de Passamainty et de Tsoundzou I commune de Mayotte
07/07/11 17
Arrêté n°2011/095/DEAL/SIST/ESR réglementant la circulation sur la RN1 entre les PR 20+565 et 22 + 884 pour réaliser des travaux de pose d'une canalisation d'adduction d'eau potable sur le territoire des villages de BANDRABOUA
20/07/11 19
Direction régionales des douanes
Arrêté 2011-005 portant délégation de signature (Direction régionales des douanes 10/08/11 22
Arrêté n°2011-6/DOUANES modifiant l'arrêté de nomination de Monsieur Pascal PETITGNET, inspecteur régionales de deuxième classe, receveur à Pamandzi 10/08/11 24
SERVICES FISCAUX - CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE 26
2 Liber « Egaiiré « Frarentité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL ARRETE N° 2011-65 G:5
VU
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Portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel
de programme ou à un responsable
d'unité de programme.
(Direction de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale de Mayotte)
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte,
le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature (secrétaire général) ;
3 VU l'arrêté du 9 mars 2011 du ministre des solidarités et de la cohésion sociale nommant Monsieur Didier DUPORT dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
VU arrêté n° 2433 du 31 octobre 2008 portant nomination de madame Nafissata Bint MOUHOUDHOIR, inspectrice des actions sanitaires et sociales de la direction de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009 du ministre de la santé et des sports, le haut commissaire à la
jeunesse, portant nomination de monsieur Jean Louis ALCAIDE, conseiller d'éducation
populaire et de la jeunesse à la direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : |! est donné délégation de signature à monsieur Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale [D.J.S.C.S.] de Mayotte, en ce qui concerne :
- Les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire ;
- Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre l : en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à effet de :
1°) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Immigration, asile et intégration | BOP 303 : Immigration et asile
BOP 106 — Actions en faveur des familles vulnérables
Solidarité, insertion et égalités BOP 124 — Conduite et soutien des politiques sanitaires et
des chances sociales BOP 157 — Handicap
Ville et logement BOP 177 : - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
BOP 163 - Jeunesse et vie associative
BOP 219 - Sport Sport, jeunesse et vie associative
2°} proposer au Préfet la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°} procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des réallocations ente actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10 %.
Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d'une UO ou d'une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions d'abondements de crédits sont soumises à l'avis de l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
Titre Il : en qualité de n ‘unité opérationnelle (UO
4 Article 3 : Délégation de signature est également donné à Monsieur Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants.
BOP centraux :
intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Solidarité, insertion et égalité des chances | BOP 137 — Egalité entre les hommes et les femmes Santé BOP 183 — Protection maladie
Lutte contre la pauvreté BOP 304 - RSA
BCP locaux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP BOP 106 : Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 124 : Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales
BOP 157 : Handicap et dépendance
Solidarité, insertion et égalité des chances
. BOP 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des
Ville et Logement personnes vulnérables
Outre Mer BOP 123 : Conditions de vie Outre Mer
Solidarité, insertion et égalité des chances | BOP 137 : Egalité entre les hommes et les femmes BOP 163 : Jeunesse et vie associative Jeunesse & Sports BOP 219 : Sports
Immigration, asile et intégration BOP 303 : immigration et asile
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur les titres V et VI d'un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
= Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
= Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptabie public.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier Duport, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en tant que responsable du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle, délégation de signature sont données à Madame Nafissata Bint MOUHOUDHOIR et Monsieur Jean-Louis ALCAIDE.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Didier DUPORT à l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 150 000 euros pour le fonctionnement et de 150 000 € pour l'investissement.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 7: Délégation est donnée à monsieur Didier DUPORT, directeur de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par intérim de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques, à l'effet de signer :
- les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant des ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse et de la vie associative,
5 des sports, pour la mise en œuvre de la politique menée dans le domaine des activités des ministères susvisés, ainsi que ceux de la caisse précitée ;
- les arrêtés et décisions individuelles, relatifs à l’appréciation du taux de handicap par la commission prévue par le décret n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale de Mayotte ;
- les ordonnances de paiement et la liquidation des traitements et salaires des agents de la
DJSCS ;
- tous les congés des agents de la DJSCS, placés sous son autorité, y compris les arrêtés et décisions s'y rapportant ;
- les correspondances et documents relatifs à la formation, l'informatique et à l'instruction des demandes de subvention des associations donnant lieu à financement par l'État ;
- les correspondances et documents relatifs aux actions coordonnées de politique de la ville ;
- les décisions relatives à l'organisation des examens et des formations débouchant sur la délivrance de titres et diplômes correspondants, dans le domaine de compétence du ministère de la santé, des solidarités et de ia cohésion sociale, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
- les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, .
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
DIS ENERALE
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier Duport, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la suppléance sera exercée respectivement par Madame Nafissata Bint MOUHOUDHOIR, à défaut par ALCAIDE Jean-Louis.
Article 9 : Pouvoir est donné à Monsieur Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, afin de subdéléguer sa signature pour touts les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 10 : Les arrêtés préfectoraux n° 2010-244 du 14 avril 2010 et 2010-32 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité opérationnelle sont abrogés.
Article 11 : Le secrétaire général, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 3 août 2011
le préfet de Mayotte,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Patrick
Ampliations :
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TPG
DJSCS
intéressés
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTE N°2011 - 559 POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES Portant mise à disposition du public du dossier
ET REGIONALES d'étude d'impact sur l'environnement concemant « l'aménagement du lotissement de Tsimkoura »,
commune de Chirongui.
LE PREFET DE MAYOTTE
le livre 1 du code de l'environnement ;
l'ordonnance n°2005-868 du 28/07/2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ; les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
la loi n° 2001-616 du 11/07/2001 relative à Mayotte ;
la loi organique n°2007-223 du 21/02/2007 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 99-1021 du 01/12/1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ; le décret du 22/07/2011 de Monsieur le Président de la République nommant M. Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 12/04/2010 de Monsieur le Président de la République nommant M. Patrick DUPRAT, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°2011-479 du 26/07/2011 du préfet de Mayotte portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier d'étude d'impact sur l'environnement du projet relatif à « l'aménagement du lotissement de Tsimkoura - commune de Chirongui ».
ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de la commune de Chiconi pour une période de 30 jours consécutifs :
du 16 août 2011 au 16 septembre 2011.
ARTICLE 3 : Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame le maire de la commune de Chirongui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 5 août 2011
le préfet de Mayotte,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
RÊT 5 Q SECRETARIAT GENERAL ARRÊTE N°2011 - 4 @
POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES Portant mise à disposition du public du dossier ET REGIONALES d'étude d'impact sur Fenvironnement concernant « la
construction d'un ensemble immobilier, commerces,
bureaux et logements à Kawéni», commune de
Mamoudzou.
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT A MAYOTTE
le livre 1 du code de l'environnement :
l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ;
les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 99-1021 du 1°’ décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier d'étude
d'impact sur l'environnement du projet relatif à « la construction d'un ensemble immobilier, commerces, bureaux et logements à Kawéni », commune de MAMOUDZOU.
ARTICLE 2: Ce dossier sera déposé à la mairie de la commune de Mamoudzou pour une période de 30 jours consécutifs :
du 1er août au 30 août 2011.
ARTICLE 3 : Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 1 5 Jijl. 2011
le secrétaire général
chargé de l'administration de l'E Mayotte,
rick DUPRAT
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Liberté » + Fratareité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL ARRÈTE N°2011 - &e 4 POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES Portant mise à disposition du public du dossier ET REGIONALES d'étude d'impact sur l'environnement concernant « l'opération RHI à Mroni MOILA », à Miréréni-
Combani, commune de Tsingoni.
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT À MAYOTTE
le livre 1 du code de l’environnement ;
l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ;
les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement ; la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionneiles relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 99-1021 du 1°’ décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
ARTICLE 1°": Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier d'étude d'impact sur l'environnement du projet relatif à « l'opération résorption de l'habitat insalubre à Mroni Moila », village de Miréréni — Combani, commune de TSINGONI.
ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de la commune de Tsingoni pour une période de 30 jours consécutifs :
du 1er août au 30 août 2011.
ARTICLE 3 : Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le maire de la commune de Tsingoni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le J 5 Jüi. 2011
le secrétaire général ‘
chargé de l'administration de l'E yotte,
DUPRAT
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Liberté » Égolité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTE N°2011 - 5 © l POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES Portant mise à disposition du public du dossier ET REGIONALES d'étude d'impact sur l'environnement concernant « la pose d'une canalisation d'adduction d'eau entre le
réservoir de Mtsangamouiji et Dzoumogné ».
LE PREFET DE MAYOTTE
le livre 1 du code de l’environnement ;
ordonnance n°2005-868 du 28/07/2005 relative à l'adaptation du droit de l’environnement à Mayotte ; les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
la loi n° 2001-616 du 11/07/2001 relative à Mayotte ;
la loi organique n°2007-223 du 21/02/2007 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; :
le décret n° 99-1021 du 01/12/1998 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ; le décret du 22/07/2011 de Monsieur le Président de la République nommant M. Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 12/04/2010 de Monsieur le Président de la République nommant M. Patrick DUPRAT, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°2011-479 du 26/07/2011 du préfet de Mayotte portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier d'étude d'impact sur l'environnement du projet relatif à « la pose d'une canalisation d'adduction d'eau entre le réservoir de M'tsangamouji et Dzoumogné ».
ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé dans les mairies des communes de M'TSANGAMOUJI et BANDRABOUA pour une période de 30 jours consécutifs :
du 22 embre 2011.
ARTICLE 3 : Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier dans les deux communes pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Messieurs les maires des communes de M'tsangamouji et Bandraboua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 5 août 2011
le préfet de Mayotte,
pour le préfet et par dél
le secrétaire
atrick DUPRAT
10 EE Liberté « Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des relations avec les Et
collectivités locales ARRETE N° Si /DRCL/2011
Bureau du contrôle budgétaire Portant règlement du budget primitif 2011 de
VU
VU
VU
VU
VU
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la commune de SADA
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-14 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République française nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 12 avril 2010 du Président de la République française nommant Monsieur Patrick DUPRAT, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'avis n°10-11/2B du 07 septembre 2010 de la Chambre Territoriale des Comptes de Mayotte, invitant le représentant de l'Etat à Mayotte à régler et rendre exécutoire le budget primitif 2010 de Sada ;
l'avis n° B11-018 du 28 juillet 2011 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte invitant le représentant de l'Etat à Mayotte à régler et rendre exécutoire le budget primitif 2011 de Sada ;
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte, dans son avis du 28 juillet 2011, a constaté que le budget de la commune de Sada présente un déséquilibre des sections de fonctionnement et d'investissement et que la collectivité n’a pas adopté, lors du vote du budget primitif 2011, des mesures suffisantes pour rétablir l'équilibre budgétaire dans le cadre du plan
de redressement 2010-2013 ;
Que, conformément audit avis et en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2011 de la commune de Sada ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : Le budget primitif 2011 de la commune de SADA est réglé et rendu exécutoire comme suit :
11 [SECTION DE FONCTIONNEMENT]
DEPENSES RECETTES
Chapitre Intitulé Montant arrêté | Chapitre Intitulé Montant arrêté en euros en euros
011 Charges à caractère 756 454.00 70 Produits des services, du 66 150.00 général domaine …
012 Dépenses de personnel 2 480 000.00 73 Impôts et taxes 12 874.00
014 Atténuation de produits 0.00 74 Dotations et participations 3 701 090.00
65 Autres charges de gestion 707 783.00 75 Autres produits de gestion 0.00 courante courante LL
013 Atténuations de charges 400 000.00
Total dépenses de 3 944 237.00 Total des recettes de 4 180 114.00 gestion courante gestion courante
66 Charges financières (sauf 13 581.00
ICNE 6611)
67 Charges exceptionnelles 228 217.00 76 Produits financiers 0.00
68 Dotation aux provisions 0.00 77 Produits exceptionnels 0.00
022 Dépense imprévues 0.00 78 Reprises sur provisions 0.00
Total des dépenses
réelles de 4 186 035.00 Total des recettes réelles 4 180 114.00 fonctionnement de fonctionnement
023 Virement à la section 0.00
d'investissement
042 Opérations d'ordre de 68 715.00 042 Opérations d'ordre de 0.00 transfert entre sections transfert entre sections Opérations d'ordre à Opérations d'ordre à 043 l'intérieur de la section de 0.00 043 l'intérieur de la section de 0.00 fonctionnement fonctionnement Total des dépenses
d'ordre de la section de 68 715.00 Total des recettes d'ordre 0.00 fonctionnement de fonctionnement
Total 4 254 750.00 Total 4 180 114.00
D002 Résultat reporté ou 0.00 R0O02 Résultat reporté ou anticipé 0.00 anticipé
Total des dépenses de 4 254 750.00 Total des recettes de 4 180 114.00 fonctionnement fonctionnement
Equilibre de la section de fonctionnement -74 636.00
2
12 SECTION D’INVESTISSEMENT]
DEPENSES RECETTES
Chapitre Intitulé Montant arrêté | Chapitre Intitulé Montant en euros arrêté en euros
Subventions
13 d'investissement 4 430 507.00
Emprunts et dettes
16 assimilées 0.00
Immobilisations Immobilisations 20 incorporelles (sauf 204) 0.00 20 incorporelles {sauf 204) 0.00 Subventions Subventions d'équipement 204 d'investissement versées 0.00 204 versées 0.00
Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 21 0.00 21 0.00 Immobilisations reçues en immobilisations reçues en 22 affectation 0.00 22 affectation 0.00
23 Immobilisations en cours 4 466 121.19 23 Immobilisations en cours 0.00 Total des dépenses Total des recettes d'équipement 4 466 121.19 d'équipement 4 430 507.00 Dotations, fonds divers et Dotations, fonds divers et 10 réserves 0.00 10 réserves 0.00
Subventions Excédent de 13 d'investissement 0.00 1068 fonctionnement capitalisé 693 248.47
Emprunts et dettes
16 assimilées 62 858.00
Participations et créances
26 0.00 26 Participations et créances 0.00 Autres immobilisations Autres immobilisations 27 financières 0.00 27 financières 0.00
020 Dépenses imprévues 0.00 024 Produit de cessions 0.00 Total des dépenses Total des recettes financières 62 858.00 financières 693 248.47 Total des opérations pour Total des opérations pour 45X-1 le compte de tiers 0.00 A5X-2 compte de tiers 0.00 Total des dépenses Total des recettes réelles réelles d’investissement 4 528 979.19 d'investissement 5 123 755.47 Virement de la section de
021 fonctionnement 0.00
Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de 040 transfert entre sections 0.00 040 transfert entre sections 68 715.00
041 Opérations patrimoniales 0.00 041 Opérations patrimoniales 0.00 Total des opérations Total des recettes d’ordre d'ordre d'investissement 0.00 en investissement 68 715.00
Total 4 528 979.19 Total 5 192 470.47 Solde d'exécution négatif Solde d'exécution positif D001 reporté 1 146 122.49 R0O01 reporté 0.00 Total des dépenses Total des recettes d'investissement 5 675 101.68 d'investissement 5 192 470.47 cumulées cumulées
Equilibre de la section d'investissement 482 631.21
Résultat de clôture de l'exercice -557 267.21
13 Article 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou.
Article 3 : Le Sous-préfet, Secrétaire général, le Maire de la commune de SADA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin
sera.
Mamoudzou, le 7 3 AOÛT 2011
Copies
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, secrétaire général Commune de Sada
Trésorier Municipal
TPG
DRCL
CRC de Mayotte
RAA
NN
14 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL ARRÈTE Ne20t1 - 5° 1 POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES Portant mise à disposition du public du dossier de
ET REGIONALES demande d'autorisation loi sur l'eau concernant l'opération « Ouverture de la piste Omar Boïtcha »
sur la commune dé Déembéni.
LE PREFET DE MAYOTTE
le livre 1 du code de l’environnement ;
l'ordonnance n°2005-868 du 28/07/2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ; les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
la loi n° 2001-616 du 11/07/2001 relative à Mayotte ;
la loi organique n°2007-223 du 21/02/2007 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 99-1021 du 01/12/1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ; le décret du 22/07/2011 de Monsieur le Président de la République nommant M. Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 12/04/2010 de Monsieur le Président de la République nommant M. Patrick DUPRAT,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°2011-479 du 26/07/2011 du préfet de Mayotte portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, du projet relatif à l'opération « Ouverture de la piste Omar Boitcha » sur la commune de Dembéni.
ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de la commune de DEMBENI pour une période de 30 jours consécutifs :
du 23 août 2011 au 23 septembre 2011.
ARTICLE 3 : Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le maire de la commune
de Dembéni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 1 2 AQUT 2911
le préfet de Mayotte,
pour le préfet et par délé
le secrétaire gén
DEAL ...........,....... 1
RAA... 1
15 VU
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Liberté + Égaltré = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTE N°2011 - F ss POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES Portant mise à disposition du public du dossier de ET REGIONALES demande d'autorisation loi sur l'eau concernant l'opération « Ouverture de la piste Omar Boïtcha »
sur la commune dé Démbéni,
LE PREFET DE MAYOTTE
le livre 1 du code de l’environnement ;
l'ordonnance n°2005-868 du 28/07/2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ; les articles. L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
la loi n° 2001-616 du 11/07/2001 relative à Mayotte ;
la loi organique n°2007-223 du 21/02/2007 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives ä l'outre-mer ;
le décret n° 99-1021 du 01/12/1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte , le décret du 22/07/2011 de Monsieur le Président de la République nommant M. Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 12/04/2010 de Monsieur le Président de la République nommant M. Patrick DUPRAT, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°2011-479 du 26/07/2011 du préfet de Mayotte portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, du projet relatif à l'opération « Ouverture de la piste Omar Boitcha » sur la commune de Dembéni.
ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de la commune de DEMBENI pour une période de 30 jours consécutifs :
du 23 août 2011 au 23 septembre 2011.
ARTICLE 3 : Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le maire de la commune de Dembéni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 1 2 AQU 2911
le préfet de Mayotte,
pour le préfet et par délé
le secrétaire gén
SGAER.................. 1
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16 REPUBLIQUE FRANCAISE
Le EL Liberté-Egalité-Fraternité
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
PREFECTURE DE MAYOTTE VILLE DE MAMOUDZOU
DRCL
ARRETE CONJOINT |
mew) Q 8 JUIL. 2011 N° 2011 / © 73 / DEAL /SIST / ESR |
Prorogeant les dispositions de l’arrêté conjoint
N° 2011/036/DEAL/SIST/ESR cosigné les 10 et 26 maï 2011
Réglementant la circulation sur la RN2 entre les PR 4+0365 € pour réaliser des travaux de pose d’une canalisation d’adduction d’eau potable sur le territoire des villages de Passamainty et de Tsoundzou I, commune de MAMOUDZOU
Le Préfet de Mayotte et Le Maire Chevalier de la légion d'honneur de la Commune de Mamoudzou
Vu le code de la route : Vu la loi statutaire n°2001 — 616 du 11 juillet
2001 relative à Mayotte ;
Vu le décret N° 99-1021 du 1% décembre 1999
relatif à la délégation des pouvoirs propres au Vu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre représentant du gouvernement à Mayotte ; 2002 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale :
Vu le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le
Président de la République nommant Monsieur Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs Hubert DERACHE préfet de Mayotte ; généraux de police et notamment ceux
mentionnés par l’article L131.1 et suivant du
Vu l'arrêté n° 2011 - 195 du 29 mars 2011 donnant code des communes applicable à Mayotte : délégation de signature à Monsieur Dominique
VALLEE, Directeur de l'Environnement, de Vu le code des communes applicableà Mayotte ; l’ Aménagement et du Logement de Mayotte:
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et les textes subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 :
Vu l'arrêté conjoint N° 2011/036/DEAL/SIST/ESR cosigné les 10 et 26 mai 2011 réglementant. entre le 23 mai et le 13 juillet 2011, la circulation sur la RN 2 entre les PR 440365 et 4+0780 pour permettre la pose d’une canalisation AEP de diamètre 100 sous chaussée, en accotements, sous trottoirs et/ou sous fossés sur le territoire des villages de Passaminty et de Tsoundzou I, Commune de Mamoudzou :
Vu la demande de l’entreprise SOGEA faite auprès des services de la DEAL en date du 1 juillet 2011 de proroger la
durée des travaux jusqu’au 31 août 2011 : $
Sur proposition du Chef de l’unité Education et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement. de Aménagement et du Logement de Mayotte:
PREFECTURE DE MAYOTTE
17 ARRETENT
Article 1 : Dispositions générales
L'ensemble des dispositions fixées par les articles 1 à 5 de l’arrêté conjoint N° 2011/036/DEAL/SIST/ESR cosigné les 10 et 26 mai 2011 pour permettre la mise en place d’une canalisation AEP tout en assurant la sécurité des usagers et des riverains de la RN2 ainsi que des employés des entreprises oeuvrant sur le chantier sont prorogées jusqu’au 31 août 2011.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au bulletin des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Commune de Mamoudzou,
- Monsieur le Chef de la subdivision territoriale de la DEAL de Mayotte - Monsieur le Directeur de la sécurité publique de Mayotte,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
De plus un exemplaire sera adressé à l'entreprise SOGEA Mayotte chargée des travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition.
et pour information à :
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte
- Monsieur le Directeur des services d’incendie et de secours,
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Mayotte,
- Monsieur le Chef de ESR de l’Equipement.
Mamoudzou, le © (© +F/ 2 Mamoudzou, le 7 so lur 24}
Le Maire de Mamoudzou Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement, et du Logement, et par intérim,
Christian LAFARIE
18 ARRETE N° 2011 /09S/ DEAL/SIST/ESR
EX =
Liberté + Égalité « Fraternité Réglementant la circulation sur la RN1 entre les
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PR 20+565 et 22+884 pour réaliser des travaux de
pose d’une canalisation d’adduction d’eau potable sur
PREFECTURE DE MAYOTTE le territoire des villages de Dzoumogné et de Bouyoni,
commune de BANDRABOUA
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la route :
Vu le décret N° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte :
Vu le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2011 - 195 du 29 mars 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique VALLEE, Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Considérant la nécessité pour la société COLAS Mayotte de procéder, dans le cadre du programme d'urgence de restructuration et de renforcement du réseau d’adduction d’eau potable ( AEP ) existant pour le compte du Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement de Mayotte ( SIEAM }, à la pose d’une canalisation AEP de diamètre 200 sous chaussée, en accotements et/ou sous fossés des RN 1 et RD 2 entre le PR 14400 de la RD ? et le PR 20+000 de la RN 1 et au delà sur de la voie communale menant à l’usine SOGEA à Bouyoni, sur le territoire des villages de Dzoumogné et de Bouyoni, commune de Bandraboua :
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés des entreprises oeuvrant sur
le chantier durant ces travaux de pose de la canalisation et de réfection des accotements et de la chaussée, il y a lieu
de réglementer la circulation sur la RNI entre les PR 20+565 et 22+884 sur le territoire de la commune de Bandraboua ( villages de Dzoumogné et de Bouyoni }:
Vu le dossier d'exploitation déposé le 23 juin 2011 à la DEAL, complété le 7 juillet 2011 :
Sur proposition du Responsable de l’unité Education et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement ;
19 ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
La réalisation de l’ensemble des travaux de pose de la canalisation AEP dans les emprises de la RD 2 entre le PR 0+000 ( carretour avec la RN 1 } et le PR 1+400 ( au niveau du CSDU de Dzoumogné }, de la RN 1 entre le PR 22+884 (carrefour avec la RD 2 ) et le PR 20+000 ( dans Bouyoni ) et au delà d’une piste/voie communale jusqu’à l’usine SOGEA de Bouyoni sur le territoire des villages de Douzmogné et de Bouyoni, commune de Bandraboua, est programmée entre le lundi 1° août à partir de 07h00 et le vendredi 23 décembre 2011 à 16h00
Les travaux seront réalisés en deux phases ( voir dossier d’exploitation ) :
- Phase 1 : travaux sur la RD 2, du PR 1+400 ( entrée du CSDU ) jusqu’au PR 0+000 ( carrefour avec la RN 1 ) et sur
la RN 1 de ce carrefour avec la RD2 au PR 22+884 jusqu’au PR 21+000 :
- Phase 2 : travaux sur la RN 1, du PR 21+000 jusqu’au du PR 20+000 (dans Bouyoni ) et au delà sur la piste/voie
communale jusqu’à l’usine SOGEA .
Les 2 phases seront menées simultanément avec l'existence d’un seul chantier par phase.
Emplacement des tranchées pour la pose des canalisations / sens des PR décroissant voir dossier d'exploitation } : L'emplacement des tranchées pour la pose des canalisations sera toujours sur le coté droit des chaussées dans le sens des PR décroissants ( CSDU vers Bouvoni }.
- Phase 1 / Sur la RD 2 et la RNI:
- du PR 1+400 de la RD 2 ( CSDU ) jusqu’à son PR 0+100 (carrefour avec la RN 1 ) : passage sous le fossé coté droit ;
- du PR 0+100 de la RD 2 ( avant le carrefour avec la RNI ) jusqu’au PR 0+000 ( carrefour avec la RN 1 / PR 22+884 ) : passage en axe de la RD 2:
- du PR 22+884 de la RN 1 jusqu’au PR 22+780 : passage en axe de la chaussée pour passer sous l’ouvrage d’art : - du PR 22+780 de la RN 1 jusqu’au PR 21+000 : passage sous chaussée en rive droite .
- Phase 2 / Sur la RN 1 et la voie communale:
- du PR 21+000 de la RN 1 jusqu’au PR 20+000 : passage sous chaussée en rive droite :
- Sur la voie communale de la RNI jusqu’à l'usine SOGEA : passage sous chaussée ou sous trottoirs en rive droite.
Modes d’exploitation de la circulation sous chantier ( voir dossier d'exploitation et articles suivants ) : Phases 1 et 2 : circulation alternée manuelle ou par feux sur 80 m entre 07h00 ct 16h00, obturation de la signalisation provisoire de chantier chaque soir avec rétablissement de la circulation.
La circulation piétonne sera maintenue et sécurisée et l’entreprise prendra toutes ces dispositions pour maintenir au mieux les accès riverains durant les travaux sur l’ensemble des 2 phases.
Modes de réalisation des travaux ( voir dossier d’exploitation et articles suivants ) :
La pose de la canalisation se fera pour chacune des 2 phases à partir de l’extrémité la plus éloignée de Bouyoni, soit du CSDU) pour la phase 1 et du PR 21+000 de la RNI pour la phase 2, en se dirigeant vers l’usine SOGEA de Bouyoni, dans le sens décroissants des PR.
Les travaux se feront selon un chantier de type « glissant » avec 2 ateliers d’une longueur d'environ 80 m ( ouverture de la tranchée, pose de la canalisation et fermeture de la tranchée à l'avancement ) progressant simultanément, ce qui limitera les perturbations et les gènes occasionnées aux usagers et riverains . Si la distance entre ces 2 ateliers devient inférieure à 500 m, un des 2 ateliers devra être stoppé .
Les travaux de réfection définitive en fin d'opération et de réfections provisoires en enduit monocouche en fin de semaine et /ou rendues obligatoires par des dégradations de tranchées décidées par l'entreprise ou demandées par le gestionnaire de la voirie se feront sous circulation avec mise en place d’un alternat .
Déroulement chronologique du chantier ( voir dossier d’exploitation ) :
- Les travaux de pose de la canalisation débuteront simultanément dans les 2 phases .
- Les travaux de réfection définitive de la voirie seront réalisés en fin d'opération .
- Les travaux de réfections provisoires se feront quant à eux en fonction des besoins ressentis.
20 Article 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — routes bidirectionnelles ( édition 2000 }), notamment aux schémas de signalisation CF11, CF12, CF24 ou CF27.
L'utilisation de panneaux avec des films rétro-réfléchissants de classe II est obligatoire pour les premiers panneaux rencontrés ( AKS ) et fortement conseillée pour les autres.
La signalisation correspondante sera mise en place et entretenue par l’entreprise COLAS Mayotte chargée des travaux sous le contrôle de la subdivision territoriale de la DEAL.
Article 5 :
L'entreprise COLAS Mayotte devra informer au moins 24 h 00 à l’avance l’ensemble des services intéressés du jour de début de la gène et du jour de fin de la gène .
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché, publié au bulletin des actes administratifs, et ampliation sera adressée à : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Commune de Bandraboua,
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte,
- Monsieur le Chef de la subdivision territoriale de la DEAL de Mayotte,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
De plus un exemplaire sera adressé à l'entreprise COLAS Mayotte chargée des travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition.
et pour information à :
- Monsieur le Directeur des services d’incendie et de secours.
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Mayotte,
- Monsieur le Chef de ESR de la DEAL de Mayotte .
Mamoudzou, le 20 juillet 2011
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement,
de l’Aménagement et du logement
21 Direction régionale des douanes
VU
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
ARRETE N° 2011 — 005 portant délégation
de signature (Direction régionale des
douanes)
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature (secrétariat général);
l'arrêté du 30 septembre 2010 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat nommant monsieur Michel BOUR, directeur régional des douanes de Mayotte ;
Sur proposition du directeur régional des douanes ;
ARRETE
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à monsieur Michel BOUR, directeur régional des douanes, à l'effet de signer en mon nom les actes de gestion courante relatifs à la direction régionale des douanes de Mayotte.
22 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, _J0[of| 7 À
Le Préfet de Mayotte
AMPLIATIONS :
Direction des Douanes
AA.
1
1
1
1
1
1
1
1
23 Liberté = Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction régionale des douanes ARRETE N° 2011 - 6/DOUANES
é
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modifiant l’arrêté de nomination de Monsieur
Pascal PETITGENET, inspecteur régional de
deuxième classe, receveur à PAMANDZI
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 10 mai 2010 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature (secrétariat général);
l'ordonnance 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
l'arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de l'industrie du 17 janvier 2005 portant réorganisation du réseau comptable des douanes de Mayotte ;
l'avis de mutation n° 09003276 du 16 avril 2009 de la Direction Générale des Douanes et Droits indirects, nommant Monsieur Pascal PETITGENET, inspecteur régional de deuxième classe, receveur des douanes à PAMANDZI (Mayotte) ;
l'avis de mutation n° 09001959 du 13 mars 2009 de la direction générale des douanes et droits indirects nommant monsieur François DORLAND), inspecteur des douanes à Mayotte ;
l'avis de mutation n° 10009939 du 28 octobre 2010 de la direction générale des douanes et droits indirects nommant monsieur Claude MICHAUD, inspecteur régional de deuxième classe à Mayotte (direction de Mayotte) ;
l'avis de mutation n° 11003584 du 22 avril 2011 de la direction générale des douanes et droits indirects nommant madame Martine PAUBLANC GOMEZ, contrôleuse principale à Mayotte (direction de Mayotte) ;
l'avis du payeur départemental de Mayotte ;
Sur proposition du directeur régional des douanes ;
24 Sur proposition du directeur régional des douanes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°2011-3 du 1° mai 2011 est abrogé à compter du 1° septembre 2011.
Article 2 : En cas d'absence, maladie, congé ou tout autre motif, monsieur Pascal PETITGENET, receveur des douanes à PAMANDZI sera remplacé dans ses fonctions, successivement par madame PAUBLANC GOMEZ, monsieur Claude MICHAUD ou par monsieur François DORLAND, tous désignés comme mandataire avec procuration générale.
Article 3: Madame PAUBLANC GOMEZ, Monsieur Claude MICHAUD et monsieur François DORLAND auront seuls qualités pour signer au nom de monsieur Pascal PETITGENET et sous la responsabilité de celui-ci.
Article 4 : Monsieur Pascal PETITGENET devra justifier de son affiliation à l'Association Française de Cautionnement mutuel pour un montant de 137.000 euros, fixé par le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat, conformément au décret 64-685 du 2 juillet 1964.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le payeur départemental de Mayotte, le directeur régional des douanes de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Le Préfet de Mayotte GT
Le Préfet de Mayotte" Pour le Préfet et par dé
AMPLIATIONS :
Payeur Départemental
Direction des Douanes
D.G.S
Direction des Finances
R.A.A.
ss
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Courrier
25 Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des réquisitions d’immatriculation déposées à la CPI le 09/08/2011
Le texte intégral de l’avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
N° de la
réquisition
Nom du
requérant
Commune Village Réf Cadastrale Occupant Superficie (m²)
14042 CDM M’TZAMBORO M’TZAMBORO AV 251 CDM 02a 88ca
14043 CDM M’TZAMBORO M’TZAMBORO AV 252 CDM 02a 89ca
14044 CDM M’TZAMBORO M’TZAMBORO AV 253 CDM 02a 89ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral des réquisitions peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
N° de la
réquisition
Nom du
requérant
Commune Village Réf Cadastrale Occupant Superficie (m²)
14040 ETAT Dzaoudzi Dzaoudzi AD 2 ETAT (M.Désiré
GIRAUD)
1a 13ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
N° de la
réquisition
Nom du
requérant
Commune Village Réf
Cadastrale
Occupant Superficie (m²)
14042 CDM M’TZAMBORO M’TZAMBORO AV 251 CDM 02a 88ca 14043 CDM M’TZAMBORO M’TZAMBORO AV 252 CDM 02a 89ca 14044 CDM M’TZAMBORO M’TZAMBORO AV 253 CDM 02a 89ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral des réquisitions peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
26 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière
– Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant,
du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune
Section
cadastr
ale
N° du
plan Superficie
Nom donné à
l'immeuble
5155 Saindou
BACO
15/12/2010 M’TSANGAMOUJI AN 837 3 a 94 ca OUNONO
5745 FATIMA
ASSANI
14/12/2010 M’TSANGAMOUJI AN 841 3 a 34 ca MAECHA
5757 Attoumani
SAINDOU
02/12/2010 M’TSANGAMOUJI AR 299/300 11 a 96 ca RAOULE
5913 Inchati ABDI 10/12/2010 M’TSANGAMOUJI AB 205 2 a 60 ca BARAKA NI HAIR
6019 Mohamed
OMAR
19/10/2010 MTSANGAMOUJI AH 523 2 a 34 ca HOUVOIMOJA
6173 Boinali
SAID
10/02/2011 KOUNGOU BK 558 3 a 06 ca NISSANE
14033 ETAT 09/06/2011 MAMOUDZOU AZ 9 à 318 4 ha 31 a 81 ca
RENOVATION
M’GOMBANI
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
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