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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 juillet 2011
Document publié le Mardi 26 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 juillet 2011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition spéciale n°2 Édition spéciale n°2
Mois de juillet 2011 Mois de juillet 2011
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 26 juillet 2011
1 SOMMAIRE édition spéciale n°2 du mois de juillet 2011
PREFECTURE
cabinet
Arrêté 2011-478 portant création d'un local de rétention administrative 26/07/11 3
2 PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2011-478 Arrêté portant création d'un local de
rétention administrative
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT A MAYOTTE
VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-269 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
Considérant qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 26 juillet 2011 et jusqu'au samedi 30 juillet 2011 inclus, dans l'enceinte de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale à MAMOUDZOU.
Article 2 : La garde de ce local sera assuré pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 :Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 26 juillet 2011
Le Secrétaire Général chargé
de l'administration de l'État à Mayotte
Patrick DUPRAT
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