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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 166 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 166 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Santé, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-166
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2021 Sommaire
ARS / Direction de l'offre médico sociale
R02-2021-06-22-00007 - Arrêté Agrément SR ambulance (2 pages) Page 3
DEAL / STMS
R02-2021-07-06-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de TRANSPORTS BORVAL (1 page) Page 6
2 ARS
R02-2021-06-22-00007
Arrêté Agrément SR ambulance
ARS - R02-2021-06-22-00007 - Arrêté Agrément SR ambulance 3 ŒÆ : REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé Liberté Martinique Égalité
Fraternité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
ARRETE ARS N° |SQ 2021
portant agrément au profit de Madame ISABELLE DELIN PRIVAT
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
sous l'enseigne « SR Ambulance »
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et
R.6312-43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du O5
mai ;
2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1°, modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Docteur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n°ARS-2020-019 du18 mai 2020 portant nomination de Monsieur Fabien LALEU,
Directeur de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS;
Vu l'arrêté ARS n° 149/ 2021 du 17 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°002.
Considérant le courrier de Monsieur Roland PRIVAT reçu le 09 avril 2021 demandant le transfert de
toutes les autorisations de mise en circulation au profit de Madame Isabelle DELIN PRIVAT;
Considérant le courrier de Madame Isabelle DELIN PRIVAT reçu le 09 avril 2021 acceptant ce transfert
Considérant le bulletin n°3 du casier judiciaire national du 25 mai 2021 de Mme Isabelle DELIN PRIVAT;
Considérant l'extrait du KBIS du 25 mai 2021 de Madame Isabelle DELIN PRIVAT;
Considérant l'attestation de conformité des locaux ;
Considérant l'état nominatif de l'équipage et des véhicules ;
— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr —. Centre d'Affaires « AGORA » éme ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
mm RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir R S Santéé Martinique Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
ARRETE ARS N° 1Jq 2021
portant agrément au profit de Madame ISABELLE DELIN PRIVAT
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
sous l'enseigne « SR Ambulance »
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et
R.6312-43;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 05
mai;
2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article Z ef , modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Docteur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique;
Vu la décision n°ARS-2020-019 du18 mai 2020 portant nomination de Monsieur Fabien LALEU,
Directeur de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS ;
Vu l'arrêté ARS n° 149/ 2021 du 17 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°002.
Considérant le courrier de Monsieur Roland PRIVAT reçu le 09 avril 2021 demandant le transfert de
toutes les autorisations de mise en circulation au profit de Madame Isabelle DELIN PRIVAT;
Considérant le courrier de Madame Isabelle DELIN PRIVAT reçu le 09 avril 2021 acceptant ce transfert
Considérant le bulletin n°3 du casierjudiciaire national du 25 mai 2021 de Mme Isabelle DELIN PRIVAT;
Considérant l'extrait du KBIS du 25 mai 2021 de Madame Isabelle DELIN PRIVAT;
Considérant l'attestation de conformité des locaux;
Considérant l'état nominatif de l'équipage et des véhicules;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de I'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel.: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ars-martinique-secretariat-direction(àars.sante.fr
www.ars.martnique.sante.frl
ARS - R02-2021-06-22-00007 - Arrêté Agrément SR ambulance 4 ARRETE
ARTICLE 1: l'agrément en vue de l'exploitation de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
dénommée « SR Ambulance », est délivré à Madame Isabelle DELIN PRIVAT, née le 14 novembre 1973,
résidant 147 chemin morne Basset la croix SAINT-JOSEPH.
ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour la mise en service de trois autorisations de mise en
circulation :
- Deux véhicules ambulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente,
: Un Véhicule Sanitaire Léger pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale.
ARTICLE 3 : La gérante de la société « SR Ambulance », titulaire de l'agrément, devra porter sans délai
à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé :
- toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification du parc de véhicules,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonction d’un ou de plusieurs membres de son personnel,
: toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
- l'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de
l'ARS ou /et un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de
deux mois à compter à sa notification ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique est chargé de l'exécution de l'arrêté.
Fort de France, le ne £ 1 JUN 2021
Le Directeur Général de
l'Agence Régie - -le de Santé
Martinique
Docteur J rôm - , IGUIER
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément en vue de l'exploitation de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
dénommée « SR Ambulance », est délivré à Madame Isabelle DELIN PRIVAT, née le 14 novembre 1973,
résidant 147 chemin morne Basset la croix SAINT-JOSEPH.
ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour la mise en service de trois autorisations de mise en
circulation :
- Deux véhicules ambulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente,
- Un Véhicule Sanitaire Léger pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale.
ARTICLE 3 : La gérante de la société «SR Ambulance », titulaire de l'agrément, devra porter sans délai
à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé:
toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification du parc de véhicules,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonction d'un ou de plusieurs membres de son personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
l'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de
l'ARS ou /et un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de
deux mois à compter à sa notification ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique est chargé de l'exécution de l'arrêté.
Fort de France, le
2 2 JUIN 2Q21
2
ARS - R02-2021-06-22-00007 - Arrêté Agrément SR ambulance 5 DEAL
R02-2021-07-06-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de voyageurs de
TRANSPORTS BORVAL
DEAL - R02-2021-07-06-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TRANSPORTS BORVAL 6 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le décret n°20161550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes ;
Vu la cessation totale d'activité en date du 16 juin 2021, suite à la liquidation de la société par
le greffe du tribunal mixte de commerce de fort-de-france ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer
le transport public routier de voyageurs de l'entreprise; TRANSPORTS BORVAL SIREN N°
523 488 690 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des
entreprises de transport par route.
Article 2: Les documents administratifs antérieurement délivrés, telss que l'Autorisation
d'exercer, la copie conforme de la licence intérieure devront être restituées à la DEAL dans un
délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le t- 6 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - RP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDFX
DEAL - R02-2021-07-06-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TRANSPORTS BORVAL 7