Arrêté - ARR 007

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Arrêté - ARR 007 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Montfermeil. Lien du pdf (Arrêté - ARR 007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, ST2024-ARR.007

Mo fermeil . ARRETE DE TRAVAUX

PORTANT RÉGLEMENTATION POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

21 RUE HENRI BARBUSSE

POSE D'UN ÉCHAFAUDAGE

DST-CD/FP/SF

n° ST2024-ARR.007

Ville de Montfermeil

LE MAIRE DE MONTFERMEIL

Vu les articles L.2213-1 et L. 2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Particle R.417.10 du Code de la route,

Vu le Code de L’urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Montfermeil, approuvé par délibération du Conseil de Territoire du 28 février 2017 et modifié par Délibération du Conseil de Territoire du 9 juin 2020, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2015 fixant les tarifs de droits de voirie à compter

du ler juillet 2015,

Vu la déclaration préalable de travaux n° DP 93047 23 C0115 en date du 11 décembre 2023, accordée au

bénéfice de la société MB TOITURE,

Vu la demande formulée par la Société MB TOITURE, domiciliée 54 bis, avenue de la Résistance — 77500

CHELLES, en date du 05 janvier 2024,

Vu l'avis du Directeur des Services Techniques Municipaux,

Considérant que la ville de Montfermeil autorise la pose d’un échafaudage, au droit du n° 21, rue Henri

Barbusse.

Considérant qu’il est nécessaire, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer la circulation des

piétons, au droit du n° 21, rue Henri Barbusse,

Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande du pétitionnaire,

ARRETE

ARTICLE 1

À partir du lundi 29 janvier 2024 jusqu’au lundi 12 février 2024 inclus, le pétitionnaire sera autorisé à installer un échafaudage de 6,60 m ? (11 m x 0,60 cm), au droit du n° 21, rue Henri Barbusse, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions énoncées dans le présent arrêté.

ARTICLE 2

À partir du lundi 29 janvier 2024 jusqu’au lundi 12 février 2024 inclus, le cheminement piéton devra être aménagé et balisé sous l’échafaudage, à la charge du pétitionnaire. 8

ARTICLE 3

L’échafaudage avec le filet de protection doit être installé au droit de la façade de la propriété. 11 devra être balisé le jour et la nuit avec un éclairage nocturne suffisant, et ce, à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 4

Pendant l'installation de l’échafaudage, le matériel sera entreposé au droit du n° 21, rue Henri Barbusse.

ARTICLE 5

Le pétitionnaire devra afficher le présent arrêté au droit de l’échafaudage de manière visible depuis Pespace

public et ce, pendant la durée du chantier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil

01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr

1/2ST2024-ARR.007

ARTICLE 7

Le montant des droits de voirie ou redevance est déterminé selon le tarif n° 03 de la délibération DEL.2015/088 et versé à la Trésorerie Principale à la 1ère réquisition de Administration, soit le montant de 81,51 € correspondant à :

12,35 € x 6,60 m? x 1 mois (forfait / mois) = 81,51 €

Les droits de voirie sont à la charge de l’entreprise, MB TOITURE.

Dans le cas où le pétitionnaire ne profite pas (en totalité ou partiellement) de son autorisation, il reste redevable des droits de voirie figurant sur le présent arrêté.

ARTICLE 8

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et n’est pas transmissible, ni cessible.

ARTICLE 9

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10

Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.

ARTICLE 11

Le présent arrêté est transmis au Directeur Général des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Capitaine de la 14ème Compagnie des Sapeurs-Pompiers, au Directeur des Services Techniques Municipaux, au Responsable de la Police Municipale, au pétitionnaire, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Montfermeil, le 11 janvier 2024.

POUR AMPLIATION

Pour le Maire,

Par délégation,

L’Adjoint au Maire,

AN

Publié - Notifié le 1° !

Montfermeil, le 49 JA 2ve+

Pour le Maire, par délégation,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du

Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.

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01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr