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Arrêté - ARR 292
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 292)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
ST2024-ARR.292
Montfermeil
ARRÊTÉ RELATIF A LA VOIRIE COMMUNALE ALIGNEMENT DE FAIT D’UNE PROPRIÉTÉ
126 RUE DE COUBRON
DST-CD/SF
n° ST2024-ARR.292
Ville de Montfermeil
LE MAIRE DE MONTFERMEIL
Vu la demande en date du 09 octobre 2024, par laquelle la société SCP AUCRY DAMBIER- COUPILLAUD DESQUIBES PRIEUR Notaires demande l’alignement de la parcelle, situées en bordure de voie communale, situées au 126 rue de Coubron, cadastrée section F n° 416- 609 - 93370 MONTFERMEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3111-1, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Montfermeil, approuvé par délibération du Conseil de Territoire du 28 février 2017 et modifié par Délibération du Conseil de Territoire du 9 juin 2020 de Grand Paris Grand Est,
Vu l’état des lieux,
Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande du pétitionnaire,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
L’alignement actuel de la clôture, située au 126 rue de Coubron, est défini par le plan annexé matérialisant la limite de fait du domaine public, comme décrit sur cet extrait de plan cadastral.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire devra se rapprocher de la commune afin de procéder à la régularisation administrative de l’emprise située dans le domaine public de fait.
ARTICLE 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4
Le présent arrêté ne dispense par le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
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ARTICLE 5
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de sa notification, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
ARTICLE 6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le pétitionnaire, de droit à indemnité.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est transmis à la Directrice Générale des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Capitaine de la 14ème Compagnie des Sapeurs-Pompiers, à la Directrice des Services Techniques Municipaux, au Responsable de la Police Municipale, à la Directrice du Développement Urbain, au pétitionnaire, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montfermeil, le 20 novembre 2024.
POUR AMPLIATION
Pour le Maire,
Par délégation,
L’Adjoint au Maire,
Mohamed DAHMOUNI
CERTIFIE EXECUTOIRE
Publié.- Notifié le ? 9 {2 2024
Montfermeil, le 991!
Pour le Maire,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès
du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
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ANNEXE :
[Pas : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [1e plan visualisé sur cet extrait est géré SEINE SAINT DENIS = par le centre des Impôts foncier suivant : SEINE SAINT-DENIS
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17 MONTFERMEIL PROMENADE JEAN ROSTAND 93022 93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 62 64
Section : F sdif.selne-saint- Feuille : 000 F 01 denis@dgfp.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 11000
Date d'édition : 21/09/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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1669100 1669200
8189400
8189300
8189400
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9 1669100 1669200
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